Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Delegation signature Coline MULLER
Arrêté - ARRETE 33 2026 Delegation etat civil signature DGS
Arrêté - 2026.16 arrete delegation de fonctions d oec a nat
Arrêté - Arrete 241 Delegation de signature Nathalie LEFEZ
Arrêté - ARRETE 34 2026 Delegation de signature Alain ALBRE
Arrêté - A24320 Délégation de fonctions OEC et délégation d
Arrêté - 2026.23 Delegation signature MaJ registre REU KOLL
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Bohn a
Arrêté - 2026 24 Arrete de delegation Nathalie SCHMITZ comp
Arrêté - ARRETE DELEGATION NATHALIE DUJARDIN
Arrêté - Delegation signature Nathalie BOHN
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation signature Nathalie BOHN)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
1D : 067-216702829-20260323-ARR282026-AU
Registre du Personnel
ARRETE N° 28/2026
PORTANT DELEGATION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
A MADAME NATHALIE BOHN
MARIÉNHEM
LE MAIRE DE MARLENHEIM,
vu l'article R.2222-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
es articles R.2122-8 et L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
Vu le Décret n°2017-270 du 1° mars 2017 relatif à le délégation des fonctions d’officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de ls Commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de
Pétat-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,
Considérant que le Maire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires de la Commune,
Considérant que Madame Nathalie BOHN est fonctionnaire titulaire au sein des services
de la Ville de Marlenheim,
Considérant le nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes
d'état-civil,
ARRETE
Article1: Selon les dispositions de l'article R.2122-10 précité, il est donné
délégation à Madame Nathalie BOHN, Adjoint
Administratif Principal de 12° classe, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer :
J.__ la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables
au mariage ou à sa transcription,
la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement
de l'enfant de plus
de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur
à la modification de son nom en
cas de changement de filiation,
le changement de nom et le changement de prénom,
la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres
de l'état-civil,
les rectifications administratives nécessaires sur les actes d'état civil,
l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, DEN
Madame Nathalie BOHN, Adjoint Administratif Principal de 1°" classe, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge
des actes de l’état-civil prévus ci-
dessus peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la
nature des actes.
Selon les dispositions des articles R.2122-8 et L.2122-30 précités, il est donné
délégation de signature à Madame
Nathalie BOHN, Adjoint Administratif Principal de 12° classe, fonctionnaire titulaire
à l'effet de légaliser les
signatures.
> Ê e ND
et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès Artie3: Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte bourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasl
de sa publication.
Le Directeur Général des Services de la Commune de Marlenheim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Molsheim,
- Monsieur le Procureur du Tribunal de Saverne,
- L'intéressée.
Articie 4 :
2: n ve IÀ 23 mars 2
Fait à MARIÉ '
Le Maire,
Notifié à l’intéressée le : à6 lo3l$0%6 | \
Signature : EE \ \\|