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Arrêté - ouvertures dominicales 1
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Menneval.
Lien du pdf (Arrêté - ouvertures dominicales 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Arrêté portant autorisation d'ouvertures
des commerces le dimanche
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MENNEVAL,
VU :
e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
e l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron, qui prévoit que par
dérogation à l’article L.3132-26 du code de travail, dans sa rédaction antérieure à la
présente loi,
e le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 (dans sa rédaction antérieure à
la loi Macron), L.3132-27 et R.3132-1,
e la délibération n° 2023_59-DE du Conseil Municipal en sa séance du 18/12/2023
autorisant cinq ouvertures dominicales pour l’année 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les commerces de détail des secteurs d'activités A et B sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants pour l’année 2024 :
Dates des dimanches
Secteur d'activités autorisés par Justification
Mme le Maire
Secteur d'activités A :
Commerces de détail de l'habillement et des articles
textiles
Commerces de détail de la chaussure € de men Périodes de
ommerces de détail quincaillerie 14i <
Commerces de détail d'articles ménagers Janvier soldes,
Commerces de bijouterie, joaillerie 30 juin Fêtes de fin
aemenaaearsann | AASREAZ dem | Annee 1 évènementielles Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté Commerces de détail de jeux et jouets
Commerces de brocante Dates des dimanches
Secteur d'activités autorisés par Justification
Mme le Maire
Secteur d'activités B : er 8 22 Préparation Commerces de détail alimentaire ou à dominante 1°, 8,15, fêtes de fin alimentaire (comprends petits commerces, supérettes, et 29 décembre , 6 moyennes et grandes surfaces) d'année
ARTICLE 2 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions
de l’article L.3132-27 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
ARTICLE 3 : Chacun des salariés ainsi privés du repos dominical bénéficiera d’une rémunération
au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu’un
repos compensateur équivalent en temps.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pris en application de l’article L. 3132-26 détermine les conditions dans
lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine.
ARTICLE 5 : La présente dérogation n’emporte pas autorisation d'employer les dimanches
susvisés les apprentis âgés de moins de 18 ans.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Bernay, Madame le Maire de Menneval, la Brigade de
la Gendarmerie de Bernay, Monsieur le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle et la Direction de chaque secteur d'activités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.
Fait à MENNEVAL, le 21 décembre 2023.
Le Maire,
Mme Françoise CANU