Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Promesse vent
unknown - Communauté de communes - Perche - 41 Achat terrain
unknown - Communauté de communes - Perche - 20 BP 2021 Couti
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Cession parcel
unknown - Communauté de communes - Perche - 53 BP 2022 ZA Le
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Depot dossier
unknown - Communauté de communes - Perche - 18 Signature com
unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Adoption budg
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Cession parcel
unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Adoption du b
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Compromis de vente parcelle 33 Ha au Coutier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Compromis de vente parcelle 33 Ha au Coutier)
Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-001
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : COMPROMIS DE VENTE POUR UNE PARCELLE DANS LA ZONE DU COUTIER – CHERRÉ-AU
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- la Communauté de communes (CCHS) a été sollicitée par l’entreprise GLP pour l’acquisition de parcelles sur la ZA du Coutier à Cherré-Au, afin de créer une plateforme logistique nationale de dernière génération ;
- la surface visée pour la réalisation du projet est un terrain à bâtir d’environ 33 ha 20 a et 62 ca, soit 332 062 m², à découper à partir des parcelles cadastrées ZH133, E 275, 276, 280, 281, 283 et ZI 1 et 2, sur la commune de Cherré-Au (la surface définitive sera confirmée par un bornage effectué par un géomètre avant la signature du compromis de vente) ;
- le terrain est proposé à un prix de 26,30 € HT/m², soit 8 733 230,60 € HT. Le prix définitif sera précisé sur la base du bornage final.
PREND ACTE que la CCHS réalisera des travaux de viabilisation, assurera le raccordement de la parcelle aux différents réseaux et l’élargissement de la voirie.
RAPPELLE qu’une demande de subvention a été présentée auprès de la Région au titre de l’extension de la zone du Coutier. La somme de 511 000 € a été notifiée à la CCHS.
DECIDE de conclure une promesse synallagmatique de vente notariée qui prévoira : - Les conditions suspensives usuelles (purge des droits de préemption, …),
- Les conditions suspensives nécessaires à la réalisation du projet par l’acquéreur, à savoir l’obtention du permis de construire et de l’autorisation environnementale (ICPE),
- Le versement d’un dépôt de garantie d’un montant correspondant à 5 % du prix de vente HT, soit 436 661,53 € HT qui restera acquis au vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur à la réalisation de la vente, dans la mesures où toutes les conditions suspensives ont été levées.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente avec l’entreprise GLP France Management SAS ou avec toute autre filiale ou société s’y substituant, sur les parcelles et selon les conditions et modalités précitées.
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître CHAPDELAINE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU