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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°11-02-2020-012
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 11 février 2020
Date de convocation 5 février 2020
Date d’affichage 5 février 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 11 février à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes du Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Bruno POISSENOT (représentant M. Christian LANDEAU), M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT (représentant Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Michel DIVARET, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Bruno POISSENOT), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN), Mme Patricia VILLARMÉ (représentée par Mme Laëtitia VEEGAERT).
Secrétaire de séance : M. Claude GRIGNON
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AVEC LA SOCIÉTÉ BELINK
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du service des domaines n°2019-72132V2034 en date du 4 novembre 2019, Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que la société BeLink, actuellement locataire, a fait part de son intérêt pour l’achat sous la forme d’une location-vente du bâtiment qu’elle occupe actuellement.
EST INFORME que :
- le prix de vente serait de 400 000 € HT et comprendrait le bâtiment pour une surface de 1 001,69 m² et le chemin d’accès. Cette location-vente porte sur les parcelles cadastrées : D785p, D786p, D1172 et D787p,
- cette location-vente aurait une durée de 13 ans et trois mois,
- les frais d’acte seraient à la charge de l’acquéreur.
VALIDE cette location-vente au profit de la société BeLink Solutions ou toute autre société s’y substituant appartenant à ce groupe.
PREND ACTE que :
o cette location-vente prendra effet au 1er janvier 2020,
o la durée du contrat est de 13 ans et 3 mois,
o chaque terme mensuel correspondra à 1/159 du coût total HT,
o les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
o la société BeLink deviendra propriétaire des parcelles et du bâtiment au terme de ce contrat,
o ce contrat de location-vente entraine la résiliation de la convention de location actuelle entre la Communauté de communes et la société BeLink.
AUTORISE le Président à signer et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 11 février 2020
Pour extrait conforme
Le 11 février 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU