Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 03 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 03 2 Document publié le Jeudi 7 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 03 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/03

__________________

Document affiché en préfecture le 7 janvier 2010

1SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE..................................................................................................3 A R R Ê T É N° 10 SPF 02 PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE (CLIC) DU PAYS DE SAINTE HERMINE-L’HERMENAULT......................................................................................................................................3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE................................................4 RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-DDEA-SEMR-322 MODIFIANT L'AUTORISATION DE RESTRUCTURATION DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHALLANS..........................................................................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................6 DECISION N°10-DDTM/SG-005 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE...........................................................6 DECISION N°10-DDTM/SG-006 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE...............................................................................................33 DECISION N°10-DDTM/SG-007 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC........................................34 DECISION N°10-DDTM/SG-008 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE................................35 DECISION N°10-DDTM/SG-009 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT, IMPUTEES SUR LE BOP 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE...............................................................36 DECISION N° 10-DDTM/SG-010 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT, IMPUTEES AU TITRE DE L'ACTION 6 « PLAN D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN » DU BOP 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT » DU BUDGET DE L'ETAT....................................................36 DÉCISION N° 10-DDTM/ADS-011 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIECES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DELAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT................................................................................................................................37 DÉCISION N° 10-DDTM/ADS-012 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (TLE, TDENS, TDCAUE, RAP).......................38 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE.......................................................39 ARRÊTÉ ARH N° 640/2009/85 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC DE LA CLINIQUE DU VAL D'OLONNE – CHÂTEAU D'OLONNE - 85...............................................................................................................39 ARRÊTÉ ARH N° 641/2009/85 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC DE LA CLINIQUE SUD VENDÉE – FONTENAY LE COMTE - 85 ................................................................................................................39 ARRETE ARH N° 642 /2009/85 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC DE LA CLINIQUE SAINT CHARLES – LA ROCHE SUR YON - 85.................................................................................................................39

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/03

____

Document affiché en préfecture le 7 janvier 2010SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE

A R R Ê T É n° 10 SPF 02 portant autorisation de création du Syndicat Mixte du Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC) du Pays de Sainte Hermine-l’Hermenault LE PRÉFET de la VENDÉE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est autorisée, entre la Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine et la Communauté de communes du Pays de l’Hermenault, la création d’un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DU PAYS DE SAINTE HERMINE – L’HERMENAULT »

ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet de mettre en place, en application de la circulaire du 18 mai 2001 portant création des CLIC, un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique sur le territoire du Pays de Sainte Hermine – l’Hermenault à destination des personnes âgées de plus de 60 ans. ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine, Hôtel Intercommunal, 22 route de Nantes 85210 SAINTE HERMINE . ARTICLE 4 : Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Chef de poste de la Trésorerie de Sainte Hermine.

ARTICLE 5 : Sont approuvés les statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, les Présidents de la Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine et de la Communauté de communes du Pays de l’Hermenault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fontenay-le-Comte, le 5 janvier 2010

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Jean-Marie HUFTIER

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE

rrêté préfectoral n° 09-ddea-semr-322 modifiant l'autorisation de restructuration de la station d'épuration de Challans

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1 – Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°09-ddea-semr-n°087 en date du 25 juin 2009 renouvelant et complétant l'autorisation de la station d'épuration communale des Genêts à CHALLANS à l'occasion de sa restructuration.

Article 2 – Dispositions modifiées : Le tableau de l'article 4 « Prescriptions relatives aux niveaux de traitement et aux rejets » est remplacé par le tableau suivant :

PARAMETRES CONCENTRATION MAXIMALE DE L'EFFLUENT (échantillon moyen sur 24 h, non filtré) RENDEMENT EPURATOIRE MINIMAL

DBO5 15 mg/L 95 %

DCO 50 mg/L 75 %

MES 20 mg/L 90 %

Azote global(1) 15 mg/L 80 %

Phosphore total(1) 1 mg/L 90 %

en moyenne annuelle

L'article 6 « Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur » est complété par les deux paragraphes suivants :

Ces résultats font l'objet d'une synthèse qui est jointe au bilan annuel qui est demandé par le dernier alinéa de l'article 5.4 et adressée au service chargé de la police de l'eau.

Le ruisseau des Rallières en aval de la station d'épuration fait si besoin l'objet d'un entretien mené par le titulaire. Les boues extraites sont déposées sur les berges si c'est possible, sinon intégrées dans le plan d'épandage des boues de la station d'épuration visée à l'article 3.3. »

Article 3– Recours, droit des tiers et responsabilité : Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 4 – Publications : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de CHALLANS. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et dans le service chargé de la police de l'eau pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.

Article 5 – Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et transmis pour information au sous-préfet des Sables

4d'Olonne et à la commission locale de l'eau du S.A.G.E. du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.

La Roche-sur-Yon, le 24 Décembre 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION N°10-DDTM/SG-005 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

à M. Alain JACOBSOONE, faisant fonction de Directeur Adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, sauf ceux entrant dans le cadre des attributions et compétences du Délégué à la Mer et au Littoral,

à M. Jacques LEBRÉVELEC, faisant fonction de Délégué à la Mer et au Littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes relevant de la compétence de la Délégation à la Mer et au Littoral et visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.

Article 3 : Les chefs de service visés à l'article 2 sont :

M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'Agriculture,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau et Risques,

M. Fabrice GOUSSEAU, chef par intérim du service Aménagement et Ressources Naturelles, M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Espace,

Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Economie maritime et gens de mer, M. Erwan SAMYN, chef du service de la Gestion durable, de la mer et du littoral, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service de la Régulation des activités maritimes et portuaires. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction en application des dispositions de l'article 1 de la présente décision.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision : M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau et risques,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines au sein du secrétariat général, M. André FUSELLIER, secrétaire administratif de l'équipement au sein de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service aménagement et ressources naturelles, M. Sébastien HULIN, chef de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service aménagement et ressources naturelles,

M. Didier HARDEL, adjoint au chef du service de la Gestion durable, de la mer et du littoral, chef de l'unité aménagement durable du littoral,

M. Jacques KOPFF, chef de l'unité phares et balises à la Délégation à la mer et au littoral, M. Eric MORAU, chef de la subdivision de Challans,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Frédéric DEWEZ, chef de la subdivision des Herbiers,

M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Frédéric DEWEZ, responsable par intérim de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction, M. Christophe CAILLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Herbiers, M. Christophe LASSALLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Christophe RIVET, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Sables d'Olonne, Mlle Anne CORBEL, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Challans, M. Patrick POSSEME, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et espace, M. Jean-Christophe BENOTEAU, chef de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

Mme Nadège DROUET, secrétaire administrative de l'équipement au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

M. Jean-Claude COMMARD, technicien supérieur en chef au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

6Mme Stéphanie MAINGUY-BRANGER, secrétaire administrative au sein de la subdivision des Herbiers, Mlle Marie MORA, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Fontenay Le Comte, Mme Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Challans, M. Sébastien GIRAUDEAU, technicien supérieur au sein de la subdivision de Challans, M. Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau au sein du service eau et risques, M. Loïc CARIO, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau et risques, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture, Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation au sein du service de l'aménagement et ressources naturelles.

Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Economie maritime et gens de mer, M. Erwan SAMYN, chef du service de la Gestion durable, de la mer et du littoral, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service de la Régulation des activités maritimes et portuaires. Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service de l'habitat et construction, M. Fabrice GOUSSEAU, secrétaire général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'agriculture,

M. Pierre SPIETH, chef du service urbanisme et espace,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service eau et risques,

M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau et risques,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Eric MORAU, chef de la subdivision de Challans,

M. Frédéric DEWEZ, chef de la subdivision des Herbiers,

M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, Mme Sylvie SABASTIA, chef de l'unité communication interne,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines, M Patrick MARTINEAU, chef de l'unité logistique et budgets,

M. Patrice GENDRONNEAU, chef comptable,

M. Alain GUIBERT, président du CLAS,

M. Frédéric DEWEZ, responsable par intérim de l'unité bâtiment,

M. Sébastien SAILLENFEST, chargé de mission développement durable, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière,

Mme Laure MARTINEAU, chef de l'unité politique de l'habitat,

Mme Viviane SIMON, chef de l'unité financement du logement,

Mme Annie DUPUY, chargée de mission « études et prospective »,

M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine,

M. Jean-Christophe BENOTEAU, chef de l'unité application du droit des sols, M. Didier HARDEL, chef de l'unité aménagement durable du littoral,

M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau,

M. Loïc CARIO, chef de l'unité risques et gestion de crise,

M. Jacques KOPFF, chef de l'unité phares et balises,

M. Dominique ORCET, chef de l'unité systèmes d'information,

Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole,

M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles,

M. Hervé JOCAILLE, chef de l'unité politique de l'eau,

M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission « pollutions diffuses »,

M. Joël COLLINEAU, chargé de mission contrôles,

Mme Françoise KERVELLA, chargée de mission « prévention et gestion de crise », M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation, M. Solen HERCENT, chef de l'unité aménagement et services publics, M. Sébastien HULIN, chef de l'unité sécurité routière, transports et déplacements, Mme Marie-Noëlle BEVE, chargée de mission « GSP »,

M. Thierry GROULT, chef de l'unité ressources naturelles et biodiversité, Mme Isabelle DUARTE, chef de l'unité politique de gestion de l'espace,

7Mme Reine DUPAS, chargée de mission « agriculture et urbanisme », M. Stéphane HANOT, commandant de port.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

TABLEAU ANNEXE à la décision n° 10-DDTM/SG-005 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires et de la Mer

ACTES ET MATIERES

de la délégation de signature générale

Délégataires

au titre des articles

I ADMINISTRATION GENERALE

I.1 – Personnel

I.1.a -

Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat M. Fabrice GOUSSEAU

I.1.b

- Gestion des personnels d'exploitation des travaux

publics de l'Etat M. Fabrice GOUSSEAU

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs

et des adjoints techniques.

- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du Ministère de l'Equipement, des

Transports et du Logement

M. Fabrice GOUSSEAU

M. Fabrice GOUSSEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non

titulaires de l'Etat :

- Octroi des congés pour maternité ou adoption et

congé de parternité

M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

événements de famille et en cas de cohabitation avec

une personne atteinte d'une maladie contagieuse.

M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

l'exercice du droit syndical et pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels, ainsi que des congés pour formation

syndicale et des congés en vue de favoriser la

formation des cadres et d'animateurs

M. Fabrice GOUSSEAU

Mme Annaïg GLÂTRE

- Octroi des congés de formation professionnelle M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie

"ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des

congés occasionnés par un accident de service ou de

travail ou une maladie professionnelle, des congés de

M. Fabrice GOUSSEAU

Mme Annaïg GLÂTRE

8longue maladie et de longue durée, des congés de

grave maladie et des congés de maladie sans

traitement et des congés susceptibles d'être accordés

aux fonctionnaires réformés de guerre (article 41 de la

loi du 18 mars 1928).

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période

d'instruction militaire

M. Fabrice GOUSSEAU

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure

n'entraîne ni changement de résidence, ni modification

de la situation des agents occupant un emploi

fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions

territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B,

est exclue de la présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat sauf de ceux

de catégorie A.

M. Fabrice GOUSSEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi aux agents non titulaires, sauf de ceux de

catégorie A, des congés pour élever un enfant de

moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des

soins continus, des congés pour raisons familiales.

M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires, sauf de ceux de

catégorie A, des congés sans traitement M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi du congé parental sauf aux agents de catégorie

A M. Fabrice GOUSSEAU

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à

temps partiel sauf aux agents de catégorie A M. Fabrice GOUSSEAU

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires

stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans

le service d'origine dans les cas suivants :

. au terme d'une période de temps partiel

. au terme d'un congé de longue durée, de longue

maladie, de grave maladie

. temps partiel thérapeutique après congé de longue

maladie et de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des

fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de

France

M. Fabrice GOUSSEAU

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du

travail

M. Fabrice GOUSSEAU

I.1.f -

- Concession de logement

M. Fabrice GOUSSEAU

9I.1.g -

- Attribution des aides matérielles

M. Fabrice GOUSSEAU

Mme Annaïg GLÂTRE

I.1.h –

- Signature des arrêtés de détachement sans limitation

de durée des agents mis à disposition du Président du

Conseil Général en vertu de la l’article 109 de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales

M. Fabrice GOUSSEAU

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels

causés à des particuliers

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou

causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 – Travaux routiers

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction dans les villes classées Pôles verts

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

II.2 – Exploitation des routes

II.2.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Pierre SPIETH

M. Sébastien HULIN

M. André FUSELLIER

M. Didier HARDEL

M. Jacques KOPFF

Cadres de permanence

II.2.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes

et de toutes manifestations temporaires sur les

autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis

préalables délivrés en la matière sur les routes

classées à grande circulation

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Sébastien HULIN(en cas d'absence ou

d'empêchement, M. André FUSELLIER)

M. Eric MORAU (subdivision de Challans)

Mme Myriam SAPPEY(subdivision de Fontenay le comte)

M. Stéphane PELTIER (subdivision de La Roche sur Yon)

M. Frédéric DEWEZ (subdivision des Herbiers)

M. MONTFORT Stéphane (la subdivision des Sables

d'Olonne)

II.2.c -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés

sur les routes départementales classées à grande

circulation

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

II.2.d -

- Instruction et délivrance des dérogations aux

interdictions de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Fabrice GOUSSEAU

M. Pierre SPIETH

M. Sébastien HULIN

10M. André FUSELLIER

Cadres de permanence

II.2.e -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R

411.7, R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux

intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code

de la route, sauf dans les cas où une divergence

d'appréciation existerait avec les élus concernés

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

III - Gestion et conservation du domaine public

fluvial (DPF) et des cours domaniaux

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

III.1. –

Actes d’administration du DPF-

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles

générales.

III.2 -

Autorisations d'occupation temporaire

III.3 –

Autres autorisations

IV – CONSTRUCTION

IV.1 – Logement

IV.1.a – Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A.I. - P.L.U.S. – P.L.S

- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux

prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

des logements locatifs aidés

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts

locatifs sociaux

- Décisions de subvention pour dépassement des

valeurs foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains

ou d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble

des logements acquis et améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise

pour les logements acquis et améliorés

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques

et dimensionnelles des logements foyers, décrites à

l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme Nicole GOUSSEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

11normes d’habitabilité pour les logements foyers pour

personnes âgées et les résidences sociales réalisés en

acquisition-amélioration

Prorogation du délai d'achèvement des travaux

Décisions de fin d'opération

JACOBSOONE

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme Nicole GOUSSEAU

IV-1.a.2 – Logement d'urgence Mme Nicole GOUSSEAU

IV-1.a.3 – P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes

morales sollicitant une décision d'agrément en vue de

la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un

contrat de location-accession, et décisions d'agréments

de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.a.4 – P.A.P.

- Décisions favorables au transfert et à l'annulation des

prêts aidés par l'Etat destinés à la construction,

l'acquisition et l'amélioration des logements en

accession à la propriété en secteur groupé et en

secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par

l'autorité préfectorale

- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux

investisseurs si le logement reste à usage locatif.

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de

la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un

prêt conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour

les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité

requises pour les opérations d'acquisition-amélioration

ou d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans

prévue pour les opérations d'acquisition et

d'amélioration

Mme Nicole GOUSSEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

IV.1.c – Primes

IV.1.c.1 - P.A.H.

- Décisions de remboursement de primes à

l'amélioration de l'habitat

- Autorisations de location d'un logement ayant

bénéficié d'une P.A.H. lorsqu'il y a cessation

d'occupation du logement, pour raisons

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Mme Nicole GOUSSEAU

12professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette

durée peut être prolongée de 3 ans

IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions

accordées aux personnes physiques effectuant des

travaux tendant à remédier à l'insalubrité des

logements dont elles sont propriétaires

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

IV.1.c.3 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la

prime en cas de non-exécution des engagements

- Primes complémentaires de déménagement,

liquidation et mandatement

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.

- Dérogations à la date d'achèvement < 15 ans des

immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise

en conformité avec les normes minimales d'habitabilité

Dérogations au montant maximum des travaux pour

des opérations réalisées sur des immeubles dégradés

et pour des opérations de restructuration interne des

immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les

normes d'habitabilité en fonction de la structure de

l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage

locatif et à occupation sociale

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les

travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de

proroger leur délai d'achèvement

Mme Nicole GOUSSEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.

13IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7,

paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux

d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de

l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.e.3 –

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au

logement au locataire, dans le cas de location/sous-

location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et

L.442.8.4 du C.C.H.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de

l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement

d'affectation de locaux.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label

"confort acoustique".

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute

isolation".

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de

demande de financements au titre de la consultation

lancée auprès des professionnels pour la promotion

d'entreprises ou de groupements capables de fournir

un service complet de travaux d'économie d'énergie.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination Mme Nicole GOUSSEAU

IV.1.f.7 -

Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux

personnes handicapées :

Mme Nicole GOUSSEAU

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet

de construction, d'extension ou d'aménagement d'un

établissement recevant du public.

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

14MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de

subdivision, la délégation de signature pourra être

exercée par le chef de pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE (Les Herbiers), M. Christophe

LASSALLE (Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET

(Les Sables d'Olonne), Melle Anne CORBEL (Challans),

M. Patrick POSSEME (La Roche sur Yon)

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des

visites de réception précédant l'ouverture d'un

établissement recevant du public.

Mme Nicole GOUSSEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de

subdivision, la délégation de signature pourra être

exercée par le chef de pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE (Les Herbiers), M. Christophe

LASSALLE (Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET

(Les Sables d'Olonne), Melle Anne CORBEL (Challans),

M. Patrick POSSEME (La Roche sur Yon)

IV.1.f.8 – Pass Foncier

- Subventions aux collectivités dans le cadre du plan de

relance

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2 – H.L.M.

IV.2.a -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné

par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le

cadre départemental en vue de coordonner des projets

de constructions, des études, la préparation des

marchés et l'exécution des travaux.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

IV.2.b -

- Délivrance des autorisations prévues en matière

d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes

d'H.L.M.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.c -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés

d'H.L.M. de constituer des commissions spécialisées

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.d -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés

d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la

reconduction de projets pour des opérations de moins

de 200 logements.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e.1 - Bonifications Mme Nicole GOUSSEAU

15IV.2.e.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité

préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts

aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du

secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part,

pour l'ensemble des opérations du secteur "accession

à la propriété"

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d'immeubles H.L.M.

locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e.4 -

- Clôture financière des opérations de construction

d'H.L.M.

