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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 21 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Pannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 21 fevrier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
1
Procès-verbal des délibérations
du conseil municipal de PANNES
Séance du 21 février 2020 à 18 heures.
Sous la présidence de Monsieur Jacques NOEL, Maire de la commune.
Nombre de conseillers en exercice : 9
Convocation adressée le 14 février 2020.
Ordre du jour : Communauté de Communes Mad et Moselle : groupement de commande "défibrillateur", service commun balayage, convention pour l'amélioration de la "Trame Verte et Bleue 2018/2020" ; IN-PACT (irrégularités supposées de la structure juridique de la SPL IN-PACT crées le 15/12/2018), refaire les conventions ; comptes de gestion 2019 (commune et assainissement) ; comptes administratif 2019 (commune et assainissement) ; affectation du résultat (commune et assainissement) ; questions diverses : tours de garde des élections, …
Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Thierry HUMILIERE, Charlotte LATRICHE, Henri MARCELLE, Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Anthony THIENNEMENT.
Excusé : Fabrice SAUNIER.
**************
Le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 15 novembre 2019 n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci a été signé par les membres présents.
COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4)
Convention entre la Communauté de Communes Mad et Moselle et la
commune pour la mise à disposition de services communautaires.
Vu les services communs communautaires ;
Vu la délibération DE-2015-179 en date du 16 décembre 2015 rappelant les modalités des services communs ;
Vu la convention proposée par la Communauté de Communes, rappelant les modalités du service commun ;
Considérant que la Commune souhaite faire appel aux services communs suivant ses besoins en termes de balayage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de faire appel au service commun suivant :
- Service balayage
Le Maire est autorisé à signer la convention et tout document y afférent.
COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4)
Convention pour l'amélioration de la Trame Verte et Bleue entre la Communauté de Communes Mad et Moselle et la commune.
Après avoir exposé aux membres du conseil municipal le projet intercommunale "la Trame Verte et Bleue" régionale dans le but de mettre en œuvre une restauration des continuités écologiques via un programme de plantation de haie sur notre territoire, et après en avoir délibéré ;
Le Maire est autorisé à signer la convention et tout document y afférent.
COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4)
Convention constitutive d'un groupement de commandes prestation "défibrillateurs" entre la Communauté de Communes Mad et Moselle et la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes prestation "défibrillateurs". 2
COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4)
Recours aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle.
Le Maire informe l’assemblée :
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %. S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.
Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.
Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :
risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif
lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.
N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités 3
et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).
Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.
Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.
Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.
Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :
des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité
- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).
- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer
la surveillance médicale des agents ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).
- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion
- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le
centre de gestion 4
- Une convention Forfait retraite réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit de départ à la retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés
- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents
- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)
- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail
(CISST).
° des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation
des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc. L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.
Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :
Convention Forfait de
base
61.00€ par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une
date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Mission
Médecine
professionnelle et
préventive
Facturation des visites médicales programmées
99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 90.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Forfait
santé
79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Gestion des
dossiers d’assurance
statutaire
8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée
sur la base assiette N-1
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant
à la durée des contrats d’assurance garantissant les risques
statutaires) 5
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des
dossiers d’assurance
risque prévoyance
6.00 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant
à la durée du contrat collectif de garanties de protection
sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au
profit des agents)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des
dossiers retraites pour
les collectivités de plus
de 40 agents
6.90 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Assistance
paie
Tarif mensuel dégressif :
De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie
De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie
A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie
Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis
COSOLUCE
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Personnel
temporaire
Tarif mensuel :
12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation
mensuelle)
Au recrutement :
210.00 € de frais de dossier
Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu
(par le biais du service de remplacement) :
166.00
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Convention Mission
Chargé de l’Inspection
en Santé et Sécurité au
Travail
Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :
De 1 à 19 agents : 1 656.00 €
De 20 à 49 agents : 2 484.00 €
De 50 à 149 agents : 3 519.00 €
A partir de 150 agents : 5 175.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque
année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention générale
d’utilisation des
missions facultatives
ponctuelles
Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du
besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif
horaire :
Frais de gestion : 51.00 €
Consultant : 60.00 €
Expert : 69.00 € 6
Manager : 78.00 €
Senior : 114.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date
d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante
Vaccination
antigrippale prix du vaccin + 17.10 €
Vaccination leptospirose 165.00 €
Examen spirométrie 33.00 €
*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.
Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.
La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :
Frais de gestion 51.00 €
Consultant 60.00 €
Expert 69.00 €
Manager 78.00 €
Senior 114.00 €
Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité :
Convention Forfait de base
Convention Forfait Santé
Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions suivantes d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle :
Convention Forfait de base
Convention Mission de médecine professionnelle et préventive
Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
Convention d'utilisation des missions facultatives ponctuelles 7
COMPTE DE GESTION 2019 COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
Approbation des comptes de gestion à l’unanimité.
CA 2019 COMMUNE
Le compte administratif 2019 présente en section de fonctionnement un excédent 158 233.81 € et en investissement un déficit de 143 157.55 €.
Le CA est voté à l’unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT COMMUNE Il y a lieu de reporter en fonctionnement la somme de 108 797.26 €.
CA 2019 ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2019 présente en section de fonctionnement un excédent 22 129.12 € et en investissement un déficit de 4 053.27 €.
Le CA est voté à l’unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Il y a lieu de reporter en fonctionnement la somme de 18 075.85 €.
QUESTIONS DIVERSES :
a) Tours de garde aux élections municipales 2020.
b) Eglise : les cloches ont dû être arrêtées, un devis est en cours d'examen.
c) ENEDIS : l'entreprise étudie le problème de la coupure de courant suite à la tempête. La commune est alimentée par une ligne arienne particulièrement sensible aux vents dominants. Ce type d'aléa étant en perpétuelle augmentation, le Maire a demandé à l'entreprise ENEDIS d'étudier le problème afin de retrouver une fiabilité de l'alimentation qui soit indépendante des conditions climatiques.
d) Route de Jaulny : la chaussée est fortement dégradée ainsi que les routes d'Euvezin, de Lamarche et du chemin de la Croix. Des devis de remise en état seront demandés prochainement.
e) Local "pressoir" : ce local est majoritairement utilisé par l'association "Pannes Loisirs", le nouveau conseil municipal se rapprochera de l'association afin d'étudier une éventuelle convention de mise à disposition.