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Arrêté - 2026.23 Delegation signature MaJ registre REU KOLLIBAY Nathalie
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h22 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.23 Delegation signature MaJ registre REU KOLLIBAY Nathalie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalits
99_AR-067-216704718-2026
0402-2026
vfr
serie
SOUFEN
eyershesr
}
ET
LU
République
française
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Sirasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
23/2026
Portant
délégation
de
signature
pour
la
mise
à jour
du
Répertoire
Électoral
Unique
(REU)
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOUFFELWEYERSHEIM,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L.2122.19 ;
VU
le
Code
Électoral
notamment
ses
articles
L.16
à
L.20 ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
21/2020
en
date
du 02
juillet
2020;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
service
public
et notamment
la
gestion
du
Répertoire
Électoral
Unique,
il convient
de
déléguer
signature
à un
agent
communal ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Nathalie
KOLLIBAY,
adjoint
administratif
principal
territorial
de
2ème
classe,
affectée
au
service
élections
et
placée
sous
l'autorité
de
la Responsable
du
Service
Accueil
et Population,
à l'effet
de
signer,
au
nom
du
maire
et
sous
son
contrôle :
1°
Les
convocations,
courriers
d’information
et
tous
actes
préparatoires
relatifs
à la gestion
des
inscriptions
et
radiations
sur
les
listes
électorales
;
2°
Les
transmissions
au
représentant
de
l’État
et
à
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
des
modifications
du
Répertoire
Électoral
Unique
;
3°
Les
notifications
individuelles
adressées
aux
électeurs
à
la
suite
des
décisions
prises
par
le
maire.
ARTICLE
2
:
La
présente
délégation
de
signature
est
accordée
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire.
ARTICLE 3 :
L'arrêté
municipal
n°
21/2020
du
02
juillet
2020
est
abrogé
Page
1
sur
2
23NKRE ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
07/04/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
9393 _AR-067-216704715-2026
0402-2026
_23NKRE
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera :
“
transmis
à:
-
M.
le
Préfet
de
la
Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la commune
“notifié
à :
- Mme
Nathalie
KOLLIBAY,
l’intéressée
"
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
ARTICLE 5 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Souffelweyersheim,
le 02
avril
2026
Nathalie
KOLLIBAY
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
Fonctionnaire
titulaire,
Agent
d'accueil
&
d’information
— État
Civil
« Vu
pour
acceptation
de
la délégation
»
Page
2
sur
2