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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A25182 AOT Gendarmerie CAF)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25182 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du
domaine public
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE GENDARMERIE DE ROGNAC — CENTRE AQUATIQUE FAMILIAL ANGÉLIQUE GARREL- FORTE
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-3, L, 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la demande formulée par la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Rognac, sise 32 Avenue de Verdun — 13340 ROGNAC, représentée par le Major Hervé GALLINA ; Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Centre Aquatique Familial, présenté par la BTA de Gendarmerie de Rognac, dont l’objet est « l'organisation d'entrainements et de préparation physique des Gendarmes », est conforme à l'objet statutaire la BTA de Gendarmerie de Rognac et à la destination des locaux ;
Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les structures qui assurent la pratique d'activités physiques et sportives; Considérant que le programme d'actions présenté par la BTA de Gendarmerie de Rognac participe à cette politique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX
En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle et gratuite du Centre Aquatique Familial sis 19 Boulevard du Stade — 13340 ROGNAC, à la BTA de Gendarmerie de Rognac représenté par le Major Hervé GALLINA.
Description de l’activité :
Promouvoir, organiser et encadrer la pratique d'Activités Physiques et Sportives. Entrainements et préparation physique des Gendarmes de la BTA de Gendarmerie de Rognac.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Centre Aquatique Familial est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition du la BTA de Gendarmerie de Rognac les locaux et le matériel du Centre Aquatique Familial :
Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Du mardi 1er juillet au dimanche 31 août 2025 :
Les lundis de 09 h 00 à 12 h 00 (2 lignes d'eau partagées avec les pompiers) ;
Les mercredis de 09 h 00 à 12 h 00 (2 lignes d’eau partagées avec les pompiers) ;
Les vendredis de 09 h 00 à 12 h 00 (2 lignes d'eau partagées avec les pompiers) ;
Les samedis de 10 h 00 à 12 h 00 (2 lignes d'eau partagées avec les pompiers).
Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l’entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.
La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s'en fait ressentir.
En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.
Dans l'hypothèse où le la BTA de Gendarmerie de Rognac souhaiterait bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d’une autre association, elle devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire et du Service des Sports, sur avis de l'Adjointe déléguée aux Sports. L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des installations sportives du Centre Aquatique Familial pour des causes d'intérêts publics.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à disposition.
En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais de la BTA de Gendarmerie de Rognac.
ARTICLE 5 : DUREE
La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 3 est consentie à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et du mardi 1er juillet au dimanche 31 août 2025.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX
La BTA de Gendarmerie de Rognac utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par la Commune.
Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.
La BTA de Gendarmerie de Rognac est informée de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. La BTA de Gendarmerie de Rognac est tenue à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.
L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).
La BTA de Gendarmerie de Rognac sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.
La BTA de Gendarmerie de Rognac souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu'en soient l'importance et la durée. Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part de la BTA de Gendarmerie de Rognac ou d'un défaut d'entretien devra faire l’objet d'une remise en état à ses frais.
Le Major de la BTA de Gendarmerie de Rognac est tenu de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition. Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
La BTA de Gendarmerie de Rognac fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition :
- Centre Aquatique Familial : 500 personnes.
D'autre part, la BTA de Gendarmerie de Rognac est tenue d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de:
e connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie
(consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
+ diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
° _ informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ;
° assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements
d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
+ respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ; + ne pas modifier les installations électriques de l'établissement; l’utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et
d'incendie) ;
« utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;
+ ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet la BTA de Gendarmerie de Rognac et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. La BTA de Gendarmerie de Rognac doit se conformer strictement aux prescriptions contenues
dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis.
La BTA de Gendarmerie de Rognac sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant
toute demande relative à l'utilisation de ces locaux.
La BTA de Gendarmerie de Rognac devra obligatoirement informer par courrier ou par mail le Service des Sports de leurs dates de fin et de reprise d'entraînements. En cas d’annulation d'un ou plusieurs créneaux (entraînements ou compétitions), les sections doivent impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant: assosport@mairie- rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 04.42.87.76.30.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
La BTA de Gendarmerie de Rognac reconnaît avoir souscrit :
+ Une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune,
+ Une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et
immatériels.
La BTA de Gendarmerie de Rognac est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés et ce, pour une valeur suffisante.
Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne
puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. À défaut, le Major
sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 8 : SECURITE DES PRATIQUANTS
L'obligation de prudence et de sécurité incombe à la BTA de Gendarmerie de Rognac et à son représentant.
Il appartient au représentant de la BTA de Gendarmerie de Rognac d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants et de désigner une personne qualifiée pour assurer la surveillance et l'encadrement :
Brevet d'Etat d'Educateur Sportif « activités de la natation »,
BPJEPS « activités de la natation »,
BNSSA,
Maître-Nageur-Sauveteur.
En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du Major de la BTA de Gendarmerie de Rognac sera entièrement engagée.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS
La BTA de Gendarmerie de Rognac s'engage à participer au moins une fois par an à un évènement organisé par la Commune, à la demande de cette dernière.
ARTICLE 10 : ABROGATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.
ARTICLE 11 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
°_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
°_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Directrice des Services à la Population, le Directeur du Service des Sports, le Responsable de la Police Municipale et la BTA de Gendarmerie de Rognac, représentée le Majors Hervé GALLINA, Commandant de la Brigade Territorial Autonome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 14 :
Des ambpliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Centre de Secours, ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Affiché du AS | GL2E. au ZA LS.
Transmis en Sous-préfecture 1e 251618
Notifié le LKR LEE. sine