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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 8 JUILLET 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 8 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Publié le :
PORTES DE LA CREUSE
enr marche
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
08 JUILLET 2024 - 19H00
L'an deux mille vingt quatre, le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de La Cellette, selon convocation le 27/06/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX,
Président.
M. Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean- François, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain,
GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (2) : Madame et Monsieur
Armelle BOURSAUD donne pouvoir à Guy MARSALEIX
Marc LAMONTAGNE donne pouvoir à LALANDE Martine
ECXUSÉS (1) : Monsieur
ADRIEN MOREAU
a Secrétaire de séance
Conformément aux obligations fixées par l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Camille CARCAT est désigné Secrétaire de séance.
=: Rappel de l'ordre du jour
STATUTS :
° MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CCPCM
° DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
PLUI :
° VALIDATION DES MODIFICATIONS DU PADD N°3
EAU :
+ DÉTERMINATION DU PRIX DES RECUPÉRATEURS D'EAU/KITS HYDRO-ÉCONOMES
Procès-verba de séance
Consei communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 1 ÉCONOMIE :
e VAÏIIMATION RAI RÂTIAMAENT PHOTOVAITAÏNIIE
° MODIFICATION TARIFAIRE ALSH JOURNÉE ET DEMI JOURNÉE
CANTINE/GARDERIE :
°°. MODIFICATION TARIFAIRE CANTINE ET GARDERIE
RESSOURCES HUMAINES :
+ CRÉATION EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 1#© CLASSE AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
+ MISE À JOUR TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE
ASSURANCES :
+. LANCEMENT DU MARCHE D'ASSURANCES
INFORMATIONS DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
AFFAIRES DIVERSES
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Début de séance : 19h00
+ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 mai 2024
A l'unanimité
est approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mardi 08/04/2024 à Bonnat.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 2 1/ DÉLIBÉRATION N° 2024-037 : MODIFICATION STATUTAIRE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 Q
Vu l'article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L5211-41-3 Il du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991
du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d'orientation
des mobilités n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi En-
gagement et Proximité,
VU l'arrêté préfectoral 2013-302-04 en date du 29 octobre 2013 portant création de la Communauté de
Communes Portes de la Creuse en marche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-27-001 en date du 27 décembre 2017 portant modification des
statuts.
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-0610-00002 en date du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche,
VU la prise de compétence de l'eau et de l'assainissement collectif au 1% janvier 2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour la rédaction des statuts,
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts pour indiquer que les compétences exercées au-
paravant à titre optionnel et facultatif le sont désormais à titre supplémentaire,
VU le projet des statuts modifiés de la CCPCM annexé à la présente délibération,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'apporter les modifications statutaires
nécessaires et jointes.
VU les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts pro-
posés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la no- tfication de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favo- rable »
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modi-
fications.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :
Procès-verbai de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 - LA CELLETTE 3 -APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées en annexes
-AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
2/DÉLIBÉRATION N° 2024-38 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
En application des dispositions du Ill de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de déterminer, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences statuiaires relevant des blocs
obligatoire et supplémentaire.
Vie Perth vrféentaral 0017 209 O4 ardoto ni M arthbre 1019 modant-réationdn Lo Comminodé nn
p pp 2
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELEETTE 4 e Piste d'aéromodélisme à Lourdoueix-Saint-Pierre.
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ Mise en œuvre du projet de santé territorial,
+ Site Santé central et site Autonomie,
+ Micro-crèches,
+ Structure itinérante d'accueil d'enfants de O à 3 ans et de relais petite enfance,
+ Accueils de Loisirs Sans Hébergement de 2 ans 1/2 (scolarisé) à 12 ans mulii-sites, * Animation de la Convention Territoriale Globale,
+ Partenariat pour la gestion d'un espace de vie sociale, d'un pôle ados et des repas à domicile.
5. Participation à une convention France Services d'intérêt communautaire et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Est déclaré d'intérêt communautaire :
+ Espace France Service à Bonnat.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
-APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire comme exposé ci-dessus.
