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Acte - 02 2025 07 03 Délibération Projet de fusion des épiceries et Conv. entre le CCAS la Ville et l ASEL
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
Délibération n°02-2025-07-03
Projet d'évolution des épiceries sociales et solidaires
et Convention d'objectifs et de moyens entre le CCAS, la Ville
et l'Association Socio-Educative Les Larris (ASEL)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU la convention tripartite entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le CCAS et l'association ASEL jointe en annexe,
CONSIDÉRANT que la Ville, via le CCAS, a mis en place une épicerie municipale en vue de soutenir les publics en situation de précarité ;
CONSIDERANT qu'un projet d'épicerie associative a été porté par l'association ASEL en 2019 et a été accompagnée par le CCAS jusqu'à son ouverture en Décembre 2021,
CONSIDERANT l'état des lieux réalisés sur l'épicerie associative et municipale,
CONSIDÉRANT que l'état des lieux relatif à l'épicerie municipale pointe un manque de coordination et des dysfonctionnements structurels (locaux, rigidité de fonctionnement, sous dimensionnement du projet social, de la démarche citoyenne et de l'accompagnement à la transition alimentaire notamment) et que son maintien n'apparaît plus opportun
CONSIDERANT que l'état des lieux de l'épicerie associative fait par de difficultés en terme de locaux et de moyens,
CONSIDERANT les bilans d'activité de l'association ASEL et que l'association poursuit les mêmes objectifs,
CONSIDERANT que le format associatif peut être un levier de développement du projet
notamment au travers de son ancrage local, sa capacité à inclure une dimension participative et citoyenne, travailler autour des enjeux alimentaires,
CONSIDERANT le projet global proposé, à savoir, le regroupement de moyens au sein d'une
épicerie solidaire en gestion associative, confiée à l'ASEL ; la création ou le développement des moyens sur la coordination des acteurs de la solidarité, l'accompagnement et le soutien aux projets nouveaux, la création de permanences sociales d'aller vers, etc.
CONSIDERANT que le projet présenté prévoit la mise à disposition de locaux adaptés aux objectifs du projet, une hausse des moyens humains au bénéfice de l'association,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de formaliser ce partenariat par une convention tripartite entre l'association, la Ville et le CCAS définissant les objectifs, le financement, les moyens mis à disposition, et les modalités de suivi :
CONSIDERANT le projet et le budget prévisionnel présenté par l'association,
DECIDE A LA MAJORITE 9 POUR 1 CONTRE :
ARTICLE 1 : La fermeture du secteur Epicerie Municipale “La court'échelle” au 31 décembre 2025. Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration ……...........17
Membres en exercice... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 10
Excusé.e.s ou Absent.e.s
à la séance.....................,.........,.... 7
Délibération n°02-2025-07-03
Projet d'évolution des épiceries sociales et
solidaires et Convention d'objectifs et de moyens
entre le CCAS, la Ville et l'Association Socio-
Educative Les Larris (ASEL)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
. . des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet, à neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration
du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 24 juin 2025, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du
CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S . Jean-Philippe GAUTRAIS — Anne KLOPP -— Anne-Marie MAFFRE — Nacera
LARABI Chantal CAZALS — Martial AUDIN - Françoise BARRUEL - Marc GROUSSET -— Bernard
LEGER - Claude CHAFIQ
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS : Loïc DAMIANI — Samuel MULLER -— Stéphanie MICHEL — Christophe
MATHIEU — Fatou CAMARA — Bernard THOREAU -— Bernard MANNEVILLE Délibération n°02-2025-07-03
Projet d'évolution des épiceries sociales et solidaires
et Convention d'objectifs et de moyens entre le CCAS, la Ville et l'Association Socio-Educative Les Larris (ASEL)
ARTICLE 2 : D'approuver la convention tripartite entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le CCAS et l'association ASEL relative à la mise en œuvre et au financement d'une épicerie solidaire, jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 : D’attribuer à l'association ASEL une subvention annuelle plafond d'un montant de
130 000 euros dont les modalités de calcul et de versement sont précisées au sein de dite convention, ce à compter du 1° janvier 2026 (Date de démarrage de l’activité)
ARTICLE 4 : Que la Convention est signée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Que les dépenses afférentes seront inscrites en dépenses au budget 2026 et suivants Chapitre 65
ARTICLE 6 : D'autoriser La Vice-Présidente du CCAS à signer la convention tripartite d'objectifs de moyens et de partenariat entre le CCAS, la Ville et l'association ASEL pour le projet épicerie solidaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE /]