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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 12 08 Proces verbal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 12 08 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON)
Etaient présents (voix consultative) :
Yves LELOUTRE (PACY SUR EURE), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Philippe FLEURY (BASSIN DE VIE DES ANDELYS)
Absents :
Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L’ISLE), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)
Absents excusés :
Pouvoirs :
Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE
--------------------------------
Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 17h00.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.
-------------------------------- DECISION N°BC/22-105 FISAC : Attributions d'aides directes
Rapporteur : Pascal JOLLY
Le dispositif FISAC est applicable aux communes du territoire de Seine Normandie Agglomération.
Ce dispositif :
Vise à soutenir le commerce et l’artisanat du territoire ;
Résulte d’un partenariat entre l’Etat, SNA, les chambres consulaires et les UCIAL ; Possède comme levier principal d’action les aides directes.
La convention FISAC a été signée le 29 août 2019 et a fait l’objet d’un avenant de prolongation signé le 3 juin 2022.
12 dossiers ont été validés lors du comité de pilotage FISAC du 14 novembre 2022 dont 5 sont proposés à la validation du bureau communautaire car la subvention est supérieure à 5 000 € :
Qui Commune Activité Projet Dépense subventionnable Participation FISAC Part SNA
LES DELICES
DE GASNY Gasny
Restauration
rapide
Travaux de
rénovation
intérieure et
modernisation
de la devanture
commerciale
31 205,77 € HT
(plafonnée à
15 000 € HT)
6 000 €
(40 %) 3 000 €
ETAM Vernon Boutique de lingerie
Travaux de
modernisation
intérieure et
extérieure
54 253,72 € HT
(plafonnée à
15 000 € HT)
6 000 €
(40 %) 3 000 €
L’INSTANT Vernon Brasserie
Couverture
d’une partie de
la terrasse par
une pergola
bioclimatique et
acquisition de
mobilier
complémentaire
pour l’intérieur
52 784 € HT
(plafonnée à
15 000 € HT)
6 000 €
(40 %) 3 000 €
JEFF DE
BRUGES Vernon
Boutique de
confiseries
chocolats
Travaux de
modernisation
intérieure et
extérieure
76 180,43 € HT
(plafonnée à
15 000 € HT)
6 000 €
(40 %) 3 000 €
INTERMEDE Vernon Salon de coiffure
Travaux de
modernisation
de l’intérieur de
la boutique et
rénovation de la
devanture
commerciale
33 497,27 € HT
(plafonnée à
15 000 € HT)
6 000 €
(40 %) 3 000 € A ces 5 dossier, il convient d’ajouter les 7 dossiers dont les subventions sont inférieures à 5 000 € et qui font donc l’objet d’une décision Président :
2 842,44 € pour la crêperie (vente à emporter) « CREPES & CO » à Vernon, 3 680,70 € pour le restaurant « AUBERGE DE LA ROQUE » à La Roquette, 4 500 € pour la boulangerie-pâtisserie « LE FOURNIL DU BORD DE SEINE » aux Andelys, 2 780 € pour la boutique de cosmétique et produits bien-être « FRAGRANCE AND YOU » à Vernon,
2 671,16 € pour la bijouterie « BOSSARD » à Vernon,
3 387,50 € pour la future épicerie « LA PETITE SURFACE » à Vexin-sur-Epte (Tourny), 2 858,86 € pour la mercerie « MAISON DU HAUT MERCIER » à Vernon.
Soit un montant total pour ces 12 dossiers de 52 720,66 € de subventions au titre du FISAC (part Etat et SNA).
L’ensemble de ces subventions seront versées dans leur intégralité aux professionnels par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération FISAC, et feront l’objet d’un remboursement par l’État à hauteur de 50 %.
En intégrant la programmation de ces 12 dossiers présentés à ce Bureau et en décision Président, cela représente 385 139 € de FISAC programmés sur une enveloppe FISAC prévisionnelle de 384 000 € (financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par SNA), pour 85 dossiers depuis 2019, soit un taux de programmation de 100,3 %. Cette légère sur-programmation est rendue possible par des sous- réalisations constatées au moment des paiements sur la base des travaux réellement réalisés (- 14 268 € à ce jour).
Cela représente 192 570 € de subventions que SNA a accordées en appui aux commerces et à l’artisanat depuis janvier 2019 dans le cadre du FISAC.
L’enveloppe FISAC prévisionnelle de l’Etat pour le territoire de SNA a donc été consommée en totalité.
Il est proposé d’accorder les subventions inscrites dans la présente délibération et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les attributions d’aides directes dans le cadre du FISAC.
DECISION N°BC/22-106 Normandie Parc : autorisation de signature du marché 2022/035 de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la ZAC
Rapporteur : François OUZILLEAU
La ZAC du Normandie Parc a été créée en 1998 par la Communauté de Communes de Pacy-sur-Eure puis, reprise et modifiée par la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) en 2005. La modification de 2005 a scindé le projet en deux parties distinctes :
- La zone Nord (environ 44 hectares) vouée en majeure partie à l’aménagement d’un village des marques McArthurGlen dont les travaux sont actuellement en cours ; - La zone Sud (environ 35 hectares) vouée à l’implantation d’entreprises industrielles, de logistiques et de services.
La commercialisation de la zone Nord à un promoteur privé a consommé la majeure partie des droits à construire de la ZAC, soit 170 000 m² de surface de plancher constructible, sur un total de 174 000 m². Seine Normandie Agglomération a donc réalisé l’ensemble des études visant la réalisation d’un dossier de création modificatif devant permettre l’augmentation de la surface de plancher constructible de 258 000 m². Le dossier d’autorisation environnemental unique est à l'instruction des services de l'Etat
La Communauté d'Agglomération SNA a lancé une consultation « Maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la ZAC Normandie Parc à DOUAINS - secteur sud » sous forme d’une procédure d'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Cette consultation n’est pas allotie, car il s’agit d’une maîtrise d’œuvre nécessitant une homogénéité dans le rendu des prestations, par ailleurs un allotissement compliquerait le suivi d’exécution des travaux.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est de 7 500 000,00 € HT.
Le montant prévisionnel de maîtrise d’œuvre est de 650 000,00 € HT maximum.
Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé en publication sur le profil acheteur marches- securises.fr le 10 octobre 2022 publié, le 13 octobre 2022 au BOAMP national sous le n°22-135504 et le 14 octobre 2022au JOUE sous le n°2022/S199-564894.
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60.0
1.1-Méthodologie adaptée au contexte et aux contraintes 30.0
1.2-Pertinence de l'enchainement des tâches 15.0
1.3-Qualité de l'équipe constituée 10.0
1.4-Qualité des rendus 5.0
2-Prix des prestations 40.0
L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2022/035 « Maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la ZAC Normandie Parc à DOUAINS - secteur sud », avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la commission d’appel d’offres.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature du marché 2022/035 de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la ZAC Normandie Parc.
DECISION N°BC/22-107 Groupements de commandes pour différents besoins communs entre Seine Normandie et le syndicat de gestion des ordures ménagères du nord et de l'est du département de l'Eure
Rapporteur : Christian LE PROVOST
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
Parmi ces besoins ont été identifiés pour Seine Normandie Agglomération (SNA) et le syndicat de gestion des ordures ménagères du nord et de l’est du département de l’Eure (SYGOM), ceux relatifs : - aux études de faisabilité et/ou de préfiguration à la mise en œuvre de la tarification incitative, - à la fourniture et pose de signalétique d’information pour 12 déchèteries.
Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au Bureau communautaire de constituer, jusqu’au 31 décembre 2026, deux nouveaux groupements de commandes régis par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Le SYGOM serait chargé de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles susvisés du code de la commande publique, et des règles internes.
Chaque membre du groupement s'assure ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé d’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les groupements de commandes pour différents besoins communs entre Seine Normandie Agglomération et le syndicat de gestion des ordures ménagères du nord et de l’est du département de l’Eure.
Frédéric DUCHE demande à ce qu’une note lui soit communiquée sur la législation sur les bio déchets, ainsi qu’une étude d’impact sur le coût pour l’agglomération, ce qui devra nécessairement entre inclue dans les recettes perçues par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Pascale LEHONGRE rappelle qu’une augmentation globale de la TEOM est malgré tout prévue dans le contexte actuel.
Christian LE PROVOST indique que les fonds verts sont également concernés.
Frédéric DUCHE conclue que le chiffrage des fonds verts sera connu prochainement de la part du préfet du département.
DECISION N°BC/22-108 Cœur de Ville de Vernon : autorisation de signature du marché 2022/037 pour les travaux de réhabilitation des réseaux AEP
Rapporteur : Guillaume GRIMM
La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé une consultation sous forme de procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique pour les travaux de réhabilitation des réseaux AEP en fonte grise et branchement plomb dans les rues du centre-ville de Vernon - Cœur de Ville de Vernon.
Cette consultation est divisée en 2 tranches réparties de la façon suivante : - Tranche ferme - Travaux rue du Soleil, rue des Tanneurs, rue aux Huiliers - Tranche optionnelle 1 - Travaux Place de Gaulle
Le coût prévisionnel total pour l’exécution du contrat est de 367 000,00 € HT réparti comme suit : - Tranche ferme - Travaux rue du Soleil, rue des Tanneurs, rue aux Huiliers : 251 000 € HT - Tranche optionnelle 01 - Travaux Place de Gaulle : 106 000 € HT
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Aucune variante n'est autorisée.
L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur le profil acheteur marches-securises.fr et publié au BOAMP : Journal Date envoi Numéro de parution Date de publication
B.O.A.M.P 18/10/2022 22-139944 19/10/2022
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60.0
1.1-Qualité du mode opératoire (dont préparation de chantier, base vie,
stockage, décharge), de la méthodologie, et des procédures d'exécution - Fourniture de documents types utilisés dans le cadre des travaux (plans EXE, plan de récolement…)
15.0
1.2-Prise en compte des contraintes du site, de l'organisation du chantier et de la continuité de service, communication avec les riverains.
12.0
1.3-Planning prévisionnel de l'opération, cohérence avec les moyens humains et matériel
9.0
1.4-Description des fournitures, caractéristiques des produits (fiches
techniques), qualité et garanties des matériaux et équipements employés 8.0
1.5-Détail des moyens humains affectés et des tâches sous-traitées le cas échéant
6.0
1.6-Note expliquant la mise en œuvre de l’astreinte de chantier avec
intervention sous 2h maximum
4.0
1.7-Mesures de sécurité, hygiène, prévention des risques liés au chantier, et impact sur l'environnement
3.0
1.8-Moyens matériels utilisés 3.0
2-Prix des prestations 40.0
L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.
Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2022/037 « Travaux de réhabilitation des réseaux AEP en fonte grise et branchement plomb dans les rues du centre-ville de Vernon - Cœur de Ville de Vernon » avec la société retenue suite à la validation du rapport d’analyse des offres.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature du marché 2022/037 pour les travaux de réhabilitation des réseaux AEP dans le cadre du « Cœur de Ville de Vernon »
Frédéric DUCHE demande à ce que le lien soit fait entre ces travaux et ceux de canalisations de centre-ville, afin qu’il n’y ait pas de superposition de calendrier.
