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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0352)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Transports,
21 C 0352
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80705) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:06 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES
WATTRELOS - LEERS -
EXTENSION/RECONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION - CONVENTION ENTRE GRT GAZ ET LA MEL CONCERNANT LES ETUDES A CONFIER A GRT GAZ POUR LE DEVOIEMENT DE LEUR CONDUITE PRESENTE DANS L'ENCEINTE DE LA STATION D'EPURATION ET IMPACTEE PAR LES FUTURS TRAVAUX -
AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
L’actuelle station d’épuration de Wattrelos doit faire l’objet d’une opération d’extension reconstruction pour être en capacité de respecter les performances de traitement désormais exigées réglementairement par temps de pluie. Or, la zone des travaux est, en partie, traversée par une canalisation de transport de gaz qui alimente le dépôt de bus au gaz métropolitain situé rue de la Carluyère à Wattrelos. Il est donc nécessaire de déplacer cette canalisation dont GRT gaz est propriétaire et exploitant pour la rendre compatible avec le futur chantier de la station d’épuration.
II. Objet de la délibération
Il est envisagé d’établir une convention d’études avec GRT Gaz afin que cette société réalise une étude de base pour le déplacement de la conduite impactée par les travaux d’extension reconstruction de la station d’épuration.
La convention définit les engagements réciproques des deux parties. Elle précise également les modalités techniques, financières et administratives de la réalisation de l’étude de base par GRT Gaz avec les objectifs suivants :
- la définition des mesures requises sur la conduite de GRT gaz (déplacement, protection et/ou adaptation) ;
- l’évaluation de la faisabilité, du coût et du délai de réalisation de ces mesures ; - l’établissement d’une proposition technique et financière de réalisation des travaux de déviation de la canalisation. Cette proposition soumise à l’accord préalable de la MEL fera ensuite l’objet d’une convention spécifique de travaux.
Le montant prévisionnel des frais d’étude est estimé à 170.000 € HT. Les indemnités facturées aux aménageurs en cas de déplacement ou modifications des ouvrages de transport de gaz générés par les projets entrepris par ces aménageurs sont désormais assujetties à la TVA suite à une évolution récente de la doctrine administrative et de la jurisprudence fiscale en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les frais d’étude à la charge de la MEL s’élèvent donc à 204.000 € TTC. 21 C 0352
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80705) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:06 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention d'étude avec GRT Gaz annexée à la présente délibération ;
2) d'imputer les dépenses d'un montant de 204.000 € TTC aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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