Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20151216

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20151216 Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20151216)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2015 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 4

 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (S.D.C.I.) - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA _____ 5

 FONDS DE CONCOURS ECONOMIQUES 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN A LA

COMMUNE_________________________________________________________________________________________ 7

 FONDS DE CONCOURS ACQUISITIONS FONCIERES 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

MURETAIN A LA COMMUNE __________________________________________________________________________ 11

 FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE INTERCOMMUNALE 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

MURETAIN A LA COMMUNE __________________________________________________________________________ 12

 SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU MURETAIN ET LA VILLE DE MURET________________________________________________ 13

 SERVICE COMMUN « INFORMATIQUE & TELECOMMUNICATIONS » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

MURETAIN ET LA VILLE (RENOUVELLEMENT) ___________________________________________________________ 14

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU MURETAIN POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX _______________________ 15

 SUPPRESSIONS DE POSTES__________________________________________________________________________ 17

 RETRAIT DE L’AUAT _______________________________________________________________________________ 20

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF ____________________________________________________________ 21

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT__________________________ 25

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE _____________________________ 27

 AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE MURET_______________________________________________ 29

 TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’ANCIEN REFECTOIRE J. MERMOZ ET TRANSFORMATION EN UNE SALLE DE BOXE

ET DEUX SALLES ASSOCIATIVES - APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX ________________________________ 33

 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL_______________________________________ 35

 AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET _________________________________________________________ 38

3

 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU HALL D’ENTREE DE L’HOTEL DE VILLE - APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX _ 38

 ADOPTION DES TARIFS 2016 - ASSAINISSEMENT ________________________________________________________ 41

 ADOPTION DES TARIFS 2016 - EAU POTABLE ___________________________________________________________ 45

 ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE DE LA VILLE - 6 LOTS__________________________________________ 45

 ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER - SCI FLORA, ZAC TERRERY,

ROUTE DE SEYSSES ________________________________________________________________________________ 48

 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DU FUTUR CIMETIERE______________ 51

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE ___________________ 52

Madame ROUCHON procède à l’appel.

Monsieur le Maire : Je voudrais vous annoncer deux petites modifications dans l’Ordre du Jour. Deux délibérations que nous n’allons pas aborder à ce Conseil. La 1ère concerne le retrait de la Communauté d’Agglomération du SMEAT, puisque nous avons eu hier un Conseil Communautaire où la décision du Conseil a été d’affiner les éléments techniques à inclure dans la délibération du Conseil Communautaire pour le retrait du SMEAT. La Ville de Muret délibèrera par la suite, puisque le conseil exceptionnel de la Communauté d’Agglomération pour aborder ce sujet devrait être le 5 ou 6 Janvier 2016. On le verra à la suite, une fois que la Communauté d’Agglomération aura précisé tous ces éléments techniques à mettre en oeuvre. La deuxième, c’est la demande de Déclaration d’Utilité Publique auprès du Préfet pour le futur cimetière, Chemin du Brouilh, où nous avons un petit retard à l’allumage par rapport à ce que nous avions imaginé. Il vaut mieux pour être sûr, retirer cette délibération, nous la passerons au prochain Conseil Municipal. Suite à la Commission d’Exploitation qui a eu lieu avant hier, elle a préféré ne pas passer pour travailler un peu mieux, ce sont les admissions en non valeurs concernant l’eau.

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Décision n° 2015/096 du 23 Novembre 2015

 Signature avec le Groupement d’Entreprises EHTP (mandataire) / SCAM TP de l’avenant n°1 aux travaux d’assainissement des eaux usées, 45ème tranche - Extension du réseau et création d’un poste de refoulement, Montant : 11.057,70 € HT soit 13.269,24 € TTC

Le montant du marché de base est porté de : 230.522 € HT à 241.579,70 € TTC

Décision n° 2015/098 du 24 Novembre 2015

 Signature avec la Société EHTP de l’avenant n°1 aux travaux de requalification, Avenue Jacques Douzans et RD 3 à Muret,

Montant : 12.097,60 € HT soit 14.517,12 € TTC

Le montant du marché de base est porté de : 93.780,00 € HT à 105.877,60 € TTC

Décision n° 2015/099 du 26 Novembre 2015

 Modification de création de la régie de recettes et d’avances des spectacles et des produits liés au Tourisme et Rayonnement de la Ville (annule et remplace la décision n°2015/083),

Décision n° 2015/100 du 26 Novembre 2015

 Signature d’une convention de partenariat avec la Société du Patrimoine Muretain pour l’organisation d’une conférence intitulée « L’Aéropostale » par Monsieur Francis RENARD qui a eu lieu le 3 Décembre 2015 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2015/101 du 30 Novembre 2015

 Signature avec la Société SCT TOUTELECTRIC (Lots n°1 et 2) d’un marché pour la fourniture et la livraison de divers équipements électriques,

Lot n°1 : Sté SCT TOUTELECTRIC

Montant minimum annuel : 8.500 € HT

Montant maximum annuel : 20.000 € HT

Lot n°2 : Sté SCT TOUTELECTRIC

Montant minimum annuel : 10.500 € HT

Montant maximum annuel : 43.000 € HT

Décision n° 2015/102 du 30 Novembre 2015

 Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune de Muret devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Louis ZUPPEL, demeurant 120, rue de Guyenne à Muret, concernant l’accès à la parcelle cadastrée section HZ n°12 lui appartenant,

Décision n° 2015/105 du 3 Décembre 2015

 Signature d’une convention avec l’Association « Afriqu’à Muret » pour la mise à disposition du garage n°5 situé rue Vasconia à Muret pour le stockage de matériel servant au Festival Afriqu’à Muret. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 27 Décembre 2015.

5

Décision n° 2015/105(a) du 3 Décembre 2015

 Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Muret (gestionnaire de l’aérodrome de Muret/Lherm) et l’Association Air Expo 2016, afin d’organiser le meeting aérien le samedi 21 mai 2016 et de mettre à disposition le site de l’aérodrome et les parkings,

Décision n° 2015/106 du 4 Décembre 2015

 Préemption du bien pour lequel une DIA a été reçue de la SAFER en Mairie de Muret, le 19 Novembre 2015, comprenant la parcelle cadastrée section EV n°2, d’une superficie de 1.092 m² située Chemin de Ranquinat, Montant : 1.200 € (frais de gestion/d’acquisition par la SAFER et frais de notaires en sus)

Décision n° 2015/108 du 8 Décembre 2015

 Création de tarifs publics de l’Office Municipal de Tourisme et notamment pour la Patinoire et le Manège pour l’année 2015-2016,

Tarif Patinoire : 3 €/heure

Tarif Manège : 1,5 € le tour - 5 € les 4 tours

Décision n° 2015/110 du 9 Décembre 2015

 Création de tarifs pour la mise à disposition de chalets et de tentes pour le marché de Noël, pour la période du 17 au 24 Décembre 2015,

Tarifs :

 non alimentaires : 150 €

 alimentaires non consommables sur place : 250 €

 restauration : 400 €

Le tarif concernant le chalet buvette est fixé à 1.200 € pour la période du 12 Décembre 2015 au 3 Janvier 2016

Monsieur le Maire : Donc, pour vous rassurer Madame CAUSSADE, par rapport à votre intervention au dernier Conseil Municipal, vous voyez bien que la délibération que nous avions prise, les tarifs que le Maire prend, il en rend bien compte au Conseil Municipal aussitôt après les avoir pris.

Madame CAUSSADE : Je n’ai pas posé de questions en ce sens.

Monsieur le Maire : Si, il me semble bien non ? Ce n’était pas vous ? Je vous ai attribué quelque chose que vous n’avez pas dit.

Madame CAUSSADE : J’ai dans l’idée que ce n’était pas gentil ! Je ne sais pas pourquoi ?

Monsieur le Maire : Ah non pas du tout ! Pour une fois que je cherche à vous rassurer !

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (S.D.C.I.) - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA

Rapporteur : Monsieur le Maire

C’est la vie de notre commune suite à l’avis de la Communauté d’Agglomération qui a été pris hier concernant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Vous savez que la loi prévoit que les communautés de communes devront fusionner si elles ne dépassent pas un seuil de 15.000 habitants. Un certain nombre de communautés de communes dans notre département dépassent 15.000 habitants, elles ne sont pas concernées et le Préfet a effectué un schéma pour fusionner un certain nombre de collectivités pour qu’elles puissent atteindre ce seuil de 15.000 habitants. Globalement c’est à peu près le schéma qui a été calé, le Piémont Pyrénéen a une spécificité puisqu’il est zone montagne, donc il n’est pas obligé d’arriver à 15.000 habitants. Tous les autres, il a fait une proposition de fusionner deux par deux les communautés de communes pour arriver à ce seuil.

6

Pour notre territoire, il n’y a rien de nouveau puisque nous n’avons ni retrait de communes, cela aurait pu être le cas, soit rajout de collectivités à notre communauté d’agglomération, c’est aussi le cas. Je vous propose de valider le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Préfet qui pour la Communauté d’Agglomération du Muretain, qui est notre commune, ne change rien à l’existant. C’est un souhait que nous avions eu et qui a été entendu. Les deux agglomérations ne sont pas touchées, ni le Sicoval, ni le Muretain ne sont touchés par ce schéma. Le Préfet ayant entendu le souhait de ces deux collectivités d’asseoir leur territoire de manière à pouvoir aussi asseoir leur politique.

Contexte

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération Intercommunale.

Objectifs des schémas

- tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI –Fiscalité Propre de 5 000 à 15 000 habitants ;

- la rationalisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre. Sont concernés les syndicats jugés inutiles, ceux faisant double emploi, ceux dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI-FR actuels ou envisagés, ceux exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 aux EPCI-FP.

La Commune fait partie de la Communauté d’Agglomération du Muretain, EPCI - FP.

Impacts du projet de schéma élaboré par le Préfet de la Haute-Garonne (présenté aux membres de la CDCI) le 19 octobre 2015 pour la commune de Muret.

A - Sur la Communauté d’Agglomération du Muretain - EPCI à FP

 Aucun impact (pas d’extension de périmètre envisagé, ni de fusion proposée).

B - Sur les syndicats

La commune de Muret n’est pas impactée par les fusions ou dissolutions des syndicats visés dans le SDCI.

Vu l’article L 5210-1-1 du CGCT qui dispose qu’à réception du projet de SDCI transmis par le Préfet, les conseils municipaux des communes, les EPCI, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés concernés par les propositions de modification doivent donner un avis dans un délai de 2 mois ; à défaut d’avis rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE que le projet de SDCI n’a pas d’impact sur la Communauté d’Agglomération du Muretain (ni extension de périmètre, ni fusion),

- PREND ACTE que le projet de SDCI n’a pas d’impact sur la commune de Muret, - EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que proposé par le Préfet de la Haute-Garonne le 19 octobre 2015, - HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer la présente délibération qui sera transmise à M. Le Préfet de la Haute-Garonne ainsi que tous documents s’y rapportant.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 FONDS DE CONCOURS ECONOMIQUES 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN A LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les fonds de concours que la Communauté d’Agglomération met en place pour accompagner les politiques locales. Il y a un certain nombre de fonds de concours qui concernent les projets structurants, qui ne sont pas d’intérêt communautaire, mais qui sont intéressants pour la communauté. Nous avons déjà été destinataire d’un certain nombre de fonds de concours que nous avons passé dans un précédent Conseil Municipal. Dans son schéma, la Communauté d’Agglomération au niveau du pacte financier il y a quelques années, a créée une enveloppe d’1,5 M€ pour accompagner les communes qui auront des actions pour soutenir l’activité économique nécessaire au développement du territoire et aux recettes fiscales de la CAM.

Les communes qui ont mis en place des travaux, à la fois pour qualifier le commerce, les zones commerciales, pour qualifier ou requalifier les zones économiques se voient doter d’un fond de concours. Ainsi Muret, pour une partie des travaux d’aménagement de l’Avenue Jacques Douzans, a été attributaire d’un fond de concours de 595.850 €. Pour la requalification de la zone Joffrery : 64.412 € ; la requalification des Allées Niel (maîtrise d’ouvrage) : 51.675 € ; la requalification des Allées Niel-(assistance à maîtrise d’œuvre) : 27 718.75 € ; la requalification de la Place de la République : 146.132,10 € ; l’étude de commercialité : 10.000 € ; l’équipement de polarité de l’aérodrome Muret : 31.450 €. Je vous propose d’accepter ce montant de fond de concours qui s’élève à 927.237,85 €.

Vu les délibérations n° 2013-044 du 26 juin 2013 et n°2014-117 du 4 novembre 2014 de la CAM fixant les modalités d’attribution des fonds de concours de la CAM à ses communes membres sur fondement du Pacte financier qui flèche des fonds de concours au titre des Z.A. anciennes, doté d’une enveloppe plafonnée à 1,5 M€ par an, permettant de maintenir les activités économiques sur le territoire de la CAM ;

Vu la délibération n° 2013-006 du 27 mars 2013 de la CAM fixant les modalités d’exercice de la solidarité intercommunale dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement 2013-2018 ;

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales précisant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Considérant le montant des fonds de concours économiques de 1,5 M€ inscrit au budget primitif 2015 de la CAM conformément au plan pluriannuel d’investissement 2013/2018 adopté au conseil communautaire le 27 mars 2013 ;

Considérant que le Comité de Pilotage des Fonds de concours en charge de l’instruction des demandes des communes s’est réuni le 1er décembre 2015 et préconise :

 Pour les accès aux activités économiques le long de voies hors zones d’activités, de ne retenir que les dépenses d’aménagement et d’accès aux activités économiques (exclusion des travaux spécifiques de voirie pouvant émarger aux fonds de concours voirie) et de tenir compte du produit fiscal économique (CFE) concerné par la demande de fonds de concours pour fixer une quotité,

 Une nouvelle règle pour soutenir les acquisitions à seule vocation économique, objet d’une délibération spécifique

Vu la délibération du 15 décembre 2015 de la CAM attribuant à la Ville, les fonds de concours économiques pour les projets suivants :

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Fonds de concours Projet Montant du

projet

Reste à charge

Net pour la

commune Montant Quotité

Travaux d’aménagement et accès

aux activités économiques - Av

J.Douzans –Entrée Nord

1 236 700 € 1 191 700 € 595 850.00 € 0,50

Requalification de la zone Joffrery 128 824 € 128 824 € 64 412.00 € 0,50

Requalification des Allées Niel-

maîtrise d’oeuvre 206 700 € 206 700 € 51 675.00 € 0,25

Requalification des Allées Niel-

assistance à maîtrise d’oeuvre 110 875 € 110 875 € 27 718.75 € 0,25

Requalification de la place de la

République 487 107 € 487 107 € 146 132.10 € 0,30

Etude commerce 20 000 € 20 000 € 10 000.00 € 0,50

Equipement de polarité de

l’aérodrome Muret 62 900 € 62 900 € 31 450.00 € 0,50

Sur proposition du Maire et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’accepter de la Communauté d’Agglomération du Muretain à la commune de Muret les fonds de concours suivants :

Au titre de l’aménagement et l’accès aux activités économiques - 595 850 € pour les travaux d’aménagement et d’accès aux activités économiques de l’avenue Jacques Douzans/Entrée nord,

Au titre de l’aménagement des zones d’activités économiques

- 64 412 € pour la requalification de la zone de Joffrery,

Au titre de la redynamisation économique

- 51 675 € pour la maîtrise d’œuvre de la requalification des allées Niel, - 27 718,75 € pour l’assistance à maîtrise d’œuvre de la requalification des allées Niel, - 146 132,10 € pour la requalification de la place de la République,

- 10 000 € pour l’étude sur le commerce,

- 31 450 € pour les équipements de polarité de l’aérodrome de Muret,

Soit un montant de 927 237,85 € au titre des fonds de concours économiques 2015

DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur MOISAND : J’ai plusieurs questions. La 1ère concerne l’équipement de polarité à l’aérodrome, vous pourriez nous préciser de quoi il s’agit ?