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux

normal destinés à assurer l'équilibre financier des

opérations locatives

Mme Nicole GOUSSEAU

IV.2.e.6 -

Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de

déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt

familial

Mme Nicole GOUSSEAU

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Aménagements apportés aux règles fixées en matière

d’implantation et de volume des constructions

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

V.1.b-

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de

P.L.U. arrêté par délibération du conseil municipal

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Jacques FERRE

V.1.c -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès

des différents services de l'Etat associés à l'élaboration

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Jacques FERRE

V.1.d -

- Transmission des dossiers au Préfet de région

(DRAC)

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme Nadège DROUET

M. Jean-Claude COMMARD

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

16La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.2 -– Autorisations d'urbanisme dans les cas visés

à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a – Certificats d’urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception

des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat

(DDTM) sont en désaccord (article R410-11 du CU)

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.2.b – Permis de construire, d'aménager, de

démolir et déclarations préalables

-1- Travaux, constructions et installations réalisés pour

le compte d’Etats étrangers ou d’organisations

internationales, de l’Etat, de ses établissements publics

et concessionnaires, à l'exception des projets dont la

SHON > 5 000 M²

Pour les travaux soumis à DP :

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

-2- Ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d’énergie lorsque cette

énergie n’est pas destinée , principalement, à une

utilisation directe par le demandeur, à l'exception des

parcs éoliens ou des centrales photovoltaïques dont la

puissance est > 1000 KWc

Pour les travaux soumis à DP :

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

17sauf en cas de désaccord entre le maire et le

service instructeur

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la

Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas

d'évocation par le ministre chargé de la protection de la

nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés

sauf en cas de désaccord entre le maire et le

service instructeur

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon) et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.2.c – Décisions modificatives ultérieures,

transferts, prorogation

- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et

le service instructeur de l'Etat sont en désaccord

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.3 – Achèvement des travaux

V.3.a –

Autorisation de vente des lots

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

18exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.3.b –

Décision de contestation de la DAACT

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.3.c –

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou

de mettre les travaux en conformité

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.3.d –

Attestation de non opposition à la DAACT

M. Pierre SPIETH

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

19Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.4 –

Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur

une partie du territoire communal non couverte par une

carte communale ou un plan local d’urbanisme, ou

dans un périmètre où des mesures de sauvegarde

peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été

institué à l’initiative d’une personne autre que la

commune (art L 111-7).

sauf en cas d'avis divergent entre le service

instructeur et le maire

M. Pierre SPIETH (seul délégataire en cas d'avis

divergent)

M. Jean-Christophe BENOTEAU

Mme et MM les chefs de subdivisions territoriales, à

savoir :

Mme Myriam SAPPEY (Fontenay le comte)

MM. Stéphane MONTFORT (Les Sables d'Olonne), Eric

MORAU (Challans), Stéphane PELTIER (La Roche sur

Yon)et Frédéric DEWEZ (Les Herbiers)

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY-

BRANGER (Les Herbiers), M. Christophe LASSALLE et

Melle Marie-Laure MORA (Fontenay le Comte), M.

Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne

CORBEL et Mme Muriel POIRAUDEAU et M. Sébastien

GIRAUDEAU (Challans), MM. Patrick POSSEME et

Emmanuel ROLLAND (La Roche sur Yon)

V.5 – Redevance d’Archéologie Préventive

V.5.1 – titres de recette

V.5.2 – actes, décisions et documents relatifs à

l’assiette et à la liquidation

V.5.3 – réponses aux réclamations préalables

Cf décision spécifique

V.6 - Associations syndicales de propriétaires :

- actes intéressant les associations syndicales de

propriétaires à viser ou à approuver

M. Pierre SPIETH

VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VI.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de

passages à niveau

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

VI.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des

immeubles valant moins de 76 euros

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

VI.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

VI.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

VII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE

ELECTRIQUE

VII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques

empruntant le domaine public routier national

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Sébastien HULIN

20VII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution

des ouvrages de distribution d'énergie électrique

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Sébastien HULIN

VII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de

distribution d'énergie électrique

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Sébastien HULIN

VII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et

l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie

électrique

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Sébastien HULIN

VIII - POLITIQUE DE L’EAU ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

VIII-1-

Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien

d'un cours d'eau non domanial

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

VIII-2-

Police et conservation des eaux : prise de dispositions

pour assurer le libre cours des eaux

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

VIII-3-

Autorisation d'occupation temporaire et de

stationnement

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

VIII-4 - Installations, ouvrages, travaux et activités

soumis à autorisation ou déclaration en application des

articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l’environnement :

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

a - avis de réception d'une demande d'autorisation, et

invitation éventuelle à compléter ou régulariser le

dossier d’autorisation

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. René SOULARD

b – envoi des propositions et du projet d'arrêté au

CODERST

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

c - invitation du pétitionnaire au CODERST M. Vincent GUILBAUD M. Pierre BARBIER

M. René SOULARD

d - envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour

observations

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. René SOULARD

e – arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain JACOBSOONE

f - accusé de réception de déclaration avec demande

de complément, ou récépissé de déclaration

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

21M. René SOULARD

g - invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier

de déclaration ;

- arrêté de prescriptions particulières

M. Vincent GUILBAUD

h - notification d’opposition à une déclaration Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain JACOBSOONE

i - modification des prescriptions applicables à une

déclaration

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

j - Autorisation temporaire pour une durée maximale

de 6 mois renouvelable une fois, notamment pour des

prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux

superficielles.

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

IX – PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE

IX.1 – Sécurité Défense

IX.1.a Recensement des entreprises de travaux publics

et de bâtiment pour la défense :

- notification des décisions de recensement aux

organismes concernés sous forme

soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise

concernée un numéro « défense »

soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de

cette décision

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. Loïc CARIO

IX.1.b corrections nécessaires des listes des

entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de

contrôle de l'administration

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. Loïc CARIO

IX.1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu’alors

non soumises aux obligations de défense répondant

aux critères fixés

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. Loïc CARIO

IX.2 – Prévention des risques

IX.2.a consultation des services départementaux sur le

projet de plan de prévention des risques

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. Loïc CARIO

IX.2.b transmission du plan de prévention des risques

approuvé aux services départementaux associés à

l'élaboration

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. Loïc CARIO

X - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET

AGREMENTS DES AUTO-ECOLES ET DES

ENSEIGNANTS A LA CONDUITE :

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. José BONILLA

X-1- examen du permis de conduire :

X-1-1-

Répartition des places d’examen du permis de conduire

X-1-2-

Enregistrement des candidats à l’examen du permis de

22conduire,

X-1-3-

Attestations de dispense d'épreuve pratique pour

obtenir un permis, après annulation par perte totale de

points ou après décision judiciaire

X-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants

à la conduite :

X-2-1-·

agréments des auto écoles,

X-2-2-·

agréments des organismes de formation à la capacité

de gestion,

X-2-3-

agréments des organismes de formation de moniteurs

d’auto école,

X-2-4-

conventions entre l'Etat et les établissements

d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif

"permis à un euro par jour",

X-2-5-

cartes professionnelles des enseignants de la conduite

de véhicule à moteur.

XI- RESTRUCTURATION FONCIERE,

AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES

EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES

STRUCTURES ECONOMIQUES

XI-A-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire,

en matière de remembrement dans le cadre des

opérations d’aménagement foncier relevant de la

responsabilité de l’Etat

M. Pierre SPIETH

XI-A-1-b Arrêtés relatifs à la modification

des commissions communales et intercommunales

d’aménagement foncier

M. Pierre SPIETH

XI-A-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes

aux arrêtés ordonnant les opérations d’aménagement

foncier relevant de la responsabilité de l’Etat

Arrêtés portant modification des limites

intercommunales

Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier

relevant de la responsabilité de l'Etat

Arrêtés de dissolution des associations foncières de

remembrement

Arrêtés de renouvellement du bureau des associations

foncières de remembrement créées avant le 1er janvier

2006

M. Pierre SPIETH

XI-A-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …)

concernant la mise en valeur des terres incultes ou

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

23manifestement sous-exploitées

XI-A-3-a Décisions d'autorisation d'exploiter des biens

agricoles

- Décisions de refus d'autorisation d'exploiter des biens

agricoles

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des

terres agricoles

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-3-c Mise en demeure de présenter une demande

d'autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-3-d Mise en demeure de se conformer aux

conditions posées par une autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un

refus d'autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire

en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-4- Lettres de notification des décisions prises par

le Comité Départemental d'Agrément et relatives à

l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements

agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-5- Délivrance des récépissés des demandes de

reconnaissance en qualité de groupements de

producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de

reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de

suspension de reconnaissance en qualité de

groupement de producteurs et faisant obligation de

publicité aux frais du groupement

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-6- Lettres de notification des avis émis par

le comité technique départemental appelé à

se prononcer en matière de travaux d'amélioration de

l’exploitation agricole

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution

d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de

la production laitière et de transfert de quantités de

références laitières sans terre

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-8- Décisions de transfert de quantités de

références laitières. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-9- Propositions d'attribution de quantités de

références laitières supplémentaires

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-10- Décisions d'autorisation ou de refus

d'autorisation de regroupements d'ateliers laitiers

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

24XI-A-11- Décisions d’attribution, de refus, d’avenant ou

de déchéance de la prime herbagère agri-

environnementale (PHAE)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XI-A-12- Régime de soutien aux producteurs de

certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise

en oeuvre

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

Mme Christine BLANCHET

XI-A-13- Décisions d’attribution ou de refus de

l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XI-A-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :

notifications individuelles et décisions de transfert de

DPU

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

Mme Christine BLANCHET

XI-A-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au

transfert des droits à primes dans les secteurs bovin,

ovin et caprin.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

Mme Christine BLANCHET

XI-A-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur

de l'exploitation. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-17- Interdiction de culture de plantes destinées à

la replantation. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-18- Arrachage et destruction des plantes

reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs

de « quarantaine ».

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-19- Obligation d’effectuer des traitements

collectifs contre certains ennemis de cultures. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-20- Agrément et refus d’agrément de personnes

ou d’entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques

en agriculture.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-21- Autorisations d’utilisation de semences et

plants issus du mode de production biologique. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-22- Octroi de dérogations relatives à la

provenance des produits aux sociétés coopératives

agricoles agréées par le Préfet

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XI-A-23- Autorisations d’exploitation des centres

d’inséminations : production et/ou mise en place de la

semence.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-24- Délivrance de certificat d’aptitude aux

fonctions d’inséminateur. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

25XI-A-25- Octroi de licences d’inséminateurs ou de chef

de centre d’insémination

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à

vins de table, raisin de table et vignes mères de porte-

greffe)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-27- Autorisations d’achat et de transfert de droits

de replantation pour la production de vins

d’appellation d’origine

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-28- Autorisations de replantation interne aux

exploitations de vignes aptes à produire du vin

d’appellation d’origine

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-29- Autorisations de plantations nouvelles de

vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XI-A-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain JACOBSOONE

XI-A-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte

des oléagineux M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XII - INSTALLATION DES AGRICULTEURS,

MODERNISATION DES EXPLOITATIONS

AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES

DIVERSES

XII-B-1-a Décisions d'attribution de la

dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

- Décisions de refus de la dotation d'installation des

jeunes agriculteurs.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XII-B-1-b-1 Signature des avenants aux EAE et CAD

en cours. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XII-B-1-b-2 Décisions de déchéance partielle des

primes EAE et CAD. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-1-b-3 Décisions d’attribution d'avenant ou

de déchéance partielle des mesures agri-

environnementales (MAE, PHAE et ICHN)

- Décisions de refus des mesures agri-

environnementales (MAE, PHAE et ICHN)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XII-B-1-c Autorisations de financement par des prêts

bonifiés.

M. Jean-Pierre BOBO

Michel COUMAILLEAU

XII-B-2- Décisions de recevabilité ou de non- M. Jean-Pierre BOBO

26recevabilité des dossiers de plans d’investissement M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-3- Décisions de recevabilité ou de non-

acceptation des plans d'investissements présentés par

les C.U.M.A. pour bénéficier de prêts moyen terme

spéciaux (prêts M.T.S. - C.U.M.A.)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-4- Mise en oeuvre de la procédure relative aux

calamités agricoles.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Raphaël LE GUILLOU

M. Erwan SAMYN

XII-B-5- Demandes d'admission ou de refus

d'admission au bénéfice des aides transitoires

favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-6- Demandes d'admission ou de refus

d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion

professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à

cesser leur activité agricole.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-7- Décisions d'agrément de maître exploitant. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-8- Décisions d'attribution d'une indemnité

de tutorat au maître exploitant.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-9- Décisions de validation du stage de 6 mois. M. Jean-Pierre BOBO M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux

jeunes réalisant le stage de six mois.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-11- Signature des arrêtés et des conventions de

participation du FEADER au titre du développement

régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des

décisions de déchéance.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en

conformité des élevages (P.M.P.O.A.)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XII-B-13-Signature des contrats « Natura 2000 », des

avenants et des déchéances partielles.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-14- Décisions d’attribution de subvention dans le

cadre du plan de modernisation des bâtiments

d’élevage pour les filières bovines, ovines et caprines

(PMBE)

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XII-B-15- Décisions d’attribution de subventions dans le

cadre du plan végétal pour l’environnement, ainsi que

toute décision modificative et de reversement.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

M. Alexandre MARTINEAU

XII-B-16- Décisions d’octroi ou de refus de l’aide du

programme pour l’installation et le développement des

initiatives locales (PIDIL).

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-17- Décision d’agrément (ou de non agrément)

des programmes opérationnels (et de leurs

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

27modifications) présentés dans le cadre de l’OCM fruits

et légumes.

XII-B-18- Décision d’octroi de l’aide à l’agriculture

raisonnée.

M. Jean-Pierre BOBO

M. Michel COUMAILLEAU

XII-B-19- Décisions d'attribution de subvention dans le

cadre du plan de performance énergétique des

entreprises agricoles (PPE)

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

M. Frédéric MARBOTTE

XIII - PROTECTION DE LA NATURE,

REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA

PECHE EN EAU DOUCE.

XIII-C- CHASSE

XIII-C-1- Autorisations de destruction à tir, par battues

individuelles, des animaux classés nuisibles.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-2- Arrêtés d'octroi aux lieutenants de

louveterie de battues administratives de destruction

des animaux classés nuisibles.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-3- Autorisations de capture et de transport de

gibier vivant dans un but de repeuplement.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII -C-4- Autorisations de capture et de transport de

gibier vivant destiné au repeuplement dans les

réserves de chasse approuvées sous le régime de

l'arrêté ministériel du 2.10.1951.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-5- Autorisations d'entraînement de chiens

d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-6- Signature des livrets journaliers des gardes

nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-7- Agrément, retrait et suspension des

piégeurs des populations animales (nuisibles).

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-8- Bagage, délivrance et validation annuelle des

cartes d'identité des rapaces valant autorisations de

détention, transport et utilisation de rapaces pour la

chasse au vol.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII -C-9-a Proposition de plan de chasse

départemental du grand gibier et du petit gibier au

ministère chargé de l'environnement.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-9-b Délivrance des arrêtés de plan de chasse

individuels de grand gibier et du petit gibier et

traitement des recours gracieux y afférents.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-10- Autorisations de limitation des populations de

certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les

autorisations individuelles de destruction par tir.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-11- Autorisations d'importation de colportage, de

mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces

d'oiseaux dont la chasse est autorisée.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

28XIII-C-12- Autorisations exceptionnelles de capture

définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de

repeuplement.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-C-13- Etablissements d'élevage, de vente ou de

transit des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée :

Délivrance des autorisations d'ouverture

Délivrance des certificats de capacité

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-D - PECHE EN EAU DOUCE

XIII-D-1- Autorisations individuelles de pêche avec

horaires particuliers.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-D-2- Autorisations de pêche extraordinaire de

poisson destiné à la reproduction, au repeuplement, à

des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

M. René SOULARD

XIII-D-3- Interdictions temporaires de la pêche M. Vincent GUILBAUD M. Pierre BARBIER

XIII-D-4- Droits, concessions ou autorisations portant

sur des plans d’eau : certificat attestant la validité des

droits.

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

XIII-D-5- Délivrance de licences aux pêcheurs

amateurs aux engins et aux filets dans le domaine

public fluvial (tableau B du décret du 19/11/1962).

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

XIII-D-6- Agrément des associations de pêcheurs

amateurs.

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XIII-D-7- Autorisation de capture et de transport des

poissons à des fins scientifiques

M. Vincent GUILBAUD

M. Pierre BARBIER

XIV- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET

DU BOISEMENT

M. Fabrice GOUSSEAU (intérim)

XIV-G-1- Résiliation, transfert à un nouveau

bénéficiaire, modification de prime de compensation

de perte de revenu due au boisement de terres

agricoles et procès-verbal de réception des travaux.

XIV-G-2- Autorisations de plantations d’arbres sur les

berges des cours d’eau non domaniaux.

XIV-G-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à

l’investissement forestier dans le cadre du plan de

développement rural hexagonal (PDRH)

XIV-G-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus

d'autorisation de défrichement.

XIV-G-5- Agrément des commissaires de courses de

chevaux

Réservé à la signature du DDTM et de M. Alain

JACOBSOONE

XV- DECHETS M. Pierre SPIETH

XV-1- récépissés de déclaration pour l'exercice de

29l'activité de transport par route de déchets.

XV-2- récépissés de déclaration pour l'exercice de

l'activité de négoce ou de courtage de déchets.

XVI- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER M. Jacques LEBRÉVELEC Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR

M. Raphaël LE GUILLOU

M. Erwan SAMYN

XVI-A – Gestion et conservation du Domaine Public

Maritime (DPM)

M. Didier HARDEL

XVI-A-1 – Actes d’administration du DPM

Présentation et consistance du DPM – Règles

générales

XVI-A-2 –

- Autorisations d'occupation temporaire

XVI-A-3 -

- Modalités de gestion

XVI-A-4 –

- Utilisation du DPM

XVI-A-5 –

- Protection du DPM

XVI-B– Police Portuaire

XVI-B-1 -

contraventions de grande voirie : notification aux

contrevenants des procès-verbaux avec citation à

comparaître devant le tribunal administratif

XVI-B-2 -

toutes mesures de détails prises dans le cadre de la

réglementation générale et locale sur le transport et la

manutention des matières dangereuses ou

marchandises infectes du port des Sables d'Olonne

toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du

règlement de police ou de réglementation du port des

Sables d'Olonne

XVI-B-3 -

avis aux navigateurs

XVI-C- Police des épaves maritimes

- décision de concession d'épaves complètement

immergées,

- sauvegarde et conservation des épaves,

- mise en demeure du propriétaire, interventions

d'office,

30- décisions concernant les modalités de vente .

XVI-D- Commissions nautiques

- nomination de membres temporaires des

commissions,

- convocation des commissions ;

XVI-E- Pilotage

- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme

pour des faits commis en dehors de l'exercice du

service à bord d’un navire,

- fonctionnement de la commission locale du pilotage

du port des Sables d’Olonne,

- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et

retrait des licences de capitaine pilote ;

XVI-F- Tutelle des comités locaux des pêches

maritimes et des élevages marins

- préparation du renouvellement des comités,

- approbation des projets de budgets primitifs et

modificatifs, des engagements de dépenses

exceptionnelles et visa des comptes financiers des

comités ;

- adoption des délibérations relatives aux contributions

professionnelles obligatoires dues aux comités locaux

des pêches maritimes.

XVI-G- Coopération maritime

- contrôle des coopératives maritimes, des

coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,

- décisions concernant l'agrément et le retrait

d'agrément des coopératives maritimes, des

coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,

- agrément des groupements de gestion ;

XVI-H- Domanialité, cultures marines

- décisions d’ouvertures d'enquêtes publiques et

d’enquêtes administratives relatives aux autorisations

d’exploitation de cultures marines,

- reconnaissances de capacité professionnelle pour

accéder au domaine public maritime,

- agréments de personne morale de droit privé pour

une autorisation d'exploitation de cultures marines,

- autorisations de faire exploiter par un tiers ou par une

31société concessionnaire,

- décisions d'autorisation d'exploitation de cultures

marines,

- mises en demeure d’exploiter conformément au

cahier des charges ,

- décisions de retrait d’autorisation d’exploitation de

cultures marines ;

XVI-I- Conditions sanitaires de production et de

mise sur le marché des coquillages vivants

- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation

des zones de production, de reparcage, des bancs et

gisements naturels coquilliers,

- arrêtés décidant la fermeture temporaire et la

réouverture de ces zones,

- arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles

en zone D en vue de transfert,

- autorisations de transport de coquillages,

- agrément des installations de renouvellement d'eau

destinées au transport de mollusques et crustacés ;

XVI-J- Pêches maritimes

- délivrance et retrait des licences annuelles pour

l’exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de

filets,

- délivrance et retrait des permis de pêche maritime à

pied à titre professionnel,

- délivrance et retrait des autorisations de pose de filets

fixes dans la zone de balancement des marées,

- délivrance et retrait des autorisations de pêche à

l'intérieur des installations portuaires,

- délivrance et retrait des autorisations de pêche à des

fins scientifique de poissons de taille non conforme à la

réglementation ;

XVI-K- Formation professionnelle maritime

- habilitation des entreprises d’armement maritime à

conclure des contrats de qualification maritimes ;

XVI-L- Permis de conduire et formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur

- agrément des établissements de formation,

- délivrance des autorisations individuelles d’enseigner,

32- désignation des examinateurs de l’extension

« hauturière »,

- délivrance des permis de conduire les bateaux de

plaisance à moteur,

- réception des déclarations de conduite accompagnée,

- retrait temporaire ou définitif des permis de conduire

les bateaux à moteur en cas d’infraction.

XVI-M- Aide sociale exceptionnelle aux marins

pêcheurs salariés

- Décisions d’octroi ou de refus de l’aide sociale

exceptionnelle ;

XVI-N- Mesures sociales accompagnant les plans

de sortie de flotte

- Décisions d’attribution de l’allocation complémentaire

de ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche,

cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP).

- Décisions de cessation progressive d’activité en

faveur des marins de la pêche, cofinancée par le fonds

européen pour la pêche (FEP).

la ROCHE SUR YON le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG-006 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, faisant fonction de directeur adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme et MM. les chefs de service, gestionnaires : - M. Fabrice GOUSSEAU, ingénieur en chef des TPE 2ème classe, Secrétaire Général et chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles,

- M. Jean-Pierre BOBO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de l'Agriculture,

- M. Pierre SPIETH, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Urbanisme et Espace, - Mme Nicole GOUSSEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Habitat et Construction, - M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Eau et Risques, à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions : - les engagements juridiques,

- les pièces de liquidation des recettes de toute nature.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités: - Mme Annaïg GLATRE, responsable de l'unité ressources humaines au sein du Secrétariat Général, - M. MARTINEAU Patrick, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat Général, - Mme SIMON Viviane, responsable de l'unité financement du logement au sein du service Habitat et Construction, - Mme Laure MARTINEAU, responsable de l'unité politique de l'habitat au sein du service Habitat et Construction, - M. Sébastien HULIN, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service Aménagement et Ressources Naturelles, - M. SOULARD René, ingénieur des TPE, ,responsable de l'unité police de l'eau au sein du service Eau et Risques,

- M. JOCAILLE Hervé, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité politique de l'eau au sein du service Eau et Risques,

33- M. CARIO Loïc, ingénieur des TPE, responsable de l'unité risques et gestion de crise au sein du service Eau et Risques,

- M. HARDEL Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable de l'unité aménagement durable du littoral au sein de la Délégation à la Mer et au Littoral,

- M. MORAU Eric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de CHALLANS, - Mme SAPPEY Myriam, ingénieure des TPE, chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE, - M. DEWEZ Frédéric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des HERBIERS, - M. MONFORT Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des SABLES D'OLONNE, - M. PELTIER Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de LA ROCHE SUR YON, - M. SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des TPE, chargé de mission Développement Durable au sein de la Mission Transversale.

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions: les engagements juridiques Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M Patrice GENDRONNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef comptable, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : - les affectations et les engagements comptables soumis au visa du Contrôleur Financier Régional, - les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick MARTINEAU, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité logistique-budgets, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice GENDRONNEAU chef comptable.

Article 5 : Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 seront accréditées auprès du Gérant intérimaire de la Trésorerie Générale de la Vendée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG-007 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, faisant fonction de directeur adjoint, à l’effet de signer les marchés publics de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés de :

- l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer,

- l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- la Justice,

- l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

- de l'Education nationale,

- du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'Etat. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxe, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :

- M. Fabrice GOUSSEAU, ingénieur en chef des TPE 2ème classe, Secrétaire Général et chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles,

- M. Jean-Pierre BOBO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de l'Agriculture,

- M. Pierre SPIETH, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Urbanisme et Espace, - Mme Nicole GOUSSEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Habitat et Construction, - M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Eau et Risques. Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes délégation de signature est donnée aux responsables de subdivision et d'unité suivants : - Mme Annaïg GLATRE, attachée administrative de l'équipement, responsable de l'unité ressources humaines au sein du Secrétariat Général,

34- M. MARTINEAU Patrick, attaché administratif de l'équipement, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat Général,

- Mme SIMON Viviane, attachée administrative de l'équipement , responsable de l'unité financement du logement au sein du service Habitat et Construction,

- M. Sébastien HULIN, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service Aménagement et Ressources Naturelles, - M. SOULARD René, ingénieur des TPE, ,responsable de l'unité police de l'eau au sein du service Eau et Risques,

- M. JOCAILLE Hervé, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité politique de l'eau au sein du service Eau et Risques,

- M. CARIO Loïc, ingénieur des TPE, responsable de l'unité risques et gestion de crise au sein du service Eau et Risques,

- M. HARDEL Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable de l'unité aménagement durable du littoral au sein de la Délégation à la Mer et au Littoral,

- M. MORAU Eric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de CHALLANS, - Mme SAPPEY Myriam, ingénieure des TPE, chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE, - M. DEWEZ Frédéric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des HERBIERS, - M. MONFORT Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des SABLES D'OLONNE, - M. PELTIER Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de LA ROCHE SUR YON, - M. SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des TPE, chargé de mission Développement Durable au sein de la Mission Transversale.

Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 4 000 Euros hors taxe délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants : - M. MOREAU Vincent, technicien supérieur, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. FOLLIOT Hubert, adjoint administratif, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. IDIER Laurent, adjoint technique 1ère classe, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. GAUVIN Patrice, contrôleur divisionnaire des TPE, unité phares et balises,, - M. ALDIGUIER Arnaud, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE, - M. JACQUES François, technicien supérieur principal, subdivision des SABLES D’OLONNE, - Mme Anne CORBEL, chef de subdivision, subdivision de CHALLANS, -M. GUILLET Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG-008 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, faisant fonction de directeur adjoint, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux procédures engageant l’Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 1et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT : - Monsieur Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général et chef par intérim du service Aménagement et Ressources Naturelles,

- Monsieur Jean-Pierre BOBO, chef du service de l’Agriculture,

- Monsieur Vincent GUILBAUD, chef du service Eau et Risques,

- Monsieur Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Espace,

- Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction.

