Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2018 LUGOS

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2018 LUGOS Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2018 LUGOS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2018

Le dix-huit décembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE M. BEAU, Mme VALLIER, M. DAVID, Mme LANUC, M. VERFAILLIE, Mme DECAUP MAYSONNAVE.

Absents excusés : Mme CAMBOURIEU (pouvoir à M. ARQUEMBOUG), Mme MARBOIS (pouvoir à Mme LANUC), Mme LAURIOUX (pouvoir à M. VERFAILLIE), Mme VANDENBUSSCHE, M. LOBBEE (pouvoir à Mme VALLIER).

Absents : M. CANO.

Secrétaire de séance : Mme VALLIER.

Affiché le : 10/01/2019

***********

ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2018/12-18/01 PLU nouveau débat sur les orientations

générales du PADD après évolutions.

2018/12-18/02 PLUiH : nouveau débat sur les orientations

générales du PADD après évolutions.

2018/12-18/03 Forêt : assiette des coupes 2019 Unanimité

2018/12-18/04 Modifications budgétaires Unanimité

2018/12-18/05 Conventions Enedis Unanimité

2018/12-18/06 Condition de dépôt des listes pour l’élection

des membres de la CDSP

Unanimité

2018/12-18/07 Déclarations d’intention d’aliéner Unanimité

Mme le Maire est autorisée par le conseil municipal à rajouter une question à l’ordre du jour concernant la commission de délégation de service public.➢ Délibération n°2018-12-18-01 – PLUiH : nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) après évolutions.

1. Rappel de la procédure et des objectifs du PLUi-H

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 17 décembre 2015. Lors de cette séance, il a défini les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et ses communes membres (modalités examinées par la conférence intercommunale des maires le même jour).

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH) ont ainsi été définis :

* favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerces, services et équipements afin de garantir des conditions d’accueil de la population dans le respect du développement durable ;

* densifier les zones des centres villes ou bourgs, reconquérir les logements vacants et permettre un développement maîtrisé et cohérent des communes, afin de contenir l’étalement urbain et la consommation foncière, et de préserver les espaces naturels et forestiers ;

* favoriser le développement d’activités économiques innovantes, dynamiques et créatrices d’emplois sur le territoire ainsi que le développement des réseaux de communications numériques :

* préserver l’identité culturelle et les patrimoines remarquables du territoire ainsi que son environnement, sa biodiversité et la mise en valeur de ses paysages :

* permettre l’accueil de la population au travers d’une offre de logements adaptée aux différents besoins des habitants du territoire,

* favoriser une politique de déplacements adaptés au territoire en prenant en compte les enjeux liés au développement durable.

2. Présentation et débat sur les orientations générales du PADD revues au regard de l’avis de l’Etat et du Préfet sur le principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT

L'article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU, donc les PLUi, comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon cet article :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUI.

Véritable clef de voûte du dossier de PLUi, le PADD doit définir les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire du Val de L’Eyre. Un PADD expose ainsi un projet politique adapté, répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal et aux outils mobilisables par la collectivité. Puisqu’il définit les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme, que les pièces du PLUi déclineront par la suite (telles que le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation), le PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles qui seront inscrites au PLUi.

Rappel :

Le PADD, dans sa version initiale, a été présenté aux PPA lors d’une réunion du 9 mars 2017, suivi d’une présentation au sein de chaque conseil municipal entre le 9 et le 16 mars 2017. Les orientations générales assortis des remarques des PPA et des débats au sein des conseils municipaux ont été exposés et débattus en séance du conseil de communauté qui s’est tenu le 23 mars 2017.

Bien que le travail d’élaboration du PLUi s’établit à l’échelle du territoire pour exprimer un projet global d’urbanisme et d’aménagement, il s’effectue néanmoins, dans le cas présent, de façon concomitante et en cohérence avec les révisions en cours des documents d’urbanisme communaux (PLU ou POS). C’est pourquoi les avis de l’Etat rendus sur les PLU arrêtés, et les avis du Préfet sur les demandes de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT, au titre de l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, ont conduit à la reprise des projets de PLU communaux, actée en conseil de communauté le 4 septembre 2018. Ces adaptations à apporter aux projets de PLU impactent les orientations générales de leur PADD, et nécessitent de fait la réécriture du PADD du projet de PLU intercommunal pour tenir compte de ces évolutions. La reprise des orientations a été présentée aux PPA lors d’une réunion le 8 novembre 2018.

Madame le Maire invite le cabinet d’études CITADIA à exposer le projet de PADD du PLUi- H dans sa nouvelle version, joint à la présente délibération.

Le projet reste axé sur 3 grands principes fondamentaux :

1/ favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de travail au lieu de vie 2/ offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population 3/ préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en œuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie.

Les objectifs de chacun de ces principes sont déclinés dans le document ci-annexé.

Après cet exposé, Madame le Maire invite à re-débattre sur les orientations générales du PADD.

Dans le principe 2 : Offrir des conditions de vie satisfaisante pour l’ensemble de la population, objectif 1 : Diversifier l’offre en logements : M BEAU fait remarquer que la sectorisation actuelle du Val de l’Eyre n’encourage pas la réalisation de programme de logements sociaux. Toujours dans le principe 2, Orientation « anticiper l’évolution des besoins de la population en renforçant l’offre en équipements (…), M BEAU souhaite concomitamment à l’affirmation de l’armature territoriale organisée autour des 3 pôles que soit renforcé le lien entre les 5 communes (mobilité).Principe n°3 : Préserver les biens, les personnes et l’environnement en proposant un développement sécurisé face aux risques feux de forêts (…) :M BEAU indique que la création de zones de végétation tampon en boisements de feuillus ne pourra s’effectuer que sur les nouvelles opérations. Ces zones étant consommatrices d’espaces, il s’agira d’n tenir compte.

Mme le Maire propose, ensuite, à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L 153-12 du Code l’Urbanisme.

Mme le Maire est chargée d’annexer le projet de PADD à la présente délibération et d’accomplir toutes les démarches administratives nécessaires.

➢ Délibération n°2018-12-18-02 – PLU : nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) après évolutions .

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 17/12/2015 relative au transfert de la compétence urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Lugos en date du 16/06/2015 ayant prescrit la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le document relatif au débat sur les orientations générales du PADD tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation des évolutions apportées au document précédent qui en a été faite.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme expose un projet politique adapté et répondant aux besoins et enjeux du territoire communal et aux outils mobilisables par la collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil de communauté sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.

Considérant qu’en raison des évolutions du PADD présenté au conseil municipal le 22/05/2017 et débattu le 23/05/2017 en conseil de communauté, il s’avère nécessaire de débattre à nouveau son contenu.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des évolutions apportées au PADD ci-joint, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de la commune et a été invité à en débattre. Aucune remarque n’a été formulée.

➢ Délibération n°2018-12-18-03 – Forêt : assiettes des coupes 2019.

Suivant le programme d’aménagement, l’Office National des Forêts a proposé l’état d’assiette des coupes 2019 pour les parcelles suivantes :

Coupes d’amélioration.

Troisièmes éclaircies.Parcelle n°5 a, surface à parcourir ; 19 ha, volume présumé réalisable ; 575 m3

Parcelle n°14 a, surface à parcourir ; 2 ha, volume présumé réalisable ; 65 m3

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ approuve le programme d’assiette des coupes 2019,

➢ autorise l’ONF à mettre en vente les parcelles concernées et Mme le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

➢ Délibération n°2018-12-18-04 – Modifications budgétaires.

Les ajustements de crédits suivants sont proposés au conseil municipal sur le budget principal de l’exercice 2018.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 21312 126 Bâtiments scolaires – Travaux électricité pour self cantine

1 800,00

21 21534 125 Réseaux d'électrification – Programme rénovation éclairage public 2018

500,00

21 2188 103 Autres immobilisations corporelles – Acquisition matériel divers

11 500,00

040 192 ONA Plus ou moins-values sur cessions d'immobilis...

620,00

TOTAL 14 420 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2158 ONA Matériel et outillage technique – changement article rotobroyeur (compte 2188)

-12 000,00

21 2111 101 Terrains nus -2 420,00

TOTAL - 14 420 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements de crédits proposés.

➢ Délibération n°2018-12-18-05 – Convention Enedis.

Mme le Maire informe le conseil municipal de la réalisation de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique par Enedis à La Gare de Lugos.

Des terrains communaux concernés par les travaux feront l’objet d’une convention de servitude.

Mme le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer les conventions de servitudes pour les parcelles concernées, à savoir :

- le terrain cadastré C 653, « les Espiets-Est », pour la pose d’une canalisation souterraine sur une bande de 1 mètre de large et une longueur totale d’environ 13 mètres.

- la parcelle C 751, les Espiets Est, pose d’une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 15 mètres.Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Mme le Maire à signer les conventions entre Enedis et la commune de Lugos et accepte les indemnités proposées ;

➢ Délibération n°2018-12-18-06 – Condition de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411- 3, D.1411-4 et D.1411-5,

Madame le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient en cas de nouveau contrat de concession (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Elle poursuit en indiquant que la CDSP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix de l’entreprise (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).

Cette Commission d’Ouverture des Plis, présidée par Madame Emmanuelle TOSTAIN, comporte en outre 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Madame le Maire propose à cette fin que les listes :

- soient déposées auprès de Madame le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal de janvier ;

- indiquent les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de :

- fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de DSP conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :o devront être déposées auprès de Madame le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;

o devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

o pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

➢ Délibération n°2018-12-18-07 – Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Madame le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme :

➢N°2018-41 : Immeuble non bâti, cadastré B 1259p, 1669p, 1928p (Lot A), d’une superficie de 1 192 m², situé 8 impasse de Brana, appartenant aux Consorts BRUN.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens désignés ci-dessus.

➢ Questions diverses :

Mme le Maire informe le Conseil municipal de la date de la prochaine réunion qui aura lieu le 15 janvier 2019.

M VERFAILLIE procède à la lecture d’un texte expliquant qu’en l’absence de support de communication il a été interpellé par des habitants afin de connaître le délai de déploiement du haut débit sur la commune.

Mme le Maire informe que dans le cadre du programme Gironde Haut Méga les travaux de raccordement à la fibre optique, en porte à porte, débuteront au 3ème trimestre 2020. L’avancée des travaux de raccordement sur notre territoire peut être suivi sur le site de Gironde Haut Mega.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10.