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Déliberation - Deliberation 2021 47
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Arrondissement TT TT TT T7] Envoyé en préfecture 1e 31/08/2021 de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR | Rouen préfecture le 31/08/2021 Séance du ! Affiché le 31/08/2021 ER
06/08/202 1 EXTRAIT D D : 083-218300440-20210806-2021_47-DE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL
02/08/2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY |
: Nombre de membres
N° de la délibération | Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2021 47 L- Municipal délibération il 9 8
L'an deux mille vingt et un et le 06 août à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM.- BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - GAYMARD Marie-José et TROIN François,
Absente excusée : Mme LUCAS Aurore
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet: Autorisation donnée au Maire de défendre la Commune en justice — Camping
Humawaka- Recours pour excès de pouvoirs.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Société « Camping Humawaka » a
déposé une requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON aux fins
d'obtenir l’annulation partielle de la décision de non-opposition à déclaration préalable n°083 044 K0013 « installation d’une piscine enterrée de 28m° » du 22 mars 2021.
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-19 du 27 mai 2020,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
le Conseil Municipal, DECIDE :
- D'AUTORISER le Maire à défendre la Commune en justice dans le cadre de
cette affaire.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE le: 31 AOÛT 2021
et publication le:3 { AQUT 2021
Le Maire
A.BARALE