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Procès Verbal - 2025 01 14 PV
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 14 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme,
P.1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU MARDI 14 JANVIER 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le QUATORZE JANVIER à DIX HUIT HEURES TRENTE,
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 17
Qui ont pris part à la délibération : 17
PRESENTS :
M. PASTOR Fabrice, Maire
Mme VIALE Véronique, Mme PANDIN Catherine, Mme BURON Françoise, Adjoints au Maire, M. NOTARI Philippe, Mme CERVEL Sabine, Mme TIRIMAGNI Bettina,
Mme CROCHEZ Véronique, M. MANGONI Thierry, M. MARCHAL Pascal, M. JOURNOUD David, M. GAUTIER Kevin, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
M. IMBERT Maurice qui a donné pouvoir à Mme VIALE Véronique
M. ZENTZ Cédric qui a donné pouvoir à M. JOURNOUD David
M. GONIN Christophe qui a donné pouvoir à Mme BURON Françoise
Mme HOCHEL Sophie qui a donné pouvoir à Mme PANDIN Catherine
Mme TRUCHI Emilie qui a donné pouvoir à M. PASTOR Fabrice
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. JOURNOUD David
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil
Municipal du 29 OCTOBRE 2024, qui est approuvé à l’UNANIMITE.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé : P.2
2- INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNE DE GORBIO RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants, Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Vu l’article 86 de la loi n°20l6-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
La commune de Gorbio dans le cadre de l’application de l’égalité fiscale se doit de percevoir la taxe de séjour au bénéfice de l’Office du Tourisme Communautaire. A cette fin, la taxe de séjour est instaurée sur la commune à compter du 1er janvier 2026.
La présente délibération propose les modalités et les tarifs présents sur le territoire de la CARF et institués par la ville centre.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui
ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux lº à 9°de l’article R.233-44
du cGcT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la
taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction
de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de
séjour.
La Loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une taxe
Additionnelle Régionale de .34% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans les
départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes
mentionnées à l’article L.233-26 ainsi que par les établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés aux lº à 3º du 1 de l’article L.5211-21.
Cette taxe Additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à
laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement P.3
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont
reversés, à la fin de la période de perception, à l’établissement public local « société de la Ligne
Provence Côte d’Azur », crée à l’article 1er de l’ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022
relative à la société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la
mission définie au premier alinéa du II du même article1ler.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :
Catégories d’hébergement Tarif Commune :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable
par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux
hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de IC par nuit quel
que soit le nombre d’occupants.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur P.4
établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et
ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail
des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
- Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;
- Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
au travers du financement de l’office de tourisme communautaire Menton, Riviera et Merveilles
conformément à l’article L.134-6 du code du tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la taxe de séjour et les conditions d’application sur la
Commune de Gorbio, les tarifs ainsi que les exonérations et réductions liées, à partir
du 1er janvier 2026 ;
- PRÉCISE que la taxe de séjour sera encaissée au titre de l’exercice 2026 et suivants
du budget de la commune au compte budgétaire 731721 Taxe de séjour, nomenclature
M57.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
3- PROGRAMME DE VOIRIE 2024 – AFFECTATION DE LA DOTATION CANTONALE 2024 -MODIFICATION DU PROGRAMME
RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR
Dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d’aménagement 2024, le Conseil
Départemental a informé la commune de la possibilité d’octroi d’une subvention de
46 458.25€ accordée à la Commune de Gorbio.
En date du 28/05/2024, le conseil municipal actait l’affectation de ladite dotation à la
réfection des calades en périphérie de l’Orme par la délibération 2024-05-06.