Alexandre LAVIGOGNE (Directeur général des services techniques) confirme que ces travaux sont bien prévus avant ceux de Cœur de ville.
Jérôme GRENIER demande la date de début des travaux.
Alexandre LAVIGOGNE indique que ce sera en février.
Frédéric DUCHE confirme qu’il convient d’éviter toute difficulté pour les commerçants du centre-ville.
DECISION N°BC/22-109 Renouvellement des conduites et branchements eau potable : autorisation de signature du marché 2022/032
Rapporteur : Guillaume GRIMM Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé une consultation sous forme de procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Cette consultation est divisée en 2 lots répartis de la façon suivante :
- Lot n°1 - Renouvellement conduites et branchements eau potable - diverses rues – Vallée d’Eure
- Lot n°2 - Renouvellement conduites et branchements eau potable - diverses rues – Vallée de Seine
Le coût prévisionnel total des lots pour l’exécution du contrat est de 1 720 000 € HT réparti comme suit :
- Lot n°1 - Renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée d’Eure : 800 000 € HT
- Lot n°2 - Renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine : 920 000 € HT
Un avis d’appel public à concurrence sera envoyé sur le profil acheteur marches-securises.fr et au BOAMP.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0
2.1-Qualité des moyens humains affectés à l’opération 10.0
2.2-Qualité :
- du mode opératoire avec planning détaillé organisationnel du chantier - du mémoire explicatif sur la continuité de service d’alimentation AEP pendant les travaux
- de la note expliquant la mise en place de l’astreinte de chantier avec
intervention sous 2H maximum
30.0
2.3- Qualité des moyens matériels affectés à l’opération (base de vie, engins…) 10.0
2.4- Qualité des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens du chantier 10.0
L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.
Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2022-032 « Renouvellement conduites et branchements eau potable ».
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorisa la signature du marché 2022/032 portant renouvellement des conduites et branchements eau potable.
DECISION N°BC/22-110 Marché 2021/042 : autorisation de signature de l'avenant 2 au lot n°2 de renouvellement des conduites et branchements eau potable
Rapporteur : Guillaume GRIMM Le lot n°2 « renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine » du marché 2021/042 « Renouvellement conduites et branchements eau potable sur le territoire de SNA » a été notifié à l’entreprise EHTP le 7 mars 2022 pour un montant de 342 787,00 € HT soit 411 344,40 € TTC.
L’avenant n°2 a pour objet la prise en compte de sujétions techniques imprévues ainsi que l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires.
En effet le tracé initialement prévu pour le fonçage sous la RD6015 à l’angle de la rue des Prés à Saint Marcel ne peut être réalisé à cet endroit faute d’accord du Département et désordres sous la structure. Le chantier a donc été arrêté en juillet 2022 avec repli de tout le matériel le temps de mener des investigations complémentaires. Le montant engendré par l’arrêt de chantier s’élève à 4 912,50 € HT soit 5 895,00 € TTC (détail dans le devis joint en annexe 1 de l’avenant 2).
Un deuxième tracé a donc été déterminé. Ainsi le fonçage doit être réalisé en amont du carrefour afin de sortir de l’emprise départementale ce qui engendre un coût financier supplémentaire de 17 464,40 € HT soit 20 957,28 € TTC (détail dans le devis joint en annexe 2 de l’avenant 2).
Le plan explicatif est joint en annexe 3.
Le montant du marché est par conséquent augmenté de : 22 376,90 € HT soit 26 852,28 € TTC. Le pourcentage d’évolution comprenant les avenants 1 et 2 représente + 6,53% sur le montant du marché.
Le présent avenant ne génère aucune incidence sur les délais d'exécution du marché.
Le montant du marché n°2021/042 « Renouvellement conduites et branchements eau potable sur le territoire de SNA » - Lot n°2 - renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine » est porté à 365 163,90 € HT soit 438 196,68 € TTC après passation de l’avenant n°2 soit une augmentation de 6,53% par rapport au montant initial du marché au titre de sujétions techniques imprévues.
Il est proposé au Bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 du lot 2 au marché 2021-042 de Renouvellement conduites et branchements eau potable sur le territoire de SNA
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature de l’avenant n°2 au lot n°2 de renouvellement des conduites et branchements eau potable.
DECISION N°BC/22-111 Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint Marcel à SNA : autorisation de signature pour la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme communal
Rapporteur : Thomas DURAND
La société Urbasolar souhaite implanter sur la commune de Saint Marcel un parc photovoltaïque posé au sol d’une surface de 5,59ha, sur les parcelles AM 75, AM 73, AM 49, AM 54 et AM 53, situées sur la commune de Saint Marcel.
Le projet de parc solaire photovoltaïque contribue à l’objectif porté par l’agglomération dans la cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.) qui a pour objectif un territoire 100% énergie renouvelable en 2040.
L’étude d’impact du projet démontre que le parc photovoltaïque, se situant sur une ancienne friche industrielle, venant en continuité de l’enveloppe urbaine communale, tend à préserver le contexte environnemental du secteur et ne présente que peu d’impact sur les espaces naturels existants. A l’analyse du projet par rapport aux documents d’urbanisme communal (PLU) et intercommunal (SCoT CAPE), il s’avère que ce dernier ne peut être autorisé dans l’état actuel de leurs rédactions.
C’est dans ce contexte que la Commune et la S.N.A ont réfléchi de concert afin de mutualiser les procédures administratives et permettre la réalisation de ce projet qui ne peut être possible qu’en opérant une mise en compatibilité des documents d’urbanisme au travers de deux déclarations de projet menées de manière concomitantes sur un sujet commun.
S.N.A est compétente pour la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure, la Commune est compétente pour la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme.
