Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 08arr2026 debit de boisson alice 092417400 0908 0
Arrêté - 672024 permission voirie tounsi 099077700 0914 2
Arrêté - 13arr2026 permission voirie tounsi 001689300 161
Arrêté - 02ar2025 permission temporaire voirie tounsi 059
Arrêté - 04arr2026 permission temporaire voirie tounsi 09
Arrêté - 66ar2024 permission voirie eurl mariucci 0868007
Arrêté - 60ar2025 permission temporaire voirie tounsi 073
Arrêté - 28ar2025 permission temporaire voirie tounsi 053
Arrêté - 692024 permission voirie caridi pere et fils 080
Arrêté - 39ar2025 permission temporaire de voirie el farh
Acte - 07arr2026 permission de voirie moselink
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Acte - 07arr2026 permission de voirie moselink)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Bordereau
07ARR2026 Permission de voirie MOSELINK
Signataire Date Annotation
olivier segura, Signature
de MAIRIE DE
STUCKANGE
(215708637)
04/03/2026
08:54 Action : Démarrage
olivier segura, Signature
de MAIRIE DE
STUCKANGE
(215708637)
04/03/2026
08:55
Action : Signature
Certificat au nom de Olivier SEGURA (maire,
COMMUNE DE STUCKANGE), émis par
Certinomis - Prime CA G2, valide du 02/10/2023
14:00:29 au 01/10/2026 14:00:28.
Signature de MAIRIE
DE STUCKANGE
(215708637)
Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES // Signature Commune de STUCKANGE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code des Postes et des Télécommunications ;
Vu la demande de la société AXIONE, chargée de l’exploitation du RHD 57 sur le département de la Moselle ;
Vu le contrat de Délégation de Service Public par lequel MOSELLE FIBRE a confié au groupe AXIONE via sa société MOSELINK, l’exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques RHD 57 sur le territoire de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Permission de voirie
MOSELINK (ci-après désignée le « Permissionnaire ») est autorisée à occuper le domaine public de la commune de STUCKANGE pour les besoins d’implantation et d’exploitation du RHD 57 sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur dans les cas de travaux sur voie publique et du respect des conditions particulières ci-après évoquées.
ARTICLE 2- Nature des ouvrages
Reprise des éléments demandés le 23/12/2025 par MOSELLE TELECOM, exploitant du RHD 57 jusqu’au 22 décembre 2025, pour l’implantation des ouvrages de communications électroniques sur la commune de STUCKANGE :
Voie Longueur de l'infrastructure
Rue des Bouleaux 17 mètres
Rue Nationale 187 mètres
Total STUCKANGE 204 mètres
ARTICLE 3 – Modification – Déplacement ou suspension des installations Aucune modification des installations sur le domaine public ne pourra être entreprise sans avoir l’objet d’un accord préalable de la commune de STUCKANGE.
ARTICLE 4 – Intervention d’urgence
Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables sous réserve d’en informer sans délai la commune de STUCKANGE.
ARTICLE 5 – Durée de validité
La présente permission est établie pour une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE
ARRETE N°07ARR2026
Publié le : 04/03/2026 Commune de STUCKANGE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
ARTICLE 6 – Cession et validité
Trois mois avant l’échéance ou si l’exploitation est abandonnée avant la date d’échéance, la commune de STUCKANGE et le permissionnaire conviennent de se rapprocher pour discuter des installations. A défaut, la permission de voirie sera tacitement renouvelée. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement préalable de la commune de STUCKANGE.
ARTICLE 7- Autorisations administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le Permissionnaire d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 - Réserves
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
ARTICLE 9
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à : - Mme la Commandante de Gendarmerie,
- la Société MOSELINK (Moselle).
Fait à Stuckange, le 4 mars 2026.
Le Maire
Olivier SEGURA.