Compte-Rendu - CR 27 11 2017

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Compte-Rendu - CR 27 11 2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, Coupvray, le 28 novembre 2017

une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 27 novembre 2017

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 27 novembre 2017 à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.

LISTE DES PRESENTS 17 PROCURATIONS 6

Thierry CERRI Dorine DUPERRY |V.EVRARD à T. CERRI

Fernand VERDELLET | Sylvaine TESSIER | B. ROUGET à M. GARROUSTE

Jean Claude STYLE | Nathalie LANDRÉ | V. KLIKAS à A. RAMEAU

Brigitte ENGLARO C. LONGUEVILLE |N.WINISDOERFER à F. VERDELLET

Alain RAMEAU Clément VILEYN C. DUTREY à G. BIETH

Michel GARROUSTE | Catherine ROULLIN |S. LE BOURHIS à C. ROULLIN

Robert LASMIER Guillaume BIETH

Michelle DEMARCHE | Brieux FÉROT

Guy FONTAINE

Secrétaire de séance : monsieur Guy FONTAINE désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

1 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 octobre 2017

Pas d’observations.

Adopté à l’unanimité

2. Projet d’accord local dans le cadre de l’extension du périmètre de Val d'Europe agglomération

Les conseils municipaux des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis ont respectivement délibéré en date des 31 janvier et 21 février derniers pour solliciter leur retrait de la communauté de communes du Val Briard crée au 1% janvier 2017 et pour demander leur adhésion à la communauté d’agglomération de Val d’Europe.

L'article L. 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur la recomposition de son conseil communautaire. Cette disposition énonce : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-I, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :1° En cas (.…) d'extension du périmètre d'un tel établissement [public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-I (...) »

Le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération devra être recomposé conformément à l’article L5211-6-1 soit dans les conditions de droit commun soit par le biais d’un accord local.

1- Répartition des sièges dans les conditions de droit commun (II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) :

Le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant est alors fixé au regard de la taille démographique de l’EPCI — pour un EPCI à fiscalité propre d’une population municipale de 30 000 à 39 999 habitants : 34 sièges.

Les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec deux limites cependant :

e Chaque commune doit avoir au minimum un délégué. Les communes n’ayant pu bénéficier de sièges ensuite de la répartition, en raison de la faiblesse de leur poids démographique au sein de l’EPCI, se voient donc attribuer un siège en sus de l’effectif prévu e Aucune commune ne peut disposer de plus de la moîtié des sièges.

Tableau synthétique de la répartition des sièges avec application des règles de droit commun :

PT Part des sièges

Répartition | Répartition future | sal Population totale avec application Communes Li actuelle : commune sur le municipale Lx des règles de droit des sièges nombre total de commun Lx sièges

Serris 8 603 8 9 25,71%

Magny le Hongre 8 297 7 8 22,86%

Bailly 7 437 7 8 22.86% Romainvilliers

Chessy 4 842 6 5 14,29%

Coupvray 2 815 5 3 8,57%

Villeneuve-le- 1 845 1 2,86% Comte

Villeneuve-Saint- 867 1 2.86%

Denis

TOTAL 34 706 33 35 100,00%

2- Répartition des sièges par le biais d’un accord local :Dans le cadre de l’extension de leur périmètre, les communautés d’agglomération peuvent conclure des accords locaux sur la composition de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions fixées par le législateur.

Ainsi les communes membres des communautés d’agglomération peuvent, par accord, augmenter de 25 % au maximum le nombre de sièges qui aurait été attribué selon les mécanismes de droit commun, soit en l’espèce un nombre maximal de 43 sièges. L’accord local doit être voté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées - c’est-à-dire y compris les communes entrantes - représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges doit respecter les règles suivantes :

Elle doit tenir compte de la population des communes

Chaque commune doit disposer d’au moins un siège

Aucune commune ne peut cumuler plus de la moitié des sièges

La part des sièges attribuée à chaque commune peut s’écarter de la proportion de la population communale au regard de la population globale de l’EPCI de 20 % maximum sauf dans le cadre de deux exceptions.

Proposition d’accord local pour Val d’Europe agglomération :

Population Part des sièges

cp Répartition … attribués à la totale Proposition Communes actuelle des | commune sur le _ d'accord local LE sièges nombre total de municipale sièges

Serris 8 603 8 11 25,58%

Magny le Hongre 8 297 7 9 20,93%

Bailly-Romainvilliers 7437 7 9 20,93%

Chessy 4 842 6 7 16,28%

Coupvray 2815 5 4 9,30%

Villeneuve-le-Comte 1 845 2 4,65%

Villeneuve-Saint-Denis 867 1 2,33%

TOTAL 34 706 33 43 100,00%

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants, L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;

VU les délibérations des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve Saint-Denis sollicitant leur retrait de la communauté de communes du Val Briard crée au 17 janvier 2017 et demandant leur adhésion à la communauté d’agglomération de Val d’Europe agglomération ;VU la délibération de la communauté d'agglomération « Val d'Europe Agglomération » du 30 mars 2017, portant approbation de la demande d’adhésion des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis à Val d'Europe agglomération ;

VU Pavis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du 25 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis ont respectivement délibéré en date des 31 janvier et 21 février derniers pour solliciter leur retrait de la communauté de communes du Val Briard crée au 1* janvier 2017 et pour demander leur adhésion à la communauté d’agglomération de Val d'Europe :

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 30 mars 2017, Val d'Europe agglomération a approuvé l’adhésion des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve- Saint-Denis à Val d’Europe agglomération; que les conseïls municipaux de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny le Hongre et Serris ont répondu favorablement et l’unanimité à cette demande;

CONSIDÉRANT que la commission départementale de coopération intercommunale réunie en sa formation restreinte le 25 septembre 2017, consultée pour avis simple, dans le cadre de ce projet de « retrait-adhésion » s’est également prononcée favorablement à l’unanimité de ses membres ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur la recomposition de son conseil communautaire. Cette disposition énonce : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-I, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

1° En cas (.…) d'extension du périmètre d'un tel établissement [public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (..), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 (...) »

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de Val d’Europe agglomération devra être recomposé conformément à l’article L5211-6-1, soit dans les conditions de droit commun soit par le biais d’un accord local ;

CONSIDÉRANT la proposition d'accord local suivante :

ACCORD LOCAL

Serris 11

Magny-le-Hongre 9

Bailly-Romainvilliers 9

Chessy 7

Coupvray 4

Villeneuve-le-Comte 2Villeneuve-Saint-Denis

Conseil communautaire 43

ENTENDU, l’exposé de monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

APPROUVE la répartition issue de l’accord local, telle qu’exposée ci-dessus pour la composition du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération, soit un nombre total de sièges de conseiller communautaire égal à 43.

DIT que la présente délibération sera notifiée :

e À monsieur le préfet de Seine et Marne ;

e À monsieur le président de Val d'Europe agglomération ;

e Aux maires de chacune des communes concernées.

Monsieur Bieth souhaiterait savoir si la nature des délégations consenties aux futurs vice- présidents de Villeneuve le Comte et Saint Denis sont à ce jour identifiées.

Monsieur Cerri précise qu’il n’a aucune information en ce sens à ce jour.

Abstentions : B. FÉROT, C. ROULLIN, S. LE BOURHIS

3. Décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2017

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2017-25 en date du 20 mars 2017, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-41 en date du 29 mai 2017, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l'exercice 2017 ;

VU sa délibération n°2017-83 en date du 16 octobre 2017, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l'exercice 2017 ;

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2017 ci-annexée, présentée par le maire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget de l'exercice 2017, notamment pour tenir compte des modifications intervenues quant à la nature et au montant des opérations d’investissement prévues au budget primitif ;

5CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par la commission municipale des finances en date du 21 novembre 2017 ;

Monsieur Férot tient à souligner que le vote de cette décision modificative ne pose pas de problème sur le fond au regard des débats qui se sont déroulés lors de la dernière commission finances. Il tient s’interroge néanmoins sur le bien-fondé du déploiement de la vidéo protection et du cout généré. Il précise que monsieur Bieth dans son programme électoral avait proposé d’organiser un référendum auprès de la population sur ce sujet. Il souhaiterait savoir s’il y a des avancées significatives sur le plan de la délinquance à Coupvray justifiant ce choix.

Madame Englaro précise qu’elle n’a pas avec elle les données chiffrées mais que la mise en place de ce dispositif à Magny le Hongre a permis de diminuer la délinquance et les incivilités.

Monsieur Cerri rappelle que l’installation de la vidéo protection était inscrite à son programme et qu’il assume pleinement ce choix. Le projet a été repoussé en début de mandat en raison des contraintes financières pesant sur la commune et des arbitrages qui ont été faits par les élus. Il précise par ailleurs qu’il n’est pas possible de couvrir une amplitude horaire H/24 avec seulement 4 policiers municipaux. D’où la nécessité de compléter la sécurité de la commune par la vidéo protection.

Madame Roullin demande le nombre de caméras qui seront déployés sur la commune. Madame Englaro précise 23.

Monsieur Cerri précise que le dispositif s’inscrit par ailleurs dans la continuité d’un projet de territoire avec l’ensemble des communes qui s’équipent toutes en vidéo protection. Monsieur Verdellet souligne que la vidéo permettra par ailleurs de surveiller les bâtiments communaux.

Monsieur Garrouste rajoute que la mise en place de la vidéo protection permettra de surveiller les écoles, ce qui dans le contexte actuel lui semble indispensable.

ENTENDU, l'exposé de monsieur Verdellet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 pour l'exercice 2017 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

DÉPENSES CREDITS OUVERTS

SECTION } /RECETTES avant DM3 DM3 après DM3

FONCTIONNEMENT dépenses 8240 830,00 10 000,00 8 250 830,00

recettes 8 240 830,00 10 000 00 8 250 830,00

dépenses 5805 073,00 - 5 805 073,00 INVESTISSEMENT

recettes 5 805 073,00 - 5 805 073,00

dépenses 14 045 903,00 1000000 | 14055903,00

recettes 14 045 903,00 _ 14 055 903,00 TOTAL

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune ;

- _ l'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

Vote contre : B. FÉROT, C. ROULLIN, S. LE BOURHIS

4. Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2018 avant le vote du budget primitif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l'affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 ;

CONSIDÉRANT la pertinence d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2018 avant le vote du budget primitif, notamment pour les achats de matériels nécessaires à l’équipement de services municipaux et Les travaux de bâtiment et d’infrastructures imposés par la conservation du patrimoine communal ;

ENTENDU, l’exposé de monsieur Verdellet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l'exercice 2018 avant le vote du budget primitif dans les conditions suivantes :SECTION d'INVESTISSEMENT de l'EXERCICE 2017

crédits ouverts

chapitre {opérations réelles hors

restes à réaliser)

20- immobilisations incorporelles 271 300,00

21- immobilisations corporelles 5 697 560,00

23- immobilisations en cours

total crédits d'investissement (opérations réelles hors remboursement de 0,

la dette et hors restes à réaliser) EL

autorisation maximale d'engagement, liquidation et mandatement des 1 492 215,00

dépenses d'investissement {avant le vote du budget primitif 2018} ”

autorisation donnée au maire d'engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 1 168 000,00

primitif 2018

dont études diverses (compte 2031) 100 000,00

dont aménagement d'un skate park (compte 2128) 180 000,00

dont aménagement jardin à la française parc du château (compte 2128} 200 000,00

dont déploiement d'un réseau de vidéoprotection (compte 21538) 563 000,00

dont travaux de voirie divers (compte 2151) 100 000,00

dont matériel informatique (compte 2183) 10 000,00

dont mobilier (compte 2184) 5 000,00

dont autres matériels {compte 2188) 10 000,00

- _ S'ENGAGE à reprendre les crédits susmentionnés au budget primitif de l’exercice 2018 ;

- CHARGE le maïre, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune ;

- _ PAUTORISE à SIGNER tout document afférent.5. Convention d’occupation du domaine public avec Mr Serafinowski

Monsieur Serafinowski, propriétaire d’une collection d’iris a sollicité la mairie de Coupvray afin de pouvoir occuper le domaine public pour planter environ 1500 pieds représentant près de 500 variétés.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de monsieur Serafinowski en date du 31 aout 2017 ;

CONSIDÉRANT que monsieur Serafinowski, propriétaire d’une collection d’iris d'environ 500 variétés représentant près de 1500 pieds, souhaiterait mettre cette dernière à disposition de la commune de Coupvray ;

CONSIDÉRANT la demande d’occupation du domaine public de monsieur Serafinowski ;

CONSIDÉRANT que cette collection sera plantée dans le parc du château et accessible au public aux horaires d’ouverture du parc ;

CONSIDÉRANT que monsieur Serafinowski aura la charge et l'entretien de cette collection ;

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec monsieur Serafinowski et tout document afférent

6. Convention relative à la remise en gestion et en propriété des équipements communs

VU ie code générai des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R315-7 :

CONSIDÉRANT que la société SNC MARIGNAN RESIDENCES, envisage de réaliser sur le territoire de la commune un programme de logements collectifs et/ou individuels ;

CONSIDÉRANT que ce programme implique la réalisation d'équipements communs destinés soit à entrer dans le domaine de la commune, et qui sont dans ce cas l’objet des présentes, soit de compétence de l’intercommunalité et qui sont l’objet d’une convention du même type à signer entre la société et l’intercommunalité ;

CONSIDÉRANT que la commune ne désirant pas voir se constituer sur son territoire d’associations syndicales et souhaitant accéder à la propriété des équipements communs de l’opération ainsi que, le cas échéant de leurs emprises foncières, demande aux promoteurs de s’engager à leur céder lesdits équipements réalisés à l’intérieur de leur opération ;CONSIDÉRANT que les parties décident par la présente convention de convenir des modalités pratiques de remise en gestion et en propriété desdits équipements, afin qu’elles s’obligent à suivre toutes les procédures, en temps voulu ;

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire ;

Monsieur Verdellet confirme à madame Roullin que ce point a bien été validé en commission urbanisme. Il précise à monsieur Férot que la commune reprend ce qui est nécessaire au domaine public pour la vie de ce futur quartier, sachant par ailleurs que la mairie n’a pas à se substituer à la copropriété.

Monsieur Verdellet informe les élus qu’il convient de procéder à la dénomination de chacune de ces rues. Il demande aux membres du conseil municipal de lui transmettre leurs propositions rapidement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- APPROUVE la convention annexée portant sur la remise en gestion et en propriété des équipements communs

- AUTORISE le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes y afférents ;

- DIT que les frais afférents à la procédure sont inscrits au budget.

Abstention : B. FÉROT

7. Approbation charte développement durable

Monsieur le maire informe les élus que l’octroi des subventions départementales dans le domaine de l’eau est subordonné au respect des conditions d'éligibilité suivantes :

Signature de la charte du développement durable

Cette charte met en avant les engagements sur le développement durable auxquels le conseil départemental est attaché. Elle comprend :

4 articles généraux

Y_ Intégrer les données environnementales

Ÿ_Impliquer la population

Ÿ. Communiquer

Y_ Optimiser les coûts d’investissement et de fonctionnement

6 articles axés sur le domaine de l’eau

Y_ Préserver et améliorer les ressources en eau

Y Assurer aux écosystèmes une bonne fonctionnalité

Ÿ Intégrer des SOPRE et des SOSED pour les opérations de plus 150 K€

* Promouvoir des matériaux locaux et favoriser les techniques économes en énergie, des CCTP adaptés

10YŸ_ Gestion des eaux pluviales à la parcelle, des éclairages basses consommations, pas de phytosanitaires pour l’entretien des espaces, des volumes de déchets optimisés Y Des essais de réception par un organisme indépendant

CONSIDÉRANT que le conseil départemental de Seine-et-Marne a développé depuis de nombreuses années une politique dans le domaine de l'eau, afin de reconquérir la qualité des ressources en eau superficielle et souterraine et en favoriser une gestion durable ;

CONSIDÉRANT que toute collectivité qui prétend à l'obtention d'une subvention du conseil départemental sur la thématique de l'eau, doit adhérer à la charte du département en faveur du développement durable :

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage lors de la signature du document à respecter les articles composant la charte ;

ENTENDU l'exposé de monsieur Verdellet ;

Monsieur Férot souhaiterait savoir pourquoi il convient de signer la charte maintenant.

Monsieur Verdellet précise que Val d'Europe agglomération est aujourd’hui éligible au versement d’une subvention par le département sous réserve que l’ensemble des communes du Val d'Europe délibère en ce sens.

Monsieur Cerri rappelle que le Val d’Europe s’est inscrit dans cette démarche de développement durable depuis longtemps.

Sortie de monsieur Fontaine à 21h13. Retour à 21h17.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la charte du développement durable dans le cadre de la politique de l'eau

et proposée aux collectivités par le conseil départemental de Seine-et-Marne

- AUTORISE le maire à signer la charte ci-dessus désignée et conclue entre la

commune de Coupvray et le conseil départemental de Seine-et-Marne.

8. Amélioration du rendement du réseau d’eau potable

Monsieur le maire précise que l’octroi des subventions départementales au profit de VEA dans le cadre de ses compétences statutaires dans le domaine de l’eau est subordonné au respect des conditions d’éligibilité suivantes :

- Optimisation des performances des réseaux de distribution d’eau potable

11La collectivité s’engage à fournir au conseil départemental le linéaire de réseau d’eau potable, le volume d’eau pompé (et/ou acheté) et le volume d’eau vendu, via les réponses à un questionnaire envoyé chaque année par le conseil départemental.

Elle s’engage également à atteindre progressivement et à minima, un rendement primaire de son réseau de distribution d’eau potable de :

- 80 % pour les communes rurales conformément à la distinction précisée dans l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2006,

- 90 % pour les communes urbaines

Ou de respecter et à maxima un Indice Linéaire de Perte (ILP) avec la distinction suivante :

moins de 25 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP <2,5m°/j/km - entre 25 et 50 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP < 5 m°/j/km - plus de 50 abonnés par km de réseau hors branchement : ILP < 10m’/j/km

En cas de rendement < 65 % pour les communes rurales et < 75 % pour les communes urbaines sur la base des données connues en année N-2, la collectivité s’engage à initier une étude-diagnostic du système de production-distribution ou à fournir au conseil départemental le programme hiérarchisé prévu si elle est déjà réalisée.

VU le code général des collectivités locales ;

ENTENDU l'exposé de monsieur Verdellet :

Monsieur Verdellet confirme à monsieur Férot que l’étude est bien portée par Val d'Europe agglomération.

Monsieur Bieth se félicite des 93 % de rendement de VEA sur ce dossier. D’où l’interrogation de monsieur Ferot de savoir si au regard de ses bons résultats nous resterions éligibles au versement d’une subvention. Il lui semblerait plus pertinent sur le principe que le versement de ces subventions du département soit affecté aux communes dont les réseaux de distribution d’eau potable nécessitent une amélioration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de cet exposé

- S’ENGAGE à fournir annuellement au conseil départemental les données sur les

réseaux de distribution d’eau

- _ S'ENGAGE à atteindre progressivement les chiffres concernant les performances du

réseau de distribution d’eau potable

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier

9. Validation des tarifs piscine

VU le code général des collectivités territoriales ;

12VU l’avis de la commission vie sportive en date du 9 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les tarifs de la piscine municipale applicables à compter du 5 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle :

ENTENDU l'exposé de monsieur Fontaîne ;

Monsieur Férot regrette que le critère de l’âge soit celui pris en compte dans le cadre de l’application d’une nouvelle grille tarifaire. Ce qui pénalise les jeunes.

Monsieur Fontaine précise que le nombre d’entrées d’enfants de moins de 6 ans cette année représente 16 % des entrées dont beaucoup proviennent d’accueils de loisirs extérieurs au territoire. Ce qui représente un manque à gagner non négligeable pour la collectivité en ces périodes de contraintes financières.

Monsieur Cerri confirme par ailleurs que ces entrées gratuites d’accueils de loisirs pénalisent les entrées payantes lors des fortes chaleurs au motif que l’on doit respecter la FMI de la piscine. D’où parfois un certain sentiment de mécontentement des administrés qui doivent attendre assez longuement avant de pouvoir accéder à la piscine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- VALIDE les tarifs de la piscine municipale (incluant l’accès et les prestations

annexes), tels que définis ci-dessous :

Tarifs d’accès à la piscine :

Val d'Europe

{habitants et ne) ENST EURE

1 entrée - tarif normal 4,50 € 6,50 €

Carte 10 entrées - tarif normal 33,00 € 55,00 €

1 entrée - tarif réduit* 3,50 € 4,50 €

Carte 10 entrées - tarif réduit* 22,00 € 33,00 €

Carte horaire de 10 heures 22,00 € 33,00 €

Enfant de moins de 4 ans GRATUIT

Evènement associatif 2,50€

Séance collège Louis Braille 80,00 €

*Le tarif réduit s’applique sur présentation d’un justificatif aux enfants de moins de 16 ans, aux adultes de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité.

Prestations annexes :

Boissons et produits Boxer de bain Lunettes de natation

alimentaires homme enfants ou adultes

Tarifs 1.50€ 11€ 6€

Une carte de domiciliation avec photographie d'identité sera établie à la piscine pour les habitants et les personnes exerçant une activité professionnelle sur le Val d'Europe sur présentation des justificatifs.

13DIT que les tarifs seront applicables à compter du 5 mai 2018

-__ DIT que les recettes seront imputées sur le budget de fonctionnement

Vote contre : B. FÉROT

10. Validation des tarifs de la billetterie de la salle d’expression artistique Annule et abroge la délibération n° 2017-29

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la commune de Coupvray a ouvert une salle de spectacle « L’atmosphère » qui propose des spectacles, des concerts et représentations à caractère divers. Il convient à ce titre d’en arrêter les tarifs d’entrée.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal N°2017 29 en date du 21 mars 2017 ;

VU l'avis du groupe de travail en date du 17 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle et artistique, il convient de définir les tarifs des billets d’entrée pour l’ensemble de la programmation ;

CONSIDÉRANT que ces tarifs seront applicables à compter du 01 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle ;

ENTENDU l'exposé de monsieur Style,

Monsieur Style informe monsieur Bieth que la tarification appliquée correspondra au montant du cachet des artistes qui sera répartie sur trois grilles.

Monsieur Cerri précise que les tarifs appliqués par catégorie correspondent à ceux généralement appliqués à File 7. Ce qui permet d’être cohérent à l’échelle du territoire. Il confirme par ailleurs que l’accès à cette salle restera uniquement à destination des artistes professionnels ou dans une démarche pour le devenir sur proposition du comité de pilotage. La commune bénéficiant à ce jour de suffisamment de salles pour les spectacles du tissu associatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs des billets tels que définis ci-dessous sachant que les prix des

billets vendus via un prestataire pourront faire l’objet d’une majoration tarifaire

correspondant à sa commission :

Propositions tarifaires billetterie spectacles

Tarif bleu Tarif blanc Tarif rouge

Cout hors taxe de la Inférieur ou égal à 3001 € à 4999 € Supérieur ou égal à prestation pour la 3000 € 5000 € collectivité

14Plein tarif 19€ 24€ 29€ Tarif réduit * 15€ 20 € 25€

*Le tarif réduit s'applique sur présentation d’un justificatif aux enfants de moins de 16 ans, étudiants

et aux personnes porteuses de handicap.

