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Arrêté - arrete delegation signature REU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature REU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Département de Lot-et-Garonne
Arrêté portant délégation de signature
Afin de statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales
Le Maire de la commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Vu l’article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au
Maire « des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois » en tant qu’agent d’état sous l’autorité du Préfet pour les opérations électorales, notamment la révision des listes
électorales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.16 à L.18 et L.30;
Vu l’article L.2122-19 du code Général des Collectivités Territoriales portant sur la délégation de signature du Maire aux responsables des services communaux ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur Pascal De Sermet, Maire de la ville de Colayrac-Saint Cirq, à Madame Charlène CAZAU, fonctionnaire titulaire de la commune de Colayrac-Saint Cirq, directrice générale des Services au titre de responsable du service élections, pour signer les documents suivants : transmission à l'INSEE des informations visées à l’article L.16 du Code Électoral -Inscription ou radiation des électeurs.
Article 2° : La signature par Madame Charlène CAZAU, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée, avant ses non, prénom et qualité, de la mention « par délégation du Maire »
Article 3°: Monsieur de Maire, Madame la directrice générale des Services de la
commune de Colayrac-Saint Cirq, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4° : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en préfecture.
Il informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Il informe de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours
contentieux susmentionné.
Il informe que le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6° : Ampliation du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée sera transmise : -Au Préfet de Lot-Et-Garonne
-Au Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance d’Agen.