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Déliberation - Deliberation 2021 47
Déliberation - Deliberation 2021 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - AJ ©1"9Y en préfecture
Arrondissement
le 30:06/2021
Reçu en préfecture le 30:06:2021
ms Me Es Séance du : ID .083-218300440-20210618-2021_42-DE
18/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11/06/2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres |
N° de la délibération Afférents au Conseil | En Exercice Quiontprispartäla |
2021 _42 Municipal | délibération |
il { 9 8 |
L'an deux mille vingt et un et le 18 juin à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM.— BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette — LUCAS Aurore et GAYMARD Marie-José,
Absent excusé : M. TROIN François,
Secrétaire de séance : LAUGIER Lucette
Objet : Autorisation d’ester en justice — Affaire BAIN : Occupation d’une partie de la
remise cadastrée section K n°131
La Maire fait un rapide historique de l'acquisition de la parcelle K 131, sise Place de la
Fontaine à COMPS-sur-ARTUBY à la SAFER, qui l’a elle-même acquis à la Hoirie REY.
Ce bien a été acquis le 23 juillet 2020, « libre de toute location ou occupation », toutefois
une partie de ce bâtiment est occupé par la Société de M. Rémi BAIN. Après différentes
discussions avec l’intéressée. le local est toujours occupé.
La commune souhaite aménager ces locaux pour réaliser la Maison France Services et la Mairie.
Après en avoir délibéré,
par 7 voix pour ; 0 voix contre et 1 abstention
le Conseil Municipal, DECIDE :
-_ D'AUTORISER le Maire a ester en justice, afin de faire respecter les droits de la
commune et récupérer ce bâtiment pour réaliser la future Maisons France Services.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
le: 20[o6] Lo 2 et publication le: 40|ab/£o Zi