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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°61 du 8 avril 2024 NON NOMINATIF
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°61 du 8 avril 2024 NON NOMINATIF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-061
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé (2 pages) Page 3
83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé (2 pages) Page 6
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 9
83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du
04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par
l’article R.214-44 du code de l'environnement, l’EARL ESCOFFIER,
représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection
de la berge en rive droite de l’Argens, au lieu-dit Verteil, commune
de Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL
76, BL 79, BL 80 et BL 83) (5 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril
2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la
S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises. (2 pages) Page 19
83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES
FUNEBRESDU 4/4/2024 (3 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS
CREATION.odt (4 pages) Page 26
2 Agence régionale de santé du Var
83-2024-04-28-00001
Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
(=;
El
Ar © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Réf : DD83-0324-3188-D
ARRETE PORTANT HABILITATION
D’UN INSPECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1421-1 à L.1421-3 et L.1435-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313- 13-1 à L.313-16, et R.313-25 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.412-2 ;
Vu les procédures d’habilitation et d’assermentation prévues par les articles R.313-25 et R.331-6, R.331-6-1 et R.412-15 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Audrey CUENCA, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, il peut effectuer le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l’arrêté du 31 mars 2022.
ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 4 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
ARTICLE 3 : En cas de changement d’affectation de Madame Audrey CUENCA en dehors du ressort de compétence territoriale de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou si Madame Audrey CUENCA cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 28 mars 2024
Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 5 Agence régionale de santé du Var
83-2024-04-28-00002
Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Réf : DD83-03244-3187-D
ARRETE PORTANT HABILITATION
D’UN INSPECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1421-1 à L.1421-3 et L.1435-7 ;
- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313- 13-1 à L.313-16, et R.313-25 ;
- Vu le code du tourisme, notamment son article L.412-2 ;
- Vu les procédures d’habilitation et d’assermentation prévues par les articles R.313-25 et R.331-6, R.331-6-1 et R.412-15 du code de l’action sociale et des familles ;
- Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Sophie LE BARON, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, il peut effectuer le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l’arrêté du 31 mars 2022.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 7 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’affectation de Madame Sophie LE BARON en dehors du ressort de compétence territoriale de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou si Madame Sophie LE BARON cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 26 mars 2024
Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 8 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-08-00002
2024-04-86-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L?ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 9 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2024/04/86
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – Madame RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Madame le Docteur LESAULNIER Justine, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 08 Avril 2024
Pour le Directeur et par PO
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 10 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-08-00003
2024-04-87- DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 11 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2024/04/87
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Monsieur le Docteur HAMOUDA Mokhtar, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – Monsieur LEBASTARD Ludovic, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Madame le Docteur BRUNET Marc, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 08 Avril 2024
Pour le Directeur et par PO
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de
la procédure d’urgence prévue par l’article
R.214-44 du code de l'environnement, l’EARL
ESCOFFIER, représentée par M. Philippe
ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de
la berge en rive droite de l’Argens, au lieu-dit
Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL
70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 13 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024
autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, l’EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l’Argens, au lieu-dit Verteil, commune de Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux réfections, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/5
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 14 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM,
Vu le dossier d’information au préfet, adressé par messagerie électronique le 27 mars 2024 par M. Philippe ESCOFFIER, à la direction départementale des territoires de la mer au titre de l’article L214-3 – paragraphe II bis du code de l’environnement, sur des travaux de réfection de berge visant à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence,
Vu l’avis du Syndicat Mixte de l’Argens du 29 mars 2024,
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de conforter cette berge de l'Argens afin de préservir les habitations situées en aval,
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec l’orientation fondamentale n°8 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée visant à augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
Article 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, L’EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER , ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
la réfection de la berge rive droite de l’Argens sur la commune de Roquebrune-sur-Argens au droit des parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83 par les travaux énoncés dans la note d’information au préfet, susvisée, et déclarés d’intérêt général.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 15 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0. Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale
à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Autorisation arrêté du
13/02/02
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages :
Comme indiqué dans la note d’information au préfet susvisée, ces travaux visent à remettre en état à l’identique la berge située en rive droite de l’Argens avant son érosion par les crues.
