Compte-Rendu - 20220208 DG CR CMsigne

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Compte-Rendu - 20220208 DG CR CMsigne Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220208 DG CR CMsigne)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, L'Aiguillon-la-Presqu'île

MAIRIE DE

La Faute sur Mar L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE rAguillon

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 8 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 8 février, le Conseil municipal de la Commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-

Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile.

Date de convocation : 31 janvier 2022

Membres en exercice : 31

Membres présents: Laurent HUGER, Jean-Michel PIEDALLU, Olivier AUGIZEAU, Marc BANACH, Angèle BOURRIEAU,

Patrick COLLIN, Emmanuel DUPUY, Marielle ÉTIENNE, Fleur EVENO, Bernard FLICHY, Sylvie FRADIN, Jean-François

GIRARD, Isabelle HAMEL, Sandrine LEŸS, Colette LOPEZ, Régis MÈZE, Bruno OUVRARD, Josiane PACTAT-LAFAYE, Didier

PLAIRE, Fabien SURY, Marie-Thérèse TARRERY et Bruno VIVIER.

Membres absents excusés : Antony BEDOUET (donne pouvoir à Fleur EVENO), Nicolas BOISSEAU (donne pouvoir à

Laurent HUGER), Valentin LARCHER (donne pouvoir à Jean-Michel PIEDALLU), Dolores PAITRAUD (donne pouvoir à

Josiane PACTAT-LAFAYE), Jean-Claude PÉNICAUD (donne pouvoir à Marielle ÉTIENNE), Laurent ROBLET (donne pouvoir

à Bruno VIVIER) et Lydia ROCHER (donne pouvoir à Angèle BOURRIEAU)

Membres absents : Marie-Pierre ÉVRARD et Cyrille LE CAM

L'ordre du jour est le suivant :

° Protocole relatif au temps de travail ;

° Adhésion médecine préventive CDG 85 ;

° Adhésion service missions temporaires CDG 85 ;

° Frais de garde et assistance des élus locaux;

° Adhésion au FDAS ;

° Tarifs « Les nocturnes » ;

° Délibération annuelle de garantie de l'Agence France Locale ;

° Demande du F.I.P.D pour la sécurisation de l'école Jacques Maury;

° Subvention à l'association « Les chats libres de L'Aiguillon » ;

° Composition de la Commission d'appel d'Offres ;

° Composition de la C.C.ILD ;

° Prestation de mise à disposition des agents non titulaires auprès la C.C.S.V.L ;

° Avenant 2 à la convention de mise à disposition de l'Escale des Mouss’ avec la C.C.S.V.L : ° Avenant à la mise à disposition de mini-bus avec la C.C.S.V.L ;

° Avenant à la convention de remboursement restauration collective avec la C.C.S.V.L ;

° Convention de prestation de service relative au remboursement de frais de confection des repas avec la

C.CS.V.L;

Monsieur le Maire informe le Conseil des démissions de Monsieur Philippe PLISSON et de Monsieur Samuel VEILLARD.

Ceux-ci n'étant pas adjoints, il n'y a pas le lieu de prendre de délibération particulière.

Monsieur le Maire propose retirer le point suivant : délibération annuelle de garantie de l'Agence France Locale.

ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Le quorum étant atteint, Madame Fleur EVENO est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 1 sur 14APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JANVIER 2022

La lecture est donnée par Monsieur Marc BANACH du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS NOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

[ QUESTION 22-02-027 : PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire délégué informe l'Assemblée délibérante, que par courrier en date du 17 janvier 2022, la Préfecture

de Vendée a rappelé à notre collectivité la nécessité de se mettre en conformité avec l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, relative au temps de travail. Les régimes légaux dérogatoires de

travail antérieurs à la loi n°2011-2 du 3 janvier 2001 ont été abrogés et les collectivités territoriales doivent définir les

nouvelles règles conformes à la loi du 6 août 2019.

Monsieur le délégué Maire rappelle que l'organisation des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement

du temps de travail des agents sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant

compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités.

Monsieur le Maire délégué précise que les communes fondatrices de la Commune nouvelle appliquaient déjà la durée

légale annuelle de travail de 1607 heures. Un projet de protocole relatif au temps de travail est donc soumis à

l'Assemblée. Il regroupe l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité qui font référence aux

textes de droit commun ou ont été approuvé en Comité technique par des délibérations concordantes avant la création

de la Commune nouvelle.

Monsieur le Maire délégué présente le projet de protocole relatif au temps de travail. Le présent protocole pourra être

modifié par le Conseil municipal avec au préalable la saisine de notre futur Comité technique.

Vu la Loi N°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées ;

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la

fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'ARTT dans la fonction publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les

agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant; Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment

aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 6 septembre 2021;

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 2 sur 14Vu les délibérations n°21-11-101, n°21-09-086, n°20-01-012 et n°20-11-082 de la Commune de L'Aiguillon-sur-Mer ;

Vu les délibérations n°2021-11-082, n°2021-10-071, n°2021-11-080 et n°2021-11-081 de la Commune de La Faute-sur- Mer.

Après en avoir délibéré, il est proposé :

> D'APPROUVER le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de ce protocole ;

> DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

QUESTION 22-02-028 : ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDÉE

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de

santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de

contagion et l'état de santé des agents ;

Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée (C.D.G 85) telles

que décrites dans la convention à intervenir.

Monsieur le Maire délégué explique que le service de médecine professionnelle et préventive du C.D.G 85 assure, dans

la limite des moyens dont il dispose, l'ensemble des missions en matière de surveillance médicale des agents et d'action

sur le milieu du travail. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions

de travail liées au poste occupé par l'agent. Il formule un avis et peut émettre des restrictions et des propositions

d'aménagement du poste de travail, au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. Par délégation,

le médecin de prévention est assisté dans ses missions et sous sa responsabilité d'infirmiers qui peuvent réaliser les

différents types de visite suivant des protocoles médicaux stricts.

Monsieur le Maire délégué rappelle que les communes issues de la commune nouvelle adhéraient à ce service, et qu'il

convient, par suite de la création de la commune nouvelle de redélibérer. Il présente la convention d'adhésion.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> DE SOLLICITER l'adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion

de la Vendée ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine

Préventive selon le projet annexé à la présente délibération ;

> DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité. Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu'ile- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 3 sur 14Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS ÿôrE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

| QUESTION 22-02-029 : ADHÉSION À L'UNITÉ MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE

Monsieur le Maire délégué informe le Conseil municipal des possibilités d'adhésion à l'unité missions temporaire du

Centre de Gestion de la Vendée. Il rappelle que les communes issues de la commune nouvelle adhéraient à ce service ;

et qu'il convient, par suite de la création de la commune nouvelle de redélibérer.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires »

rattachée au service Emploi et créée en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l'article 22 alinéa 7 de la loi n°° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non

affiliées à titre onéreux, par convention.

En outre, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à

disposition de personnel intérimaire.

Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements

d'agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin

saisonnier, accroissement temporaire d'activités, ..).

Monsieur le Maire délégué propose d'adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l'objet d'une

convention ponctuelle qui en précisera l'objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération

totale de l'agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au C.N.F.P.T, les heures

supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et le régime indemnitaire éventuellement, ainsi

qu'une participation aux frais de gestion de la mission.

Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur

direct de l'agent affecté.

Le montant des frais de gestion est calculé comme suit :

o 7% de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité. C'est ce que l'on

appelle le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n'est effectuée par l'unité. La prestation concerne la

partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement

des documents de fin de contrat, ..) ;

o 8.5% de la rémunération brute chargée lorsque le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de

candidat jusqu'à l'établissement des documents de fin de contrat.

Il'est précisé que cette délibération restera valable dès lors que les frais de gestion n'augmenteront pas de plus de 4

points.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'adhésion à l'Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1° mars 2022 ;

> DE DONNER mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de

fonctionnement de la structure ;

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 4 sur 14> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à

assurer;

> D'INSCRIRE au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou

avenants.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS P. , Ve OUR CONTRE ABST. BART AUVOTE

29

QUESTION 22-02-030 : DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE OÙ D'ASSISTANCE DES ÉLUS

LOCAUX

Monsieur le Maire explique que l'article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la

vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T) concernant les conditions d'exercice des mandats municipaux et plus particulièrement le

remboursement des frais engagés par les élus du fait de leurs fonctions.

