Déliberation - DELIB 11 Convention de servitude avec Enedis 1

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Déliberation - DELIB 11 Convention de servitude avec Enedis 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 Convention de servitude avec Enedis 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025 Publié le

S LOT

ID : 033-213301229-20250327-DELIB_11_2

25-DE

VILLE

DE

CESTAS

CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :

23

NOMBRE

DE VOTANTS

:

27

L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21

mars, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610),

sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS

:

Mesdames

et

Messieurs

DUCOUT,

AUBRY,

BAVARD,

BETTON,

BINET,

BOUSSEAU, CERVERA, CHIBRAC, COMMARIEU, DESCLAUX, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, REMIGI,

RIVET,

SILVESTRE,

STEFFE,

BAUCHU, MOREIRA,

OUDOT, ZGAINSKI. ABSENTS

: Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC, LANGEL et REVERS.

ABSENTS

AYANT

DONNE

PROCURATION :

Mme

HUIN

à

Mme

BAVARD,

Mme

GASTAUD à Mme SILVESTRE, M. CELAN à M. LANGLOIS, M. RECORS à M. DESCLAUX, SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément

à

l’article

L.2121-15

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

il

a

été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, M. STEFFE

a

été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

et le

compte-rendu de la présente

séance

sera

affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

31/03/2025Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025 Publié le

S L O7

ID : 033-213301229-20250327-DELIB_11_2

25-DE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025- DELIBERATION N° N°2/11 Réf : Techniques — Julien Jover — Thierry Renou — 1.3 OBJET :

CONVENTION DE

SERVITUDE

AVEC ENEDIS

POUR L’AMELIORATION

DE LA QUALITE DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE AU LIEU-DIT LES PINS DE JARRY. Monsieur le Maire expose, Afin de raccorder l’alimentation en HTA de l’entreprise UNIKALO, ENEDIS doit procéder à la pose

de

2

câbles

souterrains

électriques

HTA/S

3x1x150?7AL

sur

19

mètres

linéaires

sur

les

parcelles section D n°4948 et 5016, lieux-dits Les Pins de Jarry, appartenant à la Commune. Dans ce cadre, il vous est proposé de signer une convention de servitudes avec ENEDIS afin de permettre leur intervention sur ces parcelles communales pour y déployer ces câbles souterrains. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. -

Fait siennes les conclusions de Monsieur le Maire,

-

_ Approuve le projet de convention de servitudes ci-joint, -

Autorise le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS que l’entreprise puisse

intervenir sur les parcelles communales Dn°4948 et 5016 pour y déployer ces câbles souterrains, -

Autorise

le

Maire

à

prendre

toutes

les

mesures

nécessaires

à

l’exécution

de

la

présente

délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE

DE SEANCE

LE MAIRE

Jérôme STEFFE

SES

ne DUCOUT

Le

Maire,

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le

:

e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.

31/03/2025

31/03/2025

31/03/2025Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025

6

Publié le

S L

ID : 033-213301229-20250327-DELIB_11_2

25-DE

Convention

CS06 - VO8

2022

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION

CS

06

Commune de : Cestas Département

: GIRONDE

Une bgne électrique souterraine : 20 000 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-2A7QNX91P0 RACCORDEMENT HTA SCSO UNIKALO Chargé de projet Enedis : MUGICA Romain

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés : La

Société

Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON

33700

MERIGNAC,

dûment

habilité

à

cet

effet,

(«

Enedis

»)

d'une

part,

Et Nom *: COMMUNE DE CESTAS représenté(e) par son

(sa) Maire M. Pierre DUCOUT, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil it ane Pnséaiiis en date du Demeurant à : HOTEL DE VILLE 2 AVENUE DU BARON HAUSSMANN, 33610 CESTAS Téléphone : 05 56 78 13 00 Né(e)

à

:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné

ci-après

par

l'appellation

«

le

propriétaire

»

d'autre

part,

ILa été exposé co qui suit ; Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature

éventuelle

des

sols et cultures

Commune

Profixe

Section

sourd

de

Lieux-dits

(Cultures légumières,prairies, pacage, bols, forèt ...)

Cestas

D

4948

LES

PINS

DE

JARRY

Cestas

D

5016

LES PINS DE JARRY

}

PS.

paraphes (intiales)

page 1

31/03/2025Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025 Publié le

SLOF

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25-DE

ENCDIS L'ELECTRICITE FM RESEAUX

FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE

N° AFFAIRE : DC26/085736.

Adresse exacte d'implantation des ouvrages :

Les Pins de Jarry 33610 CESTAS

Références cadastrales :

D

4948

+

D

SOI6

Nom du poste implanté : Néant

N° GDO

: Néant

Surtace prise en compte sur la parcelle

m2 Néant

Longueur et largeur totales des lignes électriques réseaux souterraines : 2 câbles HTA/S 3x1 SOZAL sur une longueur totale de 1 9ml........... Lonqueur et largeur totales des lignes aériennes : Néant Nombre de support(s) : Néant Nombre de coffret réseaux : Néant

31/03/2025Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025 Publié le

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25-DE

Convention

CS06 - VOB

2022

survetllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatlages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriélaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. ARTICLE 4 - Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuteraient de son occupation eVou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre, Eu égard aux impéralifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire, ARTICLE 7 — Données à caractère personnel Enedis s'engage à

traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maitre À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant,

à

porter la présente convention à

la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire, Il s'engage, en outre, à faire reporter dans lou acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention. Fait on quatre (4) exemplaires originaux. (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite & Lu et Approuvé »)

/

Date

de

signature

: Nom Prénom

SignaturePr.

COMMUNE DE CESTAS représenté(e) par son (sa)

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31/03/2025Envoyé en préfecture le 31/03/2025 Reçu en préfecture le 31/03/2025

6

Publié le

S L

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25-DE

e

N

PLAN

POUR

CONVENTION

(1)

X=404511

Y=-6408393

5

Echelle: 1/1000

L

7

Objet

:

Pose

2 câbles

souterrains

électriques

HTA/S

3x1

x1502AL

Parcelles

:

Section

D

Parcelles

4948

+

5016

33610

CESTAS

Propriétaire

:

COMMUNE

DE

CESTAS

HOTEL DE

VILLE

2

Avenue

du

Baron

Haussmann

33610

CESTAS

Date,

cachet

et

signature

:

31/03/2025