Compte-Rendu - CR CM 28 11 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 11 02 2019

Compte-Rendu - CR CM 12 02 2018

Compte-Rendu - CR CM 30 11 2020

Compte-Rendu - CR CM 17 10 2016

Compte-Rendu - CR 28 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - CR CM 30 05 2016

Compte-Rendu - CR CM 21 03 2016

Déliberation - Releve des deliberations du 12 11 2025

Compte-Rendu - CR 27 11 2017

Compte-Rendu - CR du CM 28 06 2016

Compte-Rendu - CR CM 28 11 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 11 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Démocratie, 1

le 29 novembre 2016

Compte rendu

du

conseil municipal du 28 novembre 2016

LISTE DES PRESENTS PROCURATIONS

Thierry CERRI Erick CHANZY Brieux FEROT à Catherine ROULLIN Fernand

VERDELLET

Sylvaine TESSIER Christian DUTREY à Guillaume

BIETH

Véronique EVRARD Dorine DUPERRY Véronique KLIKAS à Alain RAMEAU Jean Claude STYLE Christophe

LONGUEVILLE

Brigitte ENGLARO Nathalie

WINISDOERFER

Alain RAMEAU Nathalie LANDRE

Michel GARROUSTE Guillaume BIETH

Robert LASMIER Catherine ROULLIN

Beniko ROUGET Sylvia LE BOURHIS

Michelle

DEMARCHE

Guy FONTAINE

Secrétaire de séance : Monsieur Guy FONTAINE désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : Monsieur Pailloux (DGS)

En préambule, monsieur Cerri soumet aux membres du conseil municipal le retrait du point numéro 3 et le rajout sur table des points 2 et 9 eu égard à une erreur de libellé et changement de statut d’un agent prochainement recruté.

Adopté à l’unanimité

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 17 octobre 2016

Adopté à l’unanimité

2. Protection des personnes et des biens et prévention de la délinquance par la mise en place d’un dispositif de vidéo protection : demande d’autorisation, de subvention, d’études et de réalisation2

La loi du 21 janvier 1995 dite « loi d’orientation et de programmation de la sécurité » modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative « à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » a prévu le développement d’outils nouveaux tels que la vidéo protection, pour en particulier assurer « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols ». La mise en place du dispositif de vidéo protection est prévue dans le respect de la réglementation en vigueur et en particulier le code de la sécurité intérieure, le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié et l’arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

La vidéo protection s’inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics. Ce système viendrait compléter les mesures déjà prises et les actions conjuguées de la police nationale et de la gendarmerie. Il apporterait une aide à l’action de ces deux acteurs d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités et ensuite après constatation des faits comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.

D’une manière plus précise, les objectifs poursuivis par la ville de Coupvray sont bien de participer :

 à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

 à la prévention des atteintes envers les commerces

 à la lutte contre le trafic de stupéfiants et les conduites addictives (alcoolisme de masse, …)

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l’ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. Le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leurs intérieurs même leur accès. Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

Il s’agirait de contribuer ainsi au maintien en bon état de fonctionnement des installations communales, de garantir la sécurité de l’accueil du public, de dissuader les regroupements, les incivilités, les dégradations en tout genre qui contribuent au sentiment d’insalubrité et d’insécurité.

La ville a fait appel à un bureau d’études spécialisé en vidéo protection pour l’accompagner et la conseiller dans le déploiement du futur dispositif de vidéo protection de voie publique ainsi que la constitution de la demande d’autorisation préfectorale et des demandes de subvention notamment le FIPD et le bouclier de sécurité de la région ile de France

L’Etat qui encourage ces équipements cofinance ces travaux au titre du fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance (FIDP) à hauteur de 40 % maximum selon les enveloppes disponibles et 100% pour le renvoi vers la police nationale.

VU la loi du 21 janvier 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006,3

VU le code de sécurité intérieure,

VU le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié,

VU l’arrêté du 3 aout 2007,

Madame Roullin souhaiterait savoir si la commune de Coupvray possède un état de la délinquance sur Coupvray.

Monsieur Cerri précise que la commune est destinataire d’un bilan annuel transmis par les services de police qui sera présenté en commission sécurité lorsque nous le recevrons comme chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve le principe de la vidéo protection sur la commune de Coupvray

- Autorise le maire à déposer les demandes d’autorisation d’un système de vidéo auprès du préfet de Seine et Marne

- Autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet notamment les études et les travaux, y compris la maintenance

- Autorise le maire à déposer les demandes de subvention au titre du FIPD auprès des services de l’Etat, de la région au titre du bouclier de sécurité et de tous autres organismes susceptibles de subventionner le déploiement de la vidéo protection

3 votes contre : Sylvia LE BOURHIS, Catherine ROULLIN, Brieux FÉROT

3. Demande de rattachement des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis à Val d’Europe agglomération

Point retiré de l’ordre du jour

4. Salle d’expression artistique : Programmation saison 2016/2017

Au travers de l’ouverture prochaine de la salle d’expression artistique, les élus de Coupvray ont souhaité promouvoir un accès à la culture dans toutes ses composantes au plus grand nombre.

La salle d’expression artistique aura pour vocation de programmer des spectacles, des concerts, des one man show et pièces de théâtre.

A ce titre, et afin de préfigurer la saison artistique 2017/2018, il convient pour les élus de valider le montant alloué à la programmation artistique, au programmateur qui aura pour mission d’accompagner la collectivité dans la programmation ainsi que le cout d’éventuels partenaires au titre de la mise à disposition de techniciens et/ou régisseurs.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la réunion adjoints en date du 3 octobre 2016,

Considérant l’ouverture courant 2017 de la salle d’expression artistique,4

Considérant qu’il convient à ce titre d’anticiper la programmation artistique afin d’être en mesure de réserver les artistes et communiquer auprès des administrés et du public sur les spectacles au titre de la saison 2017/2018,

Considérant qu’il convient dans un premier temps de valider l’intervention d’un programmateur pour la saison 2017/2018 au titre de la recherche de spectacles dont la prestation s’élève à 10 000 euros pour la production de 7 spectacles pour la période du 01 décembre 2016 au 30 juin 2018,

Considérant que le paiement de l’ensemble des charges sociales incombera au programmateur,

Considérant qu’il convient par ailleurs de budgéter pour la saison 2017/2018 la somme prévisionnelle de 40 000 euros au titre des spectacles retenus,

Considérant la nécessité de s’appuyer sur File 7 ou d’autres prestataires extérieurs pour le recrutement de régisseurs et/ou techniciens afin d’assurer la régie et l’organisation des spectacles retenus,

Madame Le BOURHIS souhaiterait connaitre les critères de recrutement de ce programmateur.

Monsieur Cerri précise qu’au regard des délais d’ouverture de la salle et des diverses rencontres de programmateurs, il convenait d’identifier un professionnel disponible capable de répondre au besoin immédiat et possédant un relationnel important dans le milieu artistique. Le choix s’est par conséquent porté sur le programmateur actuel de Serris dont la programmation est de très bonne qualité notamment en termes de têtes d’affiches.

Madame Le Bourhis s’interroge sur la pertinence de ne pas travailler avec File 7. Monsieur Cerri précise que la commune s’est rapprochée de File 7 pour compléter son offre de programmation sur l’émergence de jeunes talents et de musiques actuelles. Il précise à madame Le Bourhis que File 7 reste un partenaire privilégié en termes de programmation musicale mais qu’il convient néanmoins de faire appel à un programmateur pour les « one man show » et pièces de théâtre.

Madame Roullin souhaite savoir si la programmation de Coupvray sera identique à celle de Serris.

Monsieur Style précise que non eu égard à la disponibilité des artistes qui n’est pas la même et de la salle dont la capacité et la configuration diffèrent aussi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- VALIDE la prestation de monsieur Thierry Pramodon dit Parent, domicilié au 47/51 rue des acacias, 75017 Paris, en qualité de programmateur pour un prix forfaitaire de 10 000 euros, payable de la manière suivante :

 2500 euros à la signature du contrat

 le solde soit 7500 euros en mai 2017 sous réserve que la totalité soit signée à cette date, sinon le règlement de la prestation sera proratisé jusqu'à sa finalisation.5

- S’ENGAGE à inscrire :

 au budget primitif 2017 la somme de 40 000 euros au titre de la programmation culturelle 2017/2018

 au budget primitif des exercices ultérieurs les crédits nécessaires

- APPROUVE le partenariat avec File 7 ou d’autres prestataires extérieurs pour le recrutement de régisseurs et/ou techniciens afin d’assurer la régie et l’organisation des spectacles retenus

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document afférent

1 abstention : Guy FONTAINE

5. Rattachement comptable des intérêts courus non échus en 2016 – modification du résultat et de l’affectation du résultat de l’exercice 2015

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par ses délibérations n°2016-29 et n°2016-30 en date du 21 mars dernier, il avait approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 et décidé l’affectation du résultat en découlant.

Il fait savoir à l’assemblée qu’en vertu des dispositions de l’instruction comptable M14 applicable à la commune, les principes d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices imposent de faire peser sur chacun des exercices l’ensemble des charges et produits mais uniquement les charges et produits qui le concernent, via la passation d’écritures d’ordre budgétaires de rattachement des charges et produits (dispositifs des « factures non parvenues » et des « titres de recettes restant à émettre ») et de charges et produits constatés d’avance (extourne des charges ou produits comptabilisés sur l’exercice courant mais afférent à un exercice ultérieur).

Il précise qu’à ce titre, il convient, notamment, de comptabiliser les intérêts courus non échus (ICNE) de la dette communale, c’est-à-dire la part des intérêts des annuités de l’année N+1 qui courent jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours diminuée des intérêts des annuités de l’année en cours qui ont courus jusqu’au 31 décembre de l’exercice précédent.

Ces opérations comptables n’ayant pas été réalisées depuis 2012, année où elles s’appliquaient aux finances de la commune, et, afin de les mettre effectivement en œuvre à compter de l’exercice 2016, un mécanisme de neutralisation modifiant de manière non budgétaire le résultat de l’exercice 2015 clos doit être adopté par délibération du conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1 et R2311- 1 ;

VU l’instruction comptable M14, notamment sont tome 2 titre 3 chapitre 4 section 1 paragraphe 1.1.3.2 ;

VU sa délibération n°2016-29 en date du 21 mars 2016, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2015 ;

VU sa délibération n°2016-30 en date du 21 mars 2016, portant affectation du résultat de l’exercice 2015 ;6

VU sa délibération n°2016-97 de ce jour, portant décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2016 ;

Considérant l’obligation faite à la commune de rattacher, au sein de sa comptabilité, à chaque exercice budgétaire les charges et produits le concernant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE ses délibérations n°2016-29 et n°2016-30 susvisées selon le détail ci- annexé ;

- PREND ACTE de la rectification en découlant quant au résultat de l’exercice 2015 à reprendre au compte R002 du budget 2016, qui se trouve ainsi réduit de 1 022 338,51 € à 921 739,91 € ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

6. Décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2016

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2016/32 en date du 21 mars 2016, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016/41 en date du 30 mai 2016, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016/84 en date du 17 octobre 2016, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2016 ;

VU sa délibération n°2016/95 de ce jour, portant modification du résultat et de l’affectation du résultat de l’exercice 2015 en vue du rattachement comptable des intérêts courus non échus en 2016 ;

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2016 ci-annexée, présentée par le maire ;

Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget de l’exercice 2016 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 pour l'exercice 2016 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :7

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

7. Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l'affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 ;

VU l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 ;

Considérant la pertinence d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif, notamment pour les achats de matériels nécessaires à l’équipement de services municipaux et les travaux de bâtiment et d’infrastructures imposés par la conservation du patrimoine communal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant le vote du budget primitif dans les conditions suivantes :8

chapitre crédits ouverts (opérations réelles)

20 - immobilisations incorporelles 80 424,20

21 - immobilisations corporelles 2 825 763,74

23 - immobilisations en cours 22 000,00

total crédits d'investissement (opérations réelles hors

remboursement de la dette) 2 928 187,94

autorisation maximale d'engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissement( avant le vote du

budget primitif 2017

732 046,99

autorisation donnée au maire d'engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2017