Dorénavant, les membres du Conseil municipal bénéficient d'un remboursement, par la Commune, des frais de garde

d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle

à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 du code

précité.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans les

communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.

Les réunions concernées (article L.2123-1 du C.G.C.T) sont :

o les séances plénières du Conseil municipal ;

o les réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont l'élu est membre;

o les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels l'élu a été désigné

pour représenter la Commune.

L'article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil

municipal. Aussi Monsieur le Maire propose les modalités suivantes. L'élu concerné devra produire, à l'appui de sa

demande de remboursement :

o une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;

o un justificatif de présence à la réunion ;

o unétat de frais (facture ou décompte CESU), cet état devra préciser les coordonnées de la personne où de

l'organisme ayant assuré la garde, la date et l'heure de la prestation et le montant de la somme à

rembourser;

o une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant l'exactitude des renseignements portés sur l'état

de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;

o unRIB.

Monsieur le Maire propose de rembourser ces frais chaque trimestre selon les modalités ci-dessus. Ces dépenses seront

imputées au Budget principal (chapitre 65, article 6532).

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER les modalités de remboursement aux élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux

personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte y afférent.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 5 sur 14Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

| QUESTION 22-02-031 : ADHÉSION AU FONDS DÉPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire délégué informe le Conseil municipal que le Fonds Départemental d'Action Sociale (FDAS) peut

apporter différents types d'aides au personnel des collectivités territoriales.

Il fait part de l'intérêt manifesté par les agents pour adhérer à ce fonds et indique que la participation financière de la

collectivité correspond à un forfait annuel par agent actif adhérent dont le montant est fixé chaque année par le Conseil

d'Administration du FDAS.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'ADHÉRER au Fonds Départemental d'Action Sociale ;

> D'ACCEPTER le versement d'une cotisation employeur, chaque année, correspond à un forfait annuel par agent

adhérent ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution des présentes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS vore POUR CONTRE | ABST. PART AU VOTE

29

| QUESTION 22-02-032 : TARIFS LES NOCTURNES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la nécessité d'établir une nouvelle tarification des nocturnes sur

port de L'Aiguillon-sur-Mer pour 2022.

Les professionnels pourront louer un emplacement avec ou sans tivolis. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

o Sans tivoli fourni Tarif À : 3 mètres 12 €/soirée

Tarif B : 6 mètres 24 €/soirée

Tarif C: 9 mètres 36 €/soirée

Tarif D : mêtre supplémentaire 4 €/soirée

o Avec tivoli fourni Tarif E: 3 mètres 21 €/soirée

Tarif F : 6 mètres 42 €/soirée

Tarif G : 9 mètres 63 €/soirée

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER les tarifs ci-dessus des nocturnes à partir de 2022 ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution des présentes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 6 sur 14NE PREND PAS DOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

[ QUESTION 22-02-033 : DEMANDE DU F.I.P.D POUR LA SÉCURISATION DE L'ÉCOLE JACQUES MAURY |

Madame Josiane PACTAT LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, et Monsieur Patrick COLLIN,

Adjoint en charge de la Sécurité publique, de la commémoration et de l'ouvrage de protection, présentent le projet de

sécurisation de l'école Jacques Maury et le projet de mise en place de la vidéo protection. Il s'agit d'installer un système

d'alerte dans le cadre d'un attentat intrusion, deux visiophones avec caméra intégrée, et 7 points de vidéo protection

équipée de caméra.

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE précise que le matériel doit respecter des spécifications techniques définies par l'État.

Monsieur Patrick COLLIN rappelle, que durant la saison 2021, il a été constaté de nombreuses incivilités et actes de

vandalisme. Malheureusement, les poursuites n'ont pu être engagées en l'absence de tous éléments permettant de

mener une enquête et de retrouver les coupables.

