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Déliberation - delib 2025 05 08 prise en charge du paiement de frais honoraires d huissier
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 05 08 prise en charge du paiement de frais honoraires d huissier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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ns REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS
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CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT É —
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EYZAHUT
en Drôme provençale Séance du 26 mai 2025
Convocation du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance :
M. Aubert, G. Bernard, M. Brezzo, J. Chabanas,
A. Ramousse, M.C. Rey, F. Simian. Délibération 2025-05-08
Absent(e}s : C. Bochaton, C. Poncet, S. Giliotti Objet : Prise en charge du paiement 1 Procuration : C. Poncet ä M. Brezzo de frais honoraires d’huissier.
Président de séance : Fabienne Simian
Secrétaire de séance : Marina Brezzo
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
Madame la maire propose à l'ensemble des membres du conseil municipal de prendre en charge les frais honoraires d'huissier dus par Mme Laure DHO.
Elle explique à l'assemblée, que ces frais correspondent au non-paiement d'une facture au nom de Mme DHO Laure pour un montant de 389.24€ titre n°197 de 2024 (aujourd'hui soldée). Une suite d'incompréhensions entre nos services et Mme DHO à entrainé le paiement tardif de cette facture et le déclenchement de poursuites par la trésorerie de Nyons.
La commune se trouvant en partie fautive vis-à-vis de Mme DHO, propose de prendre en charge les frais honoraires d'huissier d'un montant de 59.97€.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de prendre en charge la totalité des frais honoraires d'huissier. PRECISE que la somme sera imputée au compte C/65888 du budget 2025 AUTORISE Madame la maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus.
La Maire,
Fabienne SIMIAN
Acte rendu exécutoire par la maire
compte tenu de la réception
en Préfecture le
et publication ou notification \)
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourre faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr