Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 24

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 24 Document publié le Lundi 22 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 24)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/24

__________________

Document affiché en préfecture le 22 mars 2010SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS.....................................................................................2 CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................4 A R R E T E N° 10 – SRHML-37 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE RATHOUIS, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT, IMPUTÉES AU TITRE DE L'ACTION 6, « PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN », DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) 162, « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT », DU BUDGET DE L’ETAT......................................................................................4 MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE...................................................................................................4 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2010/MCP/007 PORTANT DÉSIGNATION DU COMITÉ DE PILOTAGE DU DOCUMENT D’OBJECTIFS NATURA 2000 DE LA ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE (ZPS) N°FR5212015 «SECTEUR DE L'ILE D'YEU »..................................................................................................................................4 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................6 ARRETE N° 10 -DRCTAJ/1 - 69 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°09 DRCTAJ/1 534 DU 15 SEPTEMBRE 2009 RENOUVELANT LES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES.....................................................................................................6 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-222 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC ROSE, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET.......................................................................................6 ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-224 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ................................................................8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..................................................9 ARRÊTÉ 10 DDASS N° 243 PORTANT MODIFICATION DE L’AGRÉMENT DE LA SCP « ROGER ET SOULAS » À LUCON ................................................................................................................................................9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................9 REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE : DEMANDE DE CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL ...................................................................................................................................................................9 ARRETE N° 09 / DDEA / 274 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2009 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE..........................10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-SER-020 AUTORISANT LA LIAISON BOURNEZEAU – CHANTONNAY RD 949 BIS...............................................................................................................................................................10 PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE......................................................................................................14 PREFECTURE DE LA REGION CENTRE...............................................................................................................14 A R R Ê T É ENREGISTRÉ LE 1ER MARS 2010 SOUS LE N°2010- 49 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE, AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 62-1587 DU 29 DÉCEMBRE 1962 MODIFIÉ PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE, À MONSIEUR JEAN-JACQUES BROT, PRÉFET DE LA VENDÉE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LE BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES" PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE...................................................................................................................................................................14 PREFECTURE DE LA REGION POITOU-CHARENTES.........................................................................................15 ARRÊTÉ N° 51 /SGAR/ 2010 EN DATE DU 5/03/2010 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE, AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 62-1587 DU 29 DÉCEMBRE 1962 MODIFIÉ, PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE, À M. JEAN-JACQUES BROT, PRÉFET DE LA VENDÉE, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DE L'ACTION 6, « PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN », DU BOP 162, "INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT", DU BUDGET DE L'ETAT......................................................15

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/24

____

Document affiché en préfecture le 22 mars 2010CABINET DU PREFET

Arrêté n° 10 – CAB – 130 portant composition du comité technique paritaire départemental de la police nationale

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Sont nommés en tant que représentants de l’administration au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale :

titulaires :

le préfet de la Vendée,

le commissaire divisionnaire Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commissaire Pascal MICHE, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne, le commandant Isabelle BULTEAU, chef du service départemental d’information générale, le commandant E.F. Patrick DEICKE,

le commandant Eric BLANQUET.

suppléants :

le sous-préfet, directeur de cabinet,

le capitaine Jean-Louis DONATINI,

le capitaine Jean-François FAVORI,

le commandant Gérard EPSTEIN,

le capitaine Karine GALLOIS,

le capitaine Frédéric VANDRIESSCHE.

Article 2 : Sont nommés en tant que représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale :

titulaires :

pour les organisations syndicales Alliance police nationale - Synergie Officiers - Alliance SNAPATSI – SIAP : Monsieur Grégory BRELAY, Alliance police nationale,

Monsieur Eddy JOSLAIN, Alliance police nationale,

Monsieur Philippe BOUET, Alliance police nationale,

Madame Valérie SZKUDLAPSKI, SNAPATSI ;

pour le syndicat national des officiers de police (S.N.O.P.) :

Monsieur Francis CHESSE ; pour la fédération des syndicats généraux de la police Force Ouvrière (Union SGP - Unité Police – SNIPAT :

Monsieur Guillaume MARTINEAU.

suppléants :

pour les organisations syndicales Alliance police nationale - Synergie Officiers - Alliance SNAPATSI – SIAP : Monsieur Freddy GIRARD, Alliance police nationale,

Monsieur Olivier BERNARD, Alliance police nationale,

Monsieur Gaël ANTOINE, Alliance police nationale,

Madame Mariselle YOU-GEROUILLE, SNAPATSI ;

pour le syndicat national des officiers de police (S.N.O.P.) :

Monsieur Thierry RAINGEARD ; pour la fédération des syndicats généraux de la police Force Ouvrière (Union SGP - Unité Police – SNIPAT) :

Monsieur Mickaël GREAU.

Article 3 : Les membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale sont désignés pour une période de 3 ans.

Article 4 : Le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale est présidé par le préfet de la Vendée ou son représentant. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 : Les arrêtés n°06-CAB-202 du 22 décembre 2006, n°08-CAB-18 du 15 avril 2008, n°08-CAB-100 du 5 janvier 2009, n°09-CAB-44 du 7 septembre 2009 et n°09-CAB-45 du 11 septembre 2009 sont abrogés. Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres du comité et affichée dans les services de police du département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 22 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROTSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

A R R E T E N° 10 – SRHML-37 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat », du budget de l’Etat

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du budget opérationnel de programme n° 162.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 2 : En application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Vendée.

Article 3 : Par exception à l’article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée, les dépenses d’intervention supérieures à 50 000 euros.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin » et au préfet de la Vendée.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°10-SRHML-03 du 4 janvier 2010 est abrogé. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 18 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE

Arrêté interpréfectoral n°2010/MCP/007 portant désignation du comité de pilotage du document d’objectifs Natura 2000 de la zone de protection spéciale (ZPS) n°FR5212015 «secteur de l'Ile d'Yeu » Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Commandeur de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRETENT

Article 1 :Un comité de pilotage, chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs « Natura 2000 » de la zone de protection spéciale « secteur de l'île d'Yeu » est créé. Il est composé ainsi :

Représentants des administrations d’Etat, établissements publics et autres organismes : M. le préfet maritime de l’Atlantique ou son représentant

M. le préfet de la région des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant M. le préfet de la Vendée ou son représentant

M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant

M. le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique / Manche Ouest ou son représentant MM. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, ou leurs représentants

M. le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant M. le directeur de l’agence des aires marines protégées ou son représentant M. le délégué régional de l’agence de l’eau des Pays-de-la-Loire ou son représentantM. le délégué régional du conservatoire du littoral du centre Atlantique ou son représentant Mme la déléguée régionale des Pays de Loire de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant

Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée par intérim ou son représentant Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant Mme la déléguée inter régionale Centre, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant

M. le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS : M. le président du conseil régional des Pays-de-la-Loire ou son représentant M. le président du conseil général de la Vendée ou son représentant M. le maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

M. le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ou son représentant

M. le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son représentant

M. le maire de Brétignolles sur mer ou son représentant

M. le maire de Saint-Jean-de-Monts ou son représentant

M. le maire d’Olonne-sur-mer ou son représentant

M. le maire des Sables d’Olonne ou son représentant

M. le maire du Château d’Olonne ou son représentant

M. le maire de Talmont Saint-Hilaire ou son représentant

M. le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son représentant M. le président de la communauté de communes des Olonnes ou son représentant M. le président de la communauté de communes du Talmondais ou son représentant M. le président du syndicat mixte pour le développement de l’aquaculture et de la pêche en Pays de la Loire ou son représentant

M. le président du syndicat mixte pour l'étude et la réalisation d'un aménagement touristique en Pays Talmondais ou son représentant

Collège des professionnels, des associations et des usagers

M. le président de la chambre syndicale nationale des algues marines ou son représentant M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays-de-la-Loire ou son représentant

M. le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l’île d’Yeu ou son représentant M. le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutier ou son représentant M. le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son représentant

M. le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d’Olonne ou son représentant M. le président de la section régionale conchylicole ou son représentant M. le directeur du comité consultatif régional Sud ou son représentant M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Poitou-Charentes ou son représentant

M. le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux ou son représentant M. le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant M. le président d’armateurs de France ou son représentant

M. le directeur du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant M. le directeur du grand port maritime de La Rochelle ou son représentant M. le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée ou son représentant M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, ou son représentant M. le président du comité départemental du tourisme de la Vendée ou son représentant. M. le président du comité départemental de la Vendée de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ou son représentant