Propositions tarifaires billetterie concerts et autres spectacles

Catégorie Catégorie Catégorie

amateurs jeunes talents professionnels

Tarif unique* 5€ 10€ 15€

*gratuit jusqu’à 11 ans inclus

- DIT que cette délibération abroge et remplace délibération N°2017-29 validée lors du

conseil municipal en date du 21 mars 2017

- DIT que les crédits seront inscrits à l’exercice budgétaire 2018 et suivant

- DIT que ces tarifs seront valables pendant la durée du mandat.

1L. Création d’un service objets trouvés

Depuis 1995, la police nationale n’assure plus le service des objets trouvés. La loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a en effet prévu le transfert de cette compétence aux communes. Etant entendu que la création d’un service «objets trouvés » est facultative. Pour autant la police municipale de Coupvray est aujourd’hui destinataire d’un nombre important d’objets dont il convient d’assurer le suivi et la traçabilité. D’où la proposition de mettre en place ce service à la population.

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2122-24, L.2122-28 ;

VU L’avis favorable des élus lors de la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 13 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT l'augmentation croissante du nombre d’objets régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de COUPVRAY ;:

CONSIDÉRANT que ces objets sont la grande majorité des cas ramenés à la police municipale ou en mairie :

CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec le service des domaines ;

15CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, il y a lieu d’organiser le traitement et la gestion des objets trouvés ;

ENTENDU, l'exposé de madame Englaro ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un service d’objets trouvés au sein du service de police municipale

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la création et au fonctionnement de ce service objets trouvés

12. Modification du tableau des effectifs- création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 octobre 2017 :

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’accroissement du nombre d’enfants accueillis à l’accueil de loisirs il convient à ce titre d’assurer un taux d’encadrement conforme à la réglementation en vigueur :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi du 26 janvier 1984 :

VU l'avis favorable de la commission jeunesse en date du 18 octobre 2017 ;

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Monsieur Férot souhaïterait connaitre à quoi correspond ceite ouverture de poste. Monsieur Cerri précise qu’il correspond au recrutement d’un agent d’animation pour l’accueil de loisirs motivé par la nécessité d’être en conformité avec le cadre juridique et réglementaire en vigueur en termes d’encadrement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint d’animation, à temps complet

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs en ce sens

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

1613. Autorisation de recrutements d’agents contractuels pour des besoins non permanents - année 2018

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les termes de sa délibération n°2017-49 en date du 26 mai dernier, par laquelle il a été autorisé, sans autre décision préalable de l’assemblée et dans certaines limites expressément déterminées, à recruter des agents contractuels au sein des services municipaux pour faire face à des besoins non permanents (surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers, vacations) et, ce, à échéance du 31 décembre 2017.

Il expose que ces besoins ponctuels ne pouvant, par définition, être déterminés avec précision, tant dans leur volume (effectifs nécessaires) que dans la nature des missions à confier à ces agents temporaires (exemples : accueil du public et logistique des spectacles organisés à la salle d'expression artistique « l’ Atmosphère », surveillance et logistique des manifestions communales comme «les bucoliques » ou le marché de Noël, renfort des services publics municipaux pendant la saison estivale ...), et également pour ce qui concerne le niveau de leur rémunération qui dépend, notamment, des qualifications et expériences professionnelles des candidats, il se révèle bien souvent délicat de faire délibérer le conseil municipal à l’occasion de la survenance de chaque situation imposant le recours à de tels personnels non permanents.

En conséquence, monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler pour l’année 2018 le dispositif institué par la délibération susvisée.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1° et 3-2° ;

VU sa délibération n°2017-49 en date du 29 mai 2017, portant autorisation de recrutement

d’agents contractuels pour des besoins non permanents ;

CONSIDÉRANT les besoins de la commune en matière d’emplois non permanents, notamment pour l’exploitation de la salle d’expression artistique, les manifestations communales et le fonctionnement des services municipaux en période estivale :

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Monsieur Férot souhaiterait s’interroge sur l’intérêt de cette délibération.

Suspension de séance à la demande de monsieur le maire à 21h42. Intervention de monsieur Rommelfangen qui rappelle que les élus avaient déjà délibéré sur ce point valable pour une durée de 1 an. D’où la nécessité de redélibérer pour l’année 2018. Monsieur Rommelfangen précise par ailleurs que ces recrutements correspondent à des besoins pour des actions ponctuelles telles que définies ci-dessus. L’impact financier étant limité à 2% de la masse salariale globale.

17Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE un cadre global annuel de recours aux agents contractuels non permanents en cas d’accroissement temporaire d’activité ou de besoïns saisonniers dans les limites suivantes :

1.