Monsieur le Maire : Un équipement de polarité c’est un équipement de centralité qui marque un territoire par sa polarité, c’est-à-dire qui est fort dans l’impact qu’il peut avoir sur le caractère du territoire sur lequel il est. Tous les territoires que nous avons n’ont pas d’aérodrome. Cet aérodrome est une spécificité de la Communauté d’Agglomération du Muretain, il n’y a aucune autre commune, et le notre est particulièrement équipé. C’est un équipement de polarité.

9

A ce titre, parce qu’il est équipement de polarité, parce que dans la France entière, il est connu, vu que nous avons des avions de partout qui viennent se poser à Muret. Il est aussi d’intérêt de développement puisqu’il y a l’ENAC qui y est installé et qui va s’agrandir, puisque l’ENAC va modifier ses installations avec un gros investissement, plus de 2 M€. Nous avons un équipement de polarité qui est fort et la Communauté d’Agglomération, c’est aussi son intérêt, nous accompagne dans l’équipement et le maintien des équipements de cet aérodrome, en sachant malgré tout que l’Etat s’est désengagée au fil des années de plus en plus dans le soutien des aérodromes et depuis quelques années, nous assurons la surveillance des pistes, la météo, Monsieur PELISSIE, le remplacement du PAPI... Voilà le pourquoi de ce fond de concours.

Monsieur MOISAND : Très bien. Dans le cadre de ce fond de concours, l’équipement de polarité, ces investissements sont liés à quoi ? Ce sont des investissements, du fonctionnement, de quoi il s’agit ?

Monsieur le Maire : C’est de l’investissement.

Monsieur MOISAND : C’est que de l’investissement ?

Monsieur le Maire : Qu’est ce qu’il y a comme travaux ? Monsieur PELISSIE.

Monsieur PELISSIE : Ill y a essentiellement la météo qui revient en charge de la commune puisque jusqu’à maintenant c’était Météo France qui s’en occupait et il se désengage de plus en plus, donc maintenant c’est à nous de nous en occuper. Il va y avoir des investissements de matériels pour permettre la pérennisation de cette station météo et après...

Monsieur le Maire : Il y a des travaux sur le PAPI, des travaux sur la piste...

Monsieur PELISSIE : Récemment, par exemple, il y a le vent qui a arraché la manche à air, il y a fallu changer le mât et la manche à air, c’est 3.000 €. Cela fait de petits investissements de cet ordre là.

Monsieur le Maire : Vu l’enjeu économique et stratégique que représente cet aérodrome, il eut été, à la création de la CAM, intéressant que ceux qui l’ont créé, aient directement mis cet équipement de compétence intercommunale. On a réellement un équipement structurant et qui a vocation à être intercommunal. Avec ces fonds de concours, la CAM répare un peu les erreurs de départ.

Monsieur MOISAND : J’ai une autre question. J’avais noté que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui avait été réalisé en 2014 concernant les comptes de la CAM de 2009 à 2012, pointait du doigt un usage assez régulier et peut être trop régulier de fonds de concours et recommandait à la CAM de limiter à l’avenir l’utilisation de ces fonds pour compétence non transférée au financement d’équipements. En l’occurrence, sur l’équipement de polarité, on est tout à fait dans ce genre d’usage, mais en quoi l’ensemble des fonds de concours qui sont présentés et d’autres qui suivent, étude de commerce ou acquisition de réserves foncières, en quoi ces fonds de concours qui nous sont présentés rentrent dans ces compétences non transférées et de financement d’équipements. Pouvez-vous me répondre s’il vous plaît ?

Monsieur le Maire : Bien sûr. Vous interprétez mal ce qu’a écrit la Chambre Régionale des Comptes. Vous avez bien commencé, mais après vous mélangez les pinceaux comme on dit. Vous commencez en disant bien ce qu’a examiné la CRC. Les années qui ont été examinées, il n’y avait pas ce type de fonds de concours, ils sont arrivés après avec le pacte financier de la CAM. La Cour des Comptes n’a pas penché sur ces fonds de concours. Ce qu’elle a évoqué, ce sont les fonds de concours que nous avons mis en place concernant la voirie, qui est une compétence communautaire, que les communes financent à l’aide, à la fois d’un prélèvement à la source à travers l’attribution de compensation et ensuite à travers des fonds de concours pour rembourser la CAM sur les investissements qu’elle a fait. C’est ceux-là que la Cour des Comptes n’a pas vraiment saisi, mais c’est vrai qu’il est compliqué notre système. Il est extrêmement complexe. La Cour des Comptes ne l’a pas bien appréhendé. Ce qu’elle avait signifié c’est sur les fonds de concours qui concernent la voirie et des fonds de concours qui accompagnaient les projets communaux qui permettaient de faire inscrire ces projets au niveau du Contrat Régional, qui maintenant s’appelle Contrat Régional Unique. La CAM avait accompagné ces projets, la Région a suivi, c’était une condition sine qua non de la Région, c’est-à-dire que si on n’avait pas eu cet avis de la Cour des Comptes, par exemple, ni Muret, ni Labarthe-sur-Lèze, ni Portet-sur-Garonne, ni Roquettes n’auraient eu de fonds de concours sur la réalisation de leur terrain synthétique. C’est une quasi obligation que la CAM accompagne pour que la Région suive.

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Monsieur MOISAND : Tout à fait, mais en l’occurrence les fonds de concours sont souvent destinés à la réalisation d’équipements ou à leur fonctionnement. En revanche, je m’interrogeais plutôt sur les deux points suivants qui sont les études de commerce d’une part, je me demandais dans quoi cela pouvait nous amener à réaliser un équipement, mais vous allez peut être m’en parler et deuxièmement l’acquisition de foncier, qui généralement est admis dans le cadre de financement de fonds de concours, notamment pour la réalisation d’infrastructures sportives, par exemple, etc... Pourriez-vous m’en dire un peu plus.

Monsieur le Maire : Normalement c’est la CAM... elle était au départ positionnée sur les services mais pas sur les éléments stratégiques, on est obligé maintenant de « compenser » un petit peu. Ces fonds de concours ont été institués pour rectifier un petit peu. Vous vous trompez sur l’étude de commercialité. Elle est extrêmement stratégique et intéressante pour la CAM. Derrière, il y a les entreprises ; ce sont des recettes fiscales pour la CAM. La CAM a un intérêt à la fois, à accompagner la commune qui met le paquet sur le centre ville de Muret pour permettre au commerce locale d’être fort et de tenir le choc par rapport à d’autres projets qui se préparent et ensuite, de pouvoir grâce à ces projets qui vont arriver et structurer le cœur de ville, de bénéficier dans un deuxième temps de recettes fiscales. Par exemple, et c’est pour cela qu’elle a accompagné, à la fois les travaux qu’il y a eu au centre ville de Pinsaguel, parce que l’on a un certain nombre de commerces et que ceux-là nous apporte de la richesse fiscale et qu’elle a participé sur l’accompagnement de l’Avenue Jacques Douzans parce qu’il y a plusieurs dizaines de commerces qui tous les ans envoient de la CFE, du foncier à la CAM. S’il n’y avait pas cet accompagnement, la dynamique serait moindre et que l’attractivité du territoire serait moindre et nos recettes fiscales seraient moindre à l’arrivée. Je pense que c’est du gagnant, gagnant dans ce que nous avons mis en place. D’ailleurs, je note que hier au soir, il y a eu une unanimité de tous les conseillers pour mettre en œuvre afin de poursuivre cette politique. Elle doit être maintenant bien comprise et bien accompagnée par tout le monde.

Monsieur MOISAND : Je n’ai rien à redire, de toute façon et au contraire...

Monsieur le Maire : Je dirais même que ceux qui à l’époque ont contesté la mise en place de ce système, l’ont voté hier et l’ont voté lorsque nous avons voté les autres fonds de concours. Espèrent t-ils en bénéficier certainement, parce que l’année prochaine ils vont effectuer des travaux qui vont être intéressants pour la communauté, mais qui vont être aussi intéressants pour eux, nous allons les accompagner financièrement.

Monsieur MOISAND : Je me réjouis que la CAM ait disposé à nous subventionner à une certaine hauteur nos différents projets, la seule chose que je regrette c’est qu’il manque un peu de fléchage au niveau de ces projets pour voir qu’elle est effectivement la réalisation structurante qui va être réalisée. Vous m’avez expliqué cette étude de commerce...

Monsieur le Maire : La réalisation structurante est déjà réalisée. Si vous prenez l’Avenue Jacques Douzans...

Monsieur MOISAND : L’achat d’un terrain X ne me dit pas particulièrement à la lecture qu’il va être utilisé pour tel ou tel équipement ou telle ou telle réalisation.

Monsieur le Maire : Je suis désolé, mais une collectivité qui n’anticipe pas, c’est une collectivité qui ne va pas aller loin. On a intérêt à anticiper et lorsqu’il y a des opportunités foncières, il faut les saisir, même si l’on n’a pas de projet dessus, parce que demain il y aura un projet. Si nos anciens qui étaient avant nous n’avaient pas fait de la réserve foncière, un certain nombre de projets dont nous avons bénéficié parce que nous avons pu vendre des terrains ou les échanger, on n’aurait pas pu le faire. Ces acquisitions foncières que nous faisons, certaines ont des projets concrets directement dessus et d’autres sont faites pour préparer l’avenir. C’est vrai qu’à l’époque lorsque les bonnets ont été achetés, il y a 220 ha qui ont été achetés, nous les avons payé aujourd’hui et nous ne les avons pas encore beaucoup utilisés. J’espère que dans les années qui arrivent, on arrivera enfin à attirer de l’activité, je parle des entreprises, sur les bonnets. Nous serons bien contents, même si nous avons soufferts pendant des années pour financer les emprunts qu’il fallait rembourser, nous serons bien contents d’avoir eu ce foncier.

Monsieur MOISAND : Très bien. Une dernière petite question. Pourriez-vous m’indiquer quel est l’intérêt communautaire dans le cadre de la subvention pour l’achat de la maison située dans la zone Joffrery ?

Monsieur le Maire : Elle est dans une zone d’activités. Cela veut dire que c’est une maison. Celui qui va passer à côté et qu’il y a besoin d’une conciergerie, pourquoi pas, ou sinon elle sera rasée et on y mettra une entreprise. C’est de la stratégie foncière. Je vous dis bien qu’une commune qui n’a pas de stratégie foncière... pas bon. Je vous propose de voter les 3 délibérations à la fois, puisque Monsieur MOISAND a évoqué tous les fonds de concours.

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Il y a un deuxième type de fonds de concours, c’est pour accompagner les communes sur les acquisitions foncières qui pourraient avoir un intérêt stratégique, c’est ce que l’on évoquait jusqu’à maintenant la maison à Joffrery, rue Joseph Cugnot : 112.350 €. Ce que nous avons convenu mais je crois que vous étiez là parce qu’il m’a semblé vous avoir vu hier au Conseil Communautaire, ce que nous avons évoqué c’est qu’il y avait des plus values réalisées par les communes qui ont ces fonds de concours. Le montant de la plus value serait restitué à la collectivité. Le troisième fonds de concours est lié au pacte financier, c’est-à-dire à la richesse supplémentaire amenée par les collectivités. Nous aurons 77.965 € pour le déplacement de l’Office de Tourisme et là je dirai que malheureusement nous l’avons fait trop tôt, parce qu’à partir du 1er Janvier 2017, les offices de tourisme sont de compétence communautaire. C’est la communauté qui aurait du le faire et nous pourquoi ne pas donner un fonds de concours. C’est pour l’acquisition du bâtiment situé au 46, Avenue Jacques Douzans, l’ancien ANPE : 95.500 € ; la réalisation d’un city stade qui est en cours d’installation : 20.750 € ; l’acquisition de terrains, là aussi c’est de la réserve foncière pour préparer demain, l’un : 136.425 € ; 280.875 € l’autre et 107.000 € le suivant. Je vous propose d’accepter ces fonds de concours d’un montant total de 718.515 €.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 FONDS DE CONCOURS ACQUISITIONS FONCIERES 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN A LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les délibérations n° 2013-044 du 26 juin 2013 et n°2014-117 du 4 novembre 2014 de la CAM fixant les modalités d’attribution des fonds de concours de la CAM à ses communes membres sur fondement du Pacte financier qui flèche des fonds de concours au titre des Z.A. anciennes, doté d’une enveloppe plafonnée à 1,5 M€ par an, permettant de maintenir les activités économiques sur le territoire de la CAM ;

Vu la délibération n° 2013-006 du 27 mars 2013 de la CAM fixant les modalités d’exercice de la solidarité intercommunale dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement 2013-2018 ;

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales précisant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; Considérant que le Comité de Pilotage des Fonds de concours en charge de l’instruction des demandes des communes s’est réuni le 1er décembre 2015 ;

Considérant les conclusions du comité de pilotage du 1er décembre 2015, qui préconise pour les acquisitions foncières à finalité économique de soutenir les communes de deux manières :  Pour des acquisitions foncières d’enjeu intercommunal, confirmé par le comité de pilotage, en sollicitant la CAM pour acquérir en propre ces terrains et/ou immeubles. Les acquisitions foncières présentées dans le cadre des fonds de concours, dont la finalité relève du développement économique d’intérêt communautaire, seront prises en charge par la CAM sur la ligne budgétaire réserves foncières abondée au budget primitif d’un montant prévisionnel de deux millions et demi d’euros.

 Pour des acquisitions foncières à enjeu communal, d’attribuer un fonds de concours à la commune, étant entendu qu’elle s’engagerait à une restitution de la part correspondante de l’éventuelle plus-value si le bien est revendu.

Vu la délibération du 15 décembre 2015 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, attribuant à la Ville, un fond de concours au titre de la revitalisation économique :

Fonds de concours Projet Montant du

projet

Reste à charge

Net pour la

commune Montant Quotité

Acquisition maison 19 rue J.Cugnot-

ZA Joffrery 224 700 € 224 700 € 112 350 € 0,50

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Sur proposition du Maire et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’accepter un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Muretain à la commune de Muret d’un montant de 112 350€ pour :

- L’acquisition du terrain avec maison 19 rue J.Cugnot-ZA Joffrery, dans le cadre de la revitalisation économique de la zone.

DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE INTERCOMMUNALE 2015 VERSES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN A LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les délibérations n° 2013-044 du 26 juin 2013 et n°2014-117 du 4 novembre 2014 du Pacte financier de la CAM fixant les modalités d’attribution des fonds de concours de la CAM à ses communes membres,

Considérant que ledit pacte financier prévoit de restituer aux deux communes de Portet sur Garonne et Muret une enveloppe globale de 1,5 M€ représentant pour partie la croissance de la richesse fiscale de la CAM générée par ces deux communes,

Vu la délibération n° 2013-006 du 27 mars 2013 de la CAM fixant les modalités d’exercice de la solidarité intercommunale dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement 2013-2018 ;

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales précisant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Vu la délibération du 15 décembre 2015 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, attribuant à la Ville, des fonds de concours dans le cadre de la solidarité intercommunale pour les projets suivants :

Fonds de concours

Projet Montant du projet

Reste à charge

Net pour la

commune Montant Quotité

Déplacement Office Municipal du

Tourisme 155 930 € 155 930 € 77 965.00 € 0,50

Acquisition du bâtiment 46 av

J.Douzans (ex ANPE) 191 000 € 191 000 € 95 500.00 € 0,50

Réalisation City Stade 41 500 € 41 500 € 20 750.00 € 0,50

Acquisition terrain OX 272 850 € 272 850 € 136 425.00 € 0,50

Acquisition terrain Lacoste 561 750 € 561 750 € 280 875.00 € 0,50

Acquisition terrain Brioudes 214 000 € 214 000 € 107 000.00 € 0,50

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Sur proposition du Maire et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’accepter les fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Muretain à la commune de Muret pour les projets suivants :

- 77 965 € pour le déplacement de l’Office Municipal de Tourisme,

- 95 500 € pour l’acquisition du bâtiment 46 av J.Douzans (ex ANPE), - 20 750 € pour la réalisation d’un City Stade,

- 136 425 € pour l’acquisition du terrain Ox à Muret,

- 280 875 € pour l’acquisition du terrain Lacoste à Muret,

- 107 000 € pour l’acquisition du terrain de Brioudes à Muret,

Soit un montant de 718 515 € au titre de la solidarité intercommunale ;

DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN ET LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il y a quelques années, nous avons créé ce service commun entre la Ville de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la gestion des Ressources Humaines. La convention arrive à terme, nous devons la prolonger et je vous propose de le faire.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Muretain, visés par les services préfectoraux le 6 mars 2014 précisant ses compétences et son régime fiscal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la convention du 31 décembre 2012 portant création du service commun entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret pour la gestion des ressources humaines qui arrive à échéance au 31 décembre 2015 ;

Considérant que la Communauté et la Commune souhaitent poursuivre le fonctionnement de ce service commun mais que pour des raisons matérielles il n’est pas possible de la renouveler dans les conditions fixées par l’article L 5211-4-2 du CGCT et par conséquent qu’un délai supplémentaire est nécessaire ;

Vu l’avis du CTP de la Ville de Muret du 14 Décembre 2015 et du CTP de la Communauté du 9 Décembre 2015.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de proroger le service commun dans le domaine des Ressources Humaines, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2016, étant précisé qu’il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de la convention signée le 31 décembre 2012,

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- de prendre acte que la communauté poursuivra sa mission, portera et organisera le service commun dans les conditions fixées dans la convention initiale étant précisé que la CAM et la Commune mettront à profit cette période de 6 mois pour définir les modalités et conditions d’organisation du service commun Ressources Humaines,

- de l’autoriser, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer l’avenant de prorogation pour une durée de 6 mois.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 SERVICE COMMUN « INFORMATIQUE & TELECOMMUNICATIONS » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN ET LA VILLE (RENOUVELLEMENT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Même délibération pour le Service Informatique et Télécommunications.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu les statuts de la Communauté à compter du 31 décembre 2013 visés par les services préfectoraux le 6 mars 2014 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles......

