Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 21 JUIN 2018 LUGOS

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2018 LUGOS

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 25 JUIN 2021 LUGOS

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 12 JUIN 2019 LUGOS

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 28 MAI 2018 LUGOS

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL LUGOS 28 JUIN 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2018 L

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL LUGOS 21 DECEMBRE

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 03 DECEMBRE 2018 L

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 15 JANVIER 2018 LU

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 21 JUIN 2018 LUGOS Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 21 JUIN 2018 LUGOS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018

Le vingt-et-un juin deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE M. BEAU, Mme VALLIER, M. DAVID, Mme LANUC, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE, M. LOBBEE, M. VERFAILLIE.

Absents excusés : Mme MARBOIS (pouvoir à Mme LANUC), Mme CAMBOURIEU, Mme DECAUP (pouvoir à Mme VALLIER).

Absents : M. CANO.

Secrétaire de séance : Mme VANDENBUSSCHE.

Affiché le : 28/06/2018

***********

ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2018/06/01 Cession de parcelles à la commune rue Bois

Perron

Unanimité

2018/06/02 Travaux voirie 2018. Demande de subvention

au Département (FDAVC)

Unanimité

2018/06/03 Aménagement de sécurité. Demande de

subvention au Département

Unanimité

2018/06/04 Demande de subvention au titre du FDAEC

2018 (Fonds Départemental d’Aide à

l’Equipement des Communes)

Unanimité

2018/06/05 Subvention au Comité des Fêtes 11 voix pour 2 abstentions

2018/06/06 Convention avec le CDG 33 pour la

« Médiation Préalable Obligatoire »

Unanimité

2018/06/07 Déclarations d’Intention d’Aliéner Unanimité

La séance est ouverte et débute par l’approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 28 mai 2018.➢ Délibération n°2018-06-01 – Cession de parcelles à la commune rue Bois Perron.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de M. LOPES DE LIMA et Mme BAREILLE de céder à la commune les parcelles cadastrées B 1186, B 1210, B 1163 situées sur la voie « rue Bois Perron » voie d’accès ouverte au public depuis la création du lotissement.

Il est rappelé que la commune entretient cette voie ouverte à la circulation publique et que cette cession permettra de régulariser le classement en voie communale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve l’acquisition des parcelles B 1163, 1210 et 1186 ;

- autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette acquisition ;

➢ Délibération n°2018-06-02 – Travaux voirie 2018. Demande de subvention au Département (FDAVC).

Madame le Maire indique que la Commission voirie, réunie le 18 juin dernier, a retenu au titre des travaux de voirie 2018, la réfection d’une partie de la rue Bois Perron.

L’estimation du coût des travaux s’élève à 78 620 € HT.

Mme le maire précise que ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre du Fonds d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) du Département.

Les modalités d’attribution du FDAVC par le Conseil Départemental sont les suivantes : Enveloppe subventionnable annuelle : 25 000 € HT

Taux de subvention : 35 % avec coefficient de solidarité pour Lugos de 1.07 %

Le financement de ces travaux devrait être assuré de la manière suivante :

- subvention FDAVC : 9 362.50 €

- autofinancement : le solde soit 69 257.50 €

Après avoir entendu l’exposé de Mme le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- retient la proposition de travaux de voirie ;

- autorise Mme le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du FDAVC 2018.

➢ Délibération n°2018-06-03 – Aménagement de sécurité. Demande de subvention au Département.

Mme le maire expose au conseil municipal les modalités d’attribution de subvention pour les aménagements de sécurité en agglomération par le Conseil Départemental : - montant subventionnable : 20 000 € HT (2 fois par an)- taux de subvention : 40 % avec un coefficient de solidarité de 1.07 %

Les travaux de sécurité prévus au budget 2018 concernent la réalisation de deux chicanes sur la RD 110 en entrée d’agglomération.

- Route de Peleou en venant de Belin-Beliet (PR 10+680) : travaux estimés à 42 772 € HT. - Route de Ferrier en venant de la Gare de Lugos (PR 9+405) : travaux estimés à 52 225 € HT.

Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et le Département autorisera, par convention, la commune à réaliser ces aménagements de sécurité dans l’emprise de la route départementale n°110, en agglomération.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Mise en place d’olives route de Peleou : coût estimé : 42 772 € HT

Subvention Département : 8 560 €

Autofinancement : 34 212 € HT

Mise en place d’olives route de Ferrier : coût estimé : 52 225 €

Subvention Département :8 560 €

Autofinancement : 43 665 € HT

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve les travaux de mise en sécurité en entrées de bourg;

- autorise Mme le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de ses dispositifs d’aide aux communes (amendes de police…) ;

- autorise Mme le Maire à signer la convention avec le Département.

➢ Délibération n°2018-06-04 – demande de subvention au titre du FDAEC 2018 (Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes).

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Département aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement, de voirie ainsi que l’acquisition de matériel.

Mme le maire précise que la commune de Lugos peut prétendre à une aide, au titre du FDAEC 2018, à hauteur de 15 756 €.

Les opérations envisagées doivent répondre à certains critères :

➢ Les opérations éligibles doivent concerner exclusivement la section d’investissement, les travaux devant être réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale (voirie,

équipements communaux, acquisition de matériel ou de mobilier),

➢ Le cumul de la subvention FDAEC et d’une autre subvention départementale sur la même opération n’est pas autorisé,

➢ L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20 %,

➢ En cas de non respect du règlement, le versement des dotations s’effectuera au prorata des opérations éligibles,

➢ Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 des 10 critères prévus dans la délibération Agenda 21 du Conseil Général n°2005.152.CG.Mme le maire propose d’inscrire les investissements suivants au titre de la programmation FDAEC 2018 :

- acquisition d’un vidéoprojecteur pour l’école : 2 090 € HT

- équipement de la cantine scolaire pour fonctionner en « self »: 8 787 € HT - acquisition d’un broyeur ou rotobroyeuse : 9 640 € HT

Le montant estimatif des travaux s’élève à 20 517 € HT.

L’autofinancement de la commune s’élèverait à 4 761 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les opérations d’investissement,

- Autorise Mme le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention de 15 756 € auprès du

Conseil Départemental au titre du FDAEC 2018.

➢ Délibération n°2018-06-05 – Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes à l’occasion de l’organisation des fêtes du 15 août.

Cette année, le Comité des Fêtes organisera un spectacle Son et lumières le samedi 11 août.

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’association,

Considérant que les animations proposées par le Comité des Fêtes sont d’intérêt local et participent à l’animation de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions,

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Comité des Fêtes ;

- autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

➢ Délibération n°2018-06-06 – Convention avec le CDG 33 pour la « Médiation Préalable Obligatoire ». .

Le Maire informe l’assemblée :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à

l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE :

D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.➢ Délibération n°2018-06-07 – Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Madame le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme :

➢N°2018-18 : Immeuble non bâti, cadastré B 2291, d’une superficie d’environ 2818 m², situé lieu-dit Perron Est Lot B (près du Château d’eau, appartenant aux Consorts WATERLOT.

➢N°2018-19 : Immeuble non bâti, cadastré B 1321p, d’une superficie d’environ 1002 m², situé 27bis rue Bois Perron, appartenant aux Consorts WATERLOT.

➢N°2018-20 : Immeuble non bâti, cadastré B 2289 et B 2290, d’une superficie d’environ 2708 m², situé, lieu-dit Perron Est Lot B (près du Château d’eau), appartenant aux Consorts WATERLOT.

➢N°2018-21 : Immeuble non bâti, cadastré B 1321p, d’une superficie d’environ 1021 m², situé 27 rue Bois Perron, appartenant aux Consorts WATERLOT.

➢N°2018-22 : Immeuble non bâti, cadastré B 1321p, d’une superficie d’environ 1197 m², situé 27ter rue Bois Perron, appartenant aux Consorts WATERLOT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens désignés ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h25.