M. le président de la ligue de voile des Pays de la Loire ou son représentant M. le président du comité départemental de la Vendée de la fédération française d’études et de sports sous-marins ou son représentant

M. le président de la ligue pour la protection des oiseaux de la Vendée ou son représentant M. le directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts des Pays de la Loire ou son représentant M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Vendée ou son représentant Mme la présidente de l’association de défense de l’environnement (ADEV) en Vendée ou son représentant M. le président du comité pour la protection de la nature et des sites – canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son représentant

M. le président de l’association L’Ile d’Yeu Demain ou son représentantM. le président du comité régional des pêcheurs de loisir du littoral des Pays de la Loire ou son représentant M. le président de l’union nationale des associations des navigateurs de la Vendée ou son représentant. Article 2 : La présidence du comité est assurée conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la Vendée ou leurs représentants. Ils peuvent confier cette présidence à un représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales membre du comité de pilotage Natura 2000. Article 3 :Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de ses présidents.

Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, l’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur inter régional de la mer Nord Atlantique / Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

le 05 mars 2010

Le préfet de la Vendée

Signé Jean-Jacques BROT

Le préfet maritime de l'Atlantique

Signé Anne-François de SAINT SALVY

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 10 -DRCTAJ/1 - 69 Modifiant l’arrêté N°09 DRCTAJ/1 534 du 15 septembre 2009 renouvelant les membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 – L’article 1er de l’arrêté n° 09 - DRCTAJ/1 – 534 du 15 septembre 2009 modifié, renouvelant les membres du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :

- Les trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission sont :

- Monsieur Philippe DUCEPT, représentant la profession agricole et désigné par le président de la chambre d’agriculture, avec pour suppléante Madame Marie-Thérèse BONNEAU ; - Monsieur Raymond DOIZON, représentant le président de la Chambre de commerce et d’industrie, avec pour suppléant Monsieur Joël DIQUET ;

- Monsieur Luc AUCOIN, menuisier, représentant la profession du bâtiment et désigné par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat, avec pour suppléant Monsieur Patrice SORIN, maçon - Les quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin) sont : - Monsieur Jean-Yves LE BOT, représentant la caisse régionale d’assurance maladie ; - Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;

- Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;

- Monsieur Bernard GILBERT, ingénieur des travaux ruraux en retraite Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

la Roche-sur-Yon, le 11 Mars 2010

Pour Le Préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

David PHILOT

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-222 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ROSE, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d’incendie et de secours.

Délégation lui est également donnée :

en qualité de chef de projet « Sécurité routière »,

en matière de sécurité civile pour toute situation d’urgence.

Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Monsieur Frédéric ROSE à l’effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité :

I - : Armes, explosifs et ball-trap :

Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

Les cartes européennes d’armes à feu.

Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d’armes et/ou de munitions. Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L. 2336-4 et L.2336-5).

Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d’explosifs.

Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu’aux personnels de ces dépôts.

Les décisions relatives aux entreprises de transport d’explosifs.

Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II- Réglementation aérienne :

Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

III- Vidéo-protection :

Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds : Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds

les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés. V - Réglementation des jeux :

Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VI- Débits de boissons :

Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant. VII- Polices diverses :

Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux. Article 3 : Monsieur Frédéric ROSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé d'assurer périodiquement les permanences pour l'ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d'une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux: suspensions de permis de conduire, étrangers, mesures d’ordre public, hospitalisation d’office, mesures de sécurité alimentaire et sanitaire, mesures de sécurité civile. Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal ANTONY, attachée principale d’administration, Chef du Bureau du Cabinet, à l’effet de signer, les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité mentionnées à l’article 2, ainsi que dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, lacorrespondance courante n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal ANTONY, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri MERCIER, chef du SIDPC, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

- les copies conformes de décisions ou d’actes préfectoraux,

- les brevets nationaux de secouristes et les mentions s’y rapportant, - arrêtés fixant la composition des jurys d’examen de secouriste,

- convocation des commissions de sécurité,

- certificat de qualification au feu d’artifice,

- récépissé de déclaration de feu d’artifice,

- mise en pré-alerte et alerte des crues,

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d’envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l’exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

En cas d'empêchement de Monsieur MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe LECLERC, attaché principal d’administration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs MERCIER et LECLERC, la délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard LANGLAY, secrétaire administratif de classe normale, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