Ces travaux consistent concrètement à retirer les pierres jonchant sur une superficie de 10 000 m² les parcelles agricoles et à faire un apport de terre pour conforter la dite berge sur un linéaire d’environ 450 mètres.
En aucun cas, ces travaux visent à surélever le merlon préexistant.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages :
Un contrôle de la hauteur du merlon agricole est susceptible d’être réalisé après travaux par le service de police de l’eau afin de vérifier de sa conformité avec l’état antérieur.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
L’implantation des ouvrages ne doit pas impacter les zones de milieu terrestres ou
aquatiques présentant un intérêt faunistique et floristique (exemple abattage d’arbres,
destruction de ripisylve, etc). Toute atteinte potentielle doit préalablement être signalée à
l’aide de croquis et de photographies au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr)
Toutes les précautions seront prises afin de limiter le départ de sédiments en suspension dans le cours d'eau.
La création de berge trop lisse est proscrite, la rugosité naturelle du cours d’eau doit au contraire être recherchée afin d’éviter les risques d'affouillement et l'accélération des eaux.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 16 ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de la prévention des pollutions accidentelles, dégradations et désordres éventuels liés aux travaux et aux engins de chantier.
Le bénéficiaire veille à moduler le plan chantier en tenant compte des météorologiques pour sa sécurité et pour intégrer la sensibilité de l’écosystème.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n’engendrent aucune perturbation en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux (soit au plus tard le 1er octobre 2024), le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr), un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés au plus tard le 1er septembre 2024.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours :
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 17 l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Roquebrune-sur-Argens pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe ESCOFFIER, représentant l’EARL ESCOFFIER et domicilié 45 avenue Gabriel Péri, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le portail des services de l’État du Var jusqu’au 30 septembre 2024.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 18 Préfecture du VAR
83-2024-04-04-00006
ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant
agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à
Hyères (83400), pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de 19 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément
de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400),
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2018, portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue le 13 février 2024, et complétée le 13 mars 2024 à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle sa gérante Madame Carine FOSSARD (épouse PONTON), demande la modification de son agrément, en déclarant le changement de gérance ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de 20 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L. « LI-INFO », représentée par sa gérante Madame Carine FOSSARD (épouse PONTON), et dont le siège social est situé 76 B avenue Gambetta – Le Scorpion à Hyères (83400), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l’activité de 21 Préfecture du VAR
83-2024-04-04-00004
arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL
POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 22 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/43 du 4 avril 2024
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
725 Avenue Sainte Catherine, 83560 RIANS
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223- 43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l’article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yvan JUILLE, représentant légal de la SARL « CRISTAL POMPES FUNEBRES», 725 Avenue Sainte Catherine, 83560 RIANS en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de RIANS (83560) et dont il a été accusé réce ption le 8 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du 1 février 2024 émis par le conseil municipal de Rians ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 13 mars 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Yvan JUILLE, représentant légal de la SARL « CRISTAL POMPES FUNEBRES», est autorisé, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière d’urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Rians, sise 725 Avenue Sainte Catherine, 83560 RIANS
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 23 Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l’obtention de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d’exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Rians et le directeur départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
le 4 avril 2024
Lucien Giudicelli
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 24 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 25 Préfecture du VAR
83-2024-04-08-00001
2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS
CREATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 26 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-09
en date du 8 mars 2024
portant création d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R. 212-1 à KR. 213-6 ,R. 223-5 à KR. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu la demande présentée par Madame Smina KACHER, et reçue en préfecture le 26 mars 2024, en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE POINTS PERMIS », situé 23 Traverse Santi, 13015 MARSEILLE dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
1
Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 27 Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1”: Madame Smina KACHER est autorisée à exploiter, sous le
n° R 24 083 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé « FRANCE POINTS PERMIS », situé 23 Traverse
Santi, 13015 MARSEILLE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date d'insertion du présent arrêté au recueil des actes administratif de la
préfecture du Var. || sera renouvelé sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- IBIS BUDGET TOULON CENTRE , 200 avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 28 ARTICLE 9: Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Dominique THIEL
Délégué à l'Education Routière du Var
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 29 l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 30