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. »

Vu que la convention de création d’un service commun « informatique et télécommunications » entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret arrive à échéance au 31 décembre 2015 ;

Considérant qu’il est opportun dans un contexte de maîtrise et d’optimisation de la dépense publique locale de poursuivre la mutualisation en regroupant les moyens humains et techniques de la CAM et de la Mairie de MURET pour l’exercice des missions « informatique et télécommunications » ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération fixant les conditions d’organisation du service et les modalités financières du service commun ;

Vu la fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents annexée au projet de convention ;

Vu l’avis des CTP de la Ville de Muret du 14 Décembre 2015 et de la CAM du 9 Décembre 2015 ;

Au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le renouvellement du service commun pour la gestion de l’informatique et des télécommunications entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la VILLE de MURET à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de cinq ans ;

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- d’approuver les conditions de fonctionnement et modalités financières du service commun, la communauté ayant pour mission de porter ce service et de l’organiser conformément à la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

- d’habiliter le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention entre la Communauté et la Ville de MURET ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX

Même pareil pour l’entretien des voiries communales. La convention de mise à disposition c’est pour ce qui concerne la voirie et la compétence voirie. C’est un coût neutre. Je tiens à le préciser, c’est-à-dire que certains pensaient que les agents que nous mettions à disposition étaient payés par la CAM. Non, ils sont payés par la Ville de Muret. C’est un jeu d’écriture, mais Monsieur SOTTIL, vous allez voir la pertinence du dispositif que nous avons mis en place à l’époque. Vous saluerez je pense le Président d’avoir eu la bonne bista. Grâce à ce système que nous avons mis en place, nous avons obtenu une bonification du coefficient d’intégration fiscale. C’est un coefficient que les services fiscaux utilisent pour les dotations de l’Etat. L’année dernière, nous avons obtenu 640.000 € grâce à ce dispositif. Cela nous a permis, grâce à ce dispositif, nous avons eu une bonification de DGF de 640.000 €. C’était bien calculé, bien pensé.

Monsieur SOTTIL : Parce que l’on a pris la compétence voirie.

Monsieur le Maire : Non. Si on avait fait que reprendre la compétence voirie, on aurait eu « 0 ». C’est parce que nous avons modifié les attributions de compensation que nous avons eu des flux financiers entre les communes et la CAM que ces flux financiers sont conséquents et au bénéfice de la CAM, au détriment des communes, que nous avons pu mettre ce schéma financier au point pour que la CAM paraisse beaucoup plus intégratrice, donc augmente son coefficient d’intégration fiscale, et puisse bénéficier parce qu’elle est très intégratrice, d’une dotation bonifiée : 640.000 €. Nous n’aurions fait que transférer la compétence, sans par exemple ce que nous allons voter, le transfert des agents de Muret qui pèse beaucoup, nous aurions eu « 0 ». Il ne suffit pas que de reprendre la compétence, il faut qu’elle soit financièrement forte, et la voirie est une compétence financièrement forte.

Monsieur SOTTIL : Pour revenir sur le passé, il y a eu de nombreuses intégrations. De nombreuses compétences ont été transférées à la CAM, alors que ce n’était pas des compétences obligatoires, mais qui ont permis de favoriser un coefficient d’intégration fiscale très important et qui a permis de bonnes recettes. Dans le même état d’esprit, étant donné que cela n’ait pas pu se faire avant, et comme tu es Président depuis 8 ans de la CAM, il faudra que tu penses à l’aérodrome. Cela peut être très important l’aérodrome.

Monsieur le Maire : Je pense que ceux qui étaient là avant les 8 ans, ils auraient du y penser avant.

Monsieur SOTTIL : Tu as eu 8 ans pour le faire, il t’en reste encore 4, tu peux toujours le proposer à la CAM.

Monsieur le Maire : Bien sûr, mais si nous avons obtenu des fonds concours, c’est parce que cette question se pose à la CAM. Nous sommes une CAM avec une ambition de développement stratégique et qu’un aérodrome, même s’il est petit comme le notre, un airbus ne s’y posera pas, mais c’est un équipement stratégique. Ceux qui ont la compétence stratégique, c’est l’agglo, ce n’est pas la commune. Je le redis souvent, mais l’erreur que vous avez faite au départ, c’est de n’intégrer à la CAM que les services à la personne qui nous ont financièrement plombé et qui ont vraiment amputé les capacités budgétaires de la CAM, en lui donnant qu’une seule mission, et depuis quelques années, on essaie de rééquilibrer notre CAM vers les transports publics, on l’a fait, vers des compétences économiques fortes que sont l’accueil d’entreprises, le développement de zone... L’aérodrome en fait partie. C’est beaucoup plus difficile de prendre le train en marche que de monter dans le train avant qu’il démarre.

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Monsieur SOTTIL : En parlant de train, la CAM, au moment de sa création, a bien pris, alors que ce n’était pas sa compétence, le fait qu’elle devait intervenir financièrement, notamment, pour la suppression du PN 19 et également il avait été inscrit qu’elle participerait le jour où il y aura la suppression du PN qui se trouve sur l’ancienne RN 125. Pour ceux qui s’en rappellent c’était l’ancienne RN...

Monsieur le Maire : Non. D’abord ce n’était pas celui-là, c’est celui qui afférait Palarin, à côté de la gare, qui est de compétence communautaire, non je t’assure ce n’est pas celui-là.

Monsieur SOTTIL : On a quand même pris en compte le fait que la CAM pouvait financer ce genre...

Monsieur le Maire : Oui, c’est du stratégique. Il est normal qu’elle le fasse.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération du Muretain, par délibération du 8 Avril 2010, n° 2010/012, a redéfini l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er Mai 2010,

Considérant qu’il est utile que la Communauté puisse utiliser pour l’exercice de la compétence voirie notamment pour ce qui concerne l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux, les services de la Commune de Muret, moyennant remboursement à cette dernière des sommes correspondantes,

Vu que, pour les raisons sus exposées, la bonne organisation des services de la Communauté d’Agglomération du Muretain implique que les services techniques et les matériels de la Commune de Muret soient mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Muretain, qui ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour ce faire,

Vu l’article L.5211-4-1 alinéa II du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain, conclue entre la Commune de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain, le 29 Avril 2010, pour une durée de 3 ans à compter du 1er Mai 2010,

Vu la délibération n°2010/059 du 26 Avril 2010 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la délibération n°2013-168 du 28 novembre 2013 prorogeant la convention jusqu’au 31 octobre 2013,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain, conclue entre la Commune de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain, le 4 juin 2014, établie à compter du 1er novembre 2013 jusqu’au 31 octobre 2014,

Vu la délibération n°2014-088 du 4 juin 2014 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain, conclue entre la Commune de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain, établie à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015,

Vu la délibération n°2015-123 du 8 octobre 2015 approuvant les termes de la convention susvisée,

Vu la délibération n°2015-125 du 15 décembre 2015 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, approuvant les termes du projet de convention de mise à disposition des services pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux, qui sera signé entre la CAM et chaque commune membre concernée, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2016,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain, conclue entre la Commune de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la communauté d’Agglomération aux communes des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec Monsieur Le président de la CAM et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’avis du comité technique du 14 décembre 2015,

- Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil Municipal :

A l’occasion de la titularisation d’un agent ayant bénéficié d’une nomination sur un nouveau grade à la suite d’une réussite au concours :

- La suppression d’un poste du cadre d’emplois des adjoints d’animation à temps complet, poste crée par la délibération 2010-174 du 14 décembre 2010.

A la suite des départs à la retraite ou par voie de mobilité des anciens titulaires des postes : - La suppression d’un poste de technicien principal, poste créé par la délibération 2006-072 du 28 juin 2006. - La suppression d’un poste du cadre d’emplois des ingénieurs à temps complet, poste crée par la délibération n°2006 072 du 28 juin 2006

- La suppression d’un poste d’assistant socio-éducatif à temps complet, poste créé par la délibération 2012-146 du 10 octobre 2012.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les suppressions de poste susvisées,

- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au Budget de la Ville,

- Habilite le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur SOTTIL : J’ai bien entendu que cela change l’Ordre du Jour de ce Conseil Municipal, puisque c’était un sujet important. Du fait qu’il ait été retiré hier en Conseil Communautaire, je pense que ceux qui y assistaient se sont bien rendus compte qu’il n’y avait pas un véritable consensus sur le retrait de la CAM au SMEAT. Chacun a évoqué des sujets d’inquiétude pour les communes. La CAM va se prononcer avant la commune. C’est un débat qui peut revenir dans chaque commune. Il y a eu pleins d’interrogations et je peux souligner la prise de décision de faire reporter cette délibération concernant le retrait, je pense que c’est la meilleure solution qui permette à chacun de débattre tranquillement dans chaque commune de ce sujet. Même ceux qui étaient des fervents défenseurs du SMEAT n’étaient pas tout à fait convaincus du retrait du SMEAT. Ils apportaient leur contribution, mais sans conviction.

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas du tout...

Monsieur SOTTIL : Le comportement de Jean-Louis COLL...

Monsieur le Maire : Là, tu te trompes complètement. Ce que Jean-Louis COLL a constaté c’est qu’il a participé, il a collaboré avec le SMEAT, et dans le bon sens du terme, de nombreuses années. Il s’est aperçu notamment depuis quelques années, que cette collaboration se faisait au détriment des intérêts de notre collectivité. Chaque fois que l’on amenait une petite pierre que l’on posait pour faire avancer, elle était aussitôt enlevée par ceux qui ne veulent pas qu’on avance. Le vote d’hier soir, à l’unanimité, a été sur la délibération, avec 2 mandatés le Président et le Vice-Président, pour présenter au Conseil Communautaire les éléments techniques pour pouvoir rassurer et enlever toutes les interrogations qui pouvaient se faire. Honnêtement, des interrogations ont été toutes levées. Je ne sais pas ce qu’il s’est mis comme climat, mais tout a été enlevé, c’est-à-dire que sur l’assurance de pouvoir maintenir les modifications de PLU, il n’y a pas de problème. Sur le fait que de se retirer du SMEAT, peut nous permettre de continuer de vivre sans problème, pas de problème. Le fait que pendant les 6 ans maximum, c’est vrai qu’il peut y avoir une période d’incertitude durant laquelle on n’a plus de schéma de cohérence, on est sur ce qui est le code général, on y est quand même soumis au code général. Souvenez-vous, on a pris une délibération en Conseil Municipal pour modifier notre PLU. Le SMEAT a donné son avis, le Préfet nous a « planté », on est au tribunal avec. C’est le Préfet qui est au bout, ce n’est pas le SMEAT. Le fait de sortir du SMEAT n’est pas un problème pour les communes qui modifient ou qui révisent leur PLU. Il y a une seule chose, et c’est pour cela que j’ai dit il faut préciser parce qu’il y a des enjeux conséquents pour les communes, pour certaines. C’est bien poser la problématique des transports. La problématique des transports est indépendante du schéma de cohérence. La commune de Lamasquère, elle est à Axe Sud, dans une communauté de communes qui est au SMTC, mais elle n’est pas à Tisséo. On peut être dans le même SCOT, ne pas avoir le service de Tisséo. Il faudra simplement garantir le fait et nous avons réunion des présidents de Tisséo, vendredi matin, nous nous voyons les 4 présidents. On se voit pour aborder les problèmes d’enjeux conséquents et je vais essayer que nous passions en premier, parce que nous avons le plus petit enjeu. On n’a pas de métro, c’est simplement l’amélioration de nos lignes et le confortement de l’existant et le développement de ce que nous avons validé ici en Conseil Municipal. C’est simplement rassurer quelques élus sur le fait que se retirer du SMEAT ne sera pas quelque chose d’handicapant pour les enjeux de leur commune.

Monsieur SOTTIL : Je ne remets pas en cause le fait que la CAM se retire du SMEAT. On est bien d’accord ? Sur le principe, tout le monde est d’accord de se retirer du SMEAT, parce que dans un passé récent, je me souviens que l’on est tous rentré en conflit avec le SMEAT, avec les gens de l’AUAT, on est souvent rentré en conflit parce qu’ils sont sur des principes qui ne correspondent pas. Cela a été souligné hier, ils ont une vision urbaine et nous, nous sommes dans le périurbain. On ne peut pas avoir les mêmes objectifs. On est bien d’accord.

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Le principe du retrait du SMEAT, je ne mets pas en doute, la seule chose à laquelle j’ai assisté hier c’est qu’il y avait quelques interrogations et c’est mieux de faire prendre une décision à partir du moment où toutes ces interrogations seront levées. S’il n’y avait pas eu d’interrogations de la part des uns et des autres, on aurait pu le voter tout simplement.

Monsieur le Maire : On ne va pas refaire le débat.

Monsieur SOTTIL : Je souligne le fait que tu l’as retiré à bon escient pour pouvoir mieux la présenter la prochaine fois. C’est tout.

Monsieur le Maire : Je voudrais dire quand même que nous avons en conférence des Maires et au niveau du Bureau Communautaire, avons répondu précisément avec les techniciens aux interrogations des Maires. C’est vrai que le débat a duré 1 h 45. Au bout d’1 h 45 beaucoup de choses ont tourné en rond ou on été dite. J’ai préféré pour que cela soit très clair et c’est quand même une décision importante pour la CAM et pour Muret. On anticipe le débat du prochain Conseil Municipal, mais le fait qu’il y ait un SCOT qui soit, non pas orienté autour de Toulouse, mais qui soit orienté autour de Muret, c’est renforcer la centralité de notre commune, renforcer la polarité de notre commune et faire que cette... je prends souvent l’exemple de la construction de notre univers que cette étoile autour de laquelle tourne des planètes, soit une étoile vivante, forte pour que cette gravité permette un bon équilibre à tout un système et que cette dynamique puisse durer comme les galaxies, plusieurs milliards d’années.

Monsieur SOTTIL : Il faut faire attention, parce qu’il y a aussi des étoiles filantes !

Monsieur le Maire : On en a connu. Elles ont filé.

Monsieur MOISAND : Cela dit, le SCOT actuel ne remettait pas en cause la centralité de la Ville de Muret.

Monsieur le Maire : Bien sûr que si.

