Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 27 11 2017
Compte-Rendu - 2017 12 21 cr cm 0
Compte-Rendu - CR CM 20 03 2017
Compte-Rendu - 2017 09 21 CM CR SOMMAIRE
Compte-Rendu - CR CM 30 01 2017
Compte-Rendu - CR CM 16 10 2017
Compte-Rendu - CR CM 21 03 2016
Compte-Rendu - CR CM 12 02 2018
Compte-Rendu - CR CM 2022 03 21
Compte-Rendu - CR 28 NOVEMBRE 2018
Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Coupvray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité sociale,
Coupvray, le 22 décembre 2017
une histoire
un avenir
Compte rendu
du
conseil municipal du 21 décembre 2017
Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 21 décembre 2017 à 19h00, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.
LISTE DES PRESENTS 20 PROCURATIONS 3
Thiery CERRI Dorine DUPERRY F. VERDELLET à J.C STYLE
Véronique EVRARD Nathalie LANDRÉ Sylvaine TESSIER à T. CERRI
Jean Claude STYLE Véronique KLIKAS | Brieux FÉROT à Catherine ROULLIN Brigitte ENGLARO C. LONGUEVILLE
Alain RAMEAU N. WINISDOERFER
Michel GARROUSTE | Clément VILEYN à
19h15
Robert LASMIER Christian DUTREY
Beniko ROUGET Catherine ROULLIN
Michelle DEMARCHE | Sylvia LE BOURHIS
Guy FONTAINE Guillaume BIETH
Secrétaire de séance : monsieur Alain Rameau désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Pour la collectivité : Monsieur Franck Pailloux (DGS).
Monsieur Cerri demande l’autorisation du conseil municipal de rajouter sur table le point relatif à l’acquisition des parcelles (projet de délibération joint dans l’envoi aux élus). Adopté à l’unanimité
Il précise que l’intitulé du point n° 3 doit être celui de la délibération
Adopté à l’unanimité
1 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2017 (rapporteur Thierry Cerri)
Pas d’observations
Adopté à l’unanimité 2. Elections des délégués à Val d'Europe agglomération (rapporteur Thierry Cerri)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-2 ;
VU les délibérations des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis sollicitant leur retrait de la communauté de communes du Val Briard et leur adhésion à la communauté d'agglomération de « Val d'Europe agglomération » ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération « Val d'Europe agglomération » du 30 mars 2017 ; portant approbation de la demande d’adhésion des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 25 septembre 2017 ;
VU le projet d’accord local :
VU la délibération de la mairie de Coupvray n ° 2017-84 du 27 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du nouveau projet d’accord local, la commune de Coupvray perd un délégué communautaire et passe ainsi de 5 à 4 délégués ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre il convient de désigner 4 délégués communautaires qui siègeront à Val d’Europe agglomération partir du 1 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’un scrutin de liste à un tour dont les membres sont élus parmi les conseillers communautaires sortants ;
CONSIDÉRANT ja nécessité de procéder à l’élection de 4 délégués communautaires :
CONSIDÉRANT l’appel à candidature lancé par monsieur le maire :
CONSIDERANT l'intervention de madame Engiaro qui préalablement au vote précise qu’elle ne souhaîte pas présenter sa candidature :
CONSIDÉRANT la candidature de messieurs Thierry CERRI, Fernand VERDELLET, madame Véronique EVRARD et monsieur Guillaume BIETH ;
CONSIDÉRANT le vote à bulletin secret :
Intervention de madame Roullin qui souhaite faire une déclaration rédigée et validée conjointement par madame Le Bourhis, monsieur Férot et elle-même.
Lecture de la déclaration telle que transmise par mèl en date du 26 décembre en mairie :
« Un conseil municipal exceptionnel a été convoqué ce 21 décembre afin de choisir les nouveaux délégués au sein du conseil municipal de Coupvray qui siégeront à Val d'Europe agglomération. Pour rappel, les actuels élus communautaires issus du conseil municipal de Coupvray, au nombre de 5 - qui ne devront plus être que 4 pour siéger à Val d'Europe agglomération - ont été élus au suffrage universel direct par les Cupressiens.