Aussi, il apparaît opportun de mettre en œuvre un dispositif pour renforcer la prévention et la sécurité du centre-ville,

le point d'attractivité de la Commune.

La réalisation de ces aménagements devra faire l'objet de deux dossiers distincts auprès du F.I.P.D : o un dossier pour le pour le volet « Sécurisation des accès à l'école publique ». Le coût H.T du projet est de 7 942

€. Il s'agit d'un renouvellement de demande de cette subvention ;

o un dossier pour la mise en place de la vidéo protection. Le coût H.T du projet est de 34 462 €.

Un financement F..P.D peut être octroyé pour les travaux en fonction de leur éligibilité dans le cadre de l'appel à projet

2022 mis en œuvre par la Préfecture de la Vendée. Dans le cas présent, le dossier de demande de subvention prévoit un

financement au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance à hauteur de 50 % maximum de la

dépense H.T pour la vidéo protection et de 80 % pour la sécurisation de l'école.

Par ailleurs, diverses autorisations préfectorales sont nécessaires pour la réalisation de ce projet. Le financement sera le

suivant :

Désignation Coût HT Taux de subvention Demande de

subvention

Sécurisation de l'école 7 942 € 80% 6354€

Jacques Maury

Mise en place de la 34 462 € 50% 17 231€

vidéo protection

L'autofinancement de la Commune s'élève à 18 819 €.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le projet de sécurisation des accès de l'école Jaques Maury;

> D'APPROUVER le projet de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

> D'APPROUVER le plan de financement;

> D'APPROUVER la demande auprès du F.I.P.D d'un montant de 23 585 €;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution des présentes.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 7 sur 14Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS ÿYOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28 1

Abstention : Sandrine LEYS

QUESTION 22-02-034 : SUBVENTION « LES CHATS LIBRES DE L'AIGUILLON »

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, rappelle qu'il y est nécessaire

de réguler la prolification des chats sur notre territoire. Depuis plus d'une année, la Commune s'appuie sur l'association

« Les chats libres de L'Aiguillon ». Cette association lutte contre la maltraitance animale et organise des campagnes de

stérilisation avec la S.P.A comme partenaire. Une fois les chats capturés, ils sont identifiés, stérilisés et remis dans leur

habitat d'origine. Les résultats sont probants.

La loi oblige d'ailleurs tous les propriétaires de chats à identifier leur animal domestique via une puce. La Commune s'est

dotée d’un lecteur électronique de puces.

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE propose l'attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association « Les chats libres de

L'Aiguillon » pour mettre en place des campagnes de stérilisation des chats sur la commune.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER la campagne de stérilisation des chats de l'association « Les chats libres de L'Aiguillon » ;

> D'APPROUVER la subvention d'un montant de 4 000 € à l'association « Les chats libres de L'Aiguillon » ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'application des présentes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

VOTE

| 29

QUESTION 22-02-035 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres (C.A.O) et ce pour la

durée du mandat;

Considérant qu'outre Monsieur le Maire, son président, cette commission est composée pour une commune de moins

de 3 500 habitants de 3 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste.

Monsieur le Maire recueille les listes des candidats. Une liste est déposée, représentée par Monsieur Nicolas BOISSEAU.

Liste 1 : Monsieur Nicolas BOISSEAU (titulaire), Jean-Michel PIEDALLU (titulaire), Monsieur Fabien SURY (titulaire),

Monsieur Bruno OUVRARD (suppléant), Madame Fleur EVENO (suppléante) et Monsieur Patrick COLLIN (suppléant).

Monsieur le Maire rappelle l'article L.2121-21 du C.G.C. : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste

à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée

après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste le cas échéant, et

il en est donné lecture par le Maire ».

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 8 sur 14Monsieur Nicolas BOISSEAU (titulaire), Jean-Michel PIEDALLU (titulaire), Monsieur Fabien SURY (titulaire), Monsieur

Bruno OUVRARD (suppléant), Madame Fleur EVENO (suppléante) et Monsieur Patrick COLLIN (suppléant) sont élus au

sein de la C.A.O.