400 000,00

dont 2031 - frais d'études 15 000,00

dont 2033 - frais d’insertion 5 000,00

dont 21311 - hôtel de ville 80 000,00

dont 21312 - bâtiments scolaires 80 000,00

dont 2151 - réseaux de voirie 60 000,00

dont 2152 - installations de voirie 50 000,00

dont 21538 - autres réseaux 50 000,00

dont 2158 - autres installations, matériel et outillage techniques 15 000,00

dont 2183 - matériel de bureau et matériel informatique 15 000,00

dont 2184 - mobilier 15 000,00

dont 2188 - autres immobilisations corporelles 15 000,00

SECTION d'INVESTISSEMENT de l'EXERCICE 2016

- S’ENGAGE à reprendre les crédits susmentionnés au budget primitif de l’exercice 2017 ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la trésorière principale de MAGNY-le-HONGRE, receveuse municipale ;

- l’AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

8. Instauration du compte épargne temps (CET)

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.9

Le maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte- épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

1° L'ouverture du CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération. Le maire devra en accuser réception dans un délai de 3 semaines suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

2° L’alimentation du CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ou 140 heures,

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

3° Procédure d’alimentation du CET

La demande d’alimentation du CET se fera par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération (annexe 1).

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année.

Cette demande peut être effectuée à tout moment mais sera effective qu’au 31 décembre au vu des congés pris au cours de l’année (l’année de référence est l’année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

4° L’utilisation du CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération (annexe 2).

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà uniquement de 20 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les possibilités suivantes :10

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL);

- leur indemnisation;

- leur maintien sur le CET;

- leur utilisation sous forme de congés

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

Catégorie A : 125,00 € montant brut journalier

Catégorie B : 80,00 € montant brut journalier

Catégorie C : 65,00 € montant brut journalier

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de l’année suivante) en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération (annexe 3). A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante.

- les jours excédant 20 jours seront automatiquement pris en compte au sein du RAFP pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL,

- ils seront automatiquement indemnisés pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC).

Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière. L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

5° Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération (annexe 4).

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU les avis des comités techniques en date des 22 septembre et 9 novembre 2016,11

VU la proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du compte épargne temps pour les agents de la collectivité,

- APPROUVE les modalités d’application proposées,

- APPROUVE le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique :

Catégorie A : 125,00 € montant brut journalier

Catégorie B : 80,00 € montant brut journalier

Catégorie C : 65,00 € montant brut journalier

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 novembre 2016

9. Création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

VU la loi du 26 janvier 1984,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 12 octobre 2016,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal du 17 octobre 2016,

Le maire propose :

- à compter du 1er décembre 2016, dans le cadre du déroulement de carrière d’un agent de la collectivité, de créer :

 un poste de brigadier-chef principal, à temps complet

- à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du recrutement par voie de mutation d’un agent d’une autre collectivité :

 un poste de technicien principal de 1ère classe, à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- APPROUVE la création :12

 d’un poste de brigadier-chef principal, à temps complet, à compter du 1er décembre 2016

 d’un poste de technicien principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er janvier 2017

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs en ce sens

1 abstention : Brieux FEROT

10. Suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 26 janvier 1984,

VU l’avis du comité technique du 9 novembre 2016,

Considérant la nécessité de supprimer :

Suite à l’avancement de grade de deux agents :

- Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

Suite à la réussite d’un examen professionnel et d’un concours de deux agents - Un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet

- Un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

Suite à la mutation d’un agent :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Suite à la non-reconduction du contrat d’un agent :

- Un poste de rédacteur à temps complet

Suite au changement de filière d’un agent :

- Un poste d’animateur à temps complet

Suite au départ à la retraite d’un agent :

- Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à

temps complet

Suite à la création prévisionnelle de poste pour pallier à un besoin occasionnel et urgent : - Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

- Un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité,13

- DECIDE de la suppression des postes suivants :

 Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

 Un poste de rédacteur à temps complet

 Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

 Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

 Un poste d’animateur à temps complet

 Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

 Un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

 Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à

temps complet

 Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

 Un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs en ce sens

1 abstention : Brieux FEROT

11. Décisions du maire

DECISIONS DU MAIRE

2016 89

MAPA 06/MG/2016 – Lot n°1 nettoyage du groupe scolaire

Contrat de fournitures et services concernant la prestation de nettoyage du

groupe scolaire de la commune avec la société IDESIA. Le montant des

fournitures courantes et services faisant l’objet de ce marché comprend un

montant annuel forfaitaire de 42 586.11 € HT maximum et un montant

annuel de prestations supplémentaires éventuelles à bons de commande de

10 000 € HT maximum, soit un montant de 52 586.11 HT maximum.

Durée d’un an renouvelable une fois, soit une durée totale de 2 ans.

2016 90

MAPA 06/MG/2016 – Lot n°2 nettoyage des bâtiments communaux

Contrat de fournitures et services concernant la prestation de nettoyage

des bâtiments communaux de la commune avec la société IDESIA. Le

montant des fournitures courantes et services faisant l’objet de ce marché

comprend un montant annuel forfaitaire de 19 458.03 € HT maximum et

un montant annuel de prestations supplémentaires éventuelles à bons de

commande de 10 000 € HT maximum, soit un montant de 29 458.03 HT

maximum. Durée d’un an renouvelable une fois, soit une durée totale de 2

ans.

2016 91

MAPA 06/MG/2016 – Lot n°3 nettoyage de la vitrerie du parc des sports

Contrat de fournitures et services concernant la prestation de nettoyage de

vitrerie du parc des sports de la commune avec la société GOM

PROPRETE. Le montant des fournitures courantes et services faisant

l’objet de ce marché comprend un montant annuel forfaitaire de 1 784.12

€ HT maximum et un montant annuel de prestations supplémentaires

éventuelles à bons de commande de 10 000 € HT maximum, soit un

montant de 11 784.12 € HT maximum. Durée d’un an renouvelable une14

fois, soit une durée totale de 2 ans.

2016 92

MAPA 05/PM/2016 – AMO pour la mise en place d’un système de vidéo-

protection.

Contrat de services concernant une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le

cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur le

domaine public de la commune avec la société SNS LAVALIN. Le

montant des services faisant l’objet de ce marché comprend un montant

total forfaitaire de 21 550 € HT et un montant maximum de prestations

supplémentaires éventuelles à bons de commande de 4 000 € HT soit un

montant total de 25 550 € HT.

2016 93

Contrat de services avec la société BERGER LEVRAULT pour

l’utilisation de sa plateforme de télétransmission « BL échanges

sécurisés » sur une durée de 3 ans au tarif forfaitaire annuel ferme de 360

€ HT soit un prix total de 1 080 € HT sur la durée totale du contrat.

2016 94

MAPA – prestations de conseil et d’assistance juridique pour la réalisation

d’un port fluvial sur la commune avec le cabinet PARME AVOCATS.

Le montant des services faisant l’objet de ce marché est un montant total

global et forfaitaire de 41 500 € HT soit un montant TTC de 49 800 €

TTC.

2016 95

Contrat de collecte sélective des toners usagés des services municipaux,

par la SAS CONIBI, prestation de service gratuite pour une durée de un an

tacitement reconductible.

2016 96

Marché public de prestations intellectuelles de coordination sécurité et

protection santé niveau 3 dans le cadre des travaux d’installation d’une

chaufferie biomasse à la ferme du couvent avec la société SOCOTE pour

un prix forfaitaire et révisable de 3 630 € HT non comprises les vacations

supplémentaires éventuelles qui seront facturées au prix unitaire de 220 €

HT et les inspections communes d’entreprises au-delà de 10 facturées 90 €

HT l’unité. Contrat d’une durée prévisionnelle de 5 mois (1 mois en phase

conception et 4 mois en phase de réalisation).

2016 97

Convention de mise à disposition à titre onéreux du parc du château pour

le tournage d’un court métrage. Cette mise à disposition du 22 au 23

octobre 2016 sera facturée à monsieur Loïc JAQUET à hauteur de 350 €

TTC.

2016 98

Salle d’expression artistique - conclusion d’un avenant n°2 avec la SAS

BECIA pour adjoindre au marché public 15/ST/2015 les prestations

supplémentaires suivantes :

- Etude pour les tirants de la voute suite au passage de BET

structures

- Mise en place de tirants pour la reprise de voute du local

rangement du dégagement

- Création d’un plancher haut du local ventilation CF 1/2h

- Balance de plus et moins-values concernant les éclairages

extérieurs

- Mise en place d’un chauffage provisoire

- Mise en œuvre d’un linteau béton

- Complément d’aménagement du hall

- Réfection des pieds de colombages et reprise de charpente

Le montant de cet avenant s’élève à 46 185.20 € HT soit une plus-value

globale (avenant 1 et 2) de 10.52% apportée au marché public ainsi porté15

au montant de 881 988.12 € HT.

2016 99 a

Reconduction du contrat de service pour une durée d’un an à compter du

15 décembre 2016 et à échéance au 14 décembre 2017 avec la caisse

d’épargne pour le renouvellement du contrat SP + paiement en ligne.

2016 99 b

Accord cadre à bons de commandes 7/ST/2016 – travaux neufs,

d’entretien et réparations électriques dans les bâtiments communaux.

La société ERI SASU présentant la meilleure offre et économiquement la

plus avantageuse.

Pas de montant minimum mais un montant maximum de 100 000 € HT

par an soit 200 000 € HT. Ledit accord cadre est conclu pour une durée

d’un an tacitement reconductible sauf dénonciation par l’un des parties 2

mois avant sa date anniversaire, une seule fois pour une nouvelle période

d’un an. Ledit accord cadre est conclu à prix unitaires fermes et

actualisables.

2016 100

Conclusion d’un avenant n°2 au marché public 09/ST/2015 avec la SARL

HELP mandataire /SAS APELTEC aux fins de substituer l’indice des prix

TP 12 supprimé le nouvel index TP12c « éclairage public – travaux de

maintenance base 2010 ». pas d’incidence financière sur le présent

avenant.

2016 101

Convention de mise à disposition du gymnase du syndicat intercommunal

du collège d’Esbly pour la période du 14 novembre 2016 au 3 juillet 2017.

Cette mise à disposition sera prise en charge par la commune pour un

montant de 138 € TTC.

12. Questions diverses

Possibilité de convoquer un nouveau conseil municipal en décembre ou janvier pour délibérer sur Villeneuve et le budget

Pas de vœux institutionnels de Val d’Europe agglomération cette année

Le marché Noel se déroulera le 3 décembre de 10h30 à 20h00

Les élections des primaires de droite organisées à Coupvray se sont bien déroulées. 446 votants au deuxième tour pour 445 suffrages exprimés. F.FILLON : 324 / A.JUPPE : 121 Cross de Coupvray : 416 participants dont 260 adultes. Course enfants à partir de 5 ans. Belle organisation

Les élections du conseil municipal des enfants se dérouleront le 2 décembre L’ensemble des élus sont conviés à Val d’Europe agglomération le 7 décembre à 19h30 pour une présentation de la prospective financière de l’agglomération

Arrivée de la nouvelle adjointe au responsable ST le 2 janvier 2017

Intervention de monsieur Bieth qui souligne les problématiques de circulation découlant des travaux de la route de Lesches. Etudier la possibilité de modifier les temps d’attente aux feux ou décaler les horaires de travail du chantier à partir de 9h00

Demande de monsieur Bieth de la suite donnée à un administré sur les problématiques de nuisances sonores auxquelles il se trouve confronté. Monsieur Cerri précise après avoir pris l’attache d’un avocat que le niveau de nuisance est insuffisant pour que cela relève de son pouvoir de police et que les frais d’expertise et d’avocat s’élèvent à plus de 3000 euros. Monsieur Bieth demande si monsieur Cerri peut faire office de conciliateur dans ce dossier. Monsieur Cerri précise qu’il se tient à la disposition de l’administré si besoin. Madame Roullin demande si un nouveau médiateur est identifié pour gérer les litiges de proximité.

Monsieur Style demande que l’on vérifie le médiateur actuel référent pour la commune.16

Monsieur Lasmier informe les élus de problématiques d’éclairage sur la commune. Monsieur Cerri précise que les services techniques sont informés de la situation et que l’entreprise intervient sur l’éclairage public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

M. Thierry Cerri

Maire de Coupvray