L'importance de la fonction dans un contexte territorial chaotique, le respect de la démocratie locale et le fait de bien peser les arguments de chacun pour choisir les meilleurs représentants dans l'intérêt de Coupvray au sein du conseil de la nouvelle agglomération ne sont pas à prendre à la légère.
Si nous respectons l'article L.5211-6-2 du CGCT qui prévoit, notamment, qu'en cas
d'extension d’un périmètre intercommunal, il y a lieu de redéfinir sa gouvernance et le nombre et la répartition des sièges, nous n'en partageons pas la philosophie qui :
- fait peu cas de l'expression du suffrage universel direct exprimés par les Cupressiens en 2014 ;
- s'apparente à une expression sans fondement au regard de notre représentativité ; balaye d'un revers de la main le travail engagé par un(e) conseiller(e) communautaire, dont on aurait souhaité que le mandat puisse être prorogé jusqu'en 2020.
En somme, si la décision est critiquable sur le fond, la règle qu'elle dégage présente certainement l'avantage de la simplicité au détriment de la dimension humaine et démocratique.
Par ailleurs, à l'heure où la ville va connaître une urbanisation galopante (multipliant par 2.5 sa population), participant de fait au développement du VEA, il est navrant de perdre une voix.
La proposition du Val d'Europe agglomération de faire choisir ces 4 élus hors de ce cadre nous semble ne pas être en phase avec l'esprit de débat et de démocratie locale renouvelée, qui animent les échanges au sein du conseil municipal, loin de tout clivage majorité / opposition.
Sans autre précision sur les modalités d'élection retenues, et par respect pour l'idée que nous nous faisons de la démocratie locale, nous ne sommes en mesure de participer au vote de ce 21 décembre ».
Fin de la déclaration.
Monsieur Cerri tient à préciser que les modalités d’élections des délégués sont celles imposées par la loi et que toutes les communes se doivent d’appliquer et respecter.
Arrivée de monsieur Vileyn à 19h15 qui ne souhaite pas participer au vote en cours.
Sortie de mesdames ROULLIN et LE BOURHIS à 19h12 qui ne souhaitent pas prendre part au vote.
Après avoir procédé au dépouillement des bulletins,
Le conseil municipal, par 19 voix pour -__ VALIDE l'élection des 4 conseillers communautaires élus comme suit : Thierry CERRI
Fernand VERDELLET
Véronique EVRARD
Guillaume BIETH
Retour de mesdames ROULLIN et LE BOURHIS à 19H20 à l’issue du dépouillement.
Monsieur BIETH tient à féliciter madame Englaro pour le travail effectué au sein de l’agglomération ainsi que le conseil pour son vote de confiance et de partage.
3. Approbation de la modification des statuts de Val d’Europe agglomération : compétences pour exercer des missions de maitrise d’ouvrage déléguée pour le compte des communes (rapporteur Thierry Cerri)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5216- 1 et suivants et L.5215-27 ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/110 portant transformation du SAN du Val d'Europe en communauté d’agglomération :
VU la délibération de Val d'Europe agglomération en date du 14 décembre 2017, portant modification de ses statuts afin de pouvoir exercer des missions de maitrise d'ouvrage déléguée pour le compte des communes :
CONSIDÉRANT que depuis sa transformation en communauté d’agglomération, puis l’abrogation des dispositions relatives aux agglomérations nouvelles, l’agglomération n’a plus la compétence relative à la réalisation des équipements publics d'accompagnement des urbanisations ;
CONSIDÉRANT que les communes doivent donc désormais réaliser leurs équipements pour leur propre compte, à l'appui, le cas échéant de fonds de concours versés par l’agglomération. Cependant, les EPCI peuvent intervenir en tant que mandataire de leurs communes membres dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT f'expertise de Val d’Europe agglomération dans la réalisation des équipements publics et les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée :
CONSIDÉRANT tout particulièrement son article 3 de ladite loi qui définit les attributions susceptibles d’être confiées en tout ou partie à un mandataire :
a) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera
étudié et exécuté b)
€)
Li)
Préparation du choix du maitre d'œuvre, signature du contrat de maitrise d’œuvre,
après approbation du choix de maitre d’œuvre par le maitre de l’ouvrage, et gestion du
contrat de maitrise d’œuvre
Approbation des avant-projets et accord sur le projet
Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l’entrepreneur par le maïtre de l’ouvrage, et gestion du
contrat de travaux
