Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 10 avril 2025

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 10 avril 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Procès-verbal de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 10/04/2025 à 20 h 30

Sous la présidence de Monsieur BRADY Gérald, Maire de la commune, Nombre de conseillers en exercice : 10

Convocation adressée le 29/03/2025

Ordre du jour :

-__ Fongjibilité de crédits en M57 pour le budget 2025

- Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

- _ Instauration RIFSEEP Cadre d'emploi rédacteur — Catégorie B - Compte de gestion 2024 — Commune

- Compte administratif 2024 — Commune

-__ Affectation du résultat 2024 —- Commune

- BP 2025 COMMUNE

- Attribution maîtrise d'œuvre pour la création d'un logement adapté PMR - Questions diverses

Etaient présents : Mrs BRADY Gérald, CLAVEL Gilles, HEMONET Patrick, NOEL Jacques, SCHMIT Damien

Mesdames Agnès GOLAB et Carine SCHMIT

Excusés : GROSLIER Alicia, THIENNEMENT Anthony, HUMILIERE Thierry Président de séance : Mr BRADY Gérald

1-Désignation d’un secrétaire de séance

Carine SCHMIT est désignée secrétaire de séance

2-Approbation du Procès-verbal de la séance du 25/03/2025

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 25/03/2025

3-DCM 2025-18 : FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT EN 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en raison du basculement en nomenclature M57

au 1°" janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, avec l'autorisation de l'assemblée, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à

l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la

section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet notamment d'amender, dès que

le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global

des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors

de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l'article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réellesde chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

4-DCM 2025-19 : FONCTION PUBLIQUE: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (4.1)

Le Maire expose aux conseillers municipaux :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature,

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi

que les modalités d'utilisation des droits.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Exceptionnellement, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce plafond est porté à 70 jours pour l'année 2020. L'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Le cas échéant, les 10 jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le

compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies par l'organe délibérant.

Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais qu'il appartient à l'assemblée de fixer

les modalités d'application locale,

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 24/03/2025.

Le Maire propose à l'assemblée :

- de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 10/04/2025.

L'alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile {ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Ces jours correspondent à un report de :

- congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 jours,

La législation prévoit que l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET à l'issue (art.8 décret n°2004-878 du 26/08/2004) : - D'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant

- D'un congé d'adoption

- D'un congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie)

- D'un congé de proche aidant

Information de l'agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des

jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.Dispositifs de sortie des droits épargnés sur le CET :

Quel que soit le nombre de jours épargnés, les jours sont automatiquement maintenus sur le compte épargne-temps en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l'agent n'ait à le

demander expressément.

En cas de décès de l'agent, ses ayants droit pourront recevoir l'indemnisation correspondant aux jours inscrits sur son compte épargne-temps.

CET en cas de départ :

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps dans les cas prévus à

l’article 3 du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d'un CET : L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - d'adopter les modalités du compte épargne temps ainsi proposées. - d'autoriser le Maire à signer les conventions fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés sur un CET par un agent lors d’un départ ou d'une arrivée dans la collectivité.

5-DCM 2025-20 : FINANCES LOCALES - DIVERS (7.10)

MISE EN PLACE D'UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Q Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

Q Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés, modifié par le décret n° 2024- 641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

0 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

O Vule décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

O Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

O Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

D Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec

le RIFSEEP),

O Vu l'avis du Comité social territorial en date du 24/03/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Q Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

O Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la

collectivité mis en place par délibération en date du 10/04/2025,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant

les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), les sujétions ponciuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Part du plafond ; , Plafond Plafond F ; Part Plafond Part Plafond CIA

Cadre d'emplois | IRSE (Etat) | CIA (Etat) | "ÉS'OMENIAS | IFSE | IFSEretenu | CIA retenu

RÉ AOIEUTS territoriaux 17480€ | 2380€ 100 % 88% | 17476.80€ | 12% | 2 383.20€

rédacteurs territoriaux 17480€ | 2380€ 100% 88% | 1747680€ | 12% | 2383,20€

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

e rédacteurs territoriaux

e rédacteurs territoriaux NT

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent. Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

° _sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment

du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d'emplois :

rédacteurs territoriaux

Montant maxi du

SIOURE Cotation mini Cotation maxi Monten max leu groupe* (agents n groupe logés) ** ogés)

1 0 100 __17 480 € 8 030.00 €

rédacteurs territoriaux NT

Montant maxi du

SRURE Cotation mini Cotation maxi MEMARE max qu groupe* (agents n groupe logés) ** ogés)

1 0 100 17 480 € 8 030.00 €

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

“Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du

montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

e soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination

après la réussite d’un concours,

+ soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le

compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences,

l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation

de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation

des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de

temps partiel.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une

délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le

versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

e congé annuel,

e congé de maladie,

e congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Sur la base de l'article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou adoption ainsi qu'en cas de congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse où des suites de couches.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime

indemnitaire :

- au prorata de la quotité de travail effectif.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave

maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une

période de congé de longue maladie (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé maladie de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il'est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce

montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu'au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter

dans le temps l'application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de PANNES, à l'unanimité, décide

e d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

e _D'’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour une duré dans la limite du changement de fonctions des agents,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.Cotation IFSE

Filière : administrative

Cadre d'emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES | CORCIE

CRITERE 1 identifiés à partir Encadrement de proximité 1 Encadrement, des activités de la Encadrement 2 coordination, fiche de poste intermédiaire

conception, Encadrement stratégique 3 pilotage Coordination 1 Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2 identifiés et cotés Expertise 4

