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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20190412)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
COMMUNE DE GANCOURT SAINT ETIENNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 12 AVRIL 2019
L’An deux mille dix-neuf, le douze AVRIL à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire - Etaient présents : MM. ROUZE, DUVAL, MME VANDENBROUCKE, MM. KRZOS, MOIGNARD, MM. LAIR, CANE
Absents excusés Madame PLANCHON – Monsieur HENRY –
Absente : Madame BLANCHARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc KRZOS
Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.
20190413 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,
Considérant,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2018,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
SECTIONS RESULTAT
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
VIREMENT
A
LA SF 2018
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2018
RESTES A
REALISER
2018
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST. - 3 857.30 € -31 498.90 € 41 817.00 € - 41 817.00 € -77 173.20 € FONCT. 240 755.89 € 31 457.30 € 44 720.50 € 254 019.09 € Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 254 019.09 € Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 5C/1068° Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068
77 173.20 €
176 845.89 €
77 173.20 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Pour mémoire 001 BP - 35 356.20 €
20190413 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2019,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2019 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
SECTIONS DEPENSES RECETTES SECTION D’INVESTISSEMENT 218 575.20 € 221 110.20 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 335 301.89 € 332 766.89 € TOTAUX 553 877.09 € 553 877.09 €
20190414 : SIVOS DE L’EPTE – AJOUT D’UN ARTICLE AUX STATUTS - Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’émettre un avis sur l’habilitation statutaire qui se matérialise par l’inscription d’un article supplémentaire dans les statuts du SIVOS DE L’EPTE. A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la rédaction suivante : « article 9 : Le SIVOS DE L’EPTE pourra réaliser des prestations de services pour le compte d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du CGCT notamment la préparation et la fourniture de repas pour les collectivités extérieures au SIVOS. »
20190415 : REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement, Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération de l’agent recenseur qui effectue les opérations de collecte, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de fixer la rémunération de l’agent recenseur à 700.00 € net DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019, au chapitre 12 – article 6413 en ce qui concerne l’indemnité allouée à l’agent recenseur.
20190416 : VENTE D’UN CHEMIN/ACHAT D’UN CHEMIN
Par délibération en date du 8 FEVRIER 2019, les membres du Conseil Municipal décident d’engager une procédure d’enquête sur le projet de déclassement d’une section du chemin rural n°26 dit de la rue Carbonnière et d’une partie du chemin rural n°27 dit du Mont à Regret sur le territoire de la commune de Gancourt-Saint- Etienne.
Le Commissaire-enquêteur, au terme de cette enquête publique, dans le cadre du projet de déclassement d’une section du chemin rural n°26 dit de la rue Carbonnière, mais également d’une partie du chemin rural n°27 dit du Mont à regret, sur le territoire de la Commune de Gancourt-Saint-Etienne, a émis un avis favorable assorti d’aucune réserve.
M. Thony LAIR ne prend pas part à la délibération, ni au vote.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, votent et arrêtent ce qui suit : I – Vente par M. ET Mme Dominique LAIR à la Commune de Gancourt-Saint-Etienne M. et Mme Dominique LAIR s’engagent à vendre à la Commune de Gancourt-Saint-Etienne, qui est d’accord pour acquérir, le bien ci-dessous désigné :
- une parcelle de terrain, située à GANCOURT-SAINT-ETIENNE (76220), reprise au cadastre sous les références suivantes :
section B numéro 384 lieudit Le Bout Vatier pour une contenance de 9 a 30 ca, section C numéro 356 lieudit Pente de Saint Etienne pour une contenance de 6 a 18 ca, section C numéro 358 lieudit Pente de Saint Etienne pour une contenance de 8 a 38 ca, soit une contenance totale de 23 a 86 ca, moyennant le prix principal de 1 790.00 €, base 7 500.00 € de l’hectare.
L’acquéreur prenant en sus les frais d’acquisition.
II – Vente par la Commune de Gancourt-Saint-Etienne à M. et Mme Dominique LAIR La Commune de Gancourt-Saint-Etienne s’engage à vendre à M. et Mme Dominique LAIR, qui sont d’accord pour acquérir, le bien ci-dessous désigné :
- Une parcelle de terrain, située à Gancourt-Saint-Etienne (76220), reprise au cadastre sous les références suivantes :
section B numéro 385 pour une contenance de 20 a 24 ca,
section B numéro 387 pour une contenance de 11 a 83 ca,
section C numéro 361 pour une contenance de 1 a 74 ca,
soit une contenance totale de 33 a 81 ca, moyennant le prix principal de 2 536.00 €, base de 7 500.00 € de l’hectare.
Les acquéreurs prenant en sus les frais d’acquisition.
Il est ainsi précisé que les parcelles vendues par la Commune de Gancourt-Saint-Etienne constituent le chemin rural n°26 et le chemin rural n°27, ayant cessé d’être affecté à l’usage du public. De ce fait, s’agissant de l’aniélation d’un chemin rural, la Commune mettra en œuvre la procédure prévue à l’article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
De plus, les parties conditionnent la régulation par acte authentique de ces deux ventes en même temps. Cette condition est une condition essentielle des présentes sans laquelle les parties n'auraient pas conclu le présent protocole.
Les soussignés mandatent la SCP MANTEL & ROUSSELIN-DISARBOIS, notaires associés à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), 2 rue Legrand-Baudu, de bien vouloir purger tout droit de préemption, SAFER, DPU, etc. Les parties déchargent la SCP MANTEL & ROUSSELIN-DISARBOIS, notaires associés à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), 2 rue Legrand-Baudu, d’établir un compromis de vente. Les frais de géomètre étant payés par moitié.
Le tout étant accepté de part et d’autre.
Les membres du Conseil Municipal autorisent M. LE Maire à signer tous les documents correspondants à cette vente et cet achat.