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Déliberation - Adhesion au Service Commun dAchats tampon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au Service Commun dAchats tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RO 4
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20240405-2024 15-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 02 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Laurence
LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Jean-Louis SENECHEAU), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à
Malorie MEHEUST), Béatrice REDON (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Marie-
Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2024-15 | ADHESION AU SERVICE COMMUN D'ACHATS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La Ville de Langueux adhère depuis le 1° janvier 2022 au Groupement de commandes des
établissements d'énseignement public des Côtes d'Armor pour assurer l'approvisionnement en denrées
alimentaires du restaurant scolaire. Le groupement d'achat a pour objectif de permettre à chacun de
ses adhérents de bénéficier, avec les titulaires retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence,
d'un marché pour la fourniture de denrées alimentaires.
Si l'intérêt de ce groupement de commandes n'est pas remis en cause, il apparait néanmoins que son
utilisation est de moins en moins adaptée à la vie quotidienne du restaurant scolaire pour les raisons
suivantes :
Le grammage des quantités est orienté pour des éléves scolarisés en collège/ lycée et donc
difficilement adaptable pour des éléves scolarisés en maternelle ou élémentaire ;
La gestion des commandes s'effectue sans logiciel de réservation et sur la base d'un bordereau
des prix unitaires ;
Un seul fournisseur a été retenu par lot, sans que celui-ci ne corresponde vraiment aux attentes
du restaurant scolaire.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201066-20240405-2024 15-DE
Pour l'ensemble de ces raisons, des échanges ont eu lieu avec d'autres fournisseurs permettant de
répondre aux attentes de la Restauration Scolaire. Après analyse, la proposition effectuée par la
Centrale de référencement régionale du Service Commun d'Achats (SCA), située à Lamballe, parait
intéressantes. Cette association loi 1901 au service des collectivités propose en effet, après adhésion, de
bénéficier d'une offre complète de services. Outil d'aide aux achats et aux commandes dans le respect
des règles de la commande publique, le SCA référence les fournisseurs et négocie pour le compte de
ses adhérents, des conditions d'achat avantageuses. Outre le pôle alimentaire, SCA dispose également
d'un pôle fournitures, équipements et services qui permet de bénéficier de tarifs avantageux sur une
large gamme de produits dans des domaines variés (hygiène, santé, contrats de maintenance,
bureautique...).
L'adhérent reste pouvoir adjudicateur et confie donc à SCA, via une convention de mandat, le soin de
réaliser les opérations administratives relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de
fournitures pour ses besoins en denrées alimentaires dans un premier temps.
Outre ces missions, SCA permet également la mise à disposition d'un logiciel de suivi des commandes
et des factures, le référencement de 3 fournisseurs par lots (multi-attributaires) garantissant ainsi un
nombre de produits disponibles plus important. Le suivi des commandes et des fournisseurs ainsi
facilité, permettra de renseigner la plateforme nationale macantine.fr avec d'autant plus de détails et
assurera un suivi des engagements de la collectivité dans la mise en œuvre de la loi EGALIM.
Pour réaliser l'ensemble de ces missions, il convient de pouvoir signer la convention qui mandate SCA,
en tant que centrale de référencement privée, pour passer les marchés dans le respect de la
commande publique. Cette convention prévoit le versement annuel d'un montant de 160 € par
adhérent. Elle prévoit également l'acceptation du fait que les fournisseurs désignés attributaires à l'issue
de la procédure de passation versent à SCA 1,7 % du chiffre d'affaires € HT généré par les commandes
des adhérents.
En parallèle, il convient au préalable de résilier l'adhésion de la Ville de Langueux au groupement de
commandes des établissements d'enseignement public des Côtes d'Armor, et de confirmer cette
démarche par courrier. Un délai de 3 mois est alors déclenché, permettant d'envisager la mise en place
du référencement SCA à compter du [°' juillet 2024.
AU vu des éléments exposés, il vous est proposé :
+ D'engager la résiliation d'adhésion de la Ville de Langueux au groupement de commandes des
établissements d'enseignement public des Côtes d'Armor par courrier ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240405-2024 15-DE
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat pour la
passation de marchés publics de fournitures et de services avec le Service Commun d'Achat
(SCA) et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de
Yann HAMON et Laurence LEVEEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 5 avril 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST
Richard HAAS
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Qi/2624 L, Î yé en préfecture le 11 Envo
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Mandant"
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SERVICE
COMMUN
D
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ACHATS
(SCA),
Association
loi
1901,
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Ventoué,
ZA
du
Ventoué
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(22400)
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désignée
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Mandataire"
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désigné(e}s
ensemble
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Parties"
-
PREAMBULE
un
tiers
la réalisation
d'opérations
administratives
tendant
à la
L'adhérent
a décidé
de
confier
à
publics
de
fournitures
et
de
services
pour
ses
passation
et l'exécution
d'un
ou
plusieurs
marchés
besoins
en
denrées
alimentaires,
denrées
non
alimentaires
et
services
divers.
L'association
SCA
est
une
centrale
de
référencement.
Elle
n’est
ni une
centrale
d'achat,
ni un
groupement
de
commandes.
En
tant
que
centrale
de
référencement,
le SCA
fournit
deux
types
de
prestations
à ses
adhérents,
personnes
publiques
ou
privées
:
rencement
d’un
catalogue
de
fournisseurs
potentiels
;
1. Une
prestation
de
service
de
réfé
ents
et
les
fournisseurs
sélectionné
2. Une
prestation
de
service
d'intermédiaire
entre
les
adhér
sur
la base
des
conditions
contractuelles
et
tarifaires
négociées
par
la centrale.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
CE
qui
suit
:
Article
1 -
Objet
de
la convention
de
mandat
L'adhérent
donne
mandat
à l'association
SCA
de
:
1. “Référencer
des
fournisseurs,
c'est-à-dire
établir
et
metire
à jour
une
liste
de
fournisseurs
qui
lui
sera
communiquée
;
2. Négocier,
à son
profit,
des
conditions
d’achat
plus
avantageuses
que
celles
qu'elle
pourrait
obtenir
si
elle
traitait
isolément
avec
les
fournisseurs.
"a
te
du
Mandant,
la passation
et
l'exécution
d'un
ou
de
1 s'agit
de
mettre
en
œuvre,
POUT
le comp
plusieurs
marché(s)
de
fournitures
et
de
services.
Le
SCA
assurera
les
prestations
suivantes
:
- Rédaction
de
l’avis
de
marché
;
=
Elaboration
des
documents
de
consultation
;
-
Réception
et
analyse
des
offres
des
fournisseurs
;
une
synthèse
des
offres
des
fournisseurs
;
- Fournir
au
Mandant
ative
à
l'attribution
des
marchés
;
Assister
le Mandant
pour
toute
question
administr
=
Assister
le
Mandant
pour
toute
question
pendant
l'exécution
des
marchés
;
Qi/2624 L, Î yé en préfecture le 11 Envo
ecture ét e. Reçu en 5
6
0
Pub
ie 4e SCA
conseillera
le Mandant
dans
le choix
du
fournisseur
mais
en
aucun
cas,
il ne
se
substituera
à
ui
pour
la
signature
du
ou
des
marché(s).
2024 15 frticle
2
— Rémunération
du
mandat
0240405 .B première
prestation
de
services
de
référencement
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération.
D6G-2.
3
e Mandant
s'engage
seulement
à verser
annuellement
au
mandataire,
des
frais
d'offres
de
service
la centrale
à hauteur
de
150
€ euros
ainsi
qu’une
cotisation
de
10
€, en
contrepartie
desquels
il
arEcédera
au
catalogue
fournisseurs.
Le
montant
de
cotisation
et
des
frais
d'offres
de
service
sont
a
btés
annuellement
à
-212201 nr
l'Assemblée
Générale,
ils
pourront
donc
être
amenés
à être
révisés.
Le
andant
sera
informé
à
l'issue
de
l’Assemblée
Générale.
La seconde prestation de négociation
ne
donnera
pas
lieu
à rémunération.
Toutefois,
le Mandant
accepte
que
le(s)
fournisseur(s)
désigné(s})
attributaire(s)
à l'issue
de
la
procédure
de
passation
verse(nt}
au
Mandataire
1,7
% sur
le chiffre
d'affaires
HT
généré
par
ses
commandes. Article
3 —
Engagements
du
Mandataire
Le
Mandataire
s'engage
à mettre
en
œuvre
la réglementation
applicable
à son
Mandant
et
donc
à
appliquer
les
règles
de
la
commande
publique.
Pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
dont
le montant
dépasse
les
seuils
à l’article
L2124-1
du
Code
de
la commande
publique,
la centrale
de
référencement
mandataire
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
des
procédures
formalisées
prévues
dans
le
même
chapitre.
Sile
montant
du
où
des
marchés
est
inférieur
aux
seuils
précités,
la centrale
de
référencement
Mandataire
mettra
en
œuvre
une
procédure
adaptée.
Dans
tous
les
cas,
le Mandataire
s'engage
à
respecter
les
principes
de
la commande
publique
énoncés
à l'article
L3
du
code
de
la commande
publique,
à savoir
la liberté
d'accès
à la
commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
la
transparence
des
procédures.
Chaque
marché
fera
l’objet
d’une
publicité
permettant
à tous
les
fournisseurs
potentiels,
y compris
ceux
dont
les
produits
et
prestations
ne
sont
pas
référencés,
de
proposer
une
offre.
Article
4 -
Engagements
du
Mandant
Le
andant
s'engage
à fou
au
andataire
une
€xp
essior
de
ses
besoins
a
que
ce
dernie
puisse
consulter
les
fournisseurs.
ire
le
chiffre
d’affaires
I] s'engage
également
à
fournir
semestriellement/annuellement
au
Mandataire
réalisé
chez
chaque
fournisseur
titulaire
du
marché.
Article
5 -
Durée
Le
présent
mandat
est
conclu
pour
une
durée
de
.
soit
une
période
du...
+.
ANNEXE
: Besoins
en
Prestations
LIT
H
|
|
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Fait
à La
da
de
- Signature
du
Mandataire
i
j
Mandarit
.
Signature
du
Mandant,
précédée
de
la mention
212
Le
ou
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approuvé,
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Commun
d'Achats
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LAMBALLE
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Marchés
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Fontaine
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——
42
mois
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iaboratoire
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bactéri
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Dégrai
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42
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la
convention
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mandat,
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Système
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Les
produits
d'entretien,
La
fourniture
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bureau,
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