2.

effectif maximal de postes pourvus de manière simultanée: 15

équivalents temps plein

besoins à satisfaire

e exploitation de la salle d'expression artistique « l’atmosphère »

e organisation des manifestations communales, notamment « les

bucoliques » et le marché de Noël

e fonctionnement des services publics municipaux ouverts sur des

périodes infra-annuelles ou intermittentes (piscine, école

municipale des sports, activités périscolaires)

e renfort ponctuel des services en période estivale du 1% juin au 30

septembre

cadres d’emplois des postes ouverts : ensemble des cadres d’emplois de

catégorie C toutes filières de la fonction publique territoriale

confondues

niveau de rémunération des personnels: dans la limite de 120 % du

SMIC (rémunération de base et indemnités et gratifications de toutes

natures confondues)

enveloppe de masse salariale affectée à ces emplois non permanents : 2

% du montant des crédits inscrits au chapitre 012 du budget

- CHARGE le maire, dans les limites susvisées et sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de l'assemblée, de :

recenser les besoins à satisfaire dans les limites susvisées

déterminer les niveaux qualification et de rémunération des candidats

selon la nature des fonctions à assurer et leur profil de compétences

définir la durée de l’engagement et les modalités de sa reconduction,

ainsi que la quotité hebdomadaire de travail des personnels,

éventuellement sous forme de vacations

- PRÉCISE que cette autorisation globale est limitée à l’année 2018 :

- S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2018 ;

- _ CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et de lui rendre compte, à l’occasion de chacune de ses réunions ordinaires, de l’utilisation qu’il aura faite du dispositif ainsi instauré ;

- PAUTORISE à SIGNER tout document afférent, notamment les contrats

d’engagement des personnels non-titulaires concernés.

1814. Adhésion de la commune de Coupvray à Val d'Europe amicale

L’amicale du Val d'Europe, qui regroupait le personnel du syndicat d’agglomération nouvelle du Val d'Europe (SAN) et des communes à l’exception de Chessy, a été dissoute en 2015 en raison d’un manque de candidats lors du renouvellement du conseil d’administration. Une nouvelle dynamique impulsée par les agents a permis de relancer une amicale dénommée « Val d'Europe amicale ». Cette dernière a été créée le 26 mai 2015 pour le personnel de la communauté d'agglomération.

Les statuts de cette association laissent la possibilité aux communes qui le souhaiteraient, de pouvoir intégrer cette amicale, lors de chaque renouvellement de mandat.

Le conseil d'administration de l’amicale devant être renouvelé d’ici la fin de l’année, les

collectivités du Val d'Europe ont donc été sollicitées afin de savoir si elles souhaitaient la rejoindre.

Pour ce faire, les statuts imposent que les deux conditions suivantes soient réunies : Que la collectivité adhérente puisse présenter un nombre minimum de représentants au conseil d'administration tel que défini ci-dessous :

- De 1 à 50 agents : 3 représentants

- De 51 à 100 agents: 4 représentants

- De 101 à 150 agents: 5 représentants

- Au-delà de 150 agents, 1 représentant supplémentaire par tranche de 50 agents

- Que la collectivité adhérente participe financièrement à hauteur de 70 euros par agent adhérent à l’amicale sous la forme du versement d’une subvention annuelle.

La ville de Coupvray qui répond aux deux conditions requises s’est positionnée favorablement à cette intégration. Etant entendu que le nombre réel d’adhérents ne sera connu qu’à l’issue de l’assemblée générale de l’amicale programmée le 19 janvier 2018.

CONSIDÉRANT la proposition d’intégration faite par « Val d'Europe amicale » aux 5 communes de la communauté d’agglomération du Val d'Europe en date du 21 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que l'association a communiqué son bilan financier pour 2017, son budget prévisionnel 2018 ainsi que ses projets pour l’année à venir ;

CONSIDÉRANT que sur la base de ces perspectives, l’amicale sollicite un montant de 70 € par agent adhérent de la commune de Coupvray ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges au conseil d’administration de Vai d'Europe amicale pour la commune de Coupvray est pourvu suite aux élections qui se sont déroulées le jeudi 9 novembre 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de Val d'Europe amicale ;

VU l'avis favorable des élus de la commune de Coupvray lors de la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 13 novembre ;

19ENTENDU, l'exposé de monsieur le maire :

Monsieur Férot souhaiterait connaitre l’objet de cette association.

Suspension de séance à 21h37. Intervention de monsieur Pailloux qui précise qu’il s’agit là de la nouvelle entité de l’équivalent d’un comité d’entreprise à destination des agents des communes qui souhaitent adhérer. Reprise de la séance à 21h39.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'intégration de la commune de Coupvray à « Val d'Europe amicale » ;

- ATTRIBUE une subvention annuelle d’un montant de 70 € par agent communal adhérent, à « Val d’Europe amicale » et ce pour la durée du mandat en cours ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2018 et suivants ;

15. Décisions du maire

DÉCISIONS DU MAIRE

MAPA O8/ENF/2017: contrat de services comprenant l’accueil,

Phébergement et les activités des enfants scolarisés à Coupvray avec

l'association ELEMENT TERRE.