Considérant que ces travaux ont reçus un avis défavorable de la part des services techniques
du Département et que suite à une problématique d’érosion du talus soutenant le chemin
communal de Menton à Gorbio, des travaux en urgence doivent être envisagés pour un
montant total estimé de 40413,75 € HT soit une dotation maximale estimée à 40 269 € HT
environ. P.5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AFFECTE la dotation cantonale 2024 au financement des travaux de mesure conservatoire mur en pierre chemin de Menton
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et
dispositions utiles et à signer tout document afférent à cette opération
- ACTE le plan de financement ci-dessous
- FAIT INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal communal 2025
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
4- CREDITS ANTICIPES – INVESTISSEMENT 2025
RAPPORTEUR : FRANCOISE BURON
Dans le cadre de l’article 1612 .1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
préalablement au vote du budget primitif afin de faciliter les dépenses d’investissement du
1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et
urgente, le Conseil Municipal peut autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Ces dépenses non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif du budget
principal 2025.
Cette disposition a pour objet de ne pas interrompre l’activité des services de la commune
durant la période de préparation budgétaire et ainsi permettre les dépenses d’investissement
urgentes nécessaires à la bonne gestion de la commune. Ces crédits correspondent donc à des
provisions pour répondre à d’éventuels besoins P.6
Les crédits de la section d’investissement du budget principal sont votés conformément à la
nomenclature budgétaire et comptable M57 par chapitre et opération, dans la limite de 25%
au plus du montant des dépenses inscrites de l’année N-1 soit 386 948€ de crédits anticipés
maximum en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2025 et la date d’adoption du budget primitif 2025 du budget principal, les dépenses d’investissements dans la limite suivante :
- DECIDE d’intégrer les crédits sus visés dans le budget primitif du budget principal Ville (M57) pour l’exercice 2025
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
5- DON A LA COMMUNE DE 4 PHOTOGRAPHIES
RAPPORTEUR : VERONIQUE VIALE
Par courrier reçu en septembre 2024, Monsieur SPIES nous a informé que suite à l'exposition
"Je vous ai apporté des couleurs", les artistes ont ainsi souhaité faire don à la commune de 4
photos dénommés :
• Photo 1, Jean-Pierre Spies, "Degotiera", 82 cm (hauteur) x 40 cm (largeur) estimée à
180 euros
• Photo 2, Corine Mura, "Serre de la Madone", 42 cm (longueur) x 30 cm (hauteur) estimée
à 70 euros
• Photo 3, Catherine Choquier, "Acqua Azzura", 51 cm (hauteur) x 41 (largeur) estimée à 75
euros
• Photo 4, Patricia Bobillon, "Voilier", 57 cm (hauteur) x 47 cm (largeur) estimée à 170 euros
Ce don d’une valeur totale estimée à 495 € est effectuée sans conditions ni charges. P.7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer dans son patrimoine ces œuvres, il est
proposé d’accepter ce don à la Commune de Gorbio.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-ACCEPTE ce don d’une valeur totale de 495 € sans conditions ni charges comme
précisé ci-dessus
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires afférents à ce
don
-INTEGRE ce bien au patrimoine communal pour la valeur de 495 euros incluant les droits exclusifs de reproduction
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
6- CARF - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : DAVID JOURNOUD
Conformément aux dispositions définies à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit établir
annuellement un rapport retraçant l’activité de l’établissement afin d’améliorer la
transparence du fonctionnement des EPCI.
Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté
lors du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 le rapport sur le prix et la
qualité du service assainissement collectif et non collectif.
L’assainissement est assuré de manière différente pour les 15 communes membres
-Assainissement collectif des eaux usées
• Sur le secteur Roya-Bevera (Breil-sur Roya, Fontan, La Brigue, Moulinet, Saorge,
Sospel, Tende), l’exploitation est assurée par la régie communautaire, toutefois, un
contrat de prestation pour 6 stations d’épuration et les 9 postes de relevage.
(échéance du contrat au 30/09/2024)
• Sur le secteur littoral (Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, La Turbie,
Castellar, Sainte-Agnès, Gorbio, Castillon), l’exploitation a été confiée à l’entreprise
VEOLIA EAU par l’intermédiaire de 2 contrats -un pour Roquebrune et un autre pour
les autres communes- (échéance du contrat au 31/12/2029)
-Assainissement non collectif des eaux usées (ANC)
Un contrat de prestation de service a été conclu pour les 15 communes. (Échéance du contrat
au 31/12/2024).
La station d’épuration de Menton traite également les eaux usées de Gorbio, Castellar et une
partie de Sainte-Agnés (hors village) soit 2 613 258 m3 pour 65 077 habitants et 20 619 usagers.
Sur les 79 installations d’ANC de la commune 8 ont été contrôlées. P.8
Concernant les eaux pluviales urbaines, la commune compte 600 ml de réseau, 53 grilles-
avaloirs et 20 regards. En 2023, 17 autorisations d’urbanisme ont été instruits.
Enfin, le prix TTC de l’assainissement pour la commune de Gorbio est passé de 2.18€/m3 à
2.26€/m3 au 1er janvier 2024.
Ce rapport doit être présenté en Conseil municipal, mis à la disposition des élus et de la
population pour information.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la CARF de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif.
- DIT que ce rapport est disponible et consultable en mairie et sur le site internet de la Commune.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
7- CARF - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE
RAPPORTEUR : DAVID JOURNOUD
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires
auxquels tout service publique doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l’eau potable ont notamment l’obligation de produire
le rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 2 mai 2007,
arrêté du 2 mai 2007). Ce rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau
potable (RPQS) doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en
exploitant les indicateurs de performances techniques et financiers. Les informations peuvent
être consultées sur le site www.riviera-francaise.fr.
L’exploitation du service est assurée de manière différente pour les 15 communes membres :
- Par 3 contrats de délégation de service public (DSP) : Beausoleil Bas Service (échéance
31/12/2024), ex-périmètre SIECL comprenant les communes de Beausoleil, Castellar,
Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte Agnès
(échéance 31/12/2024), Menton Bas Service (30/09/2029). L’exploitation a été confiée
à l’entreprise Veolia Eau (sous la marque locale ORFEO).
- Par régie communautaire sur le périmètre des communes de Breil-sur-Roya, Fontan,
La Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel, Tende.
Sur ce périmètre Régie, la CARF assure l’exploitation du service, grâce à deux pôles
techniques installés l’un à Tende et l’autre à Sospel
En 2023, le service d’alimentation en eau potable pour le périmètre géré en DSP (Ex-SIECL
dont fait partie Gorbio) représente 36 353 habitants pour 14 050 abonnés et 3 665 594 m3
consommés soit 50% des volumes consommés du périmètre global géré en DSP.
La consommation moyenne globale pour le périmètre DSP est de 222 m3/an/abonné soit 276
litres/jour/habitant.
Ce rapport doit être présenté et adopté par l’assemblée délibérante et déposé en préfecture. P.9
Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté
lors du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du Rapport annuel 2023 de la CARF sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
- DIT que ce rapport est consultable en mairie et sur le site internet de la Commune.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
8- DESIGNATION DES CANDIDATS A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants dont 2 commissaires domiciliés hors de la commune (1 titulaire et 1 suppléant).
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Aussi, il est proposé de présenter 24 candidats (soit le double du nombre requis,
conformément à la législation en vigueur), en sachant que le choix final des 12 membres,
revient à Monsieur le Directeur des Services fiscaux des Alpes Maritimes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la liste de 24 noms comme établie dans le tableau ci-annexé pour siéger à la CCID
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
9- CONVENTION MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE -AGENT ET NACELLE - PAR LA
COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR
A l’occasion des fêtes de fin d’année, la commune de Gorbio doit assurer l’installation de ses
éclairages extérieurs en hauteur. P.10
Afin d’assurer cette mission, la commune de Roquebrune Cap Martin, accepte de mettre à
disposition de la commune de Gorbio un agent municipal appelé à effectuer ces taches
d’ordre techniques ainsi qu’un camion nacelle pour une durée de 2 jours moyennant le
remboursement de la rémunération dudit agent ainsi que des frais d’utilisation de la nacelle.
Aussi, il convient de conclure une convention avec la commune de Roquebrune Cap Martin à
cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec la commune de Roquebrune Cap Martin et ses éventuels avenants
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
INFORMATIONS DIVERSES :
- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du Conseil
Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à l’article L 2122-
23 du CGCT P.11
-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal
La séance est levée à 18h52
Gorbio, le 15 Janvier 2025