Monsieur MOISAND : C’est une ville qui était classée intense et qui devait être un centre important vis-à-vis de la zone autour. Cela n’a pas été remis en cause.

Monsieur le Maire : Il y a l’expression et il y a la réalité. Dans l’expression, oui. Dans la réalité, lorsque vous ne permettez pas à une commune à laquelle vous dites que c’est une centralité d’avoir les moyens d’assurer sa centralité, c’est-à-dire d’avoir des entreprises qui arrivent, notamment sur des terrains, les bonnets, on a d’autres espaces et que l’on vous dit qu’on a d’autres terrains, vous ne pouvez pas parce qu’ils ont décidé et vous ne pouvez pas les commercialiser, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas accueillir d’entreprise, on vous dit « vous êtes une centralité », mais vous ne pouvez pas vous développer. C’est un problème de fond et c’est à Muret, comme d’autres communes. Nous, c’est plus flagrant parce que nous avons des enjeux conséquents d’une ville de 26.000 habitants, mais d’autres communes c’est pareil. Une petite commune on lui dit, tu n’as pas le droit, parce que tu n’as pas le droit, ce n’est pas normal. Le fait que nous puissions dans la communauté d’agglomération, demain, à travers un SCOT, qui pourrait être le notre, voir étendu à d’autres, que nous puissions poser les bases de notre développement, c’est quand même plus cohérent que d’avoir à lever la main pour demander l’autorisation pour avoir la possibilité éventuellement de pouvoir accepter un projet sur notre territoire. Ceux qui veulent investir sont au fait de toutes ces choses là. Pourquoi les bonnets on n’y arrive pas ? On a justement tous ces problèmes qui sont là. Vous croyez qu’une entreprise qui veut investir, créer quelque chose, va regarder sur un territoire un terrain qui n’est pas ouvert, ou il faudra attendre une révision, plus des machins, des choses dans 5, 10 ans pour pouvoir passer son premier coup de pioche. C’est-à-dire qu’en ne voulant pas que nous puissions jouer notre carte, il nous empêche d’être ce que nous voulons être, une centralité, une ville qui se développe et qui devienne une ville économique, en plus d’être une ville d’habitat et de service. C’est un enjeu fort de développement et là-dedans, il n’y a rien de politique. Ce n’est pas de droite ou de gauche, c’est simplement d’appréhension de zones urbaines ou pas. Ce que Monsieur SOTTIL évoquait, c’est la réalité, c’est qu’il y a une vision extrêmement centralisatrice et urbaine, de densité qui est imposée, de développement qui est imposé, que nous n’acceptions plus. Ne l’acceptant plus, je crois que si j’avais fait un vote hier soir, le vote qui a été fait c’était celui-là. Donnez-vous mandat au Président et au Vice-Président pour créer les conditions pour sortir du SMEAT ? C’est ce que cela voulait dire. Nous rassurer sur les éléments demain de cette sortie. Il n’y a pas eu débat là-dessus parce que tout le monde en est d’accord. A la conférence des Maires, c’était l’unanimité. Au Bureau Communautaire, c’était l’unanimité. Je pense que c’est peut être mieux. Nous verrons en Janvier.

Monsieur MOISAND : Cela dit, vous focalisez sur la zone des bonnets, mais il me semble que le SCOT a ouvert un certain nombre de pixels à Terrery, ainsi qu’à Muret Sud.

Monsieur le Maire : Qui l’a ouvert à Terrery ?

20

Monsieur MOISAND : Il y a 10 pixels qui ont été autorisés. Il y a plusieurs tranches qui avaient été précisées dans le contrat d’axe 24, qui permettaient d’ouvrir l’urbanisation économique de cette zone. Sur la zone sud de Muret, si on peut urbaniser la zone que je sache aujourd’hui, cela fait un certain nombre d’années que nous n’avons pas d’investisseurs qui se sont positionnés. Je veux bien focaliser sur les bonnets, mais il y a d’autres problématiques autour de Muret et peut être que le SCOT actuel n’est peut être pas le problème fondamental.

Monsieur le Maire : Si. Vous faites erreur. Vous cherchez des explications là où il n’y en a pas. C’est un PLU, ce n’est pas un SCOT.

Monsieur SOTTIL : C’est un PLU avec des incohérences notamment lorsque l’on donne des zones de constructibilité limitée dans des communes qui se battent pour avoir quelques m² supplémentaires pour construire ou pour faire du développement économique. A un moment donné, il faut effectivement se retirer du SMEAT. Toutes les conditions sont réunies. Point barre.

Monsieur le Maire : Ne me le dites pas, dites le à votre colistier. Je vous propose de passer à la délibération concernant l’AUAT.

 RETRAIT DE L’AUAT

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulousaine à laquelle la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville étaient adhérentes, nous avons le souhait, et cela a été voté hier à l’unanimité en Conseil Communautaire, de nous retirer de l’AUAT, afin de mettre en place nous-même un propre bureau d’études et de prospectives sur la Communauté d’Agglomération. Le montant des cotisations que nous versons à l’AUAT tous les ans et le montant des prestations que nous versons à l’AUAT nous permet de financer largement ce bureau d’études. Je vous propose d’accepter le retrait de l’AUAT.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d'Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu l'article L 5211-10 du CGCT relatif à la délégation d'attributions pouvant être donnée par l'organe délibérant au Président et au Bureau ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014, n° 2014-034, portant délégations données au Président et au Bureau d'une partie des attributions du Conseil Communautaire en application de l'article L 5211-10 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2005-018 portant adhésion de la Communauté d’Agglomération du Muretain à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse Aire Urbaine ;

Vu les statuts de l’AUAT en date du 4 juin 2012 ;

Considérant la convention cadre du 18 août 2005 signée entre la CAM et l’AUAT.

En application de l’article 5 des statuts de l’AUAT indiquant que « perd la qualité de membre de droit, adhérent ou associé à l'association celui qui demande à se retirer de l'association, à jour du paiement de ses cotisations et subventions et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 6 mois », la Communauté d’Agglomération souhaite faire valoir ses droits en demandant à se retirer de l’association.

Sur proposition de son maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Se prononce favorablement au retrait de la CAM de l’AUAT.

21

Madame CREDOT : Je voudrais juste des précisions. Je comprends l’idée, le soucis est que nous n’avons pas quand même beaucoup d’éléments pour juger de l’impact que cela peut avoir au niveau du coût à long terme d’un tel retrait. Aujourd’hui l’AUAT permet de mutualiser pas mal de ressources et de fonctionnement. Là, nous n’avons pas d’évaluation précise sur le coût de la mise en place d’un servitude à peu près équivalent sur la commune de Muret ou la CAM.

Monsieur le Maire : Nous avons déjà un service à la CAM, il suffira de l’étoffer avec 1 ou 2 personnels. Si on prend 2 ingénieurs très qualifiés, c’est 75, 80.000 €. Tous les ans, nous payons 155.000 € de cotisation plus pour la Ville de Muret, une vingtaine de milliers d’euros par an de travaux. Si vous le projetez à la Communauté d’Agglomération, on a largement économiquement les moyens. Ensuite ce n’est pas que cela, c’est que l’essentiel des travaux que l’AUAT met en place, ne sont pas destinataires pour nous. Ils sont sur des sujets qui ne sont pas d’intérêt pour la Communauté d’Agglomération. On entretient un système qui forcément n’est pas très utile pour notre territoire. Cela fait plusieurs années que l’on se pose la question, il arrive un moment où il faut prendre ses responsabilités et dire, on est grand, on peut se le faire, faisons le. Voilà le pourquoi de cette délibération. Les personnels qui sont à l’AUAT sont très compétents. Les études qu’ils ont faites pour Muret sont très performantes, très bien. D’autres cabinets sont performants aussi. Lorsque nous avons mis en concurrence financière l’AUAT et des cabinets, ces derniers étaient moins chers. Nous verrons demain. Dans les statuts qui vont être modifiés au niveau du SMEAT, nous allons proposer que les communes qui le souhaitent puissent utiliser le SMEAT comme outil, c’est-à-dire comme bureau d’études pour une étude particulière. Si l’AUAT l’accepte, elle va travailler pour Albi.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur MOISAND et Madame CREDOT s’abstenant.

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur le Maire

C’est une délibération récurrente, nous l’avons tous les ans. Vous avez 1.957.655,25 € en limite supérieure. Vous pourrez vérifier 8.275.621 €, c’est le montant total des financiers votés en investissement.

Le projet de budget primitif pour 2016 sera soumis au vote du Conseil municipal avant le 15 avril 2016.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2016 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2015, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2016.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2016 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

22

Vu le CGCT, et notamment son article L.1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2015 s’élèvent à 8 275 621 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2016, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2015 à savoir 1 957 655.25 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2016, de prévoir la possibilité d’engager 1 957 655.25 euros à compter du 1er janvier 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2016 dans la limite de 1 957 655.25 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc), JOUANNEM, JAMMES et Madame CAUSSADE et s’abstenant.

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2016

en attendant le vote du budget primitif 2016

Chapitre

Article

Libellé

Total voté en 2015

Limite

supérieure

2016

71 2313

Travaux église Saint-Jacques

70 000,00

17 500,00

Total 071

70 000,00

17 500,00

20

202

Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des do

cs d'urbanisme

40 000,00

10 000,00

2031

Frais d'études

1 116 000,00 279 000,00

2033

Frais d'insertion

- -

2051

Concessions et droits similaires (brevets, licences, marques, etc)

73 000,00 18 250,00

Total 20

1 229 000,00

307 250,00

204

2041511 Subventions d'équipement versées GFP regr

oupement-biens mobiliers

70 000,00 17 500,00

2041512 Subventions d'équipement versées GFP regroupement- voirie

28 321,00 7 080,25

204183

Subventions d'équipement versées autres organismes

- projets d'infrastructures d'intérêt national

50 000,00 12 500,00

20422

Subventions d'équipement versée

s aux personnes de droit privé

65 000,00 16 250,00

Total 204

213 321,00

53 330,25

21 2111 Terrains nus

203 500,00 50 875,00

2115

Terrains bâtis

1 000 000,00 250 000,00

2128

Autres agencements et aménagements

10 000,00 2 500,00

2135

Instal.géné, agenc. Et aménagement.construction

220 000,00 55 000,00

2138

autres constructions

5 000,00 1 250,00

2152

Installations de voirie

50 000,00 12 500,00

21533 Réseaux cablés

8 000,00 2 000,00

21534 Réseaux d'électrification

50 000,00 12 500,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

15 000,00 3 750,00

21571 Matériel roulant de voirie

53 000,00 13 250,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie

36 300,00 9 075,00

2158

Autres installations, matériels et outillages techniques

179 500,00 44 875,00

2161

Œuvres et objets d'arts

3 000,00 750,00

2182

Matériel de transport

66 000,00 16 500,00

2183

Matériel de bureau et informatique

96 200,00 24 050,00

2184

Mobilier

52 750,00 13 187,50

2188

Autres immobilisations corporelles

132 150,00 33 037,50

24

Chapitre

Article

Libellé

Total voté en 2015

Limite

supérieure

2016

Total 21

2 180 400,00

545 100,00

23 2312 Terrains

435 000,00 108 750,00

2313

Constructions

2 852 000,00 713 000,00

2315

Installations, matériel et outillage techniques

1 272 000,00 318 000,00

2316

Restauration des collections et œuvres d'art

13 900,00 3 475,00

2318

Autres immobilisations corporelles

10 000,00 2 500,00

Total 23

4 582 900,00

1 034 475,00

Total

8 275 621,00

1 957 655,25

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

La même délibération pour le budget assainissement. 714.700 € engagés à compter du 1er Janvier 2016. Je vous propose de valider.

Le projet de Budget Primitif 2016 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 15 avril 2016.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2015, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2016.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2016 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

- Vu le CGCT, et notamment son article L.1612-1,

- Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2015 s’élèvent à 2 958 800 €.

- Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2016, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2015, à savoir 714 700 €. - Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2016, de prévoir la possibilité d’engager 714 700 € à compter du 1er janvier 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2016 dans la limite de 714 700 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc), JOUANNEM, JAMMES et Madame CAUSSADE s’abstenant.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits

d'investissement du budget assainissement en 2016 en attendant le vote du budget primitif 2016

Chapitre

Article

Opération

Libellé

Montant voté

en 2015

Limite supérieure

pour 2016

20

2031

SCH11

SCHEMAS DIRECTEUR DE 2011

7 500,00 € 1 875,00 €

20

7 500,00 €

1 875,00 €

2315

PYRENEES

AVENUE DES PYRENEES

100 000,00 € 25 000,00 €

2315

REPUBLIQUE

PLACE DE LA REPUBLIQUE

220 000,00 € 55 000,00 €

2315

STEP JOFFRERY

STEP JOFFRERY

2 100 000,00 € 525 000,00 €

2315

TRAVAUX DIVERS

TRAVAUX DIVERS

171 300,00 € 42 825,00 €

23

2315

TRA 45

TRANCHE 45

260 000,00 € 65 000,00 €

Total 23

2 851 300,00 €

712 825,00 €

Total

2 858 800,00 €

714 700,00 €

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Même délibération pour l’eau potable 516.385,54 €.

Le projet de budget primitif 2016 du budget autonome eau potable sera soumis au vote du Conseil municipal avant 15 avril 2016.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2015, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2016.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2016 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

- Vu le CGCT, et notamment son article L.1612-1,

- Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2015 s’élèvent à 2 065 542,15 €,

- Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2016, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2015, à savoir 516 385,54 €., - Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2016, de prévoir la possibilité d’engager 516 385,54 € à compter du 1er janvier 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2016 dans la limite de 516 385,54 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc), JOUANNEM, JAMMES et Madame CAUSSADE s’abstenant.

28

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et

mandater des crédits d'investissement en 2015

en attendant le vote du budget primitif 2016

EAU

Limite

Chapitre

Article

Opération

Libellé

Supérieure

Total voté en

2015

pour 2016

2031 SCH11

Frais d'études

10 000,00

2 500,00

20

2051

Concessions et droits simila

ires, brevets, licenc

es

10 500,00

2 625,00

Total 20

20 500,00

5 125,00

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

5 000,00

1 250,00

21

2184

Mobilier

572,33

143,08

Total 21

5 572,33

1 393,08

2315 DOUZANS

Installations matériel outillage tech.

30 000,00

7 500,00

2315

PYRAMIDE

Installations matériel outillage tech.

35 000,00

8 750,00

2315 PYRENEES

Installations matériel

outillage tech.

70 000,00

17 500,00

2315 REPUBLIQUE

Installations matériel outillage tech.

60 000,00

15 000,00

2315 TXDIV

Installations matériel outillage tech.

540 000,00

135 000,00

23

2315 USINEEAU

Installations matériel outillage tech.

150 000,00

37 500,00

2315

Travaux

1 154 469,82

288 617,46

Total 23

2 039 469,82

509 867,46

Total

2 065 542,15

516 385,54

29

 AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vous savez que nous allons avancer un peu le calendrier. Nous avons une année civile ; les associations ont une année scolaire. Depuis quelques années, on a pris l’habitude de leur faire une avance sur la subvention de l’année suivante. Celle qui est votée au Budget Primitif. Je vous propose de valider une avance sur subvention, plus en amont encore durant l’année, puisque cela sera versé en début d’année, de verser 30 % du montant de la subvention de fonctionnement qui a été votée l’année précédente, et nous régulariserons avec le Budget Primitif. Pour les associations qui dépassent 23.000 €, il y aura une convention qui sera signée à part. On a l’habitude de le faire. Il y en a qu’une, c’est le Football. Pour information, le Football, vous serez tous invités le 3 Janvier 2016. On prend en 2ème de finale de la Coupe de France puisque Muret s’est qualifié contre Trelissac qui nous a battu, déjà grâce à un poteau, le nôtre n’a pas voulu rentrer, le leur est rentré. J’espère que ce coup ci, ce sera l’inverse.

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2016.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité, avoir fourni leur bilan annuel auprès des services et avoir démontré leur implication dans la vie de la commune de Muret. Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de maximum 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de maximum 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant de l’avance est supérieur à 23 000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité, être à jour des documents demandés par la collectivité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2016 (article 6574).

