Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 21 septembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 21 septembre 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 21 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de PANNES

Séance du 21 septembre 2020 à 20 heures 30.

Sous la présidence de Monsieur Gérald BRADY, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Convocation adressée le 14 septembre 2020.

Ordre du jour : Communauté de Communes Mad et Moselle : convention pour la création d'un service commun (service technique intercommunal), décisions modificatives budgétaires : ouvrir des crédits supplémentaires en investissement pour l'achat de guirlandes et pour l'achat d'une pompe, terrain Berwick : délibération autorisant le maire à prendre un arrêté d'incorporation, MMD54 : avenant à la convention (mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau, de la voirie et de l'aménagement, questions diverses : désignation des délégués "forêt", création de sanitaires au Parc Savonnière, information DIF des élus (droit individuel à la formation), …

Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Agnès GOLAB, Alicia GROSLIER, Patrick HEMONET, Thierry HUMILIERE, Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Damien SCHMIT. Excusés : Sandrine DASSI, Anthony THIENNEMENT.

**************

Le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci a été signé par les membres présents.

COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS (1.4)

Convention entre la Communauté de Communes Mad et Moselle et la commune pour la mise à disposition de services communautaires.

Vu les services communs communautaires ;

Vu la délibération DE-2015-179 en date du 16 décembre 2015 rappelant les modalités des services communs ;

Considérant que la commune souhaite faire appel au service commun suivant ses besoins en termes de services techniques intercommunaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de faire appel au service commun suivant :

- Service technique intercommunal

Le Maire est autorisé à signer la convention et tout document y afférent.

COMMANDE PUBLIQUE – Convention de mandat (1.3)

Avenant à la convention mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau de la voirie et de l'aménagement.

Le Maire informe le conseil municipal :

Vu les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2018 confiant l’exercice des missions d’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’eau et son extension aux domaines de l’aménagement et de la voierie à Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD54) ;

Vu la délibération de la commune de Pannes en date du 25/10/2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Meurthe-et-Moselle, Vu l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de solliciter l’assistance technique de MMD54, dans les domaines suivants :  Assistance à la gestion et à l’exploitation de la voirie, et travaux s’y rapportant  Assistance technique en matière d’aménagement et d’urbanisme

- d’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, la convention « mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voierie et de l’aménagement » pour une durée de 4 ans et tous les documents y afférant.2

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle due, dans les conditions prévues à l’article 8 de la convention précitée et détaillées en son annexe 3, au Conseil Départemental.

FINANCES LOCALES – Décisions modificatives (7.1)

Ouverture de crédits supplémentaires.

Il y a lieu d'ouvrir des crédits supplémentaires aux comptes suivants :

2188 (achat d'une pompe pour un montant de 450.00 €.

2158 (achat d'une guirlande) pour un montant de 1 100.00 €.

DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES (3.5.2)

Autorisation de prendre un arrêté d'incorporation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L.1123-1 et L.1123-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 713, qui prévoit que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

Considérant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que le propriétaire des parcelles situées section AB 70 "le Village" d'une contenance de 4 a 15 ca et ZO 15 "Aux Tournières", d'une contenance de 6 a 25 ca, est Monsieur Louis Jules BERWICK domicilié à la maison de retraite de Thiaucourt (54470) au vu du relevé cadastral de la direction générale des finances publiques ;

Considérant Monsieur Louis Jules BERWICK propriétaire du bien susmentionné est décédé le 25 juin 1963 à Pannes.

Considérant que la direction immobilière de l’Etat a confirmé que l'État n'est pas entré en possession de ces biens ;

Considérant toutes les informations obtenues concernant ce bien :

Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nancy mandatant France Domaine comme curateur de la succession. Considérant que France Domaine demande la décharge de cette mission auprès du Tribunal car le décès remonte à 1963 (article 713 du Code Civil et 1123 du CG3P°) Au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, en application de l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit à la commune, si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ; - décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Questions diverses :

a) Désignation de délégués pour l'Association des communes forestières de Meurthe et Moselle Délégué titulaire : Gilles CLAVEL, délégué suppléant : Patrick HEMONET. b) Informations :

- Projet de création de sanitaires au Parc Savonnière (à l'arrière de l'Eglise). - Journée du patrimoine le samedi 26/09/2020 : visite des bâtiments communaux avec le conseil municipal.

- Information sur le DIF (droit individuel à la formation) des élus.

- Formation PLUi le 05/10/2020 (Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Alicia GROSLIER et Gérald BRADY).

- Taxe GEMAPI.

- Demande de devis à l'entreprise ALS pour des travaux de bordure.

- Rendez-vous a été pris avec Mr le trésorier concernant la trésorerie de la commune en vue des travaux de réhabilitation de la mairie.

- Dates des prochains rendez-vous : 24/09/2020 PNRL Mr GAULARD ; 29/09/2020 Fondation du Patrimoine Mme BETKA.