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Déliberation - 2020 48 decision prise en charge des frais et honoraires d expertise
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 48 decision prise en charge des frais et honoraires d expertise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉCISION DU MAIRE N° 2020/48
OBJET : Dossier Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Monsieur Gilles DENIS - Prise en charge des frais et honoraires d’expertise
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 4 juin 2020 ;
Vu l’article R.621-13 du code de justice administrative
Considérant que le tribunal administratif de Lyon a sur la requête présentée par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ordonné une expertise et désigné M. Radouane Moualem en qualité d’expert aux fins de se prononcer sur l’état de péril grave et imminent du bâtiment situé, parcelle cadastrale AD n°54, rue Jean-Monnet à Saint-Jean-Bonnefonds.
Le Maire de Saint-Jean-Bonnefonds,
DÉCIDE
Article 1er : En vertu de l’ordonnance du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Lyon, de prendre en charge les frais et honoraires dus à M. Moualem pour un montant estimatif de 840 euros.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Loire.
Fait à Saint-Jean-Bonnefonds,
le 17 novembre 2020
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Marc CHAVANNE