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Déliberation - Deliberation 2021 43
Déliberation - Deliberation 2021 44b
Déliberation - Deliberation 2021 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 19)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 20 2 1 - 0 3 4 Arrondissement
de Draguignan
Séance du :
20/03/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 12 mars 2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ Nombre de membres N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2021 _19 Municipal délibération 10 10 9
L'an deux mille vingt et un et le vingt mars à 09h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. AUE Pierre - BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine —- LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. AUE Pierre
M. TROIN François a donné procuration à Mme GAY MARD Marie-José
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet : Transfert de compétence optionnelle des communes du VAL et de BRENON au profit du SYMIELECVAR.
Le Maire expose,
- Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune du VAL actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » au profit de u Symielecvar ;
- Vu la délibération du 24/10/2020 de la commune de BRENON actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » au profit de u Symielecvar ;
- Vu la délibération du Symielecvar du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence :
- Considérant que conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
- Cet accord doit être formalisé par délibérations du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité:
- D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 des communes du VAL et de BRENON au profit du SYMIELECVAR.
D’AUTROSISER le maire à signer toutes les pièces a intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE le:
à RAR 2.6 MARS 2071