35Article 3 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG-009 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT, IMPUTEES SUR LE BOP 181 « Prévention des risques » PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, faisant fonction de directeur adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à MM. les chefs de service, gestionnaires : - M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Eau et Risques, - M.Pierre BARBIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service Eau et Risques,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions : - les engagements juridiques,

- les pièces de liquidation des recettes de toute nature.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée au chef d'unité:

M. Loic CARIO, ER/RGC

à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions: les engagements juridiques Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M Patrice GENDRONNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef comptable, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : - les affectations et les engagements comptables soumis au visa du Contrôleur Financier Régional, - les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick MARTINEAU, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité logistique-budgets, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice GENDRONNEAU chef comptable.

Article 5 : Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 seront accréditées auprès du Trésorier Payeur Général de la Vendée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DECISION N° 10-DDTM/SG-010 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT, IMPUTEES AU TITRE DE L'ACTION 6 « Plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin » DU BOP 162 « Interventions Territoriales de l'Etat » du budget de l'Etat Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, faisant fonction de directeur adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à MM. les chefs de service, gestionnaires : - M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Eau et Risques, - M.Pierre BARBIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service Eau et Risques,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :

36- les engagements juridiques,

- les pièces de liquidation des recettes de toute nature.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité : M. Hervé JOCAILLE ER/Politique de l'Eau

M. René SOULARD ER/Police de l'Eau

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions: les engagements juridiques Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M Patrice GENDRONNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef comptable, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : - les affectations et les engagements comptables soumis au visa du Contrôleur Financier Régional, - les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick MARTINEAU, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité logistique-budgets, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice GENDRONNEAU chef comptable.

Article 5 : Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 seront accréditées auprès du Trésorier Payeur Général de la Vendée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DÉCISION N° 10-DDTM/ADS-011 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIECES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DELAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs compétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat :

M. JACOBSOONE Alain, faisant fonction de Directeur Adjoint,

M. SPIETH Pierre, Responsable du Service Urbanisme et Espace,

Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et M. LASSALLE Christophe et Mlle MORA Marie- Laure, adjoints urbanisme,

M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme, M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et Mlle CORBEL Anne, Mme POIRAUDEAU Muriel, et M GIRAUDEAU Sébastien, adjoints urbanisme,

M. DEWEZ Frédéric, Subdivisionnaire aux Herbiers, et M. CAILLE Christophe et Mme MAINGUY-BRANGER Stéphanie, adjoints urbanisme,

M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et M. POSSEME Patrick, et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,

M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS, M JUSKO Jean-François, Adjoint, M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des permis d'aménager (campings et PRL), et Mme DROUET Nadège, chargée de l'instruction des permis d'aménager (lotissements).

Article 2 : Le Secrétaire général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Chef du Service Urbanisme et Espace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

37DÉCISION N° 10-DDTM/ADS-012 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (TLE, TDENS, TDCAUE, RAP)

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur ainsi que les réponses aux recours gracieux :

M. JACOBSOONE Alain, faisant fonction de Directeur Adjoint,

M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Espace,

Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et M. LASSALLE Christophe, adjoint urbanisme, M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme, M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et Mlle CORBEL Anne, adjointe urbanisme, M. DEWEZ Frédéric, Subdivisionnaire aux Herbiers, et M. CAILLE Christophe, adjoint urbanisme, M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme, M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des permis d'aménager les campings.

Article 2 : Délégation est donnée à :

M. JACOBSOONE Alain, faisant fonction de Directeur Adjoint,

M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Espace,

à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine. Article 3 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 09/DDE/ADS/01 du 20 janvier 2009.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Chef du Service Urbanisme et Espace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

38AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE

ARRÊTÉ ARH n° 640/2009/85 fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique du Val d'Olonne – CHÂTEAU D'OLONNE - 85

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

ARRÊTE

Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2009, à la Clinique du Val d'Olonne – CHÂTEAU D'OLONNE - 85, une dotation destinée à participer au financement :

Au titre des Missions d'Intérêt Général :

- de l'Etude Nationale des Coûts à méthodologie commune (ENCC) : 7 808 €. Au titre de l’Aide à la Contractualisation :

- de l'accompagnement de la réorganisation des activités du Pôle de santé du Pays des Olonnes et notamment la compensation de la baisse d'activité liée la présence permanente d'un chirurgien orthopédiste sur le site de l'hôpital : 258 000 €,

- de la participation aux surcoûts liés à la Concession de Service Public Hospitalier : 67 230 €, - de l'assistance pour l'accès aux droits sociaux : 9 244 €.

Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation MIGAC attribuée, au titre de l’année 2009, à l’établissement désigné ci-dessus est de 342 282 € dont 76 474 € reconductible. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.

Nantes, le 2 décembre 2009

La Directrice par intérim de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation des Pays de la Loire

Marie-Hélène Neyrolles

ARRÊTÉ ARH n° 641/2009/85 fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Sud Vendée – FONTENAY LE COMTE - 85

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

Arrête

Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2009, à la Clinique Sud Vendée – FONTENAY LE COMTE - 85, une dotation destinée à participer au financement au titre de l’Aide à la Contractualisation, pour la concession de service public.

Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation MIGAC attribuée, au titre de l’année 2009, à l’établissement désigné ci-dessus est de 57 105 € reconductible.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.

Nantes, le 2 décembre 2009

La Directrice par intérim de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation des Pays de la Loire

Marie-Hélène Neyrolles

ARRETE ARH n° 642 /2009/85 fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Saint Charles – LA ROCHE SUR YON - 85

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

Arrête

Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2009, à la Clinique Saint Charles – LA ROCHE SUR YON - 85, une dotation destinée à participer au financement :

Au titre des Missions d’Intérêt Général :

- de l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par le plan périnatalité : 30 013 €,

- de l'Etude Nationale des Coûts à méthodologie commune (ENCC) part variable 2007 : 13 960 €. Au titre de l’Aide à la Contractualisation :

- de l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les autres plans nationaux : 24 550 €.

39Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation MIGAC attribuée, au titre de l’année 2009, à l’établissement désigné ci-dessus est de 68 523 € dont 54 563 € reconductible. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.

Nantes, le 2 décembre 2009

La Directrice par intérim de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation des Pays de la Loire

Marie-Hélène Neyrolles

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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