Versement de la rémunération de la mission de maitrise d’œuvre et de travaux
Réception de l’ouvrage, et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi susvisée, une convention prévoira les rapports entre le maitre de l’ouvrage et le mandataire, et notamment :
L'ouvrage qui fait l’objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les
conditions dans lesquelles le maitre de l’ouvrage constate l’achèvement de la mission
du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans
lesquelles le contrat peut être résilié
Le mode de financement de l’ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maitre
de l’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement du contrat ou
remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies
Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maitre de
l’ouvrage aux différentes phases de l’opération
Les conditions dans lesquelles l’approbation des avant-projets et la réception de
l’ouvrage sont subordonnées à l’accord préalable du maitre de l’ouvrage
Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maitre de l’ouvrage
CONSIDÉRANT que la commune doit se prononcer sur la modification statutaire de Val d'Europe agglomération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification statutaire comme suit :
L'article 2.3 « compétence facultative » des statuts est ainsi complétée: «la faculté d’assurer la maïtrise d’ouvrage pour le compte des communes dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée »
APPROUVE le transfert de la compétence à la communauté d’agglomération ;
5 - DIT que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de Seine et
Marne et au président de Val d'Europe agglomération
4. Convention de réciprocité des frais d’écolage avec la mairie de Magny-le-Hongre (rapporteur Véronique EVRARD)
Les communes de Coupvray et Magny le Hongre qui font parties du même bassin de vie, entretiennent des liens étroits en matière de scolarisation des enfants. D’où la nécessité aujourd’hui de signer une convention afin d’établir les règles de réciprocité en matière de scolarisation et d’acter le principe d'exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation des enfants concernés.
VU l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; fixant les règles en matière de
participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles
publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence ;
VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à
la scolarisation d’enfants dans une autre commune ;
VU la circulaire n°89 -273 du 25 aout 1999 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences en matière d’enseignement
VU l’article L.212-8 du code de l’éducation qui dispose que “lorsque les écoles maternelles,
les classes enfantines ou les écoles élémentaires publique d’une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence” ;
CONSIDÉRANT que les deux collectivités entretiennent des liens étroits depuis de
nombreuses années et au regard des spécificités particulières des populations des deux villes
qui font parties du même bassin de vie :
CONSIDÉRANT qu’il convient d'établir un accord de partenariat concernant les frais
d’écolage entre ces deux collectivités. Ce dernier prenant la forme d’une convention de
réciprocité des frais d’écolage, à titre gratuit ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour but d'établir des règles de réciprocité en
matière de scolarisation des enfants de chacun des deux territoires sur le territoire voisin et
ainsi :
d’acter le principe d’exonération réciproque de charges financières liées à la
scolarisation d’un enfant hors commune et induite pour la commune de résidence à la
commune d'accueil ;
- d’assurer la lisibilité auprès des familles de la position de chaque territoire en matière
de dérogation à la sectorisation scolaire ;
- _ d’assurer la circulation de l’information entre les deux territoires quant aux effectifs du
territoire de résidence scolarisés sur le territoire d’accueil. Madame Evrard précise à monsieur Garrouste que cette convention ne concerne que les
communes qui souhaïtent s’inscrire dans cette démarche sachant qu’il n’y pas d’impact financier pour les collectivités.
Madame Le Bourhis souhaite savoir combien d’enfants de Coupvray sont scolarisés à Magny
le Hongre.
Madame Evrard précise que 3 enfants d’une même famille sont scolarisés à Magny.
Monsieur Cerri explique à monsieur Vileyn que cette convention s’inscrit dans une démarche
de réciprocité entre les deux communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à signer la convention de frais d’écolage avec la commune de
Magny-le-Hongre et tout document afférent.
