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Arrêté - arrete 26 76 delegation fonction reu nathalie filigheddu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 76 delegation fonction reu nathalie filigheddu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
, RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
N° 26/76
Arrêté portant délégation de fonction à Madame Nathalie FILIGHEDDU en matière électorale
et du Répertoire Electoral Unique
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu la loi organique du 1er août 2016 relative à la réforme électorale et la création du Répertoire Electoral Unique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et R2122-10,
Vu l'arrêté municipal du 31 janvier 2025 fixant la dernière situation de Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU), occupant l’emploi permanent de responsable du Pôle Générations et Citoyenneté,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’instructeur des demandes d'inscription et de radiation sur les
listes électorales communales,
Considérant les empêchements éventuels du maire, qui pourraient subvenir dans le respect et l'appréciation des délais en matière électorale,
Considérant les impératifs en matière de fonctionnement de l’administration municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU), agent titulaire occupant l’emploi permanent de responsable du Pôle Générations et Citoyenneté, est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité dans les fonctions relatives au traitement des dossiers en matière électorale et du Répertoire Electoral Unique, exception faite des décisions de radiation et d’inscription des électeurs.
Article 2 :
À ce titre, Nathalie OLIVIER (FILIGHEDDU) sera chargée de :
* La réception et de l’instruction des demandes d’inscription.
* La communication avec les électeurs ou usagers relative aux pièces justificatives.
* La délivrance des récépissés de demandes.
* La délivrance de récépissés de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
*_ Du traitement informatisé des données relatives aux listes électorales via la plateforme de l'INSEE
et le logiciel métier de la commune.
* La communication des éléments prescrits par la loi.
*_ Du secrétariat de la Commission de Contrôle et de la communication de ses décisions.
* De l’enquête et du suivi des procédures de radiation. : RECU EN PREFECTURE
le 24/83/2826
Article 3 : L —— 99_AR-083-218300655-20260323-ARRE_26 _76
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis au contrôle de légalité, a 1 insutut Nauonai ues Statistiques des Etudes Economiques ainsi qu’au service Elections de la Préfecture du Var.
Article 4 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et /ou d’un recours contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gassin, le 23 mars 2026
Le Maire
Anne-Marie WANIART Certifié exécutoire
Publié par voie
électronique sur le
site internet de la
mairie le : 24/03/2026
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Notifié le: \x Ç