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Déliberation - DELIB 07.2026 Fixation du nombre de sieges du CA du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 07.2026 Fixation du nombre de sieges du CA du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
---------------------------------
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
17 avril 2026
__________________
Date d’affichage
17 avril 2026
__________________
Nombre de Conseillers
En exercice 23
Présents 17
Votants 23
OBJET :
Fixation du
nombre de sièges
du Conseil
d’administration
du CCAS.
__________________
Transmise au contrôle de
légalité le 06/05/2026
Publiée sur le site internet
de la ville le 06/05/2026
L’an deux mille vingt-six,
Le 29 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Valérie PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Isabelle ALIDOR, Nathalie PORTELA, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Andria NIKOLIC (pouvoir à V. BILONGO), Jean-Pierre JACQUIN (pouvoir à S. CALONNEC), Karine AKSAS (pouvoir à M. LEGER), Inès MEHDIOUI (pouvoir à J-C. DUHAMEL), Frédéric DIDIER (pouvoir à V. BUCHET), Benoit BAZIER (pouvoir à C. POTTIER).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Catherine LEDUC
Rapporteur : M. le MAIRE
***
M. le MAIRE expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration (CA) du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, ce nombre étant fixé par le Conseil Municipal.
M. le MAIRE propose à l’assemblée de fixer ce nombre à 5.
***
Vu le C.G.C.T,
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant que le CCAS est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire,
Considérant que le Conseil d’Administration comprend, en nombre égal :
- Des membres élus au sein du Conseil municipal,
- Des membres nommés par le Maire non membres du Conseil parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune,
N° 07.2026 ---------------------------------
VILLE DE VEMARS
Considérant que le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil municipal, outre le Maire, Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
DÉCIDE de fixer à 5 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS,
DIT que le Conseil d’administration du CCAS comprendra ainsi :
- Le Maire, Président de droit,
- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions prévues par le Code de l’Action sociale et des Familles,
PRÉCISE que les membres nommés seront désignés par arrêté du Maire,
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.