- les ampliations et copies conformes de décisions ou d’actes préfectoraux - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s’y rapportant - arrêtés fixant la composition des jurys d’examen de secourisme

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d’envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l’exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires

. des correspondances comportant une décision.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché d’administration, Chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu’à Monsieur Jean-François BODIN, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer les courriers ordinaires n’emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 7 : : L’ arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2.97 du 15 février 2010 est abrogé. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-224 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, le 25 mars 2010.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROTDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté 10 DDASS n° 243 Portant modification de l’agrément de la SCP « ROGER et SOULAS » à LUCON

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R E T E

ARTICLE 1 : la société civile professionnelle de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale « ROGER et SOULAS » enregistrée sous le n°85-37, constituée entre monsieur Jean-Marie ROGER et monsieur Jean-Jacques SOULAS et dont le siège social est à LUCON(85400) – 24 place des Acacias est modifiée comme suit : madame Véronique COSSARD, médecin biologiste, directrice-adjointe, est agréée en qualité d’associée cogérante de la SCP « ROGER et SOULAS ».

ARTICLE 2 : Le capital social de la SCP« ROGER et SOULAS » est fixé à 8 049 ,31€, divisé en 528 parts sociales de 15,24€ de valeur nominale chacune, et réparti comme suit : Monsieur Jean-Jacques SOULAS………………………..………………………………….264 parts Monsieur Jean-Marie ROGER………………………………..………………………………263 parts Madame Véronique COSSARD………………………………………………………………. ..1 part ARTICLE 3 : toute modification survenant dans le personnel de direction ou dans les conditions d’exploitation devra faire l’objet d’une déclaration au Préfet et d’une modification de la présente décision. ARTICLE 4 : cet arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès de mes services, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES cedex 01), dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Roche sur Yon le 11 mars 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim,

Marie-Line PUJAZON

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE : DEMANDE DE CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Face à l’augmentation, sur le territoire communal, des publicités, enseignes et pré-enseignes, la Ville de Brétignolles sur Mer a engagé une démarche de gestion de ces dispositifs. Elle a ainsi procédé, au cours de l’année 2009, au recensement et au diagnostic de tous les dispositifs et invite actuellement les propriétaires de dispositifs en infraction à les déposer ou à les mettre en conformité. Par ailleurs, la Ville dispose d’un Règlement Local de la Publicité, approuvé en octobre 1990, aujourd’hui inadapté, et pour lequel il est nécessaire de procéder à une révision. Compte tenu de l’intérêt de réglementer les dispositifs de publicité extérieure sur le territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la révision du Règlement Local de la Publicité et de solliciter la création, par Monsieur le Préfet, d’un groupe de travail en charge de ce dossier. Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1: d’approuver le principe de révision sur le territoire de la commune du Règlement Local de la Publicité. Article 2 : de demander à Monsieur le Préfet la création d’un groupe de travail chargé de réviser sur le territoire de la commune le Règlement Local de la Publicité.

Article 3 : de préciser que le conseil municipal procédera sur invitation du Préfet à la désignation des membres du conseil devant siéger à ce groupe de travail dans les conditions définies par l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement,

Article 4 : de dire que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département et d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Conseil Municipal du 3 Février 2010ARRETE N° 09 / DDEA / 274 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2009 dans le département de la Vendée.

Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1: Dans chacune des zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement. L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l’annexe 1 du présent arrêté. Une majoration de ces montants unitaires est fixée pour les prairies de marais desséché et pour les prairies de marais mouillé, visées dans l’arrêté préfectoral de classement. Les montants de cette majoration sont précisés à l’annexe 1 du présent arrêté. Ces montants seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.

ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l'arrêté préfectoral pris en application du décret surfaces annuel fixant les normes usuelles de la région.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture, le directeur général de l'agence de service et de paiement, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. La Roche-sur-Yon, le 27 octobre 2009

Le Préfet

Thierry LATASTE

L’annexe 1 du présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer

Arrêté Préfectoral n° 10-DDTM-SER-020 autorisant la liaison BOURNEZEAU – CHANTONNAY RD 949 bis

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Objet

Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, le département de la Vendée, Direction des Infrastructures Routières et Maritimes dénommé ci-dessous le titulaire, est autorisé à procéder à l'aménagement de la RD 949 bis en vue d'une mise à 2 X 2 voies entre BOURNEZEAU et CHANTONNAY. Les aménagements doivent être conformes à l'étude d'incidence et à l'étude d'impact jointes à la demande d’autorisation et de déclaration d'utilité publique sous réserve de l’application des prescriptions suivantes. Le Petit Lay est franchi par un viaduc n'impactant pas le lit mineur. L'emprise sur le vallon proche de CHANTONNAY n'est pas élargie.

Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

Autorisation

temporaire

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

Autorisationinterceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (A)

Autorisation

temporaire

2.2.4.0 Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1t/jour de sels dissous (D)

Déclaration

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (D)

Autorisation

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité néces- saire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Déclaration

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Déclaration

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Déclaration

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales

Le projet comprend une superficie totale desservie de 34,20 ha.

L'assainissement des eaux pluviales de la future plate-forme est de type séparatif ; deux réseaux distincts sont mis en place :

un réseau de fossés latéraux enherbés collecte les eaux des bassins versants naturels extérieures à la plate- forme,

un second réseau de fossés latéraux, bermes ou cunettes collecte les eaux ruisselant sur la plate-forme.

Les eaux de ruissellement sont dirigées vers les principaux points bas jusqu'à un bassin de rétention/décantation. Quatre bassins de traitement de type « avec volume mort » munis d'une chaînette reliée à un clapet actionné en cas de pollution accidentelle sont mis en place :

deux de part et d'autre du Petit Lay

deux de part et d'autre du ruisseau du Pontreau.

Le fond des bassins est étanche. Un by-pass permet d'isoler chaque bassin en cas de pollution. En sortie de bassin est installé un ouvrage comprenant une zone de décantation et équipé d'un regard siphoïde. Un ouvrage de surverse assure l'écoulement des pluies exceptionnelles supérieures à celles de fréquence décennale.

2-2 Ouvrages d'art

La vallée du Petit Lay est franchie par un viaduc d'une longueur d'environ 200 mètres. La hauteur maximale sous l'ouvrage est d'environ 19 mètres. L'ouvrage ne comporte pas de pile de pont dans le lit mineur et dans le lit majeur.

Article 3 – Mesures correctrices ou compensatoires

Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe à la demande d’autorisation sont mises en œuvre par le titulaire, notamment : Plusieurs ouvrages hydrauliques sont aménagés de façon à permettre le passage de la petite faune. Quatre bassins de rétention/décantation enherbés sont munis de dispositifs de traitement des pollutions conformément à l'article 2.1.L'ouvrage hydraulique du ruisseau du Pontreau est complété par un ouvrage d'environ 1 000 mm ou un dalot de diamètre équivalent dans le talus de remblai existant en rive droite du ruisseau. Pour compenser la perte d'environ 2 800 m2 de zones humides le titulaire aménage une prairie située à l'amont des étangs de la Guignardière pour une superficie d'environ 6 000 m2 ou un secteur de fond de vallée en contrebas du Petit Boquet pour une superficie d'environ 10 000 m2.

Article 4 – Autosurveillance du chantier par le titulaire

Les engins de travaux empruntent les routes et chemins existants pour accéder au chantier. Les interventions en lit mineur, si elles ont lieu, sont limitées et l'emprise des travaux est restreinte à la zone strictement nécessaire. Les travaux sont réalisés pendant la période d'étiage. Un débit réservé garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces est maintenu.

D'éventuels prélèvements d'eau destinés à l'arrosage des pistes et aux matériaux pour terrassements pendant la période estivale restent inférieurs à 8 m3/s et à 10 000 m3/an. Ces pompages en rivière ou en nappe respectent la réglementation en vigueur sur les débits réservés.

En fin de chantier, la zone ayant fait l'objet de travaux est remise dans son état initial. Les déblais sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux, le lit et ses abords sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux.

Article 5 – Mesures de précaution et de signalisation

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune concernée, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.

Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Article 6 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau

Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité police de l'eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 7 – Durée et révocation de l’autorisation

La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 8 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 9 - Publications

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de BOURNEZEAU et de CHANTONNAY. L'accomplissement decette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau.

Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire et aux maires de BOURNEZEAU et de CHANTONNAY et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau.

La Roche sur Yon, le 18 mars 2010

Pour le Préfet, le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée David PHILOT

ARRETE N° 10/DDTM/ 078 modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté susvisé n° 01/DDAF/88 du 16 mai 2001 est modifié comme suit : représentants de l'état :

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, le Directeur Adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant, deux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances publiques ou son délégué, un Directeur Départemental Adjoint ou un Inspecteur Principal de la Direction Départementale des Finances publiques,

Représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages Association de défense de l'environnement en vendée

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Bernard DURAND M. Marcel MEUNIER

La Templerie 33 boulevard de Castelnau

85600 Saint-Georges-de-Montaigu 85100 les sables d'olonne

Les autres dispositions du dit article demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – L'article 3 est modifié comme suit : un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer remplit les fonctions de secrétaire.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le département. La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2010

P/Le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOTPREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

ARRETE N° 2010/26 réglementant la navigation dans et autour du lotissement de filières conchylicoles du pertuis breton.

Le préfet maritime de l'Atlantique,

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté s'applique au lotissement de filières situé dans le pertuis breton et délimité par les points suivants (coordonnées en WGS 84) :

A : 46°17'169 N - 001°22'187 W

C : 46°15'735 N - 001°18'422 W

D : 46°15'200 N - 001°18'920 W

E : 46°15'164 N - 001°19'982 W

G : 46°16'282 N - 001°22'883 W

Il s'applique également dans un périmètre de 50 mètres autour de ce lotissement. Un plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : La navigation et le mouillage de tout navire ou engin nautique, les activités de pêche professionnelle ou de loisir ainsi que les activités de plongée sous-marine sont interdits dans le lotissement et le périmètre définis à l'article 1er.

Article 3 : Les interdictions énoncées à l'article 2 ne sont pas applicables aux concessionnaires de filières ou aux entreprises travaillant pour leur compte, aux bâtiments de l'Etat, aux bâtiment investis d'une mission de service public ou à ceux des organismes scientifiques habilités dans l'exercice de leurs missions. Article 4 : L'arrêté n° 64/96 du 23 juillet 1996 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation dans et autour du lotissement de filières à moules du pertuis breton est abrogé. Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13, R 610-5 du code pénal et par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 6 : Les directeurs départementaux des territoires et de la mer adjoints, délégués à la mer et au littoral de Vendée et de Charente-Maritime, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le préfet maritime de l'Atlantique

par ordre, l'administrateur général des affaires maritimes

Philippe du Couëdic de Kergoaler

adjoint au préfet maritime,

Philippe du Couëdic de Kergoaler

L’annexe du présent arrêté est consultable auprès de la Préfecture Maritime de l’Atlantique

PREFECTURE DE LA REGION CENTRE

A R R Ê T É enregistré le 1er mars 2010 sous le n°2010- 49 portant délégation de signature, au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, à Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LA REGION CENTRE

PREFET DU LOIRET

PREFET COORDONNATEUR

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Jacques BROT, préfet de la Vendée pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 3 : En application des dispositions notamment des articles 20, 21 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés dans le cadre du schéma d'organisation financière des BOP.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre et M. Jean-Jacques BROT, préfet de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département de la Vendée.

Orléans, le 1er mars 2010

Le Préfet de la région Centre

Préfet du Loiret

Préfet coordonnateur

du bassin Loire Bretagne

Bernard FRAGNEAU

PREFECTURE DE LA REGION POITOU-CHARENTES

ARRÊTÉ N° 51 /SGAR/ 2010 en date du 5/03/2010 portant délégation de signature, au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, à M. Jean-Jacques BROT, Préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais Poitevin », du BOP 162, "Interventions Territoriales de l'Etat", du budget de l'Etat

LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES

PREFET DE LA VIENNE

PREFET COORDONNATEUR

DU PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

A R R Ê T E

Article 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Jacques BROT, préfet de la Vendée, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du Budget Opérationnel de Programme n° 162.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés, dans le cadre du schéma d'organisation financière de l’action du Budget Opérationnel de Programme.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin ». Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs et abroge toutes dispositions antérieures et notamment mon arrêté n° 308 /SGAR/ 2008 en date du 4 novembre 2008.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes et le préfet de la Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Vendée et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes et de la préfecture de la Vendée.Le Préfet de la région Poitou-Charentes,

Préfet de la Vienne

Bernard TOMASINI

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée