Déliberation - Deliberations CM du 09 avril 2015

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Déliberation - Deliberations CM du 09 avril 2015 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09 avril 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Service Financier : NCL DCM201524

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction M14 volume 1 — tome 2 — titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14,

Vu laticle L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Pañffectation des résultats par l’assemblée délibérante,

Considérant qu’une fois le besoin de financement en investissement couvert, le solde de l'excédent de fonctionnement est Hbre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014 de la section d'investissement qui correspond à un excédent d’investissement de 131 655,49 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de 2 590 61 7,92 Euros en dépenses d'investissement,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de 421 687,50 Euros en recettes d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement de 2 037 274,93 Euros (2 590 617,92 — 131 655,49 -— 421 687,50},

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014 de la section de fonctionnement de 7 937 802,83 Euros,

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l’année 2014 à hauteur du besoin de financement soit 2 037 274,93 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation le solde de l’excédent de fonctionnement de l’année 2014 soit 5 900 527,90 Euros en section de fonctionnement (7937 802,83 - 2 037 274,93),

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate :

e un excédent d’investissement de clôture de l'exercice 2014 de 131 655,49 Euros,

+ un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 7 937 802,83 Euros,

e des restes À réaliser en investissement d’un montant de 2 590 617,92 Euros en dépenses et

421 687,50 Euros en recettes.

Reprend :

+ un excédent d’investissement de clôture de l’exercice 2014 de 131 655,49 Euros,

e un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 de 7 937 802,83 Euros,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget de l’année 2015, soit la somme de 2037 274,93 Euros (2 590 617,92 - 131 655,49 — 421 687,50),

Décide de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 5 900 527,90 Euros (7 937 802,83 - 2 037 274,93) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l’année 2015.

Fait et délibéré les jour, mois ef an susdits. PT een

He . POUR EXTRAIT CONFORME

ous Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

.Finsetiof \ies handicapés

D RÉ se 8

AOGUMENT DÉFC :

LE} 30 AVR 2015 iN1 LACE LE LE T

Me peine Service Financier : IC DCM201525

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction M4 modifiée concemant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Vu l'aiticle L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l’assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014, de a section d'investissement faisant apparaître un déficit d'investissement de 341 354,53 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de 10 814,00 Euros en dépenses d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement de 352 168,53 Euros (341 354,53 + 10 814,00),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014, de la section de fonctionnement faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 561 315,34 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l’année 2014 à hauteur du besoin de financement soit 352 168,53 Euros,

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation le solde de l’excédent de fonctionnement de l’année 2014 soit 209 146,81 Euros (561 315,34 — 352 168,53)

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation les résultats de l’année 2014 au budget de Pexercice 2015,

Vu la délibération du 25 mars 2015 du Conseil d’Exploitation de la Régie des Parcs de stationnement,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et finances réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate :

sun déficit d’investissement de clôture de l'exercice 2014 de 341 354,53 Euros,

un excédent de fonctionnement de clôture de lexercice 2014 de 561 315,34 Euros,

e des restes à réaliser en investissement d’un montant de 10 814,00 Euros en dépenses,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget de l’année 2015, soit la somme de 352 168,53 Euros (341 354,53 + 10 814,00)

Décide de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 209 146,81 Euros (561 315,34 — 352 168,53) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l’année 2015.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

MAIRIE DE MOULINS - 03 POUR EXTRAIT CONFORME

Courrier arrive le : Pour le Mair ,

4 AVR 706 LL’ Adjoint # finances, aux ‘travaux x et à l'insertion

IRGCUMENT DÉFOUT

|

LE! 19 AVR 205 kr | name.

ALA PR En er ET de

M. Christian PLACEDCM201526

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,

Service Financier : IC

Vu Y'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des

résultats par l'assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014, de la section d’investissement faisant apparaître un déficit d’investissement de 182 151,21 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de 4 782,20 Euros en dépenses d'investissement,

Va les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de 200 000,06 Euros en recettes d'investissement,

Considérant par conséquent, que le résultat estimé de la section d'investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, il n’est pas nécessaire de reprendre une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année 2014,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014, de la section de fonctionnement faisant

apparaître un excédent de fonctionnement de 540 540,97 Euros,

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation l’excédent de fonctionnement de l’année 2014 soit 540 540,97 Euros en section de fonctionnement,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation les résultats de l’année 2014 au budget de l'exercice 2015,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate :

+ un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2014 de 182 151 ,21 Euros,

e un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 540 540,97 Euros,

+ des restes à réaliser en investissement d’un montant de 4 782,20 Euros en dépenses

e des restes à réaliser en investissement d’un montant de 200 000,00 Euros en recettes,

Décide de reprendre par anticipation l'excédent de fonctionnement soit 540 540,97 Euros en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l’année 2015,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

RASE SE GURE S POUR EXTRAIT CONFORME pan le: Pour le Maire, | LA AVR 395 L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

| D “4 pee eme ee nai ne aq LT

L_ GÉGUMENT DÉPOSE _ 5

LE {gas

j Service Financier : NC DCM201527

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE CAMPING

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction M14 volume 1 — tome 2 — titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014 de la section d'investissement faisant apparaître un déficit d'investissement de 21 914,70 Euros correspondant au besoin de financement global de la section d’investissement,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2014 de la section de fonctionnement faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 41 023,20 Euros,

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l’année 2014 à hauteur du besoin de financement soit 21 914,70 Euros,

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement de l’année 2014 soit 19 108,50 Euros (41 023,20 — 21 914,70),

Considérant qu’il convient de reprendre par anticipation les résultats de l’année 2014 au budget de l'exercice 2015,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le O8 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

e un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2014 de 21 914,70 Euros,

e un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 41 023,20 Euros,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget 2015, soit la somme de 21 914,70 Euros,

Décide de reprendre par anticipation le solde de lexcédent de fonctionnement soit 19 108,50 Euros (41 023,20 - 21 914,70) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l’année 2015.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour ie Maire,

| i Ee., DOCUMENT DÉPCRÉ) | D {4 AVR SE

| L_ LE} 10 AVR 205 IN1

| — ALAPRÉFECTURE DE L'ALLIERService Financier : NCL DCM201528

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

BUDGET PRIMITIF

EXERÇICE 2015

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu les articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 alinéa 3 et L 2312-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires, obligatoire dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, a été présenté lors de la séance du Conseil municipal du 20 février 2015,

Considérant ia proposition de budget faite le 25 mars 2015 par le Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement,

Considérant que le budget reflète les orientations présentées dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires de la municipalité et traduit les choix et la gestion de la commune,

Considérant que le budget ne peut faire l’objet de comparaisons avec des ratios issus de Panalyse financière,

Considérant les reprises des résultats dégagés sur lexercice 2014 pour le budget principal et les budgets annexes,

Vu la présentation faite devant la commission des finances le 08 avril 2015,

Considérant le budget primitif ci-annexé dont les éléments essentiels sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2015

I- BUDGET PRINCIPAL

Le budget principal s’équilibre en mouvements budgétaires, à la somme globale de 46 688 692,08 €.

- Section d'investissement

Dépenses 15 344 094,19 €

Recettes 15 344 094,19 €

- Section de fonctionnement

Dépenses 31 344 597,89 €

Recettes 31344597,89€ un

IOCUMENT DÉPOSÉ!

