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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 24 validation de la creation de poste dun.e charge.e de projet Mobilite du territoire COB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 24 validation de la creation de poste dun.e charge.e de projet Mobilite du territoire COB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-24 Page 1 sur 2
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL
Membres
23
Membres titulaires
présents
Membres
suppléants
Présents
votants
13 1
Date de convocation
26/04/2024
Acte rendu exécutoire transmis à la
Préfecture le : 17/05/2024
Acte affiché le : 17/05/2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 6 mai, s’est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-
Charles Lohé.
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,
Tugdual Braban Dominique Cogen, Renée Courtel,
Jean-François Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le
Bihan, Rémy Le Vot, Jean-Charles Lohé, Michel
Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou, Patrick Urien.
Titulaires votant.e.s excusé.e.s :, Françoise Guillerm,
Rollande Le Borgne, Hubert Le Lann, René Le
Moullec, Sandra Le Nouvel, Jacqueline Mazéas,
Guillaume Robic.
Titulaires votant.e.s non excusé.e.s :, Yann Jandot,
Jean-Yves Philippe, Christian Troadec
Suppléant.e.s présent.e.s votant.e.s : Eléonore Kogler
Suppléant.e.s excusé.e.s : Christian Faivret, Paul Cozic
Validation de la création de poste
d’un.e chargé.e de projet Mobilité du territoire COB
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-3-2°,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale notamment son article 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération en date du 05 mai 2021 créant un emploi de Chargé de mission pour le programme Leader, filière Administrative de catégorie A et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,
Suite à la délibération 2024-10 du Comité Syndical du 21 février 2024 pour : DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-24 Page 2 sur 2
▪ Élaborer une stratégie Mobilité à l’échelle du territoire du Centre Ouest Bretagne
▪ Mettre en œuvre un réseau d’autostop
▪ Promouvoir les actions (communication, animation) visant la promotion grand public du covoiturage et de l’autostop,
La commission Mobilité du Pays COB s’est réunie le 20 mars 2024 afin de mettre en œuvre une démarche opérationnelle sur ces 3 aspects.
Une synthèse des éléments présentés lors de cette commission est restituée aux membres du Comité syndical.
A, l’issue de la restitution, il est proposé la création, d’un emploi non permanent d’un.e
chargé.e de projet Moblité à temps complet, pour la période du 1er juin 2024 au 30
novembre 2025, dans le cadre d’un contrat de volontaire territorial de l’administration,
catégorie A ou B, filière administrative.
Ce poste est créé pour appuyer le déploiement des 3 actions visées ci-avant.
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Valide la création de poste d’un.e chargé.e de projet Mobilité du territoire COB
Le Président du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Le Président,
Jean-Charles LOHÉ