3. Convention de partenariat entre la commune de Coupyray et le collège Louis Braille (rapporteur Véronique EVRARD)
Afin de promouvoir ses actions à destination des collégiens, l’espace jeunesse de Coupvray a mis en place programme d’ateliers, d’animations et informations d’1h30 au collège Louis
Braille tous les 15 jours durant toute l’année scolaire.
Il convient à ce titre de signer une convention entre les deux parties afin de fixer les
modalités d’intervention et de partenariat entre les agents de l’espace jeunesse de Coupvray
et le collège Louis Braille d’'ESBLY.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 19/04/2017 pour la mise en place de ces ateliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention précisant le périmètre et modalités
d'intervention des agents concernés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat avec le collège Louis Braille pour l’année en cours et les suivantes jusqu’à la fin du mandat et tout
document afférent.
6. Avenant à la convention d’objectifs et de financement —- CAF (rapporteur Véronique Evrard)
Le soutien financier de la CAF à la maire de Coupvray, au titre de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire et périscolaire est assujetti à la signature d’une convention entre les deux parties. À ce titre, la commune de Coupvray a signé une convention d’objectifs et de financement
avec la CAF pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de la CAF en date du 18 novembre ;
CONSIDÉRANT les nouvelles dispositions portant sur la formalisation des relations entre la
caisse d’allocations familiales et ses partenaires en matière de prestation de service ;
CONSIDÉRANT Ja volonté de la CAF d’harmoniser les pratiques et appliquer les
dispositions des circulaires émises par la caisse nationale des allocations familiales :
CONSIDÉRANT les modalités d'interventions et de versement définies par la convention
pour la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement pour l’accueil périscolaire
et pour l’accueil extrascolaire » de l’Aish ;
CONSIDÉRANT les ajustements de calculs nécessaires sur le versement extrascolaire dû à la
modification des rythmes scolaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un avenant pour maintenir les subventions de la CAF
sachant que les clauses de la convention initiale et ses annexes restent inchangées et
demeurent applicables ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement
avec la CAF et tout document afférent.
7. Acquisition de parcelles (rapporteur Thierry Cerri)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VC l'appel à candidature de la part de la SAFER reçu le 02 septembre 2017 portant sur la rétrocession d’un ensemble de terrains d’une superficie totale de 3ha 13a 75ca, situés sur la commune de Coupvray selon le listing joint ;
VU la délibération n°2017/75 du conseil municipal en date du 16 octobre 2017, autorisant le maire à faire acte de candidature pour les 8 parcelles répertoriées d’une surface totale de 19 684m ;
VU Pacceptation de notre candidature, et la promesse unilatérale de vente par la SAFER pour l'achat du bien référencé AA 77 16 0201 01 / RR 77 17 0118 01 sis à Coupvray, dont la désignation cadastrale est détaillée dans le tableau ci-dessous : Lieu-dit Section N° NC Surface
LES CHAUDS 0022 Vergers SOLEILS A B 4a 59 ca
LES CHAUDS 0403 Terres
SOLEILS À ae LES LUBIES ZA 0037 Vergers 10 a00 ca
LES LUBIES ZA 0037 Bois-Taillis 14 a 80 ca
LA FOSSE SAINT D 0227 Terres 19 a O8 ca
ETIENNE
LA GOULOTTE ZA 0002 Prés 21a69 ca
LA GOULOTTE ZA 0001 Terres 39 a 41 ca
LES LUBIES ZA 0037 Terres 771a31lca
Soit une surface totale de 1 ha 96 a 84 ca.
VU la demande de financement de l’opération détaillé ci-après :
Préfinancement n°02
Fraïs' supportés . Fa 2 VA'sur Montant total Erbe principal par la SAFER diervention marge demandé dela SAFER
21 758,00 € 81,79 € 1 960,21 € 112,15 € 23 912,15 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à financer l'opération pour un montant de 23 912,15 € T.T.C, hors frais de notaire, et à verser cette somme au plus tard le 31/01/2018
AUTORISE le maire à payer tous les frais d’acte relatifs à cet achat
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
8. Questions diverses
Pas de questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.