3/DÉLIBÉRATION N° 2024-39 : PLUi : VALIDATION DES MODIFICATIONS DU PADD N°3
Membres Présents Votants Exprimés Pour Conire
27 24 26 26 26 0
Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle Il et plus récemment
par ordonnance et par la loi climat et résilience dans son 2°" alinéa de l'article 194, constitue une étape importante dans le processus d'élaboration du PLU.
Vu les débats portant sur le PADD lors de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2022 ;
Vu la délibération n°2022-032 du 11 mai 2022 ;
VU les modifications apportées au PADD ;
Vu la délibération n°2022-035 en date du 20 juin 2022 portant sur la validation du projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) version n°2, || apparaît à nouveau nécessaire d'apporter des
modifications à la dernière version.
Aussi, suite au travail réalisé par les Élus sur le zonage et le règlement écrit, il est nécessaire de modifier à
nouveau le PADD pour être en cohérence avec les démarches entreprises.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- VALIDE la modification du projet d'aménagement et de développement durables, version n°3.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 4/DÉLIBÉRATION N° 2024-40 : EAU : DÉTERMINATION DU PRIX DES RÉCUPÉRATEURS D'EAU/KITS HYDRO- ÉCONOMES
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Vu la délibération n ° 2023-030 du 05 juin 2023 portant validation définitive de l'accord de Programmation de Résilience de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ;
Vu cet accord poriant sur la sécurisation de l'eau potable et la réduction de sa consommation sur le
bassin versant de la Creuse et ses affluents pour la période 2023-2024 ;
Rappelant que cet appel à projet permet de mettre en place une opération collective d'économie d'eau comprenant la sensibilisation des usagers à la rareté de l'eau et à Une meilleure utilisation de la ressource.
Vu la délibération n° 2024-032 du 27 mai 2024 portant sur l'attribution des marchés dans le cadre de l'équipement en récupérateurs d'eau de pluie et en kits hydro-économes (mousseurs) à destination des usagers.
ll est nécessaire de fixer un prix de vente de ces équipements en tenant compte des subventions perçues :
Récupérateur d'eau . ù Kit hydro-économe
de pluie recyclé
Prix HT 98,00 € 3,00 €
Prix TTC 117,60 € 3,60 €
subvention agence de
l'eau 68,60 € 2,10 €
(70 % du HT)
Subvention
département 11,76€ 0,36 €
{10 % du TTC]
Total Subvention 80,36 € 2,46 €
Reste à payer 37,24 € 1,14€
Les membres du conseil communautaire soulèvent les point suivants lors de la séance :
-Des réunions publiques sont possibles avec le CPIE par des prestations payantes,
-A-t-on l'assurance d'avoir la subvention de l'Agence de l'eau ? Un acompte a déjà été versé, -Pourquoi le passage à la CCPCM est-il obligé pour les usagers ? Le paiement des récupérateurs d'eau
par chaque usager donne lieu à la constitution d'une régie par la CCPCM et de ce fait au passage des habitants à la CCPCM,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- VALIDE le prix des équipements à destination des usagers comme suit :
> soit gratuit pour les kits hydro-économes,
soit 38,00 € le prix pour 1 récupérateur d'eau.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 6 5/DÉLIBÉRATION N° : 2024-41 : BAIL BÂTIMENT PHOTOVOLTAÏQUE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 21 21 0
* 5 abstentions
Monsieur le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de la compétence développement
économique, la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche souhaite disposer d'un bâtiment-relais à disposition des entreprises, sur la parcelle cadastrée section ZN numéro 102
anciennement cadastrée section ZN numéro 24, au Poteau à GENOUILLAC.
Pour réaliser ce bâtiment, la Communauté de Communes Porte de la Creuse en Marche a fait appel à
la société APEX 38 pour conclure un bail à construction d'une durée de 30 ans.
Vu la délibération n°2021-055 en date du 20 septembre 2021 portant sur la promesse de bail pour la création d'un bâtiment relais au Poteau à Genouillac avec un investisseur photovoliaïque, autorisant le Président de la communauté de communes à signer une promesse de bail à construction de 30 ans, sur
la zn24, au poteau à Genouillac, avec la société Apexenergies.
