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Conseil Municipal - CM 12 décembre 2012
Arrêté - ARRETE N° 19 2026
Arrêté - Arrêté 19 2025
Conseil Municipal - CM du 19 decembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 19 decembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
DECEMBRE
2017
Le
19
décembre
2017,
à
19
heures
30,
en
Mairie,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yves
MULLER,
Maire,
à
la
suite
des
convocations
faites par
lui en
date
du
13
décembre
2017.
Etaient
présents
: 25
Christiane
TOUSSAINT,
François
MEOCCI,
Marielle
GREFF,
Diane
WEIDER,
Bernard
ROETTGER,
M.Claire
SPANIER,
Christine
ZIMMER-HEITZ,
Jérôme
HECQUET,
Alain
LALLIER,
Paul
LINDEN,
J.Claude
BALTHAZARD,
Isabelle
DUSCH,
Hervé
MANGEOT,
Hervé
AULNER,
Antoine
MAZZEI,
Eugène
KOMARNICKI,
J.Claude
AUBERTIN,
Régis
MENSLER,
Daniel
PIERRE,
Bernadette
LEBON,
Jean
GUZZO,
Fabienne
MORVRANGE,
Valérie
VATIER,
Valentin
COQUIN.
Etaient
absents
: 3
Procurations
: 3
Natacha
SINNIG
pouvoir
à
Paul
LINDEN
Guy
BEAUJEAN
pouvoir
à Yves
MULLER
Andrée
PICCININI
pouvoir
à Régis
MENSLER
Etait
absente
: 1
Sarah
VITALE
Madame
Bernadette
LEBON
quitte
la
séance
après
le
vote
du
point
n°106/2017
et
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
VATIER.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Laetitia
SEGAUX-FRANCOIS
(articles
L
2541-6
et L
2541-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
N°100/2017
—
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2017
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
14
novembre
2017
est
adopté
à
l'unanimité. Présents
!
25
Votants
È
28
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
ë
28
Contre
:
0
Monsieur
le
Maire
demande
l’autorisation
au
conseil
municipal
de
rajouter
deux
points
à l’ordre
du jour,
à savoir
: Garantie
d’emprunt
Néolia
et Modification
statuts
de
la SPL
Orne
THD.
L'assemblée
délibérante
ne
s’oppose
pas
à ce
rajout. N°101/2017
- Décision
modificative
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02/03/1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
les
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.
2121-29
et
L.
2311-1
et
suites
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
que
compte
tenu
de
l’état
d’avancement
des
opérations
budgétaires
de
la
Commune,
de
procéder
à
des
réajustements
de
crédits,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la décision
modificative
telle
que
ci-annexée.
Présents
;
25
Votants
à
28
Abstentions
;
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
à
22
Contre
;
0
N°102/2017
- Remboursement
de
frais
à
un
élu
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Suite
à un
problème
de
quantité
de
denrées
alimentaires
mises
à disposition
par
le traiteur
retenu
pour
la soirée
des
bénévoles
des
bureaux
de
vote
qui
s’est
déroulée
le
17
octobre
dernier,
un
élu
a dû
se rendre
au
supermarché
pour
compléter
les
quantités
proposées.
Un
achat
de
153.36
euros
a été
effectué.
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal
de
rembourser
la
facture
en
question
à l’élu
qui
a avancé
ces
frais.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
rembourser
la facture
de
153,36
euros
à l’élu
concerné.
Présents
à
25
Votants
ÿ
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
Ë
28
Contre
Ë
0 N°103/2017
- Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
la commune
sont
créés
par
le Conseil
Municipal.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
suit
:
- Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif à temps
complet
à compter
du
1° janvier
2018,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l’article
34
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale,
VU
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal,
VU
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
14
novembre
2017,
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
suit
:
- Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif à temps
complet
à compter
du
1” janvier
2018.
Présents
!
25
Votants
;
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
;
28
Contre
;
0
N°104/2017
-
RIFSEEP
:
extension
du
dispositif
à
certains
cadres
d’emplois
de
la
filière
technique
Monsieur
le Maire
rappelle
la DCM
du
09
mars
2017
instaurant
le RIFSEEP.