LEL 40 AVR 20 IN1

ALAPRÉFECTURE DE L'ALLIER! Ce budget, prend en compte les objectifs que s’est fixée la Municipalité :

- poursuite des efforts de gestion

- maintien des taux d’imposition au montant de l’année précédente

- maîtrise de l’encours de la dette et consolidation de la solvabilité

- maintien d’une épargne nette durablement positive

- poursuite des investissements

À — SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 31 344 597,89 €

- Mouvements réels 26 841 543,06 €

- Mouvements d’ordre 4 503 054,83 €

Recettes 31 344 597,89 €

- Mouvements réels 25 174 069,99 €

- Mouvements d’ordre 270 000,00 €

- Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 5 900 527,90 €

DEPENSES

Les dépenses réelles, évaluées poste par poste, pour un montant de 26 841 543,06 € se présentent ainsi :

- Chapitre 011 Charges à caractère général 7 697 325,67 €

- Chapitre 012 Charges de personnel 14 307 579,09 €

- Chapitre 022 Dépenses imprévues 21 493,90 €

- Chapitre 014 Atténuation de produits 75 978,00 €

- Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 3 865 636,40 €

- Chapitre 66 Charges financières 809 280,00 €

- Chapitre 67 Charges exceptionnelles 64 250,00 €

Les dépenses d’ordre d’un montant de 4 503 054,83 € sont constituées par :

- Chapitre 042 Gpéti fèrts entre sections 2 087 675,65 € - Chapitre 023

ViremEnt tissement 2415 379,18 €

DE ANR, 205 |

LT paemenanstae mn ne ve JUOCUMENT DEFC.L

LE! 10 AVR. 205 Pt A LA PDT rare AT EE à teenRECETTES

Les recettes réelles évaluées à 25 174 069,99 € se répartissent ainsi :

- Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 649 504,60 € - Chapitre 73 Impôts et taxes 13 986 153,00 €

- Chapitre 74 Dotations, subventions, participations 8 337 967,39 €

- Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 581 215,00 €

- Chapitre 76 Produits financiers 30,00 €

- Chapitre 77 Produits exceptionnels 48 000,00 €

- Chapitre 013 Atténuation de charges 571 200,00 €

et comprennent notamment

- le produit globaï des impôts et taxes (chapitre 73) qui s'élève à : 13 986 153,00 €

dont les principaux postes sont :

* Reversement de fiscalité 4 045 911,00 €

e Attribution de compensation 3 865 911,00 €

+ Dotation de solidarité communautaire 180 000,00 €

* Produit voté des 3 taxes 9 020 700,00 €

* Taxe sur l'électricité 432 000,06 €

Il est proposé de reconduire les taux de 2014 pour l’année 2015 :

* Taxe d'habitation 17,59 %

* Taxe foncière bâtie 18,68 %

* Taxe foncière non bâtie 44,74 %

- Îes dotations, subventions et participations (chapitre 74) qui s'élèvent à 8 337 967,39 €

se composent notamment de :

* la DGF 5 529 000,00 €

# la DSU 1135 000,00 €

* la Dotation Spéciale Instituteurs 2 808,00 €

Subventions et participations 759 825,39 €, h a

. LIOCUMENT DÉPOS. * la Dotation de recensement

4 551,00 €

LE 205 * Ja Dotation pour les titres sécurisé 5030,00€! "| 10 AVR 26 |

: ALAPOÉTR ONE

NT DA Les * la Dotation nationale de

péréquation 100 600,00 €* Allocations compensatrices

- Taxe habitation 630 574,00 €

- Taxe foncière 74 838,00 €

- Contribution Economique Territoriale (ancienne

taxe professionnelle) : 96 341,00 €

Les recettes d’ordre pour un montant de 270 000,00 € sont constituées par :

- Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 270 000,00 €

B -— SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 15 344 094,19 €

* Mouvements réels 7357 410,83 €

dont i 031 000,00 € correspondant au remboursement en capital de la dette et 1 687 800,00 €

correspondant à des opérations de refinancement de dette

* Mouvements d'ordre de section à section 270 000,00 €

* Mouvements d’ordre inter section 5 126 065,44 €

* Restes à réaliser 2014 2590 617,92 €

Recettes 15 344 094,19 €

* Mouvements réels 3 124 356,00 €

* Mouvements d’ordre de section à section 4 503 054,83 €

* Mouvements d’ordre inter section 5 126 065,44 €

* Restes à réaliser 2014 421 687,50 €

* Compte 1068 correspondant à la reprise anticipée en 2 037 274,93 €

investissement d’une partie de