QUESTION 22-02-036 : COMPOSITION DE LA C.C.I.D

Monsieur le Maire expose que, conformément au 1 de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une

commission communale des impôts directs (C.C.I.D) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est

composée :

o du Maire où d'un adjoint délégué, président de la commission ;

o de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Cette

commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par

l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux

professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation

(secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Les conditions à remplir par les commissaires sont les suivantes :

o être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ;

o avoir plus de 18 ans (nouveauté de la loi de finances pour 2020);

o jouir de leurs droits civils ;

o être inscrits aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des

entreprises) ;

o être familiarisés avec les circonstances locales et la fiscalité locale.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a lancé une campagne de communication pour inciter les aiguillonnais à

s'inscrire dans cette commission et s'engager dans la vie communale. La Commune doit présenter 2 listes (titulaires et suppléants) de 16 noms à la DDFiP.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER les listes de commissaires titulaires et suppléants suivantes :

Proposition de la liste des commissaires titulaires : 1) Laurent HUGER 2) Lydia ROCHER 3) Jean-François GIRARD 4) Lucie

ENGLES 5) Bernard HERON 6) Philippe MALLET 7) Christelle MOURAT 8) Jeannine MERIGOUT 9) Stéphane GARNIER 10)

Julie MOURAT 11) Sandrine LACOMBE 12) Olivier AUGIZEAU 13) Denis CLÉMENCEAU 14) Marie-Thérèse TARRERY 15)

Régis MEZE 16) Michel DUBOIS

Proposition de la liste des commissaires suppléants: 1) Jean-Michel PIEDALLU 2) Patrick COLLIN 3) Marc BANACH 4)

Bernard FLICHY 5) Josiane LAFAYE 6) Colette LOPEZ 7) Bruno VIVIER 8) Didier PLAIRE 9) Dolores PAITRAUD 10) Fleur

EVENO, 11) Valentin LARCHER 12) Angèle BOURRIEAU 13) Sylvie FRADIN 14) Emmanuel DUPUY 15) Bruno OUVRARD

16) Denis BRISTIEL

Monsieur le Maire précise que c'est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera les 8 membres

titulaires et les 8 membres suppléants après vérification de leur situation avec l'Administration fiscale.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS P ABST.

VOTE SUR SONTRE PART AU VOTE

29

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu'ile- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 9 sur 14QUESTION 22-01-037 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE PERSONNEL NON TITULAIRE AVEC LA

C.C-S.V.L

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, informe l'Assemblée délibérante qu'une convention de prestation de service pour la mise à disposition du personnel communal non-titulaire auprès de

la C.C.S.V.L a été signée, pour une période de trois ans à compter du 1% septembre 2019 entre la Commune de

L'Aiguillon-sur-Mer et la C.C.S.V.L.

Cette convention concerne la mise à disposition d'agents non-titulaire de la collectivité exerçant des missions au sein

du centre de loisirs dans le cadre d'activités extra-scolaires. Le contenu de la convention a été établi en accord entre les

services des deux collectivités et prévoit les modalités de remboursement dudit service à la Commune de L'Aiguillon-

sur-Mer, pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ septembre 2019.

À la suite de la création de la Commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'île, il convient de reprendre les conventions en

modifiant les parties, sans en modifier les modalités.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER la convention susnommée avec la C.C.S.V.L, jointe en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature et l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

QUESTION 22-02-038 : AVENANT 2 AU PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L'A.L.S.H L'ESCALE DES

MOUSS"

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, informe l'Assemblée délibérante

qu'un procès-verbal de mise à disposition de l'A.L.S.H L'Escale des Mouss', propriété de la Commune, a été signé en 2015 entre la Commune de L'Aiguillon-sur-Mer et la Communauté de Communes. Un avenant a été approuvé en mai

2018 concernant la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement du bâtiment.

À la suite de la création de la Commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'île, il convient d'établir un avenant en modifiant

les parties, sans changer les modalités précédemment approuvées.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'avenant 2 au procès-verbal de mise à disposition de l'A.L.S.H L'Escale des Mouss’, joint en

annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature et l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conscil municipal du 8 février 2022 - Page 10 sur 14| QUESTION 22-02-039 : AVENANT 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES MINI-BUS AVEC LA C.C-S.V.L |

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, informe l'Assemblée délibérante

qu'une convention de mise à disposition de mini-bus a été approuvée par la Commune de L'Aiguillon-sur-Mer en février

2021 pour 3 ans avec la C.C.S.V.L permettant l'utilisation de ces véhicules dans le cadre des activités de loisirs de l'A.L.S.H

L'Escale des Mouss'.

À la suite de la création de la Commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'île, il convient d'établir un avenant en modifiant

les parties, sans changer les modalités précédemment approuvées jusqu'au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'avenant 1 à la convention de mise à disposition de mini-bus à la C.C.S.V. jointe en annexe;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature et l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

QUESTION 22-02-040 : AVENANT 1 À LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION

COLLECTIVE AVEC LA C.C.S.V.L

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, informe l'Assemblée délibérante

qu'une convention de remboursement des frais de restauration collective a été approuvée en février 2021 par la

Commune de L'Aiguillon-sur-Mer pour 3 ans concernant la confection de repas chaque mercredi et pendant les vacances

scolaires (hors été) pour l'A.L.S.H L'Escale des Mouss’, au profit de la C.C.S.V.L.

À la suite de la création de la Commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'île, il convient d'établir un avenant en modifiant

les parties, sans changer les modalités précédemment approuvées jusqu'au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'avenant 1 à la convention de remboursement des frais de restauration collective avec la

C.C.S.V.L, jointe en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature et l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS GOT POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

QUESTION 22-02-041 : AVENANT 1 À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE AU

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONFECTION DES REPAS AVEC LA C.C.S.V.L

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative, informe l'Assemblée délibérante

qu'une convention de prestation de service relative au remboursement des frais de confection des repas avec la

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 11 sur 14Communauté de communes été approuvée en février 2015 par la Commune de L'Aiguillons-sur-Mer. Elle concerne la

prise en charge des frais de personnel (cuisinier) à hauteur de 375 heures annuelles.

À la suite de la création de la Commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'île, il convient d'établir un avenant 1 en modifiant

les parties, sans changer les modalités précédemment approuvées jusqu'au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'avenant 1 à la convention de prestation de service relative au remboursement des frais de

confection des repas avec la C.C.S.V.L, jointe en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature et l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

29

[ INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

> Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : le jeudi 31 mars 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Fleur EVENO Laurent HUGER

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 12 sur 14APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent Mäire de L'Aiguillon-la- Presqu'île

PIEDALLU Jean-Michel Maire délégué de L'Aiguillon-

sur-Mer

BANACH Marc Adjoint

EVENO Fleur Adjointe

BOISSEAU Nicolas Adjoint

LOPEZ Colette Adjointe

COLLIN Patrick Adjoint

PACTAT-LAFAYE Josiane Adjointe

GIRARD Jean-François Adjoint

PAITRAUD Dolores Adjointe

SURY Fabien Adjoint

LEŸS Sandrine Conseillère

PÉNICAUD Jean-Claude Conseiller

COEFFET-ÉVRARD Marie- Conseillère

Pierre

DUPUY Emmanuel Conseiller

LE CAM Cyrille Conseiller

FLICHY Bernard Conseiller

ÉTIENNE Marielle Conseillère

TARRERY Marie-Thérèse Conseillère

VIVIER Bruno Conseiller

PLAIRE Didier Conseiller

BOURRIEAU Angèle Conseillère

LARCHER Valentin Conseiller

BEDOUET Anthony Conseiller

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 8 février 2022 - Page 13 sur 14ROCHER Lydia Conseillère

MÈZE Régis Conseiller

AUGIZEAU Olivier Conseiller

FRADIN Sylvie Conseillère

OUVRARD Bruno Conseiller

ROBLET Laurent Conseiller

HAMEL Isabelle Conseillère

Mairie de L'Aiguillon-la-Presqu'île- Consail municipal du 8 février 2022 - Page 14 sur 14