Ces opérations étant géographiquement imbriquées et, afin de les mener à bien dans un souci d’efficacité, il est opportun de les réaliser avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Ces dispositions autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d’organisation de ce transfert de maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à ce transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant S.N.A comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération et en précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d’ouvrage dans la présente convention.
Ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Commune est donc opéré au profit de S.N.A, désignée maître d’ouvrage « unique » et ne s’étendra qu’à cette seule opération.
La répartition financière de chaque compétence sera définie comme suit :
Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature pour la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet du Plan Locale d’Urbanisme communal dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint-Marcel à SNA.
Poste SNA (coût HT) Saint Marcel (coût HT)
Constitution du dossier de DUP (mutualisé) 562,50 € 562,50 €
Rédaction du dossier de MEC 2 625 € 2 625 €
Evaluation environnementale 1 500 € 1 500 €
CDPENAF / 1 125 €
Réunion mise au point (mutualisée) 200 € 200 €
Réunion d’examen conjoint (mutualisée) 750 € 750 €
Réunion de mise au point pour approbation
(mutualisée)
200 € 200 €
Finalisation jusqu’à approbation 1 125 € 1 125 €
Mise norme CNIG / Téléversement GPU 375 € 562,50 €
TOTAL (HT) 7 337,50 € 8 650 € Aline BERTOU demande quel est le montant de l’opération.
Thomas DURAND confirme les montants mentionnés au rapport de présentation, à savoir 7 337,50 € HT pour SNA et 8 650,00 € HT pour Saint-Marcel.
DECISION N°BC/22-112 Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
Rapporteur : Christian LE PROVOST
Depuis 2007, SNA s’est engagée dans un dispositif permettant de financer la végétalisation du territoire, en lien avec la Charte paysagère et écologique.
Par la suite, SNA a élargi ce dispositif à l’ensemble des 61 communes du territoire en y apportant des modifications comme : la plantation de vignes, l’ouverture du financement des haies aux entreprises et aux communes, la différenciation de la haie et de l’agroforesterie, la mise en place d’un dispositif visant à planter des arbres en dehors des parcelles agricoles, etc.
A l’heure actuelle, il convient de faire à nouveau évoluer ce dispositif pour répondre au mieux à l’urgence climatique et la nécessité d’accélérer la mise en place de cette végétalisation et de ces corridors écologiques, à la fois réserve de biodiversité, puits de carbone, etc.
Les évolutions apportées sont les suivantes :
Ouverture d’un volet « forêt nourricière » ;
Simplification et unification des modalités de subventions ;
Ouverture du volet « haies » aux associations environnementales du territoire.
Ces modifications prennent place dans une enveloppe constante et ne font pas appel à une revalorisation de la ligne budgétaire accordée pour 2022.
Un plan de communication sera mis en place afin de faire connaître le dispositif et de partager le retour d’expérience issu des plantations déjà réalisées.
Il est proposé aux membres du Bureau communautaire de valider les modifications apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel », ainsi qu’au règlement du dispositif et au formulaire de demande d’aide, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l’évolution du dispositif de financement du patrimoine naturel.
Frédéric DUCHE demande, concernant les dispositifs forêt nourricière, haies, agroforesterie, arbres, vergers et vignes, la raison pour laquelle il n’est pas mentionné qu’il s’agit d’un dispositif d’action conjointe avec département de l’Eure. Il indique que cela manque en lisibilité à destination des communes, pour ces subventions.
Christian LE PROVOST confirme que l’aide du département peut venir en complément et, effectivement, que cela peut être inclue dans le cadre d’une communication plus explicite. Il s’agit bien de subventions pouvant aller jusqu’à 80 % du coût total HT des travaux, telles que cela ressort du règlement annexé. Les tableaux du dispositif de financement seront modifiés en ce sens.
Frédéric DUCHE remercie Christian LE PROVOST de préciser qu’il s’agit de subventions jusqu’à 80 %, à défaut de quoi SNA craint d’être systématiquement appelée en premier ressort. Il est acté que, concernant les dispositifs forêt nourricière, haies, agroforesterie, arbres, les subventions publiques peuvent aller jusqu’à 80 % du coût total HT des travaux.
DECISION N°BC/22-113 OPAH SNA : attribution d'une aide complémentaire
Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ
Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 1 er juin 2021.
Visant à renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, ces programmes, d’une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département de l’Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.
Les OPAHs ont pour objectif d’inciter les propriétaires privés à réaliser des travaux de rénovation, d’économie d’énergie, d’adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise aux normes de leur logement.
Les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 430 logements minimums :
o OPAH SNA : 271 logements ;
o OPAH-RU Vernon : 110 logements ;
o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements.
La participation financière complémentaire de SNA et des villes de Vernon et des Andelys, telle que définie au règlement d’attribution des aides complémentaires afférent adopté en Bureau communautaire du 16 septembre 2021, a pour objectif d’abonder sur les actions identifiées comme prioritaires :
SNA a décidé d’abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l’adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l’habitat dégradé,
Souhaitant axer leur intervention sur la lutte contre la vacance structurelle et l’habitat dégradé, les villes de Vernon et des Andelys se sont engagées à financer des aides en lien avec ces problématiques.
Dans ce contexte, SNA a reçu un deuxième dossier de demande de subvention éligible aux aides complémentaires de l’OPAH SNA :
Demandeur Adresse du
projet de
travaux
Nature
des
travaux
Montant
des travaux
(TTC)
Montant des
travaux
subventionnables
(HT)
Montant
total
des
subvention
s publiques
Montant de l’aide
complémentaire
SNA
Keyvin
PISTORELLI
10 Rue de
Pacy à
MÉNILLES
Habitat
dégradé
&
vacance
57 720,80 € 50 000 € 44 420 €
8 500 €
(Travaux : 5 000 €
Prime vacance :
3 500 €)
Il est proposé d’attribuer une subvention de 8 500 € maximum à Monsieur Keyvin PISTORELLI pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ; Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l’attribution d’une aide complémentaire dans le cadre de « OPAH SNA ».
