Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - chenil service
Déliberation - 2025 93 Protection sociale complementaire sante ta
Déliberation - Adhesion au Service Commun dAchats tampon
Déliberation - Tarifs services municipaux 2024 tampon
Déliberation - 2025 61bis Convention EAL tampon
Conseil Municipal - 2026 24 Mise en place du teletravail tampon
Déliberation - 2025 18 Creation dun service de transport par mini
Déliberation - 2025 07bis PJ Delib Renouvellement adhesion servic
Déliberation - Recrutement agents contractuels pour remplacements
Déliberation - 2024 74 Mise en place RIFSEEP tampon
Déliberation - 2024 93 Chenil Services tampon
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 93 Chenil Services tampon)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX ID : 022-212201065-20241210-2024_93-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU,
Sébastien BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Béatrice
REDON (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à
Jean BELLEC), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Monsieur Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Michaël
BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à
Malorie MEHEUST), Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2024-93 | RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA SOCIÉTÉ
SACPA - CHENIL SERVICE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Le Maire d'une commune est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de
sa commune. Il lui appartient, notamment, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et des chats » (art. L. 21-22 du Code Rural et de Pêche Maritime).
La Ville de Langueux, dans le cadre de ses obligations, fait appel depuis de nombreuses années à la
société SACPA-CHENIL SERVICE, située à Plérin.
Ce contrat concerne la capture et le ramassage d'animaux errants et/ou dangereux ou décédés sur
la voie publique, leur transport et la gestion de fourrière animale.
La Ville dispose d'un contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il convient donc de le
renouveler.
A ce jour, les prestations de services représentées dans ce contrat sont assurées 24h/24h et 7j/7j. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241210-2024_98-DE Après étude des différentes captures effectuées depuis 2019 et au re
commune, il s'avère que la couverture 24h/24h n'est pas la plus opportune. C'est pourquoi il vous est
proposé de prendre la couverture 5 jours/semaines: du lundi au vendredi, pour un coût annuel de
7 676,08 € TTC (population légale 8 128 habitants) - forfait annuel par habitant : 0,9444 €.
En conséquence, je vous propose :
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à renouveler et signer le contrat avec la société
SACPA-CHENIL SERVICE concernant la capture et la gestion de la fourrière animale conformément
au contrat joint (couverture 5 jours/semaine), ainsi que tous documents se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme, |
Langueux, le 11 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS Malorie MEHEUST ÿ
scture le 17/12/2024 = É REGION pré
MARCHE
DE
PRESTATIONS DE SERVICES Acte
d'Engagement
valant
CCP
Collectivité
:
LANGUEUX
Code
postal:
99
Date
d'effet
4,195
Centre
animalier
de
rattachement:
p}
Erin
GROUPE
SACPA
TABLE
DES
MATIÈRES
PREAMBULE SENÉRALITES,
>
Art
2:
Objet
du
marché
Art2 : Cadre juridique
…
Art3 : Engagements des parties. Art
4
:Pièce
contractuelle
D
Art
5:
Confidentialité
-mesures
de
sécurité.
Art
6
:Protection
des
personnels
et
conditions
de
travail
Art7: Protection
de l'environnement
Art 8 : Réparation des dommages. Art
9 :
Assurance
PRIX
ET
REGLEMENT
…
AFRO
à Penn
ur
D © NN à à à
Art
12
:Modalités
de
règlement
Art
23
:Cautionnement
et
garantie
…
DUREE
DU
MARCHE
ET
DELAIS D'EXEOUTION..
Art
:Durée
du
marché
Artag : Modalités de Arti6:
MODALITES
D'EXECUTION
Arta7
: Lieux
d'exécution d'exécution
Art218: Moyens humains affectés à la mission. Art19 : Moyens techniques affectés à la mi Art 20
: Prestations
de capture
et de
prise en charge
des animaux
sur la
Art
21: Gestion des animaux en fourrière.
Art 22 : Traçabilité et reporting Art
23
:Démarche
qualité
et
éthique.
DIFFERENDS
ET LITIGES... ré le 17/12/2024 fecti ayé en prél En
ele 17/12/2024 Fur éel
US
de
:
Sn
GROUPE
SACPA
PREAMBULE
présent
marché
se réfère
aux
textes
régissant
la commande
publique
qui
en
définissent
le cadre,
à savo
212201065-20241210-2024 93-DE
=
Grdonnance
2618-1074
du
26 novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de la
commande
publique.
+
Décret
20181075
du 3
décembre
2078
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
le commande
publique.
+
Arrêté
du 30
Mars 2022
portant
approbation
du cahier
des
clauses
administratives générales
des
marchés
publics
de
ID : 022
fournitures
courantes
et
de
services.
Personne
pubfique contractente:
Type de collectivité locale :
Communauté d'Agglomération Comraurauté
Urbaine
Métropole Ë
:
Communauté
de
communes
7] commune
Autre (à préciser) :
LANGUEUX
Dénomination
:
SIRET
Adresse complète: Représenté
par MmeJM,:
Fonction
:
Dôment hablité(e) par décision du + Référent en charge du suivi du dossier: Comptable public sssignataire
des
paiements:
Mme/M Adresse postale: Te: Procédure : Marché public sans oaf212028.
ise en concurrence en application des articles Razz2-1à Razaz-9 dudécret 2018-2075 du
Prestataire contractant : Jean-François FONTENEAU,
Président,
Agissant pour le compte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX Au capital de 455 100€ - inscrite au RCS d'Agen sous le numéro B 393 455 326
NAF : 96092
PTE
4
D GROUPE
SACPA
GENERALITES
+
Aïtz: Objet du marché
Le présent
marché
porte
surla
gestion
de Ia
divagation
des
carnivores
domestiques
dans
le domaine
publicet
la gestion
de la
fourrière
animale.
la pourvocation
de déf
les condi
rles
modalités
d'interventions
du
prestataire
pour
assurer,
à la
demande
de
la
collectivité
et selon
ns
définies
dans
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
les
missions
de
service
public
suivantes
:
+
La
capture
et
fa
prise
en
charge
dés
animaux
divagants
suivants
: camivores
domestiques,
NAC
et
petits
animaux
de
rente
à la
libre
appréciation
de
l'agence
et
dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
structures
et
de
leur
conformité
pour
satisfaire
les
besoins
biolagiques
et physiologiques
des
espèces
pour
lesquelles
un
accueil
est
sollicité
(Laan-21,
Lazs.22
et L
aan
du
CRPM).
Ceci
exclut
toutes
les
espèces
sauvages
où
exotiques
dont
la
prise
en
charge
répond
à des
règlementations
spécifiques.
+
La
capture,
la prise
en
charge
et
l'enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
(Lazz.a1
du
CRPM}
+
La prise
eni
charge
des
animaux
blessés
et
le transport
vers
une
clinique
vétérinaire
partenaire.
+
Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
te
poids
n'excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
vi
‘équarrisseur
sdjudicataire.
+
La
gestion
du
Centre
Animalier
(fourrière
animale}
(L211.24
et
La31.25
du
CRPM}.
+
Le
reporting
en
temps
réel
de
l'activité
de
la fourrière
(entrées/sorties
des
animaux)
avec
un
accès
direct
surle
logiciel
r du
prestataire
(cades d'accès
délivrés
à la
conclusion
du
marché).
mét
Ces
interventions
sant
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la santé
et la
sécurité
publiques,
pourremédier
aux
nuisances
provequées
par
lesdits
animaux
et pour
satisfaire
pleinement
aux obligations
nées
de
la loi
9-5
du
6 janvier1995
(article
L 212-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu'à
celles
prévues
au règlement
sanitaîre
départemental.
2
Art2: Cadre juridique
Outre
les
textes
régissant
les
madatités
de
la commande
publique
mentionnés
en
préambule,
les
act
le
prestataire
seront
menées
conformément
:
positions
suivantes
du
Code
Rural
et
de
le
Péche
Maritime
(CRPM)
:
&
Artlamu-22surles
ol
tions du Maire en matière de gestion de la divagation animale
©
Artiat1-23,
enrichi de
l'ordonnance 2000-9124 du 18/09/2000 et de la loi 2005-147 du 23/02/2005, précisant les
conditions
selon
lesquelles un chien
ou un
chat peuvent
être
considérés
comme étant en
état de divagation
©
Arttantan, Lana,
Lansag et L ani-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligetions
de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière
©
Artlzus-24
etl
2211-25 relatifs aux obligations
des communes
en matière
de fourrière
animale
et à sa gestion,
©
Art 214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicebles aux fourrières animales
+
Aux
dispositions
relatives aux installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
dant relèvent
les centres
aliers (Rubrique 2120 de la nomenctature ICPE ©
Code
de
l'environnement
:art
L
512-1
et
L 512-8
relatifs
aux
régimes
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
centres
animaliers
en
fonction
de
leur
capacité
d'accueil
©
Décret
2006-678
du
8 juin
2006
établissant
fa nouvelle
nomenclature
ICPE us a 5 < à
5
ee
L.;
æ
RE
PT
8
ë
S
SE
{ &
&
à
&
o
je
AS
T
FR
ë
GROUPE
SACPA
GROUPE
SACPA
&
+
è
©
Arrêté du 8 décembre
2008 relatif
aux prescriptions générales applicables aux inistellations classées soumises à
- mforimations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des
EE
Le
déclaration sous la rubrique 2120.
centres animaliers
É
€
8
ne
ae
u
s
L
ë
-
Informati
j
F
maux
à
Le
ñ
ions
(5;
ë
€
5
©
Arrêté du 23 janvier ago relatif aux nuisances sonores émises parles instalstions dassées
informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendee en charge dans le cadre de nos Interventions [agents
£
à
Fe
a
municipaux, adresses physiques, coordonnées d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge)
©,
SE
*
Auxdispositions etnormes du
ère de
l'Agricuiture:
informations relatives aux usagers qui signalent ia perte de leur animal auprès de nos services [par toutes
voies de
&
à
Arrêté du 25 Octobre 2982 relatif à l'élevage, le garde etis détention des animaux,
transmission utiles}
ou:
à
©
Décret n° 2003-768 du 2 août 2003 relatif à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la
- Informations relatives aux cas particul
|
à
garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,
k
Lause
de
confidentilté
fé
\
as
Les
paré
;
;
:
’ensembi
4
é
iés
quisont tenus
à une clause de
confidentialité
figurant dans
leu
j
È
2
0
Arrêtédu oz Janvier 2015
relatifà
l'aménagementet
au fonctionnement des locaux
de transitou de garde des chiens
ensemble de ces données sont collectées par nos salariés
qui sont
tenu
à
‘
fgurant
dans leur contrat
Ë
a
de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure} hébergée en
etchets,
France
auprès
de l'un de nos
prestataires
{sous-traitant
ultérieur)
dont
les infrastructures
sont certifiées
15027001.
Les
normes
de
j
.
ne
o
Loin®gg-5
du
Janvier
1995
relative aux
anirnaux
dangereux
et errants et à la protection des
animaux,
sécurité de ce prestataire
prévoient
un
hébergement
sur un
serveur TSE
dédié
avec
3 sauvegaides
de secours
dans
des data
center
!
!
2°
Décret n° 2008 - 871 du 28 août 2008 relatif
à la protection des animaux de compagnie
certifiés {S027001.
#
ngagements des parties
Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes :
DE
Le
prestataire
s'engage
à
respecter
les
modalités
définies
dans
le
cadre
du
présent
marché
et
à
mener
ses
missions
avec
=En
interne
:à
un
certain
nombre
d'agents
administratifs
SACPA
après
identification
par
login
et
mot
de
passe
basés
au
sein
du
-
fast
respect de
l'animal
ctde
l'usager
centre
énimalier
de rattachement
ou
au siège
social.
:
professionnalisne
et respect
de
l'animal
et
de
l'usage:
-Aux
donneurs
d'ordre
identifiés
par
les
collectivités
pour
avoir
accès
au suivi en
temps
réel
de
l'activité
et des
interventions
.
à
:
s
ei
L
sr
sn
ñ
#
ï.
si
5
ées.
Là
Èè
écurisé
in et
mot
Le
prestataire
s'engage
à menerses
missions
dans
le strict
respect
du cadre
juridique
qui
définit
ses
activités
et à
garantirune
visibilité
sffectuées.
Là encore,
Faccès
est
sécurisé
par
login
et
mot de
passe
permanente
à la
collectivité
sur
ses
actions.
Notre
politique
de
gestion
de
ces
données
prévait
leur
conservation
pendant
5
ans
après
la fin
de
l'exécution
des
prestations
{terme
!
u
à
.
ie
anciati
D
din
snrtt
ki
ue
de
la
dernière
période
contractuelle},
sauf
demande
spécifique
de
la
cottectivité.
L'ensemble
des
usagers
disposent
d’un
droit
Le
prestataire
s'engage
à conduire
ses
missions
dans
le
strict
respect
de
le
légisiation
en vigueur
en
matière
de
Protection
Animale
et
se
_
ns
ns
.
is
.
:
ne:
:
:
d'accès,
d'effacement,
de rectification
ou d'anonymisation
sur
simple
demande
(rand@sacna.f}.
|
‘
de Police
Sanftaire
de la
rage.
Le prestataire
respectera
les
dispositions
légsies
applicables
dans
les
départements
touchés pr
des
Les
données
dites
sensibles
sont
détruites
si
elles ne
sont
absolument
indispensables
à la
réalisation
de la
mission
ou à
l'issue
de
i
cas
de rage.
celle-ci
(réquisitions
judiciaires
notamment},
Ces
données
sont
utilisées-uniquement
à des
fins
de
gestion
des
interventions,
de
restitution des
animaux
et
dans
le strict
cadre
des
«
Le
prestataire
s'engage
à faumir
tous
les
éléments
de
contacts
nécessaires
à le
collectivité
et
à
informer
sans
délai de
tout
missions
qui
nous
sont
déléguées,
changement
qui
pourrait
survenir
au
cours
de
l'exécution.
En
sucun
ces,
elles
ne
peuvent
être
transmises
à des
tiers,
en
dehors
de
nos
sous-traitants
et
prestataires
identifiés
et conformes
e
ï
RGPD
dans
le cadre
de
la gestion
des
systèmes
d'information.
i
FRE
La
collectivité
s'engage
à respecter
les
termes
du
présent
marché
et
à fournir
les
éléments
et
mformations
nécessaires
à ta
bonne
Toutes
les
données
personnelles
recueillies
via
nos
différentes
applicatians
weh
ont
fait
l'objet
d'un
accaret
préatable
des
personnes
Li
exécution
des
prestations.
