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Déliberation - 16 charte de lelu local
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 16 charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 9 heures,
Convocation :16/03/26 Etaient présents : Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame Catherine COCHARD — Monsieur Jérôme RAGOT — Madame Affich : 16/03/26 . : ehage 116708 Gisèle RUEL — Monsieur Denis DUCROCQ — Madame Emma LEFEVRE — Nombre de membres Monsieur Yannick ALENCON — Madame Corinne THOMAS — Monsieur Hervé LEFORT — Madame Emie GOURSAUD. En exercice : 11
Procurations : 00 EXCUSÉS :
Votants : 11 Absents :
Secrétaire de séance : Madame Emma LEFEVRE
Le conseil municipal étant habilité à délibérer,
16.2026 CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu
local, prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de
cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (art. L
2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28).
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la
Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont
propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Devoirs (article L1111-13 du CGCT) :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
|
AR Prefecture
017-211700042-20260320-16_2026-DE
Reçu le 20/03/2026 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il
poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat où de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été
désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans
le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
E
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Droits (article L1111-14 du CGCT) :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le
présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Secrétaire de séance Le Maire
Madame Emma LEFEVRE
Madame Maria BOTELLA L
AR Prefecture
017-211700042-20260320-16_2026-DE
Reçu le 20/03/2026