DECISION N°BC/22-114 Groupe scolaire Vexin sur Epte / ALSH : Convention portant transfert de maîtrise d'ouvrage
Rapporteur : Dominique MORIN
Dans le cadre de sa compétence « Jeunesse », Seine Normandie Agglomération (SNA) offre un accueil de loisirs de qualité à tous les jeunes de notre territoire.
Lors de la création de SNA au 1 er janvier 2017, la commune de Vexin-sur-Epte a transféré la gestion de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Les crayons de Couleur » situé à Écos. En novembre 2018, cette structure fut totalement détruite par un incendie.
Face à cette situation, les enfants avaient été transférés sur l’ALSH de Gasny. Cette solution provisoire était peu satisfaisante du fait du manque de capacité d’accueil.
C’est dans ces conditions que l’accueil de loisirs a été transféré dans les locaux de l’ancienne école maternelle et dans la salle des fêtes de Fontenay en Vexin, dans l’attente d’une reconstruction d’un bâtiment à Écos.
Parallèlement, la commune de Vexin-sur-Epte a entrepris diverses démarches pour la restructuration du groupe scolaire d’Écos.
Dans cette perspective, SNA a souhaité saisir cette opportunité et s’associer au projet en accompagnant la commune et en étudiant la possibilité de réaliser un complexe regroupant les 14 classes du groupe scolaire et un nouvel ALSH.
Ce projet s’inscrit dans la politique de SNA à double titre :
Accompagner les communes pour la dynamisation des centre-bourg ; Favoriser l’attractivité du territoire de notre agglomération par la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Plus précisément, ce projet permettra de :
Développer un projet éducatif de territoire (PEDT) par la mutualisation d’équipements (scolaire, périscolaire, extrascolaire, RAM) ;
Améliorer la qualité de vie des enfants en développant des activités ludiques et pédagogiques sur le temps de la pause méridienne ;
Proposer des équipements répondant aux besoins de la population pour garantir l’attractivité du territoire par des services publics de qualité ;
Engager des projets de réhabilitation vertueux en termes énergétiques et écologiques ; Développer les zones rurales par la conduite de projets ambitieux et de proximité ; Rationaliser les coûts d’investissement et de fonctionnement.
À ce titre, depuis plusieurs mois, la commune et SNA se sont donc associées afin d’étudier la possibilité de réaliser un complexe à haute performance environnementale, regroupant le groupe scolaire de 14 classes et l’ALSH.
La commune et SNA souhaitent donc réaliser, au titre de leur compétence respective :
la rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle actuelle en une école primaire,
la construction d’un bâtiment destiné à accueillir la restauration scolaire, les accueils périscolaires et extrascolaires ainsi que des espaces mutualisés (salle de motricité, ateliers du Relais Assistance Maternelle…). Une première étude sommaire a montré la faisabilité d'un tel projet pour un montant global estimé à 4,2M€ HT, et a permis de définir, sur la base de l'application de ratios (au prorata du temps d’occupation et des affectations d’usage), les pourcentages de participation financière de chacune des Parties. La commune de Vexin sur Epte aurait ainsi à sa charge près de 63% du coût global et 37% à la charge de SNA maximum, sous réserve de la confirmation des recettes des différents partenaires financeurs habituels (Etat, Département, CAF).
Dès lors, pour assurer les travaux de l'ensemble du complexe, mais aussi pour réaliser des économies sur leur exécution, les parties conviennent qu'un seul maître de l'ouvrage assurera la responsabilité de l'ensemble de l'opération, à savoir la commune de Vexin sur Epte.
A cette fin, il est donc proposé une convention de transfert de maitrise d’ouvrage afin que SNA puisse confier à la commune le portage d’un tel projet, sous réserve de l’attribution des subventions pour la part SNA, permettant de maintenir un équilibre budgétaire cohérent. Ainsi, à chaque étape clé, la commune fera valider à SNA la poursuite au non, de son implication dans le projet, conformément au plan de financement qui fera l’objet d’un vote en conseil communautaire.
Aussi, il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation du groupe scolaire de la commune de Vexin-sur-Epte – village d’Écos intégrant un accueil de loisirs communautaire.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la convention portant transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre du groupe scolaire Vexin sur Epte / ALSH.
Aline BERTOU demande si le remboursement par l’assurance est intervenu.
Frédéric DUCHE répond par l’affirmative, et ce en grande partie.
Aline BERTOU demande le nombre d’enfants qui seront concernés par ce projet.
Dominique MORIN répond environ 60 à 70 enfants.
Frédéric DUCHE confirme que le projet de regroupement des écoles est un bon projet d’utilisation efficiente des deniers publics, au même titre que le centre de loisirs pour la mutualisation des locaux.
Dominique MORIN conclue que ce projet s’inscrit dans un objectif de sobriété, d’une logique du pôle enfants et de groupe périscolaire.
DECISION N°BC/22-115 Association Espace Laïque Vernonnais : avance de subvention 2023
Rapporteur : Dominique MORIN
Dans le cadre de sa compétence jeunesse, Seine Normandie Agglomération (SNA) soutien l’Association Espace Laïque Vernonnais (ELV) sur son territoire communautaire.
Celle-ci gère des accueils de loisirs inscrits dans la convention territoriale globale (CTG) signée avec la Caf de l’Eure en 2020.
L’Association ELV gère des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) pour les familles d’enfants de 3 à 6 ans et des jeunes de 13 à 17 ans, habitant principalement les quartiers prioritaires de la ville de Vernon.
Dans la construction du budget 2023 du service jeunesse de SNA, la subvention totale allouée à cette association pour l’année civile est intégrée. Pour autant, l’ELV se voit dans l’obligation de s’acquitter de certaines dépenses dès le début de l’année 2023.
Il est nécessaire pour lui permettre de subvenir à ces dépenses obligatoires, de procéder à une avance de subvention dans le premier trimestre de l’année 2023.
Ainsi, 70% de la subvention de l’année précédente est généralement accordée et contractualisée par une convention d’objectifs et de financement.
La convention est annexée au présent rapport.
Le montant de la subvention 2022 pour les activités extrascolaires des vacances et périscolaires du mercredi était pour l’ELV de 45 822 €.
De ce fait, l’avance de 70% au titre de la subvention 2023 sera de 32 075 €.
Il est proposé d’attribuer une avance de subvention à l’association Espace Laïque Vernonnais (ELV), à hauteur de 70 % au titre de l’année 2023, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement afférente.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l’avance de subvention 2023 à l’Association Espace Laïque Vernonnais.
Frédéric DUCHE demande la différence entre un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et un accueil collectif de mineurs (ACM).
Dominique MORIN répond qu’il n’y en a aucune.
Frédéric DUCHE interroge les élus présents s’il existe de difficultés de communication avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Dominique MORIN répond qu’il n’y en a aucune.
DECISION N°BC/22-116 Multi Accueil Collectif et Familial : autorisation de signature des projets d'établissements des nouvelles structures
Rapporteur : Dominique MORIN
Le service petite enfance de SNA assure la gestion de 6 multi-accueils collectifs, à savoir une crèche familiale et cinq relais petite enfance, répartis sur l’ensemble du territoire.
Actuellement, la crèche familiale est composée de 5 assistantes maternelles sur les Andelys et 8 assistantes maternelles sur Vernon.
Elles sont salariées de la collectivité, et peuvent accueillir jusqu’à 51 enfants
Afin de valoriser et rendre plus attractif l'accueil individuel, mais également pérenniser ces places d'accueil, il est nécessaire de réorganiser la crèche familiale et de permettre la fusion de l’accueil collectif (multi accueil collectif) et familial (crèche familiale) pour devenir un Multi Accueil Collectif et Familial (MACFA).
Ainsi, sur le territoire de SNA, les 13 assistantes maternelles de la crèche familiale vont intégrer les 5 multi accueils déjà existants à Vernon, St Marcel et les Andelys, à l’exception de celui de Gasny.
Les deux modes d’accueil, rassemblés au sein de chaque structure, pourront bénéficier d’une même gestion administrative et financière. Dans une même structure, les enfants accueillis en collectif et ceux accueillis chez les assistantes maternelles, vont se rencontrer régulièrement sur des temps d’activités.
De même, les professionnelles exerçant à leur domicile et celles en accueil collectif vont faire partie de la même équipe avec la même direction pour une gestion commune des 2 types d’accueil, tout en conservant leur particularité.
Ainsi l’accueil individuel est intégré mais préservé.
Ce projet innovant et inédit dans le département est accompagné par la Protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que par la CAF de l’Eure.
Le règlement de fonctionnement ainsi que le projet éducatif et pédagogique de chaque structure MACFA doivent être modifiés à compter du 1 er janvier 2023 pour tenir compte de cette réorganisation.
Ils seront transmis à la CAF de l’Eure pour validation par le comité technique d’action sociale en vue du renouvellement des conventions.
L’ensemble du projet d’établissement (projet social, projet éducatif) de chaque structure sera réactualisé en septembre 2023 pour mise en application du décret du 31 aout 2021, après un travail de réécriture en commun avec la PMI.
Il est proposé au bureau communautaire de valider les projets d‘établissement des nouvelles structures dénommées Multi Accueil Collectif et Familial (MACFA) de Seine Normandie Agglomération, situé à Vernon, Saint Marcel, et aux Andelys, à compter du 1 er janvier 2023 et d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature des projets d’établissements des nouvelles structures « Multi Accueil Collectif et Familial ».
Frédéric DUCHE indique que lors du dernier comité technique, les organisations syndicales ont voté contre ce projet à l’unanimité.
Pascal JOLLY demande pour quelle raison.
Frédéric DUCHE répond qu’il s’agissait sans doute de faire obstruction au projet.
Pascal LEHONGRE complète en indiquant que l’objectif de ce projet est de faire des économies, à défaut de quoi des suppressions d’emplois étaient envisagées. Or, avec ce projet, il s’agit de pérenniser 13 emplois. Les organisations syndicales ont voté contre ce projet pour un question d’encadrement par une infirmière. En réalité, les organisations syndicales ont voté contre, à l’unanimité, la pérennisation de ces 13 emplois. Par suite de cet avis rendu le 1er décembre, le comité technique doit en théorie rendre un nouvel avis dans un délai compris 8 et 30 jours. Or, le comité technique n’est aujourd’hui plus en vigueur et il a été remplacé par le comité social territorial (CST) pour lequel les élections professionnelles ont lieu ce même jour.
Dominique MORIN indique que la modification du contrat des assistantes maternelles n’est qu’accessoire en ce qu’elle ne concerne que leur lieu d’exercice. Or, le climat social entre les organisations syndicales et les assistantes maternelles est actuellement tendu.
Pieternella COLOMBE demande si les premières concernées par ce changement en sont satisfaites.
Dominique MORIN répond par l’affirmative.