Elle
s'engage
à communiquer
le nom
et
les
coordonnées
des
personnes
habilitées
à la
représenter
et
a
concernées
conformément
à notre
politique
de
confidentialité
{données
marketing,
cookies)
présente
sur
l’ensemble
de
nos
sites
seront
en
charge
du
suivi
du
marché.
Pour
fluidifier
les
échanges,
le
voie
électronique
sera
privilégiée.
interet,
Ë
re
<
Art4:Pièce
contractuelle
Les
personnels
du
siège
social,
responsables
des
traitements,
ont
fait
l'objet
de
formations
adéquates
et
les
personnels
de
terrain
y
ont
été
sensibilisés.
Dans
le cadre
de
notre
stratégie
de
pilotage
du
RGPD,
un
registre
des
traitements
est
en
vigueur
au
sein
du
+
Le
présent
Acte
d'Engagement
valant
CCP
Groupe
SACPA
et de
l'ensemble
de
ses
structures
affiliées
et
une
politique
hermonisée
de
gestion
de
ces
données
y est
appliquée.
î
+
Arts:
Confidentialité
et mesures
de sécurité
ire
;,
à
bSanée
c.
sont
s
éac
à
î
La coiiectivité
autorise
fe recours
aux sous-traitants
désignés
ci-dessus
pour
la gestion
informatique
des
données
à caractère
Le
prestataire
et
la
collectivité
qui,
à
l'occasion
de
l'exécution
du
marché,
ont
connaissance
d'informations
ou
reçoivent
personnel
collectées
dans
le cadre
des
missions effectuées
par
le
prestataire,
communication
de
documents
ou
d'éléments
de
toute
nature,
signalés
comme
présentant
un
caractère
confidentiel
et
relatifs
pouce
notemment
aux
mioyens
à mettre
en
œuvre
pour
son
exécution,
au
fonctionnement
des services
du
prestataire
ou de
la collectivité,
“+
Att6
:Protection
des
personnels
et
conditions
de
travail
î
:
:
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
ces
informations,
documents
ou
éléments
ne
soient
divulgués
à
L'ensemble
des
activités
du
prestataire
répond
strictement
aux
obligations
du
Code
du
travail
et de
la convention
collective
des
.
ün tiers
quin'a
pas
à en
connaître,
Une partie ne
peut
demandera
confidentialité
d'informations,
de documents
ou
d'éléments
qu'elle
fleuristes,
de
ls vente
ét des
services
des
animaux
familiers
du 22
janvier
2997.
Les
plannings
de travail
sont
établis
conformément
à
EU
a elle-même
rendus
publics,
larègiementation,
notamment
en ce
qui
concerne
les
temps
d'astreinte
et
de repos.
L'ensemble
des
équipements
fournis
aux
salariés
répondent
aux
normes
sanitaires
et
de
sécurité
en
vigueur
(Véhicules,
équipements
de
capture
et
de
cantentian,
trousse
de
secours,
EP}.
Conformément
à la règlementation,
le prestataire
justifie
de sa politique en fa matière
au travers
du plan
de prévention
hygiène
Dans le caëre de l'exécution de la mission de faurrière, le prestai
et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers.
amené à collecter des données personnelles de plusieurs types : 12004 ture le 17/42:
Lu à
GROUPE
SACPA
NB :
Lorsque
les
conditions
de transfert
de
salariés
visées
par
l'article
2224
du
code
durtraveil
ne s'appliquent
pas,
la Convention
collective
des
uristes,
Vente
et Services
des
Animaux
Fariliers
et en
particulier
l'Accord
auronome
du
19 octobre
2016
(1DCC2978},
& laquelle
sont
obligatoirement
rattachés
les
exploitants
de fourrière
etrefuge
animalier,
prévoit
un
transfert
de
pleïn droit
des
salariés en
cas
de
changement
de
prestataire.
-20241210-2024 9; 5
æ
Art7:
Protection
de
l'environnement
-212201 06;
prestataire
veille
à ce
que
les
prestations
qu'il
effectue
respecte
las
prescriptions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
en
atière
d'environnement,
de
sécurité
et de
santé
des
personnes,
et
de
préservation
du
voisinage,
Nous
sommes
engagés
dans
une
marche
RSE
(démarche
qualité
et respansabilité
sociétale
et
environnementale).
ID: 02
+
Art8: Réparation des dommages
Les
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
de
la
collectivité
par
le
prestataire,
du
fait
de
l'exécution
du
marché,
sont
à la
charge
du
presta
Les
dommages
de toute
nature
causés
au
personnel
ou aux biens
du
prestataire
par
la
collectivité,
du Fait
de
l'exécution
du
marché,
ge
de
la collectivité.
