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Déliberation - DEL 2024 135 Utilisation DES Vehicules Municipaux Modification de la Liste DES
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 135 Utilisation DES Vehicules Municipaux Modification de la Liste DES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_135
UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX : MODIFICATION DE LA LISTE DES AUTORISATIONS
Par délibérations du 17 décembre 2015 et du 21 mars 2019 le conseil municipal a autorisé l’attribution de véhicules de fonction et de services à des agents au regard de leurs fonctions et pour des raisons de services. Il convient à présent de modifier la délibération initiale afin de permettre l’attribution supplémentaire au regard des besoins de service.
Préalablement il importe de rappeler la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
Véhicule de service
Désigne le véhicule dont les agents ont utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, aux jours et horaires de cette dernière et qui demeure le reste du temps à la disposition du service.
Véhicule de fonction
Le véhicule de fonction est celui dont dispose exclusivement l’agent ou l’élu, y compris en dehors des besoins, des heures et des jours de service, pour un usage personnel. Le véhicule est donc affecté à l’agent et mis à sa disposition de manière permanente, en raison de sa fonction.
La réglementation prévoit que les règles relatives à ces attributions soient fixées par l’organe délibérant.
Compte tenu de l’organisation des services, il est proposé les attributions supplémentaires suivantes :
Emplois : responsable du service manifestations
Type d’attribution : véhicule de service
Publié le 04 octobre 2024 Utilisation : pendant les heures et jours de travail en fonction des besoins du service. Interdiction de l’usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile.
Ces attributions feront l’objet d’un arrêté et seront soumis à la réglementation notamment en matière d’avantage en nature.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Considérant, qu’il convient de modifier la délibération du 17 décembre 2015 fixant la liste des autorisations des véhicules municipaux en rajoutant une attribution pour un responsable de service d’un véhicule de service en lien avec les besoins du service,
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de modifier la délibération autorisant l’attribution de véhicules municipaux en rajoutant :
Emplois : responsable du service manifestations
Type d’attribution : véhicule de service
Utilisation : pendant les heures et jours de travail en fonction des besoins du service. Interdiction de l’usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile.
Ces attributions feront l’objet d’un arrêté et seront soumis à la réglementation notamment en matière d’avantage en nature.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.