Frédéric DUCHE indique avoir exposé ces propos en toute transparence et qu’aujourd’hui, le comité technique n’existe plus et qu’il a été remplacé par le comité social territorial, de sorte qu’il n’y a plus d’obligation de le saisir pour son second avis.
DECISION N°BC/22-117 Groupement de commandes : autorisation de signature de la convention portant sur l'externalisation des outils de communication interne
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
Parmi ces besoins ont été identifiés ceux relatifs aux prestations d’externalisation des outils de communication interne (renouvellement des licences de messagerie et des outils collaboratifs, tels que espaces externalisés de stockage de fichiers, outils de visio conférence) pour Seine Normandie Agglomération (SNA), la ville de Vernon, le CIAS de SNA, l’Office de Tourisme de SNA et le CCAS de Vernon.
Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au Bureau communautaire de constituer, jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
L'agglomération serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles précités du code de la commande publique, et des règles internes.
Chaque membre du groupement s'assure ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Il est proposé d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci- annexée et d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature de la convention de groupement de commandes portant sur l’externalisation des outils de communication interne.
DECISION N°BC/22-118 Groupement de commandes : autorisation de signature de l'avenant 1 portant acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexion de sites
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour les besoins relatifs à l’acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexions de sites pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, le CIAS de Seine Normandie Agglomération, l’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération et le CCAS de Vernon.
Dans la convention, il était prévu que l’agglomération serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants. Chaque membre du groupement s'assurant ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Toujours dans l’optique d’optimiser les dépenses publiques et après prospection, il s’avère que pour la partie téléphonie mobile, il serait plus intéressant d’adhérer au RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers). Ceci entrainera alors un fonctionnement différent, pour l’exécution du marché, de ce qui était prévu initialement.
En effet, l’agglomération, en plus des démarches de passation du marché, sera aussi en charge de l’exécution dudit marché. Ainsi, elle réglera au prestataire les factures de consommation et/ou d’acquisition de chaque collectivité, membre du groupement. Elle refacturera ensuite à chacune les dépenses réelles lui incombant. Cette organisation permettra de mutualiser les coûts d’adhésion au RESAH (environ 1 000 € par an).
Pour la partie téléphonie (hors mobile) et interconnexions de sites, les dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Il est proposé au bureau communautaire d’approuver les termes de l’avenant n°1 au groupement de commande ci-annexé et d’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature de l’avenant n°1 du groupement de commandes portant acquisition de téléphonie – fixes et interconnexion de sites.
DECISION N°BC/22-119 à N°BC/22-120 Compte Epargne Temps : autorisation de signature des conventions financières établies dans le cadre de transfert et de mutation d'agents
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Lors de mutation ou de transfert de contrat de travail entre collectivités, des agents peuvent bénéficier de Compte Epargne Temps (CET) créditeur.
Dans ce cadre, une convention financière doit être établie, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent bénéficiaire d’un CET, à la date à laquelle cet agent change de collectivité.
C’est le cas de deux agents travaillant au sein de Seine Normandie Agglomération (SNA) : Monsieur Alexandre LAVIGOGNE et Madame Maud KILHOFFER.
Monsieur Alexandre LAVIGOGNE a été recruté par voie de transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à SNA à compter du 10 septembre 2022.
La communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine, pour raisons de service, n’a pu permettre à l’agent de solder son (CET) avant son départ.
Il a ainsi été convenu que SNA reprenait à son compte le solde de son CET.
Cette convention financière fixe ce CET à 9 jours et prévoit l’engagement de la communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine de verser une compensation financière de 1 215,00 € à SNA.
Madame Maud KILHOFFER a été recrutée par voie de mutation à SNA à compter du 09 août 2022.
A nouveau, la convention financière fixe ce CET à 40 jours et prévoit l’engagement du Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale de verser une compensation financière de 5 400,00 € à SNA.
Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions annexées à l’issue des consultations réglementaires.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature des conventions financières établies dans le cadre de transfert et de mutation d’agents.
DECISION N°BC/22-121 à N°BC/22-123 Recrutement d'un agent contractuel : Animateur en Accueil de Loisir Sans Hébergement
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération doit régulièrement prévoir le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper les postes vacants.
Les recrutements d’agents contractuels doivent intervenir sur plusieurs postes.
1) Recrutement d’un agent contractuel permanent d’Animateur en ALSH
Dans le cadre du recrutement d’un animateur en ALSH, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents contractuels en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 22 octobre 2022 en contrat à durée indéterminée par portabilité.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière animation).
L’agent sera chargé des missions suivantes :
Concevoir et proposer des projets d’animation répondant à la demande exprimée et aux orientations éducatives
Appuyer et relayer toutes les initiatives favorisant l’épanouissement et la socialisation de l’enfant
Savoir évaluer ses séances et ses pratiques
Assurer la sécurité physique et morale de l’enfant
Participer à l’élaboration de projets inter ALSH
Participer à des projets de partenaires sociaux éducatifs
Partager ses savoirs faire spécifiques
Favoriser l’accueil de qualité pour les familles
Garantir la qualité professionnelle dans les actions périscolaires communales
Ce recrutement intervient au titre de l’article 332-12 du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement.
2) Recrutement d’un agent contractuel permanent d’Adjoint(e) de la direction mutualisée des Finances et Prospectives
Dans le cadre du recrutement de l’Adjoint (e) de la direction mutualisée des Finances et Prospectives, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 1 er janvier 2023 en contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans et 2 mois avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Attaché territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
Réaliser des opérations comptables complexes
Participer à l’élaboration d’outils d’aide à la décision financière Participer à l’élaboration (budgets primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs) et suivre l’exécution des budgets de la commune, du CCAS et de la communauté d’agglomération (19 budgets en nomenclature M14, M43, M49 et M22) Rédiger les délibérations comptables et financières
Participer à la réalisation des analyses financières prospectives, des procédures budgétaires, de la gestion de la dette et de la trésorerie
Contrôler l’exécution budgétaire en dépenses et en recettes
Vérifier l’avancement et le mandatement des marchés publics et des délégations de service public
Prendre part à l’amélioration des procédures comptables et financières internes Coordonner et gérer les procédures comptables, le respect de la réglementation, et les opérations complexes (amortissements, rattachements, clôture des exercices, intégration des immobilisations, opérations sous mandat…)
Gérer et actualiser l’inventaire comptable des collectivités (sorties d’actifs, intégrations comptables)
Gérer les relations quotidiennes avec les services du trésor public
Etre une personne ressource auprès des services et au sein du service des finances pour l’application des procédures comptables internes
Conseiller les services
Assister dans l’instruction des dossiers (demande de subventions, déclarations du FCTVA, déclarations demandées par différents organismes…)
Assurer l’encadrement intermédiaire
Remplacer le responsable du service en son absence
3) Recrutement d’un agent contractuel permanent de Bibliothécaire adjoint
Dans le cadre du recrutement d’un(e) bibliothécaire adjoint(e), il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents contractuels en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 1 er janvier 2023 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de bibliothécaire territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
Assurer l’intérim en cas d’absence de la direction
Elaborer et rédiger une charte d’accueil du public pour le réseau,
Accompagner les agents dans l’expérience utilisateur et réflexion sur les services (médiation, accueil, valorisation),
Evaluer les besoins en formation des agents autour de l’accueil,
Piloter la réflexion sur les outils de communication destinés à l’accueil du public (plaquettes horaires, guide du lecteur…),
Développer partenariats et politique d’accueil envers les publics adultes éloignés de la culture,
Régisseur mandataire,
Superviser le secteur adulte de Vernon,
Participer aux acquisitions adultes,
Participer au groupe de travail sur l’évolution des horaires d’ouverture, Participer à la communication sur les réseaux,
Ponctuellement coordonner la Nuit de la lecture sur le réseau, l’action culturelle Bien être et santé, action culturelle ma vie ma planète…
A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes : Excellente culture générale,
Maîtrise des procédures administratives,
Veille sur les enjeux de la lecture publique et les évolutions du métier, Bonne connaissance des enjeux bibliothéconomiques, Bonne vision des acteurs du livre.
Il est proposé au bureau communautaire de prévoir le recrutement : - D’un agent contractuel pour le poste d’Animateur en ALSH, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 22 octobre 2022, pour une durée indéterminée par portabilité, pour exercer les fonctions précitées ainsi que celles qui lui seront conférées ;
- D’un agent contractuel pour le poste d’Adjoint(e) de la direction mutualisée des Finances et Prospectives, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans et 2 mois, pour exercer les fonctions précitées ainsi que celles qui lui seront conférées ;
- D’un agent contractuel pour le poste de Bibliothécaire adjoint, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées ainsi que celles qui lui seront conférées.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le recrutement de personnels contractuels.
DECISION N°BC/22-124 Mise à disposition de personnels
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Dans le cadre des politiques décidées par la commune de GASNY et Seine Normandie Agglomération (SNA), des agents de la restauration municipale sont mis à disposition de SNA, pour assurer des missions liées aux repas servis aux enfants fréquentant le centre de loisirs de GASNY.
La commune de GASNY a donc établi une nouvelle convention de mise à disposition de personnel et de locaux de la restauration municipale pour l’accueil du centre de loisirs de GASNY, du 1 er septembre 2022 au 31 juillet 2023.
Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la mise à disposition de personnels.
Frédéric DUCHE conclue la séance sur le recensement des besoins des communes en matière de groupement de commandes.
Philippe FLEURY et Aline BERTOU répondent avoir donné suite à ce recensement, notamment concernant les diagnostics.
Julien CANIN confirme également y avoir répondu en ce qui concerne les défibrillateurs
Thomas DURAND soulève une problématique concernant les inscriptions aux centres de loisirs.
Frédéric DUCHE confirme qu’il y a des difficultés sur le logiciel. Il indique que Dominique MORIN réfléchit sur la question des pénalités à infliger. Il indique que la collectivité fait le nécessaire pour que des places soient trouvées. Aline BERTOU confirme qu’elle vérifie elle-même le nombre de repas des enfants et que, très régulièrement, des inscrits ne se présentent pas.
Frédéric DUCHE confirme que le nécessaire sera fait pour début 2023 et que s’il faut revenir au précédent mode de fonctionnement, cela sera le cas.
Aline BERTOU ajoute qu’il existe des problèmes de facturation pour lesquelles les parents n’ont pas accès.
Frédéric DUCHE confirme que certains parents reçoivent l’avis de l’huissier avec des frais alors même qu’ils n’auraient pas reçu la facture initiale. C’est la trésorerie qui envoie ses factures au format papier. Il demande si le service de gestion comptable a apporté des réponses à ces problématiques.
Marie BAYLE AGUEYROLLES (Direction du Pole Aménagement territorial) confirme que cette question relève de la responsabilité du service de gestion comptable, qui rencontre d’autres difficultés, notamment concernant les communes nouvelles avec leur code postal et les modalités d’envoi des factures.
Frédéric DUCHE demande aux services d’être proactifs sur la question et d’envoyer des courriers aux familles afin qu’elles se signalent en amont pour toutes difficultés rencontrées, et ce pour faire remonter celles-ci service de gestion comptable.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 18h10.
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Le secrétaire de séance,
Patricia DAUMARIE