Technicité, depuis les Maitrise 3 expertise, compétences de la Opérationnel 2 expérience, fiche de poste Notions 1

qualification Informations issues | Autorisation valide 1 des onglets Habilitation valide 1

formation, Expériences 4

expérience, et professionnelles salariées

compétences du Expériences extra

dossier électronique | professionnelles non 1

de l'agent sur salariées

AGIRHE Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et ’

de l'expérience

Reconnaissance des ’

acquis

Concours et examens 4

professionnels

Formation préparation aux ;

concours et examens

Autres actions de ’

formations suivies

Formations prévues par le 4

statut

Niveau du diplôme requis 0

Informations issues

du compte-rendu Evénement(s) d'entretien : 0 : exceptionnel(s) professionnel de

l'agent

CRITERE 3 Caractéristiques Travail au contact du . Sujétions, fonctionnelles public

expositions Travail en équipe 1 depuis Travail en autonomie 1 conditions de Travail au contact d'un o travail de la public difficile

fiche de poste Contraintes sur les congés 4 annuels

Responsabilité de la vie 4

d'autrui

Déplacements Rare : quelques heures 1

par an

Temporaire : quelques ;

heures par mois

Permanent : quelques /

heures par semaine

Non concerné 0COEFFICIE CRITERES SOUS-CRITERES NTS

Catégorie d'emploi Catégorie active 1

(retraite) Catégorie sédentaire ()

Catégorie insalubre 2

Organisation du Travail de nuit 1

temps de travail Travail dominical 1

Travail en horaires 4

décalés/ atypiques

Travail en équipes 4

successives alternantes

Modulation importante du 4

cycle de travail

Risques

professionnels issus 0

du DU

6-DCM 2025-21B : FINANCES LOCALES -— Décisions budgétaires (7.1) Compte de Gestion 2024 budget communal

Approbation du compte de gestion à l'unanimité

7-DCM 2025-22B : FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1)

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - COMMUNE

? investissement ‘

Dépenses Pré : 488 271,36 Réallsé : 308 3B6,62

Rests à réaliser: 123 550,00

Rocattes Prévu : 466 271,36

Réalisé : 255 154,02

Reste à réallser 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 438 137,00 Réalisé : 181 120,97

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 456 779,83 Réalisé : 417 696,88

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Invesilssement : -53 232,60 Fonclionnement : 238 575,91 Résultal global : 183 343,31

Voté à l'unanimité - Le Maire s'est retiré au moment du vote

8-DCM 2025-23B : FINANCES LOCALES -— Décisions budgétaires (7.1) Affectation du résultat 2024 — Commune

Constetant que le compte administratif fait apparaître :

- un excôdent de fonctionnement de : 25 980,08

- un excédent reporté de : 210 595,83

Solt un excédent de fonctlonnement cumulé de : 296 575,91

- un déficit d'investissement de : 53 232,60

- Un déficit des restes à réaliser de : 123 550,00

Soit un besaln ds financement de : 178 782,80

DÉCIDE d'affacter le résultat d'exploitation de l'exsrclce 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 236 575,01

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 176 782,60

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 59 73,31

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 53 232,60

Voté à l'unanimité9-DCM 2025-24B : FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) Vote du budget primitif 2025 —- Commune

Investissement

Dépenses 570 899,60

Recettes 694 449,60

Fonctionnement

Dépanses 302 125,31

Recettés 302 125,31

Pour rappel, total budget :

Investissément

Dépenses 694 449,60 (dont 123 550,00 de RAR)

Receltes 694 449,60 (doni 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 302 125,31 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 802 125,31 (dont 0,00 de RAR)

Voté à l'unanimité

10-DCM 2025-25 : COMMANDE PUBLIQUE - Maîtrise d'œuvre (1.6) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confier la maîtrise d'œuvre pour le projet de création d’un logement communal adapté PMR, à l'EURL Corine MANGIN de Nancy pour un montant de 29 292.60 € H.T.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser le maire à signer tous documents y afférents

Informations diverses

Informations sur l'avancée du compromis de vente d'une partie de grange appartenant à Michel GILLET : en attente nouvelle numérotation des parcelles Proposition de bornage parcellaire effectué par le géomètre pour parking mairie reçue en

mairie

Décharge : une chaîne a été installée, clé en mairie aux horaires d'ouverture, une information population sera faite

Fondation du Patrimoine pour souscription lavoir : relance pour collecte de dons

Le conseil a délibéré les points suivants :

2025-18 : Fongibilité de crédits en M57- BP COMMUNE 2025 | AR 054-215404161-20250410-2025_18-DE 2025-19 : Mise en place du compte épargne temps (CET) AR 054-215404161-20250410-2025_19-DE 2025-20 : RIFSEEP catégorie B AR 054-215404161-20250410-2025 _20-DE 2025-21B : Compte de gestion 2024 - BP commune AR 054-215404161-20250410-2025_21B-DE 2025-22B : Compte administratif 2024 — BP commune AR 054-215404161-20250410-2025 22B-DE 2025-23B : Affectation des résultats 2024 — BP commune AR 054-215404161-20250410-2025_23B-DE 2025-24B : BP primitif 2025 - commune AR 054-215404161-20250410-2025 _24B-DE 2025-25 : Maîtrise d'œuvre — création logt communal adapté AR 054-215404161-20250410-2025 _25-DE PME

Le Maire, La secrétaire de séance Gérald BRADY Carine SCHMIT