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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 32 Reprise anticipee et affectation du resultat 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2024.32/04-12
DEPARTEMENT
YONNE
5 avril 2024
Objet de la délibération
Reprise anticipée et
affectation du résultat 2023
COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 12 avril 2024
------------
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 mars à 20 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadège NAZE, Maire.
Présent(e)s : Mme NAZE, M. KASPAR, Mme SIMON, M. ALLUIN, Mme ZEPPA, M. FERNANDÈS, Mme PELTIER, M. COCHARD, Mme AUTRET, M. BRIET, Mme RICHARDSON, M. PÉANNE, M. PARCINEAU, Mme GOBET, M. MÉLAISNE, M. BURGUIÈRE, M. THOMAS,
Absent(e)s excusé(e)s : M. LOISEAU (pouvoir à M. FERNANDÈS), Mme HOURLER (pouvoir à Mme AUTRET), Mme LETIN (pouvoir à M. KASPAR), M. HERVÉ, M BOULLEAUX (pouvoir à M. BURGUIÈRE), Mme SZEWZYK (pouvoir à M. THOMAS), M. ANDRÉ, Mme LOPEZ.
Absent(e)s : M. VERGNAUD, Mme ROLLOT, Mme EL HAOUCHI, Mme BERTRAND.
Secrétaire de séance : M. Éric PÉANNE, qui accepte, est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d’intégrer, dans le budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l’exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation
complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant le besoin de financement de la section de fonctionnement, constaté dans le projet de budget primitif, et le déficit d’investissement constaté à la clôture de l’exercice précédent, il est proposé de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2023 et à son affectation conformément au tableau ci- après :
Nombre de membres
afférents au
Conseil
municipal
En exercice Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 22
Date de convocation 2024.32/04-12
recettes (A) 7 529 067,36 €
dépenses (B) 6 382 906,44 €
Résultat de l'exercice (C)=(A-B) 1 146 160,92 €
Résultat reporté année N-1 (D) 1 217 546,21 €
Résultat de fonctionnement à affecter (E)=(C+D) 2 363 707,13 €
recettes (A) 1 362 706,65 €
dépenses (B) 1 542 448,94 €
Résultat de l'exercice (C)=(A-B) 179 742,29 € -
Résultat reporté année N-1 (D) 225 714,70 € -
Résultat d'investissement à reporter au compte 001
Solde d'exécution de la section d'investissement (F) = (C+D) 405 456,99 € -
recettes (A) 679 286,95 €
dépenses (B) 1 279 401,62 €
Solde des restes à réaliser (G)=(A-B) 600 114,67 € -
Solde de la section d'investissement (H)=(F+G) 1 005 571,66 € -
Résultat de fonctionnement à affecter 2 363 707,13 €
Affectation au 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé 1 005 571,66 €
Affectation au compte 002 - résultat de fonctionnement reporté 1 358 135,47 €
Détermination du résultat provisoire 2023
de la section de fonctionnement
Détermination du résultat provisoire 2023
de la section d'investissement
Etat des restes à réaliser au 31/12/2023
Affectation du résultat de fonctionnement
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 09 avril 2024,
Le conseil municipal par 18 voix « pour » et 4 « contre » :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 conformément au tableau ci-dessus
DÉCIDE d’affecter la somme de 1 005 571,66 € à la section d’investissement et de reporter la somme de 1 358 135,47 € en section
de fonctionnement.
Le Secrétaire La Maire
Erice PÉANNE Nadège NAZE