Il précise
que
cette
délibération
ne
concernait
alors
que
la filière
administrative
et
les
ASEM
car
les
décrets
d’application
pour
la filière
technique
n’étaient
pas
encore
parus.
Il rappelle
que
le RIFSEEP
(décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
se compose
de
deux
éléments :
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et à son expérience
professionnelle
(IFSE)
-
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA)
Aussi,
il précise
que
du
fait
de
la publication
le
12
août
2017
de
l’arrêté
d'adhésion
du
corps
de
référence
pour
le
régime
indemnitaire
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise,
les
employeurs
territoriaux
peuvent
désormais
transposer
le
RIFSEEP
à
ces
deux
cadres
d'emplois
techniques. 1- Mise
en
place
de
l’'IFSE
Cette
indemnité
est versée
en tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
e
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(L.F.S.E.)
:
e
aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximum :
Chaque
part
de
l’IF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques. e
CATEGORIES
C - filière
technique
Compte
tenu
de
la
publication
au
Journal
officiel
du
12
août
2017
d’un
arrêté
ministériel
prévoyant
l’adhésion
du
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
au
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
le
RIFSEEP
peut
désormais
être
transposé
aux
cadres
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
des
agents
de
maîtrise
territoriaux. Les
plafonds
annuels
des
deux
composantes
de
ce
régime
indemnitaire
(IFSE
et
Complément
indemnitaire
annuel)
sont
fixés,
pour
ces
deux
cadres
d'emplois,
par
l'arrêté
cadre
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat. AGENT
DE
MAITRISE
/ ADJOINT
TECHNIQUE
MONTANTS
ANNUELS PLAFONDS
SROUEES
EMPLOIS
(A TITRE
MONTANT
DE
INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Cher de pôle,
référent
agents
11340
€
11340 €
d’entretien,
Groupe2
adjoint
chef de pôle,
horaires
10
800
€
10
800
€
atypiques…
Groupe
3
|ASVP,
agent
d'entretien,
10
000
€
10
000
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
d’un
ou
plusieurs
des
critères
suivants
:
- capacité
à utiliser
les
connaissances
acquises
(formation)
- niveau
d’encadrement
- autonomie
et initiative
- Connaissances - diversité
des tâches
- confidentialité - vigilance - difficulté
.
.
- risques
d’accident
ou
de
maladie
professionnelle
- effort physique - relations
internes
- valeur
du matériel
utilisé
|
.
- responsabilité
pour
la sécurité
d’autrui
C.-
Le
réexamen
du montant
de
l’IF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera l’objet
d’un
réexamen :
e
en cas
de
changement
de
fonctions,
e
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
e
pour
les emplois
fonctionnels,
à l’issue
de la première
période
de détachement
D.- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’L.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
e
En
cas
d’absence,
l’L.F.S.E.
sera
modulée
selon
les
dispositions
suivantes :
Tout
agent
remplissant
l’une
des
deux
conditions
suivantes
sur
une
période
de
douze
mois
précédent
chaque
absence : -
Nombre
de jours
d’absence
supérieur
à
14
-
Fréquence
des
absences
supérieure
à 3
Se
verra
appliquer
la modulation
de
son
régime
indemnitaire
selon
le barème
suivant
:
- agent
absent
moins
de
5 jours
ouvrés
par
an:
100
%
- agent
absent
de
6 à
10 jours
ouvrés
par
an:
85
%
- agent
absent
de
11
à 20 jours
ouvrés
par
an:
70%
- agent
absent
de
21
à 40 jours
ouvrés
par
an:
50%
- agent
absent
de
41
à 60 jours
ouvrés
par
an
: 25
%
- à partir
de
61
jours
ouvrés
d’absence
par
an:
0%
L’appréciation
de
la période
de
calcul
se
fera
sur
une
période
lissée
de
douze
mois,
à compter
de
chaque
absence.
