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Déliberation - delib 579.78.2023 avenant n 3 convention realisation 45 logements PLA 03
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 579.78.2023 avenant n 3 convention realisation 45 logements PLA 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
& VILLE DE SIN LE NOBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°579.78/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 14 septembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 20 septembre 2023), M. Patrick DUBREUCQ ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 20 septembre 2023), M. Jean-François JOOS ( procuration àa Mme Emeline HOURNON du
20 septembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Patrick ALLARD du 20 septembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 20 septembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 15 septembre 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration a Mme Christelle DUPRIEZ du 20 septembre 2023), M. Rémi KRZYKALA ( procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS: Mme Viviane BIZET, M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
SECRÉTAIRE : Mme Emeline HOURNON
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 27 septembre 2023.
I1/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER
CONVENTION POUR LA REALISATION DE 45 LOGEMENTS DE TYPE P.L.A. A SIN-LE-NOBLE ENTRE LA COMMUNE ET LA SA HLM NOREVIE
AVENANT N°3
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230920-579-78-2023-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Vu la Convention pour la réalisation de 45 logements de type P.L.A. à Sin-le-Noble du
15 décembre 1999, visée en sous-préfecture de Douai le 29 octobre 1999,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 1999, dûment visée en
sous-préfecture de Douai relative à l'adoption de cette convention,
Vu l'avenant n°1 à la convention du 15 décembre 1999 pour la réalisation de
45 logements de type P.L.A. à Sin-le-Noble du 13 avril 2001, visée en sous-préfecture de Douai le 19 juin 1999,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2001, visée en sous-préfecture de Douai le 19 juin 2001 relative à l'avenant à la Convention NOREVIE - Site de l'ancien collège,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1° octobre 2013 relative à l'avenant n°2 de ladite
convention,
Vu l'avenant n°2 à la convention du 14 octobre 2013,
Vu le projet d'avenant n°3 annexé,
Vu le plan de vente dressé par le Cabinet Bourgogne-Beaucamp le 7 septembre 2023,
annexé,
Vu l'extrait du plan cadastral et l'extrait cadastral, annexés,
Vu l'avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux,
patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement ; transition écologique,
Considérant que par la délibération du 15 décembre 1999 susvisée, le Conseil municipal a adhéré à une convention relative à la réalisation de 45 logements de type PLA (prêt locatif aidé) sur l'ancien site du collège Anatole France ;
Considérant que cette convention lie la Commune à la S.A. d'H.L.M. NOREVIE et la S.A.
Coopérative de Production d'H.L.M. la MAISON DU DOUAISIS ;
Considérant que la Commune s'y engageait à céder les terrains d’assiette des logements à
construire et des jardins à caractère privatif au franc symbolique ;
Considérant qu'un premier avenant, conclu le 13 avril 2001, concède à la S.A. d'HLM
NOREVIE l'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition, de V.R.D. et de construction ;
Considérant que le second avenant susvisé modifie les conditions de cession des terrains
d'assiette afin de prendre en compte la cession des parcelles BI 145 et BI 160 jouxtant l'assiette de l’ancien collège du Département du Nord au bénéfice de la Commune pour un montant de 7 622 €
hors droits de publication et prévoit que ces parcelles, désormais communales, doivent être cédés par la Commune pour le même prix à la S.A. d'HLM NOREVIE ;
Considérant que l'exécution de la Convention arrive à son terme et que la cession des parcelles devra être réalisée mais que pour ce faire, certaines modifications doivent être opérées afin de prendre acte du passage du franc à l'euro, du nouveau plan de vente susvisé, ainsi que la substitution du notaire chargé des actes de vente ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1: ADOPTE l'avenant n°3 à la convention susvisée et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les démarches et actes y afférents.
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 024 du budget communal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément ER article e 21-25 du
Certifié exécutoire, compte tenu de la B CEP 207
En sous-préfecture de PE le 26 GEP. 2023
Sinte-Noble,E 26 GEP. 2023
é, 2 ; SEP, 2023
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