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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0343)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
21 C 0343
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(79819) / mardi 6 juillet 2021 à 11:01 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
INSTAURATION DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
I. Rappel du contexte
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence permet à notre établissement public d'intervenir sur les cours d'eau de son territoire, pour mettre en œuvre des opérations annuelles d'entretien, mais aussi d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
Afin de répondre aux besoins financiers induits par le cette compétence et dont la programmation est soumise au Conseil métropolitain lors de cette même séance, la MEL souhaite instaurer la taxe GEMAPI.
II. Objet de la délibération
La compétence GEMAPI, dont les missions sont définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, peut être financée par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI).
La taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et par an sur la base de la population dite "Dotation Globale de Fonctionnement" (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les taxes locales (Taxe d'habitation, Foncier bâti, Foncier non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises).
La réforme en cours supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales implique un report de la répartition du produit sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Les contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation, notamment sur les résidences secondaires, supporteront également une partie de la taxe GEMAPI à compter de 2023.
Au regard du plan d'actions et d'investissement relatif à cette compétence, le produit de taxe GEMAPI envisagé est de 7,3 M€ pour 2022. Le montant définitif sera soumis au vote du Conseil métropolitain lors de l'adoption du budget primitif 2022. 21 C 0343
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(79819) / mardi 6 juillet 2021 à 11:01 2 / 2
L'instauration de la taxe doit être réalisée avant le 1er octobre de l'année N-1.
Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'EPCI avant le 15 avril de chaque année, soit dans la même temporalité que l'adoption du budget primitif de la collectivité. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de la taxe peut être fixé à 0.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'instaurer la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts à partir de 2022 ;
2) de charger M. le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ et le groupe Métropole Avenir ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 06/07/2021
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