Lot n° 1 : Guédelon et bords de Loire

2017 89 Le montant total des prestations est de 19 000 € TTC à compter de la réception de l’avis postal par le titulaire. Ce montant correspond à un

effectif prévisionnel pouvant être majoré ou minoré selon le nombre

d'inscrits qui sera communiqué au plus tard 10 jours avant le départ du

séjour sur le bon de commande.

MAPA O8/ENF/2017: contrat de services comprenant l’accueil,

l’hébergement et les activités des enfants scolarisés à Coupvray avec CAP

MONDE.

Lot n° 2 : séjour mer

2017 90 Le montant total des prestations est de 13 750 € TTC à compter de la réception de l’avis postal par le titulaire. Ce montant correspond à un

effectif prévisionnel pouvant être majoré ou minoré selon le nombre

d’inscrits qui sera communiqué au plus tard 10 jours avant le départ du

séjour sur le bon de commande.

MAPA O8/ENF/2017: contrat de services comprenant l’accueil,

l'hébergement et les activités des enfants scolarisés à Coupvray avec CAP

MONDE.

Lot n° 3 : classe Afrique

La solution retenue est l’option 2 pour un séjour comprenant deux classes.

Le montant total des prestations est de 15 125 € TTC à compter de la

réception de l’avis postal par le titulaire. Ce montant correspond à un

effectif prévisionnel pouvant être majoré ou minoré selon le nombre

d'inscrits qui sera communiqué au plus tard 10 jours avant le départ du

séjour sur le bon de commande.

2017 91

202017 92

MAPA OS8/ENF/2017: contrat de services comprenant l'accueil,

l’hébergement et les activités des enfants scolarisés à Coupvray avec

l’agence touristique de la Vienne.

Lot n° 4 : séjour sports et technologies

Le montant total des prestations est de 14 392 € TTC à compter de la

réception de l’avis postal par le titulaire. Ce montant correspond à un

effectif prévisionnel pouvant être majoré ou minoré selon le nombre

d’inscrits qui sera communiqué au plus tard 10 jours avant le départ du

séjour sur le bon de commande.

2017 93

MAPA O9/URB/2017 : contrat de prestations intellectuelles concernant les

missions d’étude, d’assistance et de conseil en architecture, aménagement

et urbanisme pour la commune avec le groupement conjoint composé d’un

mandataire et d’un co-traitant, (Site et Cite et Aube Conception).

Lot n°1 : urbanisme

Pas de montant minimum/montant maximum de 28 000 € TTC

Lot n° 2 : architecture

Pas de montant minimum/montant maximum de 14 000 € TTC

Marché d’un an prenant effet à sa date de notification et renouvelable 3 fois par tacite reconduction

2017 94

Reconduction avec la société ITAC du contrat de maintenance des installations téléphoniques de la mairie et des services techniques du 1% février 2018 au 31 janvier 2019 pour un prix forfaitaire annuel révisable de 644 € HT.

2017 95

Conclusion avec Jean Pierre BIGARD Productions d’un contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Caroline Vigneaud» à l’Atmosphère le 10 février 2018 au prix de 5 615.50 € TTC.

2017 96

Conclusion de 2 contrats de prestations de services de maintenance avec la

SAS LOGITUD Solutions pour 2 terminaux de verbalisation électronique

et du logiciel de gestion associé. Les contrats sont conclus à effet du 1° janvier 2018 pour une durée d’un an tacitement reconductible dans la limite de deux renouvellements. Le montant global des deux contrats s’élève à 3 126.60 € TTC, reconductions incluses.

2017 97

Conclusion avec la SAS CENTAURE Système d’un contrat de prestation de service de maintenance de deux panneaux d’information lumineux au prix forfaitaire annuel révisable de 1 313 € HT à compter du 2 février 2018 pour une durée d’un an, expressément reconductible dans la limite de la durée d’exploitation des équipements concernés.

2017 98

Reconduction du contrat de service avec la Caisse d'Epargne Ile de France pour une durée d’un an à compter du 15 décembre 2017 et à échéance au 14 décembre 2018 relatif au renouvellement du contrat SP+ paiement en ligne.

16. Questions diverses

Monsieur Cerri informe les élus qu’un début d’incendie électrique s’est déclaré dans la nuit de samedi à dimanche dans le local technique de la salle de tennis. Grâce à la réactivité d’un passant et des pompiers, l’incendie a pu être maïtrisé rapidement. Pour autant, le chauffage des terrains est aujourd’hui hors services pour une durée indéterminée dans la mesure où

21nous devons attendre le passage de l’expert avant de démarrer des travaux. L’électricité et la chaudière d’eau chaude ont pu être remises en service dimanche.

Monsieur Verdellet informe les élus que dans le cadre du projet d’aménagement de jardins familiaux sur la commune, une visite sera organisée le 10 décembre. Les élus intéressés devront lui confirmer directement leur présence au plus tard jeudi 30 novembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47.

M. Thierry CERRI

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