Tant
que
les
fournitures
restent
la propriété
du
prestataire,
celui-ci
est,
sauf
faute
de
la collectivité,
seul
responsable
des
dommages
subis
par
ces
fournitures
du fait
de
toute
œuse
autre
qui
l'exposition
à la
radioactivité
artificielle
ou
les
catastrophes
naturelles
sont
à la
dôment
reconnues.
Cette
stipulation
ne
s'applique
pas
en
cas
d'adjonction
d'équipements
fournis
par
le caliectivité
au
matériel
du
prestataire
et causant
des dommages
à célui
Le prestataire garantit la « ses préposés et affectent les locaux où ce matériel est exploîté, y compris contre le recours des voisins.
ctivité
contre
les
sinistres
ayant
leur
origine
dans
le metériel
qu'il
fournit
ou
dans
les
agissements
de
+
Artg: Assurances
Le
prestataire
a souscrit
auprès
d'AXA
France
LARD
une
responsabilité
civile
en
tant
que
prestataire
de
service
pour
la garantie
pour
tous
dommages
matériels
ou
corporels
rausés
à autrui
par
lui-même
ou'son
personnel
à l'occasion
d'opérations
de
captures
d'animaux
vivants,
l'entèvement
d'animaux
morts
oude
gestion
de
Centre
Animalier
(CONTRAT
N°
10ÿ29962804).
PRIX
ET
REGLEMENT
%
Artio:Prix
Le
prix
est
basé
sur
ün
forfait
annuel
calculé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
indiqué
au
dernier
recensement
légal
connu
de
INSEE
{recensement
de
la population
2021
en
géographie
au
o2/o1/2074)
:
Population
légale
totale
(en
nb
d'heb):
8428
Forfait
annuel
€ HT
J habitent:
0,787
Montant
annuel
globale
HT:
6.306,74
TVA
en
sus
:20%
Ce terif
comprend: #
La
capture
des
animaux
captifs
ou
errants
à
l'aide
des
moyens
adaptés.
+
L'entèvement
des
animaux
morts
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
(les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres
seront
le charge
du
prestataire)
+
Garde
sociale
: Les
animaux
{chiens
et chats)
des
personnes
hospitelisées
en
urgence,
incarcérées,
ou
décédées
pourront
être,
à là
demande
du
Maire, placés
dans
les
locaux
de
la fovirière
(dans
la
limite des
rapacités
d'accueït
du
Centre
Animalier)
pour
une
durée
maximum
de
8 jours
auvrebles.
Avant
la fin
de
ce délai,
le Maire
devra
décider
du
devenir
de
l'animatenle
confiantsoit
à une
Association
de
Protection
Animele,
soit
à une
parsonne
désignée
par
ses
soins.
+
L'exploitation
de
la fourrière
Animale
«Les
frais
de
garde
durant
les
délaïs
légaux
(8 jours
ouvrés,
laïn°gg-5
du
6 janvier
96)
.* ve
been
«Ce
Less
GROUPE
SACPA
+
La
cession
des
animaux
à
une
Associstion
de
Protection
Animale
signataire
de
la
charte
éthique
après
les
défais
légaux
abligatoires.
+
La prise en
charge
des
frais
conservatoires
des
animaux
blessés
sur
la voie
publique.
+
La
prise
en
charge
des
animaux
de
compagnie
en
cas
de
crise
mettant
en
jeu
la sécurité
des
personnes
et
nécessitant
Une
évacuation
de
la population
dans
le cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
dans
la limite
des
capacités
d'accueil
des
structures
concernées.
Cas
particuliers
concernant
les
réquisitions
administratives
et gardes
sociales :
le délai
minimum
fégal
de garde
est de
8
jours
ouvrés
et francs,
Des
frais
supptémentaires
à hauteur
de 10€HF/jour/arimal
pourront
être
appliqués
par
le prestataire
à
partir
du
15ème
jour
de
garde
ouvré
et franc
afin
de compenser
l'allongement
de
ls durée
de pris
en
charge.
+
Artzi:
Modalités
de
ré
Le prix
précisé
à l'art
10 est
ferme
etnon
révisabie
paurla
première
année
d'exécution
du
contrat.
La rémunération
du
prestataire,
elle
que
définie
à l'article
précédent
sers
révisée
de
deux
manières
tous
les
ans
at ce,
à la
date
de
renouvellement
du
contrat
:
+
En
fonction
de l'évolution
du
recensement
de
la population
légale totale
©
En
fonction
de la
révision
du
prix
unitaire,
selon
la Formule
suivante,
conçue
pour
tenir
compte
de
l'évoiuition
des
conditions
économiques
:
Pa
Per
x (ICHT
ICHT
1)
P:
Prix révisé
P-2: Prix de l'année précédente ICHT (ICHT-M dans
la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées):
indice du coût horaire du travail tous salariés
révisé identifiant 1565195.
L'indice de référence appliqué sur tous les contrats exécutés av cours de l'année étant fe dernier indice du mois de janvier connu
au mois de mars.
