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Déliberation - document?id=6010&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - document?id=6010&id attribute=48)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
1412/2021
H.:.040-214001627-20211207-2021.12.0271-AU
DECISION DU MAIRE VILLE DE
MONT DE MARSAN N° 2021/12-0271 |
OBJET :
SERVICE EMETTEUR Réalisation d'un prêt de 2 250 000,00€ auprès de la |
Banque Postale pour le financement d'opérations
Direction des Finances d'investissement prévue au budget 2021 — Tranche 1
Nomenclature Acte :
7.3.1 Emprunt long terme
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations
dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 chargeant le Maire des
délégations prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'autorisant notamment aux opérations d'investissement,
Vu l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2021-12,
Considérant la nécessité de réaliser un prêt de 2 250 000,00€ pour financer les opérations
d'investissement en cours,
Décide :
Article 1: De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant de
2 250 000€ (deux millions deux cent cinquante mille euros) dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 250 000,00€
Durée du contrat de prêt _: 20 ans et 11 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la
mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 10 mois, soit du 21/12/2021 au 31/10/2022
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation ou
à une date antérieure en cas de mise en place
anticipée de la tranche à Taux Fixe. Montant minimum de
versement
Taux d'intérêt annuel
Base de Catcul des
intérêts
Echéances d'intérêts
Remboursement de
l'encours en phase
de mobilisation
Revolving
Montant minimum
du remboursement
150 000,00€
index €STR assorti d'une marge de +0,69%
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année
de 360 jours
périodicité mensuelle
autorisé
oui
150 000,00€
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/10/2022 au 01/11/2042 :
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/10/2022 par arbitrage
automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des
intérêts
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Commissions
Commission d'engagement
Commission de
non-utilisation
Pourcentage
2 250 000,00€
20 ans et 1 mois
taux fixe de 0,98%
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
0,10% du montant du contrat de prêt
0,10% Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
ID : 040-214001927-20211207-2021_12_0271-AU
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque
Postale.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mont de Marsan, le 7 décembre 2021.
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
{par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).