Il est rappelé que le bâtiment d'une surface de 1637m°? (poteau, toiture et bardage) ne représentera pas de coût pour la collectivité.
Aujourd'hui il convient de signer l'acte définitif et un contrat de prêt à usage sous signatures privées entre les parties afin que la communauté des communes puisse user du bâtiment comme elle souhaite notamment pour ia mettre à la disposition d'entreprises.
AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES DU POTEAU
À GENOUILLAC
Pour réaliser ce bâtiment, la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche a fait appel à un investisseur photovoltaïque, lié par un baï à construction de 30 ans.
Après avoir délibéré, à la majorité des voix avec 5 abstentions, le Conseil communautaire
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 7 -AUTORISE le Président de la Communauté de communes à signer le bail à construction d'une durée de 30 ans sur la parcelle cadastrée section ZN numéro 102 au Poteau à
GENOUILLAC avec la société APEX 38 ainsi que le contrat de prêt à usage sous signatures
privées.
6/DÉLIBÉRATION N° 2024-42 : ATTRIBUTION MARCHÉ TRAVAUX DE VOIRIE ZN24 LE POTEAU GENOUILAC
Membres Présents Votants Exprimés Pour Conire
27 21 24 24 24 0
Dans le cadre du projet de bâtiment d'entreprises sur la parcelle ZN24 à Genouillac,
Vu la délibération n°2023-038 d'engagement avec l'AMO INFRALIM pour la consultation des
travaux de voirie de ce projet,
Vu la délibération n° 2024-023 du 08 avril 2024 validant le plan de la voirie et autorisant le
Président à lancer la consultation de travaux VRD pour l'aménagement de la parcelle ZN24,
Considérant la réunion de la CAO {commission d'appels d'offres) qui s'est tenue le 04 juillet 2024,
Après analyse des offres reçues :
Lot 1/Aménagement : 2 offres reçues
Lot 2/Terrassement voirie : 4 offres reçues
Suite à la présentation du rapport d'analyse de ces offres à l'assemblée lors de la séance du Conseil
communautaire, il est proposé de retenir les entreprises ci-après :
Lots Entreprise Montants
Numéro de lot Dénomination Hors Taxes Tout Total Compris Lat 1 Réseau d'eau potable TRCRE 27.382,00 € 32 ASR UE CE TÉECAUX SCCE
Lot 2 Terrassement, EUROVIA 214.3$0.66 € 257. HN TD € Vouries
L —. TOTAL 241.632.66 € 289.050 10 €
-Un membre du Conseil communautaire demande si ce projet fait l'objet d'une demande de subvention ; à quoi il est répondu qu'une demande de DETR est en cours.
-I est également demandé des informations sur les deux projets de bâtiment.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- VALIDE le Choix des entreprises retenues, soit pour le lot 1 l'entreprise TPCRB et pour le lot 2 l'entreprise EUROVIA,
- AUTORISE Le Président de la CCPCM à signer les marchés.
7/DÉLIBÉRATION N° 2024-43 : ALSH /MODIFICATION TARIFAIRE ALSH JOURNÉE ET DEMIE-JOURNÉE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 21 24 24 24 0
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 -- LA CELLETTE 8 Vu la délibération n° 20217-042bis en date du 13 juin 2024 fixant les tarifs journée et séjours adolescents ALSH,
Après proposition de la commission enfance-jeunesse qui s'est réunit le lundi 13 mai 2024, le Président
propose de modifier les tarifs dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
- Tarifs actuels ALSH (depuis 1° juillet 2017) :
TARIFS EN COURS
Quotient familial | 2 journée | journée repos
| <400€ 3,80 € TÉOE
> 401 € - 600 € 395€ 790€
>601€-800€ 4,10€ 8,20 € 3,90€
S801€-1000€ 425€ | 850€
>1001€ | 440€ 8,80 €
> Proposition de tarifs à compter de septembre 2024 :
SRG PROPOSITION TARIFS
| Quotient familial | 2 journée journée repas
| <400€ 400€ BO0€
| > 401 €- 600€ 415€ 8,30 €
| > 601 €- 800€ 430€ BéDE | 395€
| > 801 €- 1000 € 445€ 8,90 € EL
| >1001€ AGDE 920€
Après avoir délibéré, à l'unanimité.le Conseil communautaire
- VALIDE les nouveaux tarifs comme présentés ci-dessus.
8/DÉLIBÉRATION N° 2024-44 : GROUPE SCOLAIRE MARCEL RICHARD : MODIFICATION TARIFAIRE CANTINE ET GARDERIE
Pour Conire
24 0
Votants
24
Membres Présents
27 21
Exprimés
24
Rappelant qu'il est nécessaire de fixer des tarifs de la restauration et de la garderie du Groupe scolaire Marcel Richard pour l'année 2024-2025 ;
Vu _Les tarifs de la CANTINE appliqués ces dernières années :
Catégories Tarifs au Tarifs au Tarifs au Tarifs au | Proposition
01/08/20 01/08/21 01/08/22 01/08/23 | Tarifs au
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 - LA CELLETTE 9 01/08/24
Enfants déjeunant TRE régulièrement 3,30 € 3,30 € 3,35 € 3,35 € 3,40 €
Enfants déjeunant | ee occasionrellement 3,80 € 3,80 € 3,85 € 3,85 € 3,90 €
Adultes 6,40 € 6,40 € 6,45 € 6,45€ 6,50 €
Vu la décision de bureau N° 2024-06 du 14 mai 2024 portant sur l'allongement du service du soir à compter
du 1” septembre 2024, passant l'horaire de fin de garderie à 18h45 au lieu de 18h00,
+ Vules tarifs de la GARDERIE appliqués ces dernières années :
Séance le motin ou fs soir GSû Géd) éd] 45
iféonce du mobi et du sci C0 GeÛl 0%] !.60!
A d'heure en co de retard 34,50 30] 306! 30
* Teris SRONTIÉS en €
Il est proposé d'augmenter les tarifs de la GARDERIE comme ci-dessous :
Cetégorles Trans abs
Séance is matin | €
Séance éh0- 1h00 LÉ
Séance lÉO-1EhdS 1€
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- VALIDE l'évolution des tarifs de la GARDERIE à compter de la rentrée scolaire 2024 comme présentée
ci-dessus,
- VALIDE l'évolution des tarifs de la CANTINE à compter de la rentrée scolaire 2024 comme présentée ci-
dessus.
9/DÉLIBÉRATION N° 2024-45 : RH : MISE À JOUR RATIOS TAUX D'AVANCEMENTS DE GRADE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L-.522-27 ;
Monsieur le Président rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du
Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions
pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à
ce grade.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 10 La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. il
peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur la Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur
tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Vu la délibération n° 2018-045 du 05 juin 2018 fixant les taux de promotion de la collectivité,
Rappelant que ceîte dernière délibération prévoit jusqu'alors Un taux d'avancement à 100 % mais seulement
pour certain grades :
= TAUX DE PROMOTIONS ACTUELS :
Cadre d'emplois Grade Grade d'avancement Taux {%)
Atfachés feritoriaux | aitaché Attaché principal 100%
Adjoints administratifs un D teriitoriaux Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 100% 2e classe
Adjoints d'animation Adjoint d'animation Adjoini d'animation territorial 100% ne principal de 2e classe territoriaux
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 100 principal de 2e classe le classe
Adjoint technique Adjoint technique principal de 100 % 2e classe
Adjoints techniques
territoriaux Adjoint technique 100 % principal de 2e classe Adjoint technique principal de
le classe
Auxiliaires de Auxiliaire de Puériculture | Auxiliaire de Puériculture L ae 100%
Puériculture principal de 2e ciasse principal de 1e classe
Éducateurs de Jeunes Educateur de Jeunes Educateur principal de jeunes 100% Enfants Enfants enfants
Ce tableau représentait seulement les grades existants en 2018. il est a noté que l'avancement du grade
d'adijoint administratif principal 2°" classe au grade d'adjoint administratif principal 1%° classe n'était ainsi
pas prévu.
> A ce jour il est nécessaire de prévoir un taux uniforme POUR TOUS LES GRADES
Vu l'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 23 en date du 07 juillet 2024,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
Aricle 1 :
-ACCEPTE la proposition de Monsieur le Président et de fixer les taux de promotion dans la collectivité à 100 % pour tous les grades.
