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Déliberation - Deliberation 2021 03
Déliberation - Deliberation 2021 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement ne
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUI
Séance du : 20 2 1 -004
12/02/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
08 février 2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2021 _ 04 Municipal délibération
10 10 7
L’an deux mille vingt et un et le douze février à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GAYMARD Marie-
José - GRANDAZZI Sandrine et LUCAS Aurore
Absents excusés : MM. AUE Pierre - LAUGIER Lucette et TROIN François
Secrétaire de séance : CAMOIN Yves
Objet : CONVENTION avec le CENTRE de GESTION du VAR pour les
SEANCES d’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES - exercice 202/,
Le Maire informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var, en application de l’article 25 de la loi du 26
janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements
du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande, l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"° classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1® janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des créditsdisponibles. Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
le: 15 FEV. A2 et publication le: 5 FEV,
202