Madame CREDOT : Je voudrais prendre la parole avant que nous passions au vote. Nous allons le Groupe Muret Opposition Municipale va voter cette délibération, par contre, pour le vote du Budget Primitif et la détermination des montants qui seront affectés au titre des subventions, nous souhaiterions avoir tous les éléments qui nous permettront d’apprécier l’investissement de chacune des associations au sein de la Ville de Muret, à savoir les bilans, une petite note sur les manifestations qu’elles prévoient pour l’année 2016. C’est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises. Régulièrement, vous nous avez promis de nous fournir ces éléments là, en vain.

Monsieur le Maire : Je vais vous promettre encore ?

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Madame CREDOT : Cela serait bien si vous passiez maintenant à l’action.

Monsieur le Maire : On verra.

Madame CREDOT : Je termine en disant que si jamais nous n’avons pas ces éléments, nous ne pourrons pas voter les subventions et nous ne serons pas responsable puisque c’est tout simplement Monsieur le Maire qui n’aura pas fourni les éléments nécessaires.

Monsieur le Maire : Je vous dirai Madame CREDOT tout simplement, que je n’ai pas à vous les donner d’une part, non, et deuxièmement, le public qui doit se taire comme d’habitude, mais c’est vrai que vous avez une proportion chaque fois à vous exprimer, contre la mairie, qui est terrible. On a l’habitude. On n’a pas à vous les donner, il y a des services municipaux, il y a des anies qui sont faites, il y a un montant de subvention qui est terminé, il y a des commissions, vous pourrez vous exprimer en commission et demander pourquoi telle ou telle association a tel montant. Si certaines vous chagrine, c’est le Conseil Municipal qui décidera in fine. Je vous propose de valider cette avance.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Service Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2015 AVANCE 2016

40 SPO AIKIDO CLUB DE MURET 2 524 € 757 €

40 SPO ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET) 4 400 € 1 320 €

40 SPO ATHLETISME (M.A.C.) 12 182 € 3 655 €

40 SPO BADMINTON MURET 5 124 € 1 537 €

40 SPO BASKET BALL AVENIR MURETAIN 19 985 € 5 996 €

40 SPO BILLARD CLUB DE MURET 1 119 € 336 €

40 SPO BOULES LYONNAISES (A.S.M.) 1 593 € 478 €

40 SPO BOXE FRANCAISE MURET 2 402 € 721 €

40 SPO BOXING CLUB MURET FULL CONTACT 7 697 € 2 309 €

40 SPO CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE 12 554 € 3 766 €

40 SPO CHASSE (A.C.C.A) 1 740 € 522 €

40 SPO CIBISTES 401 € 120 €

40 SPO CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME) 776 € 233 €

40 SPO COLLEGE BETANCE 845 € 254 €

40 SPO COLLEGE NORD LOUISA PAULIN 455 € 137 €

40 SPO CYCLISME (M.C.) 3 916 € 1 175 €

40 SPO CYCLO RANDONNEURS MURETAINS 942 € 283 €

40 SPO ECLAIREURS DE FRANCE 1 109 € 333 €

40 SPO EREA 111 € 33 €

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Service Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2015 AVANCE 2016

40 SPO ESCRIME CLUB MURETAIN 8 998 € 2 699 €

40 SPO FOOTBALL (A.S.M.) 105 143 € 30 000 €

40 SPO GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE) 5 915 € 1 775 €

40 SPO GYM VOLONTAIRE 300 € 90 €

40 SPO GYMNASTIQUE (Le Ralliement) 29 687 € 8 906 €

40 SPO HAND BALL CLUB DE MURET 20 373 € 6 112 €

40 SPO JET SKI 3 243 € 973 €

40 SPO JUDO CLUB MURET 10 368 € 3 110 €

40 SPO KARATE (A.M.) 3 039 € 912 €

40 SPO LYCEE PIERRE ARAGON 900 € 270 €

40 SPO LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE 300 € 90 €

40 SPO M.A.S.C.L.LUTTE 1 098 € 329 €

40 SPO MURET MONTAGNE 2 300 € 690 €

40 SPO MURET SAUVETAGE 1 500 € 450 €

40 SPO MURET TOUT TERRAIN AUTO 731 € 219 €

40 SPO NATATION (A.M.) 19 103 € 5 731 €

40 SPO OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL) 1 890 € 567 €

40 SPO ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD) 3 700 € 1 110 €

40 SPO PECHE GAULE MURETAINE 3 450 € 1 035 €

40 SPO PETANQUE MURETAINE 3 078 € 923 €

40 SPO PETANQUE ST JEAN 4 068 € 1 220 €

40 SPO RACING CLUB DE MURET 13 314 € 3 994 €

40 SPO RUGBY( AVENIR MURETAIN) 67 110 € 20 133 €

40 SPO SCOUTS DE FRANCE 1 109 € 333 €

40 SPO SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO 200 € 60 €

40 SPO SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER 5 195 € 1 559 €

40 SPO SOPHROJOIE (sophrologie) 348 € 104 €

40 SPO SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE) 400 € 120 €

40 SPO SQUASH DU BARRY MURET 1 109 € 333 €

40 SPO TAE KWON DO MURET 3 920 € 1 176 €

40 SPO TENNIS CLUB MURET 12 052 € 3 616 €

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Service Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2015 AVANCE 2016

40 SPO TENNIS DE TABLE (A.M.) 2 026 € 608 €

40 SPO TRIATHLON 5 406 € 1 622 €

40 SPO USEP VASCONIA 150 € 45 €

40 SPO VOLLEY BALL (MURET.) 22 350 € 4 705 €

443 748 € 129 582 €

112 POL ASS SOUS OFF. DE RESERVE (FNASOR) 761 € 228 €

112 POL ASS SOUS OFF. EN RETRAITE (UCSOR) 660 € 198 €

112 POL ASS.ANCIENS COMB.,VICT. GUERRE&RESIST.(ARMEES) 690 € 207 €

112 POL COMITE D'ENTRAIDE DE LA LEGION D'HONNEUR 619 € 186 €

112 POL COMITE INTERCOMMUNAL DE LA F.N.A.C.A. 863 € 259 €

112 POL MEDAILLES MILITAIRES 609 € 183 €

112 POL PREVENTION ROUTIERE 305 € 92 €

112 POL SOUVENIR FRANCAIS 518 € 155 €

112 POL UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 700 € 210 €

112 POL ASSOCIATION ANCIEN COMBATTANT PRISONNIERS DE GUERRE 550 € 165 €

6 275 € 1 883 €

SOUS TOTAL ENVELOPPE GENERALE 450 023 € 131 464 €

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 TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’ANCIEN REFECTOIRE J. MERMOZ ET TRANSFORMATION EN UNE SALLE DE BOXE ET DEUX SALLES ASSOCIATIVES - APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Nous précisons aux membres de la présente assemblée, que la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à l'Atelier d'Architecture CM2A Cédric MUNOZ (Mandataire) // BE BETON Ingénierie SO - 1 Avenue de Mirepoix - 09 340 VERNIOLLE.

Au terme des études, une consultation en vue de la réalisation des travaux a été lancée en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation.

Au terme de la procédure, les offres économiquement les plus avantageuses ont été présentées par les Entreprises désignées ci-après et pour les lots suivants : récapitulatif sous forme de tableau :

ENTREPRISES Montant TOTAL € HT Montant TOTAL € TTC - (TVA : 20 %)

LOT N° 1 - V R D - INFRUCTUEUX - INFRUCTUEUX - RELANCE

LOT N° 2 – DEMOLITION DESAMIANTAGE GROS OEUVRE BARDAGE

T E B M P - 13 b impasse de la

Flambère

31300 TOULOUSE

208 009,79 € 249 611.75 €

LOT N° 3 - MENUISERIE ALUMINIUM

SMAP -

22 rue Aristide Bergès – 31270

CUGNAUX

44 660,00 € 53 592,00 €

LOT N° 4 - MENUISERIE INTERIEURE - INFRUCTUEUX - RELANCE

LOT N° 5 – DOUBLAGE – CLOISONNEMENT – PLAFONDS – ISOLATION –

Jacky MASSOUTIER –

La Molière –

81300 GRAULHET

64 800,00 € 77 760,00 €

LOT N° 6 – ELECTRICITE

Société EEGI –

Agence Brunet – Voie Hestia – 31

190 AUTERIVE

36 948,80 € 44 338,56 €

LOT N° 7 - PLOMBERIE VMC CHAUFFAGE CLIMATISATION - A L'ETUDE

LOT N° 8 - CARRELAGE FAIENCE

Société OLIVEIRA ROGEL

6 rue de la Tuilerie

65 150 ST LAURENT de NESTE

19 805,66 € 23 766,79 €

LOT N° 9 - PEINTURE SOLS SOUPLES

Entreprise RAUZY PEINTURES

1 Avenue des Pyrénées

09 930 MONTGAILLARD

40 574,26 € 48 689,11 €

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ENTREPRISES Montant TOTAL € HT Montant TOTAL € TTC - (TVA : 20 %)

LOT N° 10 - ETANCHEITE

Société A.T.E –

8 Ter Chemin de la Violette

31240 L'UNION

30 500,00 € 36 600,00 €

ESTIMATIF TOTAL 518 101.65 € HT 621 721.98 € TTC

TOTAUX SANS LOTS n°S 1 – 4 et 7

445 298,51 €

(Rabais 14,05 %) 534 358,21 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte des résultats de cette consultation entraînant la passation des marchés de travaux avec les Entreprises retenues par la Commission d'Appel d'Offres Ad Hoc, à savoir celles ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour un montant global de : 530 428,51 € HT soit 636 514,21 € TTC (TVA 20 %) pour les lots n°s 2 - 3 - 5 - 6 - 8 - 9 et 10,

- confirmer la délégation donnée à Mr le Maire pour signer les marchés des trois lots n°s 1 - 4 et 7, au terme de la procédure relancée ou des études,

Il est rappelé que le financement de cette opération sera assuré par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 du Budget Principal de la Ville.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des résultats de cette consultation par la passation des Marchés de Travaux avec les entreprises précitées,

- Confirme l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour les signer et les notifier,

- Confirme l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer les marchés des lots n°s 1 - 4 et 7,

- Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur les crédits inscrits au Chapitre 23 du Budget Principal de la Ville,

- Enfin, habilite le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire : Alors, salle de boxe, on fait ce résumé mais il y a aussi 2 salles associatives. C’est un beau projet situé à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la Ville. Il sera structurant pour le quartier. Des questions ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,

- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,

- Les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale,

- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance maximum de 30 % sur la subvention versée aux associations avant le vote du BP 2016, calculée sur la base de la subvention 2015,

- Vu la prise en compte par la ville du niveau de pratique de ces clubs pour l’attribution des subventions,

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.

Monsieur le Maire : Vous l’avez Madame CREDOT. Regardez la convention. Vous avez des projections...

Madame CREDOT : Vous voyez c’est très simple, il suffit en fait de faire la même chose pour toutes les associations. Vous êtes sur la bonne voie. Vous pouvez y arriver.

Monsieur le Maire : Mais celle-ci, c’est une association qui dépasse un certain montant, il faut le faire. L’autre, on n’est pas obligé.

Madame CREDOT : Vous avez quand même des règles d’attribution des subventions que vous avez définies. En tant qu’élu, nous devons vérifier si ces règles sont respectées et nous avons une appréciation.

Monsieur le Maire : Bien sûr, mais je vous dirais Madame CRED OT, Monsieur SOTTIL évoquait 8 ans, c’est vrai qu’on est là à peu près depuis 8 ans, nous avons... les boomerangs ça part et ça revient ! Il ne faut pas les lancer.

Madame CREDOT : Il faudra que je fasse des recherches sur la mandature de Madame MIGNON, je suis sûre que je vais trouver des choses très intéressantes.

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Monsieur le Maire : Ecoutez, j’ai rangé un peu chez moi et j’en ai retrouvé que vous aviez écrite. Je vous les amènerai si vous voulez. C’est terrible de garder des documents. Je peux vous dire que sur les subventions aux associations, oui, il y avait certainement un flou auparavant, nous avons introduit des critères qui font des tableaux extrêmement compliqués, c’est vrai, mais qui permettent d’avoir pour les associations une lisibilité parce qu’ils ont pu modifier leur stratégie de club par rapport à la politique municipale sur l’accueil du nombre de muretains, sur la participation au rayonnement de la ville, sur leur impact sur la vie locale, sur le fait qu’ils animent ou pas des activités à l’été au parc, et tout cela ce sont des points, ce nombre de points, avec un montant financier, donne une subvention. C’est ce qui se passe, Madame PEREZ pourrait vous le dire, c’est elle qui a beaucoup travaillé pour le mette en place, cela a été fait également, mais c’est beaucoup plus compliqué au niveau culturel, parce qu’on est plus dans le subjectif et bien tout cela a été fait et aujourd’hui, aucun Président d’association ne nous a remonté quelques plaintes sur la façon de calculer leur subvention. Il y a une équité entre toutes les associations, il n’y a pas d’associations qui ont des montants incohérents par rapport à d’autres. Nous l’avons connu en arrivant. On l’a réglé, et si aujourd’hui, je me répète, il n’y a pas de Président d’association qui vient nous dire ce n’est pas normal que j’ai plus ou que j’ai moins que lui, c’est parce que notre système a été présenté, il est clair et il est lisible pour eux. Je dirai aussi parce que nous faisons de la politique, vous et moi, que l’accompagnement associatif est quelque chose qui est fondé au plus profond de nous même, parce qu’il y a la démocratie locale, parce qu’il y a aussi du lien social, parce qu’il y a de l’intégration, parce qu’il y a tout cela. Simplement de l’humanité et nous avons fait l’effort de maintenir, alors après les avoir augmenté de manière significative, l’enveloppe des associations, destinée aux associations, a été augmentée de manière significative. Vous pouvez le vérifier. Nous avons fait l’effort, alors que partout ou presque, les communes baissent le montant de l’accompagnement associatif, nous, on a choisi de le maintenir. Si on rajoutait à l’accompagnement financier, tout l’accompagnement matériel que nous mettons à disposition, je prendrais par exemple, le concert qu’il y a eu vendredi et dimanche à l’Eglise, où pour la Chorale nous avons mis à disposition des gardiens, la ville a payé les gardiens, la ville a payé les techniciens du son, les techniciens de l’éclairage. La location du matériel, la mise à disposition de tout ce qui a été mis à disposition, mais c’est normal, la communication c’est la ville qui l’a payée. La ville continuera de le faire, parce que c’est l’intérêt communal, c’est dans l’intérêt de la vie de la ville que la ville fasse cet effort et les associations le reconnaissent ou devraient le reconnaître, toutes. C’est une politique que nous souhaitons mener, et c’est là que j’ai repris le Président qui a un peu dérapé, parce que nous avons besoin dans notre pays, d’hommes politiques pour pouvoir prendre des décisions politiques, pour mettre en place des choses politiques qui bénéficient à nos citoyens, et je l’ai dit au repas de nos anciens, si il n’y avait pas eu à Muret des hommes politiques que nous sommes tous ici, ou presque, pour prendre la décision de municipaliser l’eau, nous n’aurions pas le même prix de l’eau, de mettre en place les TAM TAM, et bien nous n’aurions pas de TAM TAM, de maintenir les taux de fiscalité, comme nous les avons maintenu, tout cela c’est de la politique, fait par des hommes politiques et ce n’est pas bien de les attaquer parce que ces hommes politiques sont nécessaires à la vie collective. Tout simplement à la vie de nos collectivités. J’en reviens à la délibération sur ce partenariat.

Monsieur JOUANNEM : En parlant d’augmentation de subvention, Monsieur DUBOSC. Si vous avez établi cette convention avec le Football, vous devez être à même de m’expliquer quel est ce prévisionnel du Football où il y a une diminution des subventions de 50.000 € ?

Monsieur DUBOSC : Non, il n’y a eu aucune baisse de subvention.

Monsieur JOUANNEM : D’où vient cette baisse de subvention de leur prévisionnel ?

Monsieur DUBOSC : En plus de la subvention annuelle, en cours d’année, on leur fait des avances pour arriver à boucler le budget, à les aider pour autres choses.

Monsieur le Maire : La subvention annuelle, il y a aussi l’effet niveau auquel l’équipe joue. Par exemple, nous avions il y a quelques années, les filles en 1ère division. Il était normal que la ville accompagne à la hauteur en 1ère division.

Monsieur DUBOSC : Cela se répercute l’année d’après.

Monsieur le Maire : Nous avons par exemple cette année, la subvention du Club de Football va baisser. J’y étais à l’assemblée générale, cela a été dit par le Président, personne n’a trouvé à redire parce que les coûts liés au niveau dans lequel on joue, ne sont pas les mêmes. Comme ils ont diminué, en terme de niveau de jeu, les frais de déplacement ne sont pas les mêmes, les frais d’arbitre ne sont pas les mêmes...

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Il y aura cette année une diminution du montant de la subvention au Football, parce que souvenez-vous nous avons voté lors d’un dernier Conseil Municipal, une avance au Club de Football parce que justement ils n’avaient pas intégré dans leur budget, ils avaient dépensé un peu plus pour lancer la saison. On les a aidé, on leur a versé 15.000 € pour qu’ils puissent boucler la saison et ils ont bâti leur budget 2016 en fonction des nouvelles règles. Nous avons introduit quelque chose de nouveau, en fin de saison Monsieur DUBOSC reçoit les associations, celles qui ont des budgets conséquents, pour pouvoir anticiper avec elles, en fonction des résultats sportifs, les subventions de l’année d’après. C’est une projection, c’est une prévision et je crois que les associations ne s’en plaignent pas.

Monsieur JOUANNEM : Si je vous écoute, si je comprends tout, l’an dernier, ils avaient 166.000 € de subvention. Quelles sont ces subventions qui sont marquées sur un prévisionnel ?

Monsieur le Maire : Non, mais attendez, ne mélangez pas tout, c’est le Club. Le Club il a la ville et d’autres aides.

Monsieur JOUANNEM : Qui subventionne ? Il y a une ligne pour les sponsors. Il y a une ligne de cotisations. Il y a une ligne « autres ».

Monsieur le Maire : Les fédérations donnent aussi aux clubs.

Monsieur SOTTIL : Le Président du Club de Football m’avait dit qu’en 2015, sa subvention avait diminué de 10.000 €. En 2016, il va avoir une nouvelle diminution.

Monsieur le Maire : Le montant de la subvention, je vais peut être dire une bêtise, va passer de 115.000 € à 105.000 €, quelque chose comme ça.

Monsieur JOUANNEM : Il ne doit pas avoir de grosses subventions extérieures. S’il passe à 105.000 €...

Monsieur le Maire : Vous allez avoir le montant exacte, il sera de 95.000 € cette année. L’association, comme on l’a travaillé avec eux, a bâti son budget sur cette enveloppe là.

Monsieur JOUANNEM : Ils ont une subvention supplémentaire qui vient de je ne sais où, de 20.000 €.

Monsieur DUBOSC : Il y a les lotos aussi. Le bénéfice des lots est compté.

Monsieur le Maire : On n’est pas là pour faire le budget du Club.

Monsieur JOUANNEM : Non, mais pour comprendre oui.

Monsieur le Maire : Ce que je peux vous dire Monsieur JOUANNEM, ce sont des clubs qui ont des comptables et qui sont obligés d’avoir par leur budget conséquent 450.000 €. Pour un Club de Football c’est ridicule. Nous avons un club à Muret, l’ASM, qui a un très petit budget par rapport au niveau où il joue et par rapport surtout à la performance du club. C’est un club formateur qui est dans le top 10 des clubs formateur en France. On est un des meilleurs club. Cela fait longtemps.

Monsieur JOUANNEM : C’est bien de le dire.

Monsieur le Maire : C’est une histoire le Club de Football à Muret. Ce club a des comptes qui sont certifiés, sur lesquels on ne peut pas imaginer qu’il puisse y avoir quelque chose de malsain. C’est certifié. Ils ont des besoins, on leur donne des subventions en fonction des niveaux. Quand il y a un accident, on les accompagne. Ils ont eu un vol, on les a aidé. Voilà. Je crois que c’est la bonne entente et le bon esprit qu’il faut avoir lorsque l’on souhaite que les associations soient de bonnes associations qui fonctionnent bien.

Monsieur JOUANNEM : Ce n’est pas un problème, on essaie de comprendre.

Monsieur le Maire : OK.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif 2016.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30 % aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de palier à certaines dépenses du C.C.A.S, (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30 % de la somme votée au budget 2015, soit un montant de (766 631 €*30 %) 229 989 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % du montant votée au budget 2015, soit 229 989€,

- PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du budget primitif 2016, sur l’article 657362 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS,

- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU HALL D’ENTREE DE L’HOTEL DE VILLE - APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur BEDIEE

Nous précisons aux membres de la présente assemblée, que la maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement du Hall d'Entrée de l'Hôtel de Ville a été confiée à l'Agence d'Architecture FILIATRE // MANSOUR - 37, rue Riquet - 31000 TOULOUSE.

Au terme des études, une consultation en vue de la réalisation des travaux a été lancée en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation.

Aucune offre n'ayant été remise pour le Lot 7 Peinture, une procédure négociée a été relancée.

Au terme des deux procédures, les offres économiquement les plus avantageuses ont été présentées par les Entreprises désignées ci-après et pour tous les lots : Récapitulatif sous forme de tableau :

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ENTREPRISES Montant TOTAL € HT Montant TOTAL € TC TVA : 20 %

LOT N° 1 - GROS OEUVRE

Estimatifs en € HT 23 962,00 € HT

THOMAS & DANIZAN -

31 Villeneuve Tolosane 17.818,66 € 21 382,39 €

LOT N° 2 - MENUISERIE ALUMINIUM

Estimatifs en € HT 40 922,00 € HT

RECORD - 31600

SEYSSES 34 870,00 €

41 844,00 €

LOT N° 3 - MENUISERIE BOIS

Estimatifs en € HT 34 700,00 € HT

C G E M Construction -

31200 TOULOUSE 31 688,50 € 38 026,20 €

LOT N° 4 - CARRELAGE

Estimatifs en € HT 28 090,00€ HT

Société DEBEZY -

31620 CASTELNAU

d'ESTRETEFONDS

26 522,62 € 33 708,00 €

LOT N° 5 - CHAUFFAGE CLIMATISATION

Estimatifs en € HT 14 700,00 € HT

SAS AGTHERM - 31770

COLOMIERS 16 184,72 € 19 421,66 €

LOT N° 6 - ELECTRICITE

Estimatifs en € HT 28 030,00

Sarl MC2F -

31 150 LESPINASSE 8 500,00 € 10 200,00 €

LOT N° 7 - PEINTURE

Estimatifs en € HT 6 930,00

Entreprise NOGUERA -

31200 TOULOUSE 4 929,75 € 5 915,70 €

TOTAUX 140.514,25 € 168.617,10 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte des résultats de cette consultation entraînant la passation des marchés de travaux avec les Entreprises retenues par la Commission d'Appel d'Offres Ad Hoc, à savoir celles ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour un montant global de 140.514,25 € HT soit 168.617,10 € TTC (TVA 20 %).

Il est rappelé que le financement de cette opération sera assuré par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 du Budget Principal de la Ville.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des résultats de cette consultation par la passation des marchés de travaux avec les entreprises précitées,

- Confirme l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour les signer et les notifier,

- Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur les crédits inscrits au Chapitre 23 du Budget Principal de la Ville,

- Enfin, habilite le Maire ou son Représentant à effectuer toutes démarches, à prendre toutes décisions nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.

Monsieur JAMMES : inaudible.

Monsieur le Maire : Aujourd’hui c’est « une passoire », c’est-à-dire qu’au niveau thermique c’est une catastrophe, cela n’a pas été pensé pour, il n’y a même pas de double vitrage, il n’y a pas de sas, il y a ces marches, il y a un accueil qui a été positionné là où il est, à l’époque, qui fonctionne mais qui ne donne pas entièrement satisfaction et donc pour toutes ces raisons, on a entrepris de faire une rénovation de cet accueil dans la maison du peuple, parce que c’est quand même l’endroit où des milliers de gens passent tous les ans. Nous avons décidé de rénover cette entrée de la Mairie pour lui donner un peu de lustre et pour la rendre plus fonctionnelle. On a des agents qui travaillent dans des conditions, lorsqu’il fait froid ils ont un radiateur électrique derrière. On n’est pas en 2016 et on n’est pas à Muret. On a décidé de le refaire pour le remettre avec un bon niveau, à la fois esthétique et fonctionnel, d’autant plus que grâce à la convention que j’ai signée mardi dernier à Paris, avec Ségolène ROYAL, nous allons avoir une aide financière sympathique pour pouvoir effectuer ces travaux d’amélioration et d’économie d’énergie, comme nous allons avoir un accompagnement pour la ville. Pour la mise en place de travaux d’économie d’énergie dans d’autres bâtiments publics. Nous allons avoir un montant de subvention conséquent qui fera que ce projet là, même s’il doit faire aux alentours de 200.000 € à l’arrivée, en TTC ne coûtera pas beaucoup à la Ville, mais permettra une réelle amélioration, à la fois au fonctionnel et aussi environnemental. Vous savez que c’est aujourd’hui une des préoccupations qui doit être la notre. Monsieur SOTTIL.

Monsieur SOTTIL : On traite le problème d’accessibilité aussi ?

Monsieur le Maire : Tout.

Monsieur SOTTIL : Il n’y aura plus de marches ?

Monsieur le Maire : Si, il y aura des marches mais elles ne seront pas... L’accessibilité de la Mairie, on l’a traité puisque...

Monsieur SOTTIL : L’accès de fait par l’entrée principale.

Monsieur le Maire : On comptait le faire, on n’a pas pu pour la bonne raison qu’il y a un linteau qui est sur le mur porteur et que l’on ne peut pas le couper. On n’a pas pu supprimer les trois marches, mais on les a disposé de manière différente pour que l’accueil soit beaucoup plus simplifié et facile. Pour ceux qui sont en chariot ou en mobilité réduite, il y a l’accueil. On a changé l’ascenseur il n’y a pas longtemps. C’est vrai qu’à l’époque, lorsque la Mairie a été faite, les préoccupations n’étaient pas tout à fait les mêmes et maintenant il faut qu’on les règle. Début des travaux incessamment sous peu, puisque les marchés sont là, début Janvier on devrait pouvoir attaquer, ce n’est pas un énorme chantier.

Monsieur SOTTIL : Ce qui est dommage c’est que autant sur le marché du Dojo, que sur celui-là, on n’a aucune entreprise muretaine.

Monsieur le Maire : Nous on est désolé.

Monsieur SOTTIL : Est-ce qu’il y a des muretains qui ont répondu au moins ?

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Monsieur le Maire : Oui. Nous tenons en compte les paramètres qui sont réglementaires, vous le savez très bien. Nous avons inclus, je vous le rappelle, au niveau de la CAM, des critères d’insertion dans nos marchés publics. Les marchés voirie, notamment, contiennent un critère d’insertion sociale. Par exemple, pour le marché que nous avons passé sur l’Avenue Jacques Douzans, ces critères d’insertion sociale ont permis une embauche en CDI et deux embauches en CDD. Mais la loi ne nous permet pas plus. Donc, on ne peut pas être discriminant, même si cela ferait plaisir à quelques uns que le Maire de Muret aille se reposer à des murs où il n’y a pas trop de soleil. Il ne le fera pas. Nous respectons la loi et le cadre des marchés publics. D’ailleurs, l’opposition est toujours représentée, parce que Monsieur JOUANNEM est extrêmement assidu à toutes ces commissions et on peut l’en remercier.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 ADOPTION DES TARIFS 2016 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame SALVADOR

Conformément aux statuts de la Régie de l’Assainissement de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date 14 Décembre 2015,

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2016 de l’assainissement collectif :

Tarif 2015 Tarif 2016

Part Fixe 18,00 € HT/an 18,50 € HT/an

Tranches de consommation

en m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

0 à 25 m3 0,0000 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,0300 €/m3 1,0609 €/m3

91 à 150 m3 1,1845 €/m3 1,2200 €/m3

151 à 250 m3 1,2669 €/m3 1,3049 €/m3

251 à 500 m3 1,4935 €/m3 1,5383 €/m3

> 500 m3 1,6480 €/m3 1,6974 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

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Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants pour l’assainissement non collectif :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS EN € HT

Désignation Unité Tarifs 2015 Tarifs 2016

Contrôle de la conception des ouvrages le contrôle 75,00 75,00

Contrôle de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages le contrôle 50,00 50,00 Pénalité pour absence au RV de contrôle de l'entretien Forfait 50,00 50,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une

installation y compris dans le cadre d'une cession de

propriété pour une installation individuelle ou regroupée de

moins de trois logements ou de capacité inférieure à 10 EH

le contrôle 72,50 72,50

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une installation y

compris dans le cadre d'une cession de propriété pour une

installation regroupée à partir de trois logements ou de capacité

comprise entre 10 EH et 20 EH

le contrôle 83,00 83,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une installation y

compris dans le cadre d'une cession de propriété pour une

installation regroupée de capacité comprise entre 20 EH et

100 EH

le contrôle 95,00 95,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une installation y

compris dans le cadre d'une cession de propriété pour une

installation regroupée de capacité supérieure à 100 EH

le contrôle 120,00 120,00

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2016 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévus au règlement de service selon la grille fixée en annexe. A titre exceptionnel, et dans la mesure où leur montant n’excède pas 30 % du montant total du devis, des prestations de travaux ne figurant pas dans ce tableau pourront être facturées sur la base du prix unitaire correspondant fixé dans l’avenant n°1 au marché d’exploitation des ouvrages du service d’assainissement collectif et majoré de 5 %.

Enfin, suite à la mise en service de la nouvelle station d’épuration de Joffrery, il convient de fixer les tarifs de traitement des produits de curage de réseaux (PCR). Il est proposé un tarif de 13 € HT/m3 de PCR.

Monsieur le Maire : Tout simplement je posais une question pour me faire rafraîchir la mémoire. On a évoqué l’autre jour lors du Conseil, les tarifs qui... et de se comparer, parce qu’il faut savoir se comparer. Les tarifs que nous avons et que nous vous proposons, ont une augmentation mineure, à peu près 3 %, qui font malgré tout, qu’à Muret l’eau est la moins cher, il faut comparer ce qui est comparable, pour les villes de notre taille l’eau est la moins cher du bassin Adour-Garonne, c’est-à-dire entre Bordeaux et Narbonne. C’est la réalité. Si on se compare avec d’autres plus près de chez nous, si je m’en rappelle bien, à Toulouse, pour un consommateur de 120 m3, c’est 3,85 € et pour nous c’est 2,79 €. Elle me le calcule. Ce qui veut dire que nous avons là un exemple concret et il faut le dire à tous les muretains, parce que le Conseil Municipal sert à cela, qui nous place une commune où l’eau n’est pas cher. Je rajouterai que par exemple à Toulouse, le prix est linéaire, c’est-à-dire qu’un petit consommateur paiera pareil qu’un gros consommateur. Pour nous, si on regarde les petits consommateurs, les personnes âgées qui sont seules, qui sont dans la 2ème tranche, la 1ère est gratuite, ils vont payer 1,06 € l’eau, 1,06 € l’assainissement, ce qui fait 2,12 €, c’est le prix à Muret, alors au’à Toulouse, c’est 3,85 €. On a donc une politique qui est d’avoir un prix peu cher pour l’eau, un prix réaliste, même si cette année nous avons appliqué une augmentation de 3 %, une augmentation mineure.

Monsieur JOUANNEM : J’ai fait une remarque lors de la commission, en disant que je trouvais excessif quand même l’augmentation qui est de 3 %, par rapport à une inflation de 0,6. C’est pour cela que je m’abstiendrais.

Madame SALVADOR : C’est l’évolution de nos charges qui le détermine.

Monsieur le Maire : Nous, depuis le départ nous avons dit aux muretains, on sera transparent. C’est-à-dire que nous avons une augmentation de charges. On répercute l’augmentation de charges. Lorsque la première année, nous n’avons pas eu d’augmentation de charges, nous avons maintenu le prix de l’eau.

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Madame SALVADOR : Lorsque Véolia n’augmente pas les prestations de services, nous ne les augmentons pas non plus. C’est pour cela elles n’ont pas bougé.

Monsieur le Maire : C’est transparent.

Madame CREDOT : Excusez-moi, j’aurais quelques observations. L’an dernier lorsque nous avons voté les tarifs, nous avions également eu un rapport sur la qualité de l’eau qui ne nous est pas soumis cette année. Je voulais savoir pourquoi.

Madame SALVADOR : Il n’est pas tout à fait prêt. Nous allons le faire plus tard.

Monsieur le Maire : De toute façon les muretains ont reçu tous les éléments de la qualité de l’eau avec leur facture. C’est obligatoire. Il doit être en train de confectionner, vous l’aurez prochainement. On peut rassurer les muretains, la qualité de l’eau à Muret est très bonne.

Madame CREDOT : Concernant la délibération, notre groupe s’abstiendra pour les mêmes motifs que nous avions évoqués l’an dernier, c’est-à-dire que le comparatif est fait sur une consommation de 123 m3. C’est vraiment très difficile à apprécier, puisque cela ne représente qu’une seule personne dans le foyer. La mesure ou on part sur des foyers qui comportent plusieurs personnes, les 25 premiers m3 gratuits par exemple, ne se retrouvent pas par individu. On n’a plus les mêmes comparatifs que ceux que l’on peut avoir sur une consommation moyenne de 120 m3 pour un seul individu.

Monsieur le Maire : Non mais là, vous vous trompez.

Madame SALVADOR : Il ne s’agit pas d’un individu. Il s’agit d’un abonné au sens d’une adresse avec un compteur, ce n’est pas un individu.

Madame CREDOT : Ce que je veux dire c’est que un abonné peut représenter une personne et peut représenter un foyer où il y a 4, 5 personnes. Les 25 premiers m3 ne s’analysent pas de la même façon par individu, selon la composition du foyer. Ce qui fosse considérablement les comparatifs que nous pouvons avoir avec d’autres communes. Au niveau national, on est sur un tarif moyen de 3,30 € au m3, c’est difficile de comparer le prix de l’eau à Muret, puisque ce prix varie en fonction de la composition du foyer. On n’a pas un prix identique pour tous les foyers.

Madame SALVADOR : Est-ce que vous auriez préféré que l’on ne mette pas 25 m3 gratuits, cela aurait été plus facile de comparer.

Madame CREDOT : De toute façon, pour moi la gratuité, je l’ai déjà dit, je n’y crois pas. C’est juste un report sur d’autres tranches. Effectivement, peut être que d’autres modalités de calcul auraient été plus limpides et plus justes. Mais comme vous le disiez tout à l’heure Monsieur le Maire, faire de la politique, faire des choix ce sont des votes. On ne les approuve pas, donc on s’abstiendra.

Monsieur le Maire : Vous m’avez fait peur. Vous avez pris l’habitude maintenant de déraper un peu à chaque conseil, là vous êtes rétablie. C’est bien. Vous alliez dans le fossé. Oui c’est politique, c’est un choix politique. Nous avons fait le choix de donner gratuitement l’eau nécessaire à la vie à tout le monde. 25 m3 c’est ce qui est nécessaire pour la vie, pour le quotidien. Là où vous vous trompez, c’est que les 120 m3, ce n’est pas par personne, ni au national, ni à Muret, c’est 120 m3 de consommation pour un ménage. Une facture pour 120 m3. Qu’il y ait un consommateur ou qu’il y ait 1.000 consommateurs, c’est un compteur 120 m3. La comparaison est possible. Il n’y a pas de problème. Vous pouvez comparer le prix de l’eau à Muret qui vous a été donné pour 120 m3, et vous pouvez comparer comme je l’ai fait à Toulouse, pour 120 m3. Ce n’est pas en fonction du nombre de personnes qu’il y a dans le logement. C’est en fonction de la consommation. Si vous avez un logement où il y a 10 personnes qui consomment 120 m3, l’évaluation est sur 120 m3. Si vous avez un logement où il y a une personne qui consomme 120 m3, l’évaluation est de 120 m3. Ce n’est pas lié à la composition du ménage. Vous pouvez aisément, sans problème, comparer. La tarification de Muret peut être comparée avec la tarification de tout le monde puisque la base admise par tous ceux qui font les comparaisons, c’est 120 m3. On compare avec 120 m3. Vous voyez le prix à Muret, on vous l’a dit, vous voyez le prix ailleurs. Vous voyez qu’à Muret c’est beaucoup moins cher.

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Monsieur MOISAND : On ne remet pas en cause la référence des 120 m3 qui est usuellement utilisée pour justement avoir un comparatif de commune à commune, on ne remet pas en cause ce référentiel, on dit simplement que la grille tarifaire à 7 niveaux permet justement d’avoir des comparatifs qui ne sont plus bons, dès que l’on sort de ce référentiel. Ce n’est pas linéaire, l’échelle n’est pas linéaire. On ne peut pas faire des projections et dire voilà une personne qui va avoir consommé 240 m3, ce sera le double d’une personne de 120 m3. Ce n’est pas vrai. On a une grille tarifaire qui n’est pas linéaire. C’est tout.

Monsieur le Maire : Attendez, qu’entendez-vous par linéaire ? Là je ne comprends rien.

BROUHAHA

Monsieur le Maire : Vous savez que la loi oblige d’avoir une proportionnalité. La loi oblige ce système. Tout le monde va y passer, nous on est en avance.

Madame CREDOT : Ce n’est pas la proportionnalité qui n’est pas linéaire. C’est par exemple, quand on a un foyer qui consomme 240 m3, on n’a pas deux fois le prix d’un foyer qui fait 120 m3.

Monsieur le Maire : Je vais vous aider parce que ce qu’ils vous ont dit ou vous ont mis cela dans l’oreille, ce n’est pas cela qu’ils veulent dire. Vous portez un message, je l’ai déjà lu quelque part, qui n’est pas le bon. On a des muretains, et notamment quelques uns qui vous accompagnent, qui se sont plaints parce que jusqu’à maintenant, ils avaient un abonnement collectif et ils payaient le montant divisé. Comme on a donné 25 m3 gratuits. Ils souhaiteraient que les 25m3 soient nominaux pour chaque personne. Ils ne sont pas venus nous voir durant des années, en disant que c’était injuste par rapport aux autres. Eux, ils se partageaient l’abonnement à 50 et que muretains payaient plein pot. Voilà la vraie question qui a été posée par certains des administrés que vous connaissez très bien.

Madame CREDOT : C’est un autre problème. C’est encore autre chose. Vous parlez des collectifs ? Moi, je vous parle des ménages individuels, pas des collectifs.

Monsieur le Maire : Les ménages individuels c’est facile. Un ménage individuel c’est 1, donc c’est facile dans votre calcul. Un ménage individuel, c’est 1, donc là c’est facile dans votre calcul. C’est là où il y a un ménage famille nombreuse ; il y a beaucoup de monde, mais je vous dis que vous faites une erreur d’appréciation, parce que quand on est nombreux, on ne divise pas la consommation par le nombre d’habitants. C’est une consommation au compteur. Quand vous roulez en voiture, vous êtes...

Madame CREDOT : On est d’accord. C’est simplement que l’on est pas sur la même politique.

Monsieur le Maire : En voiture, vous êtes un, vous roulez à 130 km, et si c’est 110 km, vous prenez « un manche » et vous êtes à 4 dans la voiture, mais non monsieur l’agent, je suis désolé, je ne suis pas verbalisable parce qu’on était à 130 km et comme on est 4, on fait la division et je n’étais pas du tout en infraction. Vous comprenez bien que cela ne marche pas.

Madame CREDOT : Là je crois que c’est vous qui dérapez Monsieur le Maire !

Monsieur le Maire : Non, moi je suis sur ma voie et à 130 ! J’essaie de vous faire comprendre avec une image simple. Je mets aux voix.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc), MOISAND, JOUANNEM, JAMMES et Mesdames CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.

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 ADOPTION DES TARIFS 2016 - EAU POTABLE

Rapporteur : Madame SALVADOR

Conformément aux statuts de la Régie de l’Eau de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’eau potable ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 14 Décembre 2015,

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2016 de l’eau potable :

Tarifs 2015 Tarifs 2016

Part Fixe 18,00 € HT/an 18,50 € HT/an

Tranches de consommation

en m3

Tarif de l’eau

potable en € HT/m3

Tarif de l’eau

potable en € HT/m3

0 à 25 m3 0,0000 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,0300 €/m3 1,0609 €/m3

91 à 150 m3 1,1330 €/m3 1,1670 €/m3

151 à 250 m3 1,1742 €/m3 1,2094 €/m3

251 à 500 m3 1,3390 €/m3 1,3792 €/m3

> 500 m3 1,4420 €/m3 1,4853 €/m3

Redevance préservation de

la ressource (AEAG) 0,0800 €/m3 0,0800 €/m3

Redevance SMEAG 0,0200 €/m3 0,0200 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2016 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévus au règlement de service selon la grille fixée en annexe. A titre exceptionnel, et dans la mesure où leur montant n’excède pas 30 % du montant total du devis, des prestations de travaux ne figurant pas dans ce tableau pourront être facturées sur la base du prix unitaire correspondant fixé dans l’avenant n°1 au marché d’exploitation des ouvrages du service de l’eau potable et majoré de 5 %.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Messieurs SOTTIL, GAU (+ 1 proc), MOISAND, JOUANNEM, JAMMES et Mesdames CAUSSADE et CREDOT s’abstenant.

 ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE DE LA VILLE - 6 LOTS

Rapporteur : Madame DULON

Par délibération n° 2015/021 en date du 12 Février 2015, le Conseil Municipal a décidé de lancer un nouvel appel d’offres pour la désignation des attributaires des marchés d’assurances répartis en 6 lots et d’adhérer à un groupement de commandes relatif à l’optimisation pour le renouvellement des contrats d’assurances de la Ville :

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 Lot n° 1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes »  Lot n° 2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes »  Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes »  Lot n° 4 : Assurance « Protection juridique des élus et des agents »  Lot n° 5 : Assurance « Risques statutaires du personnel »

 Lot n° 6 : Assurance « Responsabilité Civile Exploitant d’aérodrome »

Précision étant faite que la durée des contrats est prévue pour une durée de 5 ans, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 6 mois, avant l’échéance du 1er janvier.

La procédure d’Appel d’Offres a été engagée le 10 Juillet 2015 en ce qui concerne la publicité au JOUE et BOAMP, les offres devant être remises avant le 23 Septembre 2015 à 12 h. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie les 25 Septembre 2015 (ouverture des plis) et 30 Octobre 2015 (attribution des lots). Lors de cette dernière, la CAO a décidé d’engager une nouvelle procédure relative à deux lots sous forme de « procédure négociée après infructuosité », permettant ainsi aux candidats admis au titre de la procédure initiale de remettre de meilleures propositions tarifaires en ce qui concerne le lot n° 2 et afin de pallier à l’absence de réponse en ce qui concerne le lot n° 6.

Par voie de conséquence, la Commission s’est à nouveau réunie les 16 Novembre 2015 et 26 Novembre 2015 pour attribuer les marchés, au regard des critères d’attribution pondérés ci-après :

o Nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles : coefficient 4 o Tarification : coefficient 4

o Modalités et procédure de gestion des dossiers notamment des sinistres par la Compagnie et/ou son intermédiaire : coefficient 2

Elle a retenu les offres les plus avantageuses, présentées par lots, et par les Sociétés ci-après :

- LOT N° 1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » (tous risques expos, instruments de musique, bris de machines informatiques)

- SMACL - 141, avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 :

Marché retenant l’offre de base (franchise générale de 1 500 € par sinistre) avec une prime de 45 897.77 € (TTC), soit un prix de 0.54 €/m² (TTC) selon la superficie de bâtiments déclarés annuellement.

- LOT N° 2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes » (RC générale et RC atteintes à l’environnement

Marché déclaré infructueux lors de la 1ère CAO en date du 30 Octobre 2015 avec une offre initiale de :

- SMACL - 141, avenue Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex 9 :

* l’offre de base (franchise néant) au taux de 0.382 % soit une prime TTC de 27 211.62 €, * la PSE 1 : comprenant la responsabilité atteintes à l’environnement pour 7 505.74 €, la prévention et réparation des dommages environnementaux pour 371.69 € et les frais de dépollution de sols et des eaux pour 1 103.08 € * la PSE 2 : protection juridique « personne morale » pour 9 223.74 €

soit un total de : 45 415.87 €

Relance du marché sous forme négociée, ouverture des plis le 16 Novembre 2015 et attribution le 26 Novembre 2015 :

- SMACL - 141, avenue Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex 9 :

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Offre retenue :

* l’offre de base (franchise néant) au taux de 0.35 % soit une prime TTC de 24 932.12 €, * la PSE 1 : comprenant la responsabilité atteintes à l’environnement pour 7 505.74 € (dont la prévention et réparation des dommages environnementaux pour 371.69 € et les frais de dépollution de sols et des eaux pour 1 103.08 €)

* la PSE 2 : protection juridique « personne morale » pour 9 223.74 €

soit un total de : 41 661.60 € (TTC)

- LOT N° 3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes »

- SMACL - 141, avenue Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex 9 :

Marché retenant :

* l’offre de base (avec une franchise de 150 € pour les véhicules <3.5 t et 300 € pour les véhicules >3.5 t, ainsi que les engins de + 1.5 t, tracteurs et remorques, et 75 € pour les cyclos, en « tous dommages » pendant 5 ans et « aux 1/3 » ensuite) et une franchise maximum par événement de 1 500 €. Soit une prime de : 75 253.83 € (TTC) selon parc automobile déclaré

*marchandises transportées sur 5 véhicules non identifiés ou remorques pour un montant prévisionnel de 180.30 € (TTC) (sans franchise)

*auto Mission Collaborateurs pour 313 agents, soit un montant prévisionnel de 625.37 € (TTC) (sans franchise) *auto Mission Elus pour 35 élus, soit un montant prévisionnel de 221.04 € (TTC) (sans franchise) * tous Risques Engins (bris de machines) pour un montant prévisionnel de 2 363.30 € (TTC) Soit un montant total de : 78 643.84 € (TTC)

- LOT N° 4 : Assurance « Assurance « Protection juridique des élus et des agents »

- Cabinet SARRE ET MOSELLE/Protexia - 17 bis, avenue Poincaré - BP 80045 - 57401 SARREBOURG Cédex

Offre retenue : taux de 4 € TTC par assuré, soit une prime totale de 1 252.00 € (TTC)

- LOT N°5 : Assurance « Risques statutaires du personnel »

- GRAS SAVOYE Grand Sud Ouest (courtier) - 5, avenue Raymond Manaud - BP 30015 - 33522 BRUGES Cedex / CNP Assurances (assureur) - 4, place Raoul Dautry - 75716 PARIS Cedex :

Marché retenant :

* la prestation alternative (accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux uniquement, sans franchise) au taux de 0.75 % de la masse salariale retenue.

* la PSE 1 (accident du travail, maladie professionnelle, indemnités journalières uniquement, sans franchise) au taux de 2.25 % de la masse salariale retenue,

soit un total de : 3.00 % (TTC) et une prime prévisionnelle de : 144 601.69 € (TTC)

Précision étant faite que la Ville s’auto assure pour la maladie ordinaire et le décès.

- LOT N°6 : Assurance « Responsabilité Civile Exploitant d’aérodrome »

Aucune offre n’ayant été reçue lors de la première CAO d’ouverture des plis en date du 30 Octobre 2015, relance du marché sous forme négociée et ouverture des plis le 16 Novembre 2015 et attribution le 26 Novembre 2015 :

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Offre retenue :

- MDE DELGA/Société ALLIANZ - 5 boulevard Aristide Briand - 31600 Muret

* garanties tous dommages corporels, matériels et immatériels : capital de 5 000 000 € * défense/recours : 30 000 €

* franchise de 500 € par événement

pour une prime annuelle forfaitaire de : 1 932.95 € (TTC)

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte de la décision des Commissions d’Appel d’Offres précitées, de retenir les offres économiquement et techniquement les plus avantageuses pour la Ville, présentées pour les 6 lots et aux conditions précitées,

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer les contrats à intervenir, et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour un début d’exécution au 1er Janvier 2016,

- Rappelle que ces contrats sont, chacun, passés pour une période de cinq ans, avec possibilité de résiliation annuelle, pour les deux parties, sous préavis de 6 mois, avant l’échéance du 1er janvier,

- Précise que les sommes annuelles nécessaires à leur paiement seront inscrites chaque année sur les budgets correspondants.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER - SCI FLORA, ZAC TERRERY, ROUTE DE SEYSSES

Rapporteur : Monsieur RAYNAUD

Il s’agit de la construction d’une plateforme logistique d’une superficie de 38.470 m² de plancher dans la ZAC de Terrery, Route de Seysses. Pour les muretains, c’est au niveau de la prison. Plusieurs choses me paraissent d’être signalées. Tout d’abord, ce dossier relève des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. A ce titre, il est soumis à un certain nombre de choses, étude d’impact en particulier, mais également à une enquête publique préalable à l’autorisation de construire. Cette enquête publique s’est déroulée du 28 Octobre au 30 Novembre 2015. Par ailleurs, il est précisé que ce sera la Communauté d’Agglomération du Muretain qui sera maître d’ouvrage. La Ville de Muret lui délèguera les travaux de réseaux nécessaires à la desserte du projet, ainsi assurera l’intégralité des travaux. Pour ces travaux, il sera demandé à la SCI FLORA, propriétaire, de s’acquitter d’une participation pour équipement public et une participation exceptionnelle. Cette participation sera reversée intégralement par la Ville de Muret à la Communauté d’Agglomération du Muretain, dans le cadre du permis de construire.

Une demande de permis de construire a été déposée le 16 Avril 2015 par la SCI FLORA pour la construction d’une plateforme logistique de 38 470 m² de surface de plancher, dans la ZAC de Terrery, Route de Seysses à Muret.

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De par sa nature ce projet est considéré comme une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, et du fait de son importance, il est soumis à étude d’impact.

En application des articles R.123-1 et suivants du Code de l’Environnement, ce dossier est soumis à enquête publique préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter, organisée, d’une part, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à l’initiative des Services de l’Etat, et d’autre part, dans le cadre de l’instruction du permis de construire à l’initiative du Maire, en tant qu’autorité compétente.

L’enquête publique unique s’est déroulée du mercredi 28 octobre 2015, au lundi 30 novembre 2015 à 17 h 00.

Par ailleurs, il est précisé que la Communauté d’Agglomération, en vertu de ses statuts, assurera la Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’équipements publics induits par le projet de création de la plateforme logistique de la SCI Flora et notamment la réalisation d’un giratoire sur la RD 12.

La ville de MURET déléguera quant à elle à la Communauté d’Agglomération du Muretain les travaux de réseaux nécessaires à la desserte dudit projet qui ainsi assurera l’intégralité des travaux.

Pour ces travaux, il est demandé à la SCI FLORA de s’acquitter d’une Participation pour Equipement Public Exceptionnel.

Dans le cadre du permis de construire, cette participation sera reversée dans son intégralité par la Ville de MURET à la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.123-1 relatif aux enquêtes publiques uniques,

Vu le code de l’Urbanisme notamment les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants,

Vu la demande en date du 16 Avril 2015 présentée par la Société SCI FLORA en vue d’obtenir le permis de construire une plate forme logistique à Muret, ZAC de Terrery, Route de Seysses,

Vu la décision du 15 Septembre 2015 par laquelle le président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Mme Claudette GROLLEAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Henri GARRIGUES en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu le dossier d’enquête publique unique, transmis par les services de l’Etat,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute Garonne, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique relative au projet présenté par la SCI FLORA de construction et d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, d’un entrepôt logistique à Muret, ZAC de Terrery,

Considérant que la demande de permis de construire respecte le règlement de la zone AUfc du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant les avis favorables de l’ensemble des services compétents consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire,

Considérant les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 Décembre 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre en considération les conclusions du commissaire enquêteur et notamment ses recommandations,

- d’autoriser la construction et l’exploitation d’une plateforme logistique par la SCI FLORA, ZAC Terrery, Route de Seysses,

- de prendre acte de la délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Muretain, des travaux de réseaux induits par le projet de la SCI FLORA,

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- d’approuver le reversement intégral de la Participation pour Equipement Public Exceptionnel de la Ville de MURET à la Communauté d’Agglomération du Muretain.

INDIQUE qu’un arrêté d’autorisation de permis de construire devra être délivré par Monsieur le Maire avant toute mise en œuvre de la construction.

Monsieur le Maire : Je voudrais dire deux mots. On est sur un dossier qui enfin abouti, c’est pour la Ville de Muret et la Communauté d’Agglomération du Muretain puisque ce dossier est sur un secteur d’intérêt communautaire. C’est un équipement économique, fort, qui arrive sur notre territoire. Monsieur RAYNAUD vous disait 38.470 m². C’est à peu près 4 terrains de foot, c’est-à-dire que nous allons avoir un bâtiment qui représente 4 terrains de foot au sol sur la Route de Seysses, et de l’autre côté, il y a un autre bâtiment qui arrive et qui ne fait pas l’objet d’une délibération. Nous sommes en train d’instruire un 2ème permis de construire pour la même société, pour le même prestataire pour mettre une partie de logistique. C’est 80 emplois nouveaux qui vont arriver sur notre commune. Ce sont également des recettes fiscales qui vont arriver pour la Ville et la Communauté d’Agglomération. C’est surtout de l’emploi pour des muretains. C’est aussi un intérêt pour notre ville qui est celui de permettre, parce que cela sera juste à côté, que cet entrepôt logistique puisse amener plusieurs fois par jour les produits nécessaires au Laboratoire Fabre pour qu’il puisse les expédier aux quatre coins du monde dans les colis et dans l’hexagone. Nous permettons au Laboratoire Fabre de pouvoir avoir une logistique efficiente et efficace sur la Ville de Muret. Nous confortons l’implantation de cette entreprise sur Muret. On est très heureux qu’elle se développe et d’amener de l’emploi à Muret, on est très heureux d’avoir réussi à faire en sorte qu’enfin ce dossier sorte du sol. Je mets aux voix ce que Monsieur RAYNAUD vous a dit : à la fois l’autorisation d’installation, l’autorisation que ce soit la Communauté d’Agglomération qui fasse les travaux, et bien évidemment que la Ville reverse à la Communauté d’Agglomération la participation pour équipement public exceptionnel, qui sera inscrit au niveau du permis de construire.

Madame CREDOT : Juste une petite question. Le projet dont on se félicite pour les muretains. Le projet est quand même soumis à la réalisation d’un giratoire sur cette zone. Pouvez-vous donner des précisions au niveau du timing concernant la réalisation de ce giratoire ?

Monsieur le Maire : Bien évidemment, le giratoire doit être réalisé au moment où l’entreprise met en exploitation. Il y aura concomitance de travaux, puisque l’entreprise va démarrer incessamment sous peu la réalisation de son énorme boîte qui va faire 4 terrains de foot au sol, et puis une vingtaine de mètres en hauteur. En même temps que nous allons réaliser le rond point, elle va construire son bâtiment. Lorsque le bâtiment sera fini, le rond point sera fini et tout fonctionnera comme il se doit.

Madame CREDOT : Vous n’avez pas de date ?

Monsieur le Maire : Incessamment sous peu. Les marchés sont passés, tout est prêt. Il fallait le retour du commissaire enquêteur, c’est fait, la décision du Conseil Municipal, l’accord financier, l’inscription du montant de l’accord financier au niveau du permis de construire, et ensuite la mise en œuvre des travaux. Je mets aux voix.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DU FUTUR CIMETIERE

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

La commune de Muret possède actuellement trois cimetières : le cimetière de Muret, le cimetière d’Estantens et le cimetière d’Ox. Il y a quelques années, on a récupéré 400 concessions au cimetière de Muret. Des concessions étaient inutilisées ou n’avaient pas été entretenues depuis plus de 5 ans. Malgré tout, il y a un gros déficit actuellement par rapport à la loi. On n’a pas assez de concessions disponibles pour la commune de Muret, cela nécessite la création...

Monsieur le Maire : Il y en a assez, mais on se rapproche du niveau critique.

Monsieur PELISSIE : Cela commence à devenir limite. On va lancer la maîtrise d’œuvre pour un nouveau cimetière pour lequel nous avions acquis les terrains il y a quelques années.

Monsieur le Maire : Cela montrera à Monsieur MOISAND qu’il est nécessaire quelques fois de faire des acquisitions foncières, puisque nous avions acquis ces terrains il y a 6 ans. Nous allons mettre en œuvre le projet maintenant.

Monsieur PELISSIE : Toutes les études ont été faites pour s’assurer que rien ne s’opposait à la création du cimetière à cet endroit.

La Commune de Muret possède trois cimetières : le cimetière principal au centre ville, et les deux autres aux hameaux d’Ox et d’Estantens. Le nombre de places disponibles sur ces trois cimetières n’est plus suffisant au regard de nos obligations légales. C’est ainsi qu’en 2010, le Conseil Municipal décidait la création d’un nouveau cimetière.

La Commune a réalisé différentes études pour la création de ce nouveau cimetière. Ces études ont permis de définir un emplacement, des accès, la desserte en réseaux et différentes tranches de réalisation.

Le cimetière sera réalisé en plusieurs tranches étalées dans le temps en fonction des besoins, sa surface à terme sera d’environ 7 ha.

La Commune a décidé de lancer la maîtrise d’œuvre pour la réalisation du futur cimetière et la 1ère tranche de travaux.

L’exposé de son rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte du lancement de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation du futur cimetière,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Je mets aux voix.

Madame CREDOT : Juste une observation. Vous parliez effectivement de l’intérêt de prendre des acquisitions foncières, ceci étant, il en manque un bout puisque l’on est obligé de passer par une procédure d’expropriation. Je voulais savoir s’il n’y aurait pas eu d’autres emplacements plus intéressants, ce qui aurait évité ce type d’expropriation, de façon à positionner ce cimetière ailleurs.

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Monsieur le Maire : Le choix a été fait pour des raisons de proximité, de simplicité, de le positionner là. Un cimetière, ce n’est pas facile à positionner. Si vous avez une solution, proposer là. C’est facile de dire, n’aurait-on pas pu le mettre ailleurs. Il faut dire j’aurais préféré...

Madame CREDOT : Ne vous vexez pas, je pose juste la question.

Monsieur le Maire : Il faut dire j’aurais préféré le mettre là. Je vous aurais dit c’est intéressant ou pas. En tout cas, nous avons fait le choix, à l’époque, de l’implanter là pour des raisons de proximité. Tout le quartier ouest de la Ville et qui un jour se développera, qui à pied sera à quelques minutes, il y a l’autoroute qui n’est pas loin, les accès sont assez simples. Il y avait des terrains agricoles peut chers, cela va nous permettre de faire un projet de bonne qualité à un coût pour les muretains aussi modéré. Voilà le pourquoi nous avions choisi de l’implanter là. Je mets aux voix.

Madame BENESSE : Quand est-il d’un crématorium ? On peut en parler ou ce n’est pas le moment.

Monsieur le Maire : Je ne sais pas. Si vous avez des idées.

Madame BENESSE : Je sais que c’est nécessaire dans la Haute-Garonne, mais on n’a pas d’info là-dessus.

Monsieur le Maire : Si on a des infos, puisqu’il y a un projet de crématorium sur la commune de Seysses. Le Maire a retiré ce projet mais il va le remettre. Donc, il devrait y en avoir un dans notre secteur, mais pour le moment c’est un projet. Je ne sais pas. Je ne suis pas Maire de Seysses. Je vous invite par contre à contacter le Maire de Seysses, il vous en dira plus. Je mets aux voix.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur MOISAND et Madame CREDOT s’abstenant.

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE

Rapporteur : Madame GERMA

Nous allons vous parler d’un projet qui va être avec la Mission Locale sur un projet de permis de conduire pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ont un projet d’insertion, afin de les aider dans leur future profession à avoir le permis de conduire avec des jeunes qui sont aussi financièrement en difficulté. La somme totale s’élève à 10.000 €. La Mission Locale verse 5.000 € et nous 5.000 € que nous versons à la Mission Locale, qui elle, fait le projet et ensuite négocie avec les autos écoles. C’est elle qui porte le projet.

La Ville de Muret et la Mission Locale ont fait de l'insertion professionnelle des jeunes un objectif prioritaire, aussi, parce que le permis de conduire est un atout indispensable dans la recherche d'un stage ou d'un emploi, 10 jeunes muretains de 18 à 25 ans, en démarche d’insertion, bénéficieront du financement de ce permis.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 5.000 € à la Mission Locale Haute- Garonne pour financer la moitié de cette opération.

Vu la nomenclature budgétée et comptable M14, cette subvention sera prélevée sur le budget de la Ville (article 6745).

L’exposé de son rapporteur entendu,

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LE CONSEIL MUNICIIPAL,

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 5000 euros à la Mission Locale,

- autorise le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué à signer tous documents nécessaires.

Madame BONNOT : Les conditions pour avoir...

Madame GERMA : Les critères, c’est la Mission Local qui les a définis, c’est-à-dire sur des jeunes qui n’ont financièrement pas les moyens de passer le permis de conduire, des jeunes qui sont volontaires, il y en a... c’est que pour 10 jeunes, mais 10 jeunes de plus que 10 jeunes de moins. Des jeunes qui en ont besoin pour aller, soit à des stages, soit pour travailler, qui sont en formation et ensuite, ils ont en contrepartie tout un suivi, c’est-à-dire qu’ils sont sur les chantiers au sein de la Ville d’abord, et ensuite on leur paie le permis. Ils sont suivis jusqu’au bout du permis, même s’ils mettent 18 mois, la somme ne change pas, les autos écoles ont fait un contrat avec la Mission Locale, et tout est pris en charge jusqu’au bout.

Monsieur le Maire : Alors, c’est vrai que comme on fait en économie, on créait parfois des pouponnières pour que les entreprises plus grandes puissent se développer. Je crois que là, il faut mettre en place un dispositif modeste, c’est vrai que cela ne va pas « intéresser » un nombre important de jeunes, eu égard à la population de Muret, mais cela va nous permettre de tester un dispositif qui, à la fois est un dispositif formateur, un dispositif intégrateur et un dispositif qui va permettre à 10 jeunes d’être suivi de manière pointue par la Mission Locale.

Monsieur JOUANNEM : Quand on dit pour la Mission Locale, ils font des travaux pour la ville, ils sont redevables ? Il y a une contrepartie quand même.

Monsieur le Maire : Il y a des chantiers qui vont être mis en place, des chantiers que la ville va mener. Ces jeunes là vont être intégrés dans les chantiers et en contrepartie ils auront un financement de leur permis.

Madame GERMA : Ils ont un suivi également, d’un parcours citoyen auprès de la Mission Locale. Ils sont pris en charge, ils ont des séances obligatoires où on leur apprend à être citoyen.

Madame DENEFFLE : Vous allez le renouveler tous les ans ?

Madame GERMA : Non, c’est un projet pour l’instant. En fait, c’est un projet unique puisque la Mission Locale a aussi l’opportunité de le faire, l’Etat lui a donné, donc on le fait.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? Je mets aux voix.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Nous sommes au bout de ce Conseil Municipal. Je vous souhaite un excellent appétit, de belles et de bonnes fêtes à tous ! De bons vœux pour l’année prochaine. Merci à vous.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30