+
Arta2: Modalités de règlement
Par dérogation aux articles Ra1g2-20à Ra1ga-31 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2028, les prestations sont fecturables d'avance. Le prestataire établir
sa facture annuellement, sur a base du tarif précisé à l'articie 10 et la déposera sur la plateforme CHORUS
PRO. Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformémentà le
Circulaire NOR BUDE 1308483 du 15 avril2013 relative à l'api
dans
le sécteur
public
local
et hospitalier
du
décret
n°2013-269
du 23
mars
2013
relatif
à la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la
commande
publique.
Le dépassement
du délai
de
paiement
ouvre
de plein drait
et sans
formalité
pourle
prestataire,
le bénéfice
d'intérêts
moratoires,
à compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai.
Le
taux
des
intérêts
morataires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
règlement
est
égal
à 3
fois
le taux
de
l'intérêt
légal en
vigueur
à la
date
à laquelle
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir.
<
Art:3:
Cautionnement
et
garantie
Le
prestataire
ne
sera
pas
tenu
de
constituer
un
cautionnement
pour
l'exécution
de
le
convention.
d'une
retenue
de
garantie.
e sera pas fait application ture le 17/12/2024 étec pré Reçu er
-20241210-2024 93-DE 5 -212201 06; ID : 022
GROUPE
SACPA
DUREE
DU
MARCHE
ET
D£ÉLAIS
D'EKXECUTION
+
Arta4: Durée du marché
conformément
à
f'art
R2112-4
du
décret
2028-1075,
le présent
marché
est
concu
pour
la période
du
o1 Janvier
2025
au 31
Décembre
025.
1 pourra
ensuite
êtré
reconduit
tacttement
3 fais,
par
période
de 12
mois,
sans
que
sa durée
totale
ne
puisse
excéder
4 ans.
4
Arta5: Modañités de résil
ion
La personne
publique
contractante
pourra
mettre
fin
à l'exécution des
prestations
faisant
objet
du
marché,
avant
son
terme
pour
les
motifs
suivants
:
e
Soit
pour
évènements
liés au
marché,
conformément
aux
dispositions
de l'article
go de
l'arrêté
du 30
Mrs
2022
portant
approbation
du cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de fournitures.
Larsque
le titulaire
rencontre,
au cours
de l'exécution
des
prestations,
des
difficultés
techniques
particulières
dont
la solution
nécessiterait
là
mise
en
œuvre
de
moyens
hors
de
proportion
avec
le montant
du
marché,
la collectivité
peut
résilier
le marché,
de se
propre
initiative
ou
à la
demande
du
prestataire.
Lorsque
le prestataire
est
mis
dans
l'impossibilité
d'exécuter
le marché
du fait
d'un
événement
ayant
le caractère
de force
majeure,
le pouvoir
adjudicateur
résilie
le marché,
+
Soit
pour
le
motif
de
faute
du
titulaire,
conformément
aux
dispositions
de
f'arti
41 de l'arrêté du 30 Mars 2022 portant
approbation du cahier des clauses administratives généreles des marchés publics de fournitures
+
Soit pour matif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'arrêt du 30 Mars 2022 portant approbation du cahier des ciauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Dans ce cas, le prestataire à droit à üñe indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hocs taxes du marché, diminué du montant hors axes
non
révisé
des
prestations
admises,
un
pourcentage
fixé
à 15%.
Le
prestataire
a droit,
en
outre,
à être
indemnisé
de
résiliation du marché. Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le prestataire ait
à présenter une demande particulière à
cetitre.
Par dérogation à l'arrêté du 30 Mars 2021, la collectivité devra respecter un préavis de 3 mois pour notifier
la rési
prestations au titulaire Les prestations exécutées durant cette période de préavis sant dues en
totalité au prestataire.
Arta6:
Délais
d'exécution
Les
prestations
seront
exécutées
à compter
du oxer
Janvier
2025
Durant
les
heures
ouvrables
uniquement,
le prestataire
s'engage
à réaliser
ses
interventions
dans
un délai
de
2h suivant
l'appel
de
la
collectivité
pour
signafer
un
animal
errant
sur
la voie
publique.
Sile
prestataire
se retrouve
dans
l'impossibilité
de respecter
tes délais
d'exécution,
du fait
de
la collectivité
ou du
Fait
d'un
évènement
ayant
le caractère
de force
majeure,
la collectivité
pralonge
le &
effets
que
le détai
contractuel.
ras
CC
GROUPE
SACPA
MODALITES
D'EXECUTION
++
Artay: Lieu d'exécution
ité sur la voie
Les
prestations
de
prise
en
charge,
capture
et transport
des
animaux
seront
effectuées,
à la
demande
de
la collec
publique. L'accueif
des
animaux
en fourrière
sers
réalisé
en
notre
centre
animalier
de :
PLERIN
Gi-après
dénommé
«lieu
de
dépôt
légal
».
