Déliberation - delib 416.67 DSP avenant n 4 03

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Déliberation - delib 416.67 DSP avenant n 4 03 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 416.67 DSP avenant n 4 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°416.67/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet , à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du

29 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAÏLLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J00S, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à

M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2023), M. Freddy DELVAL (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 05 juillet 2023), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 05 juillet 2023), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 05 juillet 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Jean-François J0OS du 30 juin 2023), Mme Elise SALPETRA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 03 juillet 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du OS juillet 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 29 juin 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉEET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 12 juillet 2023.

VI/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE SIN-LE-NOBLE

AVENANT N°4

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.1413- 1etL.2121-29,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.3135-1,

Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230705-416-67-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2011, relative à l'avenant n°1, visée en sous-préfecture de Douai le 17 avril 2012,

Vu la délibération n°488.82/2016 du Conseil municipal du 13 septembre 2016, visée en sous- préfecture de Douai le 16 septembre 2016, relative à l'avenant n°2,

Vu la délibération n°243.33/2023 du Conseil municipal du 11 avril 2023, visée en sous- préfecture de Douai le 14 avril 2023, relative à l'avenant n°3,

Vu l'avis de la Commission de délégation des services publics,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité économique, commerce et artisanat,

Considérant que le réseau de chaleur urbain implanté sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble, au sein du quartier des Epis, fait l'objet d’une gestion déléguée par l'entreprise Dalkia, désignée délégataire au terme d'une procédure de mise en concurrence attribuée en juin 2011 ; que le contrat de délégation s'étend sur 20 années, soit jusqu'au mois de juin 2031 ;

Considérant qu'un premier avenant a été conclu en 2012 afin d'intégrer le Centre hospitalier de Douai dans le périmètre du service, extension prévue par le contrat initial ;

Considérant qu'en 2016, un deuxième avenant est conclu afin de garantir l'équilibre général du contrat en raison d’une pluralité d'éléments tels qu’un décalage des investissements réalisés par rapport au cahier des charges initial, une subvention ADEME inférieure aux prévisions et la parution de la loi de finances pour 2014 mettant fin à l'exonération de la Taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN) ;

Considérant que l’exécution du contrat est complexifiée en raison de nouveaux facteurs ;

Considérant que, d’une part, la pratique de l'avenant n°2 a montré des erreurs matérielles rendant la facturation complexe voire irrégulière en particulier avec le Centre hospitalier, obligeant le délégataire à transiger avec ce dernier pour obtenir le paiement de la prestation ; d'autre part, le contexte énergétique a évolué de manière imprévisible et a contribué à une hausse forte des dépenses du délégataire au-delà de ce qu'il avait pu raisonnement être prévu par les parties - à ce titre, l'indice INSEE sur lequel se base la formule de révision du Rigaz apparaît décorrélé des évolutions du marché et du coût supporté par le délégataire, ce qui présente un risque pesant sur l'équilibre financier du contrat - ; en outre, l'arrivée à terme, en 2019, des contrats d'obligation d'achat des cogénérations de la chaufferie de Sin-le-Noble et le contexte nouveau, caractérisé par des opportunités de fonctionnement en vue d'une vente sur le marché libre et le marché de capacité, entraînent une inadaptation des conditions techniques et financières prévues dans le contrat initial ;

Considérant que pour remédier à ces circonstances, un avenant n°3 a été conclu suite au Conseil municipal du 11 avril 2023 en modifiant certaines clauses financières et en encadrant les bénéfices tirés de la cogénération par la création d’un fonds de développement du réseau ;

Considérant qu'à la suite de son adoption, le délégataire a informé la collectivité des erreurs matérielles qu'il a commises dans l'avenant n°3 tenant aux valeurs de référence et a précisé que celles-ci empêchent l'avenant d'être mis en œuvre ;

Considérant qu'il importe donc, dans le cadre d'un quatrième avenant, de venir corriger les termes.

Considérant qu'au-delà de cette circonstance, la mise en œuvre de l'avenant n°3 nécessite la mise à jour du règlement de service, lequel peut être, par ailleurs, enrichi par la reprise de l'obligation légale de raccordement au réseau ;

Considérant qu'en effet, il ressort des articles susvisés du Code de l'énergie et de l'arrêté du 26 avril 2022, qu'à compter du 1° juillet 2023, s'applique au sein du périmètre de la concession une obligation de raccordement à icelui de toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts ;

Page 2 sur 3Considérant que ces évolutions ne contribuent pas à modifier l'équilibre économique de la concession en faveur du délégataire, puisque le montant de la modification envisagée est nul ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public de production d'énergie calorifique de Sin-le-Noble.

ARTICLE 2 : PREND ACTE des modifications opérées par l'avenant n°4 sur le contrat initial de

délégation de service public d'énergie calorifique de Sin-le-Noble et du règlement de service.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que cet avenant prendra effet à compter de sa notification au Délégataire par la collectivité, après sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que les autres clauses du contrat restent inchangées et demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent avenant.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que les dépenses, relatives à ce contrat seront exécutées selon les crédits inscrits au budget au chapitre 011.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

à JUL,

10 JUIL, 2023

S 1 O JUIL. 2073

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