Ce
régime
de
modulation
ne
s’applique
pas
dans
les
cas
suivants
: congés
de
maternité,
congé
de
paternité,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle
et
hospitalisation.
Il
est
précisé
que
pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
;
E.- Périodicité
de versement
de l’LE.S.E.
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Son
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
de
l’LE.S.E.
Les
montants
maximum
évoluent
selon
les mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
2.- Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.L.A
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le complément
indemnitaire
aux
:
e
aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
B.- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximum
du
C.I.A
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en tenant
compte
des
critères
d’évaluation
définis
par
le centre
de
gestion
afférents
à l’entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles 7
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
et
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal. Ce
coefficient
sera
déterminé
en
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
plus
précisément
: - valeur professionnelle
de l’agent
- sens
du
service
public
- capacité
à travailler
en
équipe
- capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
- investissement
personnel
- atteinte
des
objectifs
e
CATEGORIES
C
- filière
technique
Compte
tenu
de
la
publication
au
Journal
officiel
du
12
août
2017
d’un
arrêté
ministériel
prévoyant
l’adhésion
du
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
au
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
le
RIFSEEP
peut
désormais
être
transposé
aux
cadres
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
des
agents
de
maîtrise
territoriaux. Les
plafonds
annuels
des
deux
composantes
de
ce
régime
indemnitaire
(IFSE
et
Complément
indemnitaire
annuel)
sont
fixés,
pour
ces
deux
cadres
d'emplois,
par
l'arrêté
cadre
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
AGENT
DE
MAITRISE
/ ADJOINT
TANTS
ANNUELS
TECHNIQUE
MON
PLAFONDS
GROUPES |
EMPLOIS (A TITRE
MONTANT
DE
INDICATIF)
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Ebiet de pôle,
référent
agents
1 260€
1 260
€
d’entretien
Groupe?
Adjoint
chef de pôle,
horaires
1 200
€
1 200
€
atypiques
Groupe
3
|ASVP,
agent
d’entretien
1100
€
1100€
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et ne
sera pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail. E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
3.-
Les
règles
de
cumul
L'LE.S.E.
et
le
C.L.A
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de même
nature.
Le
R.IF.S.E.E.P.
ne pourra
se cumuler
avec
:
la prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
l’indemnité
d'administration
et de technicité
(L.A.T.),
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.),
la prime
de
service
et de rendement
(P.S.R.),
l’indemnité
spécifique
de service
(L.S.S.),
la prime
de
fonction
informatique
L'LE.S.E.
est en revanche
cumulable
avec
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
les dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA
e
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.…),
e
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L’attribution
individuelle
de l’L.F.S.E.
et du C.I. A décidée
par l’autorité
territoriale fera l’objet
d’un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peus
Dent,
à titre
individuel,
le montant
versé
antérieurement
à la mise
en
place
du
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2018.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
la mise
en place
du
RIFSEEP
selon
les modalités
ci-dessus
définies
pour
les
agents
de
la filière technique.
Présents
|
25
Votants
:
28
Abstentions
{
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
;
22
Contre
:
0 N°105/2017
- Intégration
de
la
rue
de
la Toutoute
dans
le domaine
public
communal
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il
est
précisé
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
rue
de
la
Toutoute,
par
délibération
du
29
septembre
2005
a été
improprement
classée
dans
le domaine
privé
communal
alors
qu’il
s’agit
d’une
voirie
publique.
Les
voies
n’ayant
pas
cessé
d’être
affectées
à
la
circulation
publique,
il
semble
en
revanche
possible
de
prendre
une
simple
délibération
affirmant
le classement
de
cette
voie
dans
le domaine
public
routier.
Une
enquête
publique
n’est
pas
nécessaire,
puisque
l’article
L.
141-3
alinéa
2 du
code
de
la voirie
routière
dispose:
«Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de porter
atteinte
aux fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées par
la voie.
»
Or,
dans
les
faits,
les
voies
sont
toujours
affectées
à la circulation.
Une
délibération
rappelant
les
faits
et actes
passés,
exposant
la
situation
existante
et constatant
le
classement
de
la voie
dans
le
domaine
public
routier
semble
suffisante.
Aussi,
il
sera
proposé
au
Conseil
municipal
de
corriger
ce
classement
et
de
classer
la
rue
de
la
Toutoute
dans
le domaine
public
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
EMET
un
avis
favorable
au
classement
de
la
rue
de
la
Toutoute
dans
le
domaine
public
communal. AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les pièces
du
dossier.
Présents
:
25
Votants
:
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
:
28
Contre
;
0
N°106/2017
- Convention
de
partenariat
avec
l’Interassociation
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Centre
Socio-culturel
de
Ternel
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il est proposé
au
Conseil
municipal
la mise
en
place
d’une
convention
partenariale
régissant
les
modalités
de gestion
du
centre
socio-culturel
de Ternel.
Ce
projet
a été
validé
par
les membres
de
l’association.
Ce
projet
est ci-annexé. 10
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de mettre
en
place
la convention
partenariat
régissant
les
modalités
de
gestion
du
centre
socio-culturel
de
Ternel.
Présents
:
25
Votants
$
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
È
28
Contre
:
0
N°107/2017
- Ecole
de
musique
: versement
du
solde
de
subvention
et
correction
de
la
délibération
du
14
novembre
2017
en
ce
qu’elle
concerne
les
montants
des
soldes
à
verser
à
l’ Amicale
du
personnel
et
à
l’'Harmonie
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Compte
tenu
que
l’école
de
musique
a fourni
les
éléments
financiers
demandés,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
verser
le solde
de
subvention
à :
- _ L’école
de
musique
pour
un
montant
de
7125
€ déjà
versés
soit
un
solde
de
2375
€;
Il est
encore
précisé
que
les montants
de
solde
de
subvention
actés
lors
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2017
concernant
l’ Amicale
du
personnel
et l’Harmonie
sont
erronés.
Il y a lieu
de
lire :
Pour
l’Amicale
du
Personnel
: un
solde
de
4
421,63
€
au
lieu
de
4
953,33
€
;
Pour
l’Harmonie
: un
solde
de
2 975
€ au
lieu
de
2
375
€.
Il est proposé
d’adopter
les
montants
de
soldes
de
subvention
tels que
ci-dessus
corrigés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le Maire
à verser
le solde
des
subventions
à l’Ecole
de
Musique,
l’ Amicale
du
Personnel
Communal
et l’Harmonie
La
Renaissance.
Monsieur
J.Claude
AUBERTIN
ne participe
pas
au vote.
Présents
3
24
Votants
:
27
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
27
Pour
;
27
Contre
;
0 11
N°108/2017
- Désignation
des
représentants
au
collège
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marie-Claire
SPANIER,
adjointe
au
Maire
précise
que
suite
à la démission
de
Paul
LINDEN
et à
son
élection,
une
nouvelle
désignation
des
délégués
au
sein
du
Conseil
d’ Administration
du
Collège
« les
Gaudinettes
» doit
être
faite.
Il est proposé
ainsi
de
désigner
:
-
Délégué
titulaire
: Marie-Claire
SPANIER
;
-
Délégué
suppléant
: Paul
LINDEN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
désigner
Marie-Claire
SPANIER
en
tant
que
délégué
titulaire
et Paul
LINDEN
en
tant
que
délégué
suppléant.
Présents
;
24
Votants
;
28
Abstentions
;
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
:
22
Contre
:
0
N°109/2017
- Enquête
publique
OGD
Talange
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal
d’émettre
un
avis
sur
le projet
d’exploitation
par
la société
OGD
pour
l'extension
de
la plateforme
de
traitement
biologique,
de
valorisation
et de
transit
de
terres
non
polluées/polluées
sur
le site
de
Talange.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’émettre
un
avis
favorable
pour
l’extension
de
la plateforme
de
traitement
biologique,
de
valorisation
et de
transit
de
terres
non
polluées/polluées
sur
le site
de
Talange.
Présents
;
24
Votants
;
28
Abstentions
:
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
:
22
Contre
:
0
N°110/2017
- Création
d’une
réserve
civile
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
une
réserve
civile. 12
En
effet,
la
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
souligne
notamment
que
la
sécurité
civile
est l’affaire
de tous.
Elle
rappelle
que
si
l’Etat
est
le garant
de
la
sécurité
civile
au
plan
national,
l’autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans
l’information
et
l’alerte
de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l’appui
à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
aux
sinistrés
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à une
vie
normale.
Pour
aider
l’autorité
territoriale
à remplir
ces
missions,
la loi offre
la possibilité
aux
communes
de
créer
« une
réserve
communale
de
sécurité
civile
» fondée
sur
les
principes
du
bénévolat
et placée
sous
l’autorité
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.1424-8-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
réserve
de
sécurité
civile
a
vocation
à
agir
dans
le
seul
champ
des
compétences
communales,
en
s’appuyant
sur
les
solidarités
locales.
Elle
ne
vise
en
aucune
manière
à
se
substituer
ou
à
concurrencer
les
services
publics
de
secours
et
d’urgence.
De
la
même
manière,
son
action
est
complémentaire
et
respectueuse
de
celle
des
associations
de
sécurité
civile,
caritatives,
humanitaires
ou
d’entraide.
Valentin
COQUIN
demande
comment
s’organisera
la
formation
de
ces
civils
qui
ne
sont
pas
coutumiers
de
ce
type
de
procédure.
Le
Maire
confirme
qu’une
formation
est prévue.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
créer
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
chargée
d’apporter
son
concours
au
Maire
en
matière
:
-
D'information
et
de
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune
;
-
De
soutien
et d’assistance
aux
populations
en
cas
de
sinistres
;
- _ D’appui
logistique
et de
rétablissement
des
activités
;
Un
arrêté
municipal
en
précisera
les
missions
et l’organisation.
Présents
:
24
Votants
:
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
;
28
Contre
:
0
N°111/2017
—
Contrat
de
prêt
Vu
le rapport
établi,
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil, 13
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
70899
en
annexe
signé
entre
l’ESH
Néolia-Lorraine
ci-après
l’emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
relatif à
la
construction
de
31
logements
situés
rue
St François.
DELIBERE
Article
1 :L’assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Marange-Silvange
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
3.113.874,00
Euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
70899,
constitué
de
quatre
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Condition
suspensive
expresse :
La
garantie
évoquée
aux
articles
1 et 2 ci-dessus
est
accordée
à la condition
exclusive
d’obtention
de
la
rétrocession
de
la
quote-part
réservataire
du
Département
de
la
Moselle
au
bénéfice
de
la commune.
Article
4
:Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Présents
:
24
Votants
;
28
Abstentions
:
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
3
22
Contre
:
0
N°112/2017
—
Modification
statuts
de
la
SPL
Orne
THD
Vu
les
articles
L1531-1
et L1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
du
Conseil
de
Surveillance
de
SPL
ORNE
THD
en
date
du
17
novembre
2017
convoquant
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
19
janvier
2018
aux
fins
de
statuer
sur
la
modification
du
mode
d'administration
et
de
direction
de
la
société
et
de
modifier
les
statuts
en
conséquence. 14
Vu
le projet
de statuts modificatifs,
annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Atticle
1”:
Le
représentant
de
la
Commune
à
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
19
janvier
2018
de
la
SPL
ORNE
THD
est
autorisé
expressément
à voter
les
résolutions
1 et 2 portant
respectivement
modification
du
mode
d'administration
et de
direction
de
la
Société
et modification
des
statuts
Article
2
: La
présente
délibération
et
son
annexe
seront
transmises
au
contrôle
de
légalité
à la diligence
du
Maire
avant
la tenue
de
l’Assemblée
Générale.
Présents
;
24
Votants
:
28
Abstentions
:
6
Suffrages
exprimés
:
22
Pour
:
22
Contre
:
0
Extrait
certifié
conforme
Marange-Silvange,
le 20/12/2017
8
La
Secrétaire
:
Laetitia
SEGAUX-FRANCOIS
re