Article 2 :
-Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet
d'Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 - LA CELLETTE 11 10/DÉLIBÉRATION N° 2024-46 : RH / CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1° CLASSE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
1 appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de permettre l'avancement au grade supérieur auquel un agent administratif de de la CCPCM
peut prétendre à compter du 1% octobre 2024, soit l'avancement suivant :
> adjoint administratif p rincipal de 2° classe à adjoint administratif principal 1° classe,
Le Président propose à l'assemblée :
- La création de cet emploi permanent à temps complet 35 heures :
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des ADJOINTS
ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1° CLASSE, relevant de la catégorie C :
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- VALIDE la création de cet emploi au tableau des effectifs.
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
11/DÉLIBÉRATION N° 2024-47 : ASSURANCES / LANCEMENT CONSULTATION MARCHÉ D'ASSURANCES
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Une consultation doit-être lancée pour la souscription de contrats d'assurances pour la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche à partir du ler janvier 2025.
Il s'agit d'Une procédure adaptée soumise à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les contrats doivent être conclus pour une durée de 5 ans , du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029 en 3 lots :
Lot n°1 :
+. Multirisques, responsabilité civile, dommage aux biens, protection juridique et fonctionnelle,
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 12 Lot n°2 :
- Flotte automobile, matériel roulant, mission collaborateur, transport de biens,
Lot n°3 :
> Assurances statutaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- AUTORISE le Président à lancer une consultation dans le cadre du marché assurances
m COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET AU PRESIDENT
12/DÉCISION DU PRÉSIDENT
12-1/Décision DB 2024-04 en date du 14 mai 2024 : ATTRIBUTION D'UN PRÊT D'HONNEUR __ A M. VEYSSET ADRIEN ET M. REDON CLEMENT
Vu la délibération n°2024-026 en date du 08 avril 2024 validant un versement par la CCPCM à initiative
Creuse sur le fond prêt d'honneur ;
I a été convenu que le bureau se prononce sur le dossier de Messieurs VEYSSET Adrien et REDON
Clément, créateurs associés d'une Boucherie-charcuterie-traiteur située à Genouillac.
M. VEYSSET Adrien et M. REDON Clément au nom de leur entreprise dénommée la SARL LA GENOUILLACOISE, dont le siège est situé Place de l'Église 23350 GENOUIALLAC, ont formulé une
demande de prêt d'honneur au titre du dispositif d'aide n°2 « Faciliter le démarrage / lancement d'une
activité (dans le cadre d'une création / reprise] sous forme de prêt d'honneur ».
Pour rappel, ce dispositif d'aide est un partenariat formaiisé avec l'Association Initiative Creuse.
M. REDON Clément sera positionné sur la partie boucherie et épicerie et M. VEYSSET Adrien sera quant à lUi sur la partie charcuterie et traïteur. Tous deux s'occuperont de la partie gestion de l'entreprise.
Le local appartient à la mairie, il abritait précédemment Une boucherie. La mairie a engagé des travaux de rénovation et a investit dans du matériel qui sera mis à disposition des associés. le bail commercial d'une durée de 3-6-9 prévoit un loyer mensuel de 410€.
Les besoins en financement sont les suivants :
- Frais d'établissement
- Fonds de commerce
- Matériels informatique
- Besoins en trésorerie
Initiative Creuse propose à la Communauté de Communes d'accompagner financièrement M. VEYSSET Adrien et M. REDON Clément pour un montant total de 5 000 € s'établissant comme suit :
-Pour M. VEYSSET Adrien : 2 500 € de prêt d'honneur création par la CCPCM
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 13 -Pour M. REDON Clément : 2 500 € de prêt d'honneur Bpifrance par Initiative Creuse.
Soit un prêt d'honneur de 5 000€, dont une part de 2 500€ de la Communauté de Communes.
Les membres de la commission économie se sont réunis le 15 avril 2024 afin de statuer sur ce dossier.
La commission économie a décidé d'émettre un avis positif sur l'attribution d'un prêt d'honneur à
Messieurs VEYSSET Adrien et REDON Clément, considérant la création de cette entreprise comme importante pour le territoire et le secteur d'activité.
La commission économie propose d'attribuer un prêt d'honneur à hauteur de 2 500€ à M. Adrien VEYSSET(part Communauté de Communes) sous réserve de l'obtention d'Un prêt bancaire et d'un tutorat.
Après en avoir délibéré, LE BUREAU :
- VALIDE la demande de Messieurs VEYSSET Adrien et REDON Clément,
- DÉCIDE d'octroyer Un prêt d'honneur à hauteur de 2 500 € à M. Adrien VEYSSET.
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« 12-2/ Décision DB 2024-05 en date du 14 mai 2024 : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE
Vu le règlement de fonctionnement des structures d'accueil petite enfance de la CCPCM : Louloubus et Louloucrèche,
Vu la dernière version, V&bis, en date du 10 mars 2021 portant mise à jour dudit règlement,
Dans le cadre de réforme Norma {normes applicables à la petite enfance] et de ses différents décrets
et arrêtés échelonnés d'août à décembre 2021, le règlement de fonctionnement actuel doit à nouveau être mis à jour pour plusieurs points dont entre autres :
- la nomination d'un référant santé accueil inclusif (M. Stéphane GRANGER) :
L'article R2324-39 du code la Santé Publique a instauré l'intervention d'un «Référent Santé Accueil
Inclusif » dans les Établissement d'accueil de Jeunes Enfants.
AU sein de nos structures, Stéphane GRANGER, infirmier puériculteur interviendra quelques heures par
trimestre. || a pour mission générale de veiller à la santé (au sens large) des enfants dans les structures
en accompagnant l'équipe de l'établissement dans le domaine de la santé du jeune enfant.
l'administration de médicaments par le personnel des crèches :
Des protocoles médicaux seront annexés à ce règlement.
Les nouveaux protocoles détaillés étant en cours d'élaboration, ce nouveau règlement de fonctionnement des structures d'accueil petite enfance sera applicable au dernier trimestre 2024.
Après en avoir délibéré, LE BUREAU à l'unanimité
- VALIDE la mise à jour du règlement de fonctionnement des structures d'accueil
petite enfance de la CCPCM,
- PREND ACTE que les protocoles prévus étant à ce jour en cours d'élaboration, ce
nouveau règlement de fonctionnement ne pourra devenir applicable qu'à partir
du dernier trimestre 2024, sous réserve de nouvelle disposition réglementaire.
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Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 14 = 12-3/Décision DB 2024-04 en date du 14 mai 2024: MODIFICATION DES HORAIRES DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE
Dans le cadre de la garderie périscolaire du groupe scolaire Marcel RICHARD de Moutier-Malcard, de
nombreux parents avaient fait la demande d’un allongement des horaires du service du soir.
Rappelant les horaires actuels de la garderie périscolaire :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
7H30 16H30 7H30 16H30 7H30 16H30 7H30 16H30 8H50 18H00 8H50 18H00 8H50 18H00 8H50 18H00
est proposé de modifier les horaires de la garderie périscolaire à compter du
1 septembre 2024 comme suit :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
7H30 16H30 7H30 16H30 7H30 16H30 7H30 16H30 8H50 18H45 8H50 18H45 8H50 18H45 8H50 18H45
Conscient de la nécessité de s'adapter au mieux aux besoins des parents et dans Un souci
d'attractivité,
Après avoir délibéré, à l'Unanimité, le bureau communautaire
- VALIDE la modification des horaires de la garderie périscolaire proposée ci-dessus avec prise d'effet au 1% septembre 2024.
m 13/ INFORMATIONS DIVERSES
- Le Maire de la commune de Lourdoueix-Saint-Pierre demande si la CCPCM pourrait participer financièrement au transport dans le cadre d'activités scolaires.
Pierre GUYOT, vice-Président en charge de l'enfance-jeunesse, répond que le programme TER (Territoire Éducaïif Rural) pourrait être une piste à étudier.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Fin de la séance : 21h 10
Le Président,
M. Guy MARSALEIX
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 08/07/2024 — LA CELLETTE 15