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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 24 Validation de la creation dun poste VTA charge de projet 18 mois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 24 Validation de la creation dun poste VTA charge de projet 18 mois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Benoit BERNY,
Membres titulaires Membres Marguerite BLEUZEN, Tugdual BRABAN, Myriam
présents suppléants CHENAIS, Renée COURTEL, Julie CLOAREC,
Présents Dominique COGEN Rollande LE BORGNE, Jean-
votants François DUMONTEIL, Jean-Charles LOHÉ, Michel
16 1 MORVANT, Yvan RICHARD, Brendan RIOU, Jean-
François SARREAU, Patrick URIEN, Sébastien
WACRENIER
Date de convocation
21 septembre 2026 Titulaires votant.e.s excusé.ess : Catherine BOUDIAF,
1 Daniel COTTEN, Paul Cozic, Alexandra FRAISSE,
Acte rendu exécutoire tpansmis à la Gaëtan Peyrebesse, Préfecture le : æf[ls 2e2G Suppléant.e.s présent.e.s votant.es : Christophe de
Quelen,
Acte affiché le : o6 [Lo/2526
L'An deux mille vingt-six, le 28 septembre s'est
réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest
Bretagne (PETR), sous la présidence de Jean-
Charles Lohé
Validation de la création d’un poste de Volontaire Territorial CS-2026-24
Administratif (VTA) - d'un.e chargé.e de projet de 18 mois.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale notamment son article 3-3-2°,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale notamment son article 2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'article 111-1-1 du Code général de la fonction publique (CGCT) stipulant :
e Le VTA permet à des jeunes de 18 à 28 ans de s'engager dans une mission d'intérêt général
au sein des collectivités territoriales.
Page 1 sur 3 e Le contrat est un CDD de droit public d'une durée maximale de 24 mois (18 mois dans ce
projet), renouvelable une fois.
Vu le décret n°2021-1022 du 5 août 2021 qui précise les modalités de recrutement, de rémunération
et d'accompagnement des VTA :
e La rémunération est fixée à 55 % du traitement indiciaire brut de la catégorie B de La fonction
publique territoriale (soit environ 1 000 € net/mois en 2026, sous réserve de réévaluation).
e Le VTA bénéficie d'une formation d'intégration et d’un tutorat par un agent territorial.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le PETR Pays COB, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, a pour mission d'animer, de faciliter et/ou de coordonner des actions de
développement territorial, notamment à travers les prospectives d'actions concernant :
e La mise en œuvre du Pacte Territorial des Solidarités,
e Le déploiement des filières bois,
Pour renforcer ses capacités opérationnelles, le comité syndical propose de créer un poste de
Volontaire Territorial Administratif (VTA) sur une durée de 18 mois, conformément aux dispositions
légales encadrant ce dispositif.
Le Volontaire Territorial Administratif (VTA) aura pour missions principales :
1... Animation du Pacte Territorial des Solidarités :
o Identification des actions prioritaires avec les EPCI du territoire.
© Coordination avec les services de l'État pour mobiliser Les dispositifs adaptés.
o Rédaction de notes et synthèses pour les élus.
2. Déploiement des filières bois :
© Mobilisation des acteurs locaux (sylviculteurs, entreprises, collectivités) en lien avec
Fibois Bretagne.
o Organisation de réunions et visites de sites.
o Élaboration d'un plan d'action territorial intégrant emploi-formation et adaptation
climatique.
3. Appui aux dispositifs complémentaires :
o Identification des acteurs et opportunités de coopération territoriale.
o Animation des échanges entre élus pour le déploiement des dispositifs.
Les modalités pratiques du poste sont les suivantes
e Lieu d'affectation : Siège du PETR à Rostrenen (22110), avec déplacements sur le territoire.
e Temps de travail : 35h/semaine, télétravail partiel possible. |
e Rémunération:
o Indemnité de volontariat versée par l'État (environ 550 €/mois en 2026, non
imposable).
Page 2 sur 3 o Complément du PETR selon le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État
(RIFSEEP) en vigueur au sein du PETR pays COB
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
> Valide la création de poste d'une chargé.e de projet Volontaire Territorial Administratif (VTA) -
pour une durée de 18 mois ;
> Autorise le Président, ou son représentant, à engager les démarches de recrutement liées à ce
poste ;
> Autoriser le président à signer la convention avec l'Agence du Service Civique et à engager les
dépenses associées.
Le Président du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
Le Président
Jean-Charles Yohé
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