%
Art18
:Moyens
humains
affectés
à ie
mission
Le prestataire
s'engage
à mettre
à disposition
de la
collectivité
une
équipe
ce professionnels
de
l'animal
de
compagnie
composée
d'un
responsable
de
centre,
d'un
vétérinaire
porteur
du
mandat
sanitaire
et
de
techniciens
soigneurs
polyvatents.
Les
personnels
du
prestataire
sont
titulaires
du
CCAD
(Certificat de
Capacité
Animaux
Domestiques)
et
du
CAPTAV
(Certificat
d'Aptitude
au
Transpart
d'Animaux
vivants}
et
font
l'abjet
d'un
plan
de
formation
continu
et
régulier
afin
d'améliorer
leurs
compétences.
++
Art19 : Moyens matériels et équipements
Le prestataire met à la disposition de la collectivité l'ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions, Ces véhicules sont spéciatement conçus pour le transport d'animaux et font l'objet d'un agrément délivré par les DDPP et DDSCPP. Sont également prévus la mise à disposition de la fourrière et de l'ensemble de ses équipements, Le prestataire
met
également
à la
disposition
de
la collectivité
l'ensernble
de ses
outits
logiciels
de gestion. + ä& ss à ss &
Publié le
“2 ID : 022-212201068-20241210 024 _93-DE
AT
À
#3
PPT GROUPE
SACPA
4
Artz0:
Prestations
de capture
et de prise
en
charge
des
animaux
sur
le vois
publique
INTERVENTION
: DELAI
MAXIMUM
DE 2H00
(te plus
rapidement
possible
en
cas
d'urgence)
Demanrte
d'intervention
éfectuée
par
lés
donneurs
d'ordre
fservices
municipaux,
polices,
gendarmerie.)
selon
une
hetie
dé
procéduts
remise
au
client,
Service disporibie
an jours
et
heures
euvrables
je d'intervention dés la réception de l'appet et enregistrement des: ler. céneuttable en temps réel par les services tianneure d'ordre.
La
responsabitité
au
client
est
déléguée
au
Goupe
SACPA
dés
La demande
d'intervention.
CARNMORES
DOMESTIQUES,
MAC,
BETITS
ANIMAUX
DE
RENTE
ou
D'AGREMENT
{sous
conditions
de
capacité
GROUPE
SACPA
Art az: Gestion des animaux en fourrière
ACCUEIL
ET
HÉBERGEMENT
EN
FOURRIÈRE
Détaitégal
ménimu
de
8 jours
ouvrés
ét francs,
sauf
reslilufion
antidpée
au
propriétaire
efscation
de
l'identification
de
l'animal.
{ Vérreaien
69
état
saniaie
ei de
la provenance
de L'animal
É-
mstaiation
clans
un
box
où un
module
adapté
à
l'espéce,
aux
besoins
sanitaires,
Lphrciogiques
et comportementaur
ENCE
féation
du
dossier
informatique
de
animal
rattaché
au
bon
d'intervention.
registrement
au
registre
Émrées-Ganies.
=Rechorche
du
propriétaire
iconnexions
fckiers
nationaux:
d'idertifeation,
recherches
da
lame
forums.
cdseaune
sociaux
voisinage
-Visite
vétérinaire
@
vaccination
à l'entrée,
contsêle
et
suivi
sanitaire
pour
tous:
animaux
entrés
en
fourrière
(sauf
sirestiution
rapide
tocoles
d'timentation
définis
en collaborion
avec
ins adaptés
de Façon
à respecter
les:
piliers
Gu Bien-étre.nimal(absanee
de
im et de
soi
Sbsence
dinconfortphysique,
absence
de douleurs,
blessures
et
maladies
mation
de a
peur
&t du
stress,
possibilité
d'exprimer
ur comportemes
roma
s animaux
mordeurs
ou
grifaurs
seront
gardés
15
jours
pour
satifaire aux
obligations
réglementaires
et faire
réaliser
les
évaluations
comportementales
prévu
par
le Code
Furet,
Les
frais
engendrée
seront
à la
charge
du
propriétaire.
*Leschiens
de
1
er
catégorie.
Les
gardes
sociales
Dan
E
TN
ANS
ES
RESTITUTION
AU
PROPRIÉTAIRE
VigiPets
À us
>
à 3 < &
me"
ë
$
;
PR
à
£Ù
LIT
PE,
E
à
a
ve
DS
HE
GROUPE
SACPA
i
GROUPE
SACPA
?
SY
Ÿ
Arta:Trça
:
Le Groupe Sacpa s'engage à respecter les engagements visés par la loi du 24 Août 2022 confortant le respect des principes de
5
©
&
ER
ee
La prestataire met à la disposition de la collectivité un accès
La Républiqui
E
5
S
sécurisé st confidentiel
à son application métier afin
qu'elle
©.
8
&
puisse suivre en temps réel
l'activité de ta fourrière.
Les chemins
«-Respecter les princives
de liberté,
d'égalité,
de fraternité
et de dignité de la personne
humaine,
ainsi que
les symboles
de la
‘he
a
et-codes d'accès seront communiqués à là collectivité à la
République au sens de l'article
2 de la Constitution;
&
ÿ
aetification du marché.
-
Ne pas remettre en cause le caractère lalque de la République ;
e
Ni
=
S'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ë
ë
Ë
a
Article L211-24 -Version en vigueur depuis le oz décembre 2022 - Modifié par LOI n°2022-21535 du 30 novembre 2027 - art. 7: Sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 5212 du code
&
Démarche
qualité et éthique
pénai Le
fait,
pubii jquement
ou
non,
d‘exercer
des
sévices
graves
où
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers
un
animal
‘
domestique, où apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En raison de la nature même de ses activités, le prestataire a mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au respect
EL
de
l'environnement depuis
plusieurs années,
—…
_.
_
Nu
Véritable autil de motivation, le prestataire conduit une politique d'implicetion
de ses salariés dans une démarche citoyenne et
‘
collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel
est formé aux problématiques de l'éco-conduite, de
‘ef
ï
optimisation
des
déplacements.
Li
11
ë
é
PS et
itifs
de
nées
à
Alarà
3,
SES be
Atari
à
entretien
des véhicules,
de
l'optimisation
des
déplacements.
La flotte
est d'ailleurs équipée
de
GPS
et
de dispositifs
de
La collectivité et le prestataire s'effarceront de réglerà l'amiable tout
différend éventuel relatifà l'interprétation des stipulations
géolocatisation afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines.
C'est également dans un souci de rationalisation
anus
eee,
nc ob
:
FU
ST
.
°
7
°
©
du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
D
écologique de ses activités que l'ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien sont biodégradables et que le
:
prestataire s'est engagé dans une démarche globate de valarisation de ses déchets pour l'ensemble de ses missions.
En cas de désaccord ne pouvant trouver d'issue dans un règiementà l'amiable, la coilectivité où le prestataire peuvent soumettre
:
_
.
.
:
tout différend qui les oppose au comité consultatif de réglement
amisble des
litiges, dans les conditions mentionnées à l'art.
Le prestataire dispose d’un réseau
de partenaires national dense
pour garantir au maximum
un devenir
aux animaux
pris en charge
oe
k
à
|
ï
°
R2197-1 du décret 2018-1275 du 03/12/2018,
,
dans le cadre de ses missions. Alnsi, le prestataire travaille avec plus de 350 associations de protectian animales
et plus de 250
»
iques
vétérinaires.
Le
prestataire
à
également
conclu
des
accords
nationaux
avec
le
SNVEL
(Syndicat
National
des
Vétéri
ACCEPTATION
DE
L'OFFRE
VALANT
NOTIFICATION
DU
MARCHE
AU
PRESTATAIRE
d'Exercice Libéral)
pour améliorer sans
cesse les cortditions d'accueil et de séjour des animaux dans ses structures.
:
:
%
} ACastelaloux
le,
4074
4/24
A
le
:
:
Depuis plus de 15 ans, le Groupe SACPA est également
un membre actif et permanent des groupes de travail initiés par le Ministère
L
it
!
‘
à
4
à
4,
3
…
s.
;.
ï
é
nt
lé
L
ractante
ES
de l'Agriculture etfou l'Assemblée Nationale sur les thématiques
animales. 1 est d'ailleurs à l'origine de Ia rédaction du « Guide de
:
Pour le prestataire
<
sara
égal
de là personne publique contra
:
Bonnes Pratiques visant à assurer le
bien-être animal à destination des délégataires exerçant la mission de fourrière » aux côtés de la
ayant
le pouvoir de
signature,
;
SPA et du Ministère de l'Agriculture.
Le Président,
Nom:
:
En 2009, c'est sous
l'impulsion du PDG mais également des salariés que le Fondation Clara {fondation
d'entreprise du Groupe SACPA
Jean-François FONTENEAU
Fonction :
pour l'amélioration de la condition animale) a vu le jour donnant une existence concrète et une cohérence à un ensemble d'actions
\
:
déià
menées
de
façon
disparate
et
d'affimmer
avec
force
sa
volonté
d'assumer
pleinement
sa
responsabiité
sociétale
et
!
environnementale. L'activité du prestataire est encadrée par une norme métier déclinant l'intégralité des
‘
,
gestion
des
animaux
en
divagation.
Cette
norme
métier
s'inscrit dans
le cadre
des
recommandations
de M'ANSES
(Agence
TT
T
k
ae
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
inentation,
de
l'Environnement
et
du
Travail}
et
sous
l'autorité
du
Ministère
de
Agriculture. Les procédures du groupe SACPA
servent ce référentiel netional à travers un Guide de bonnes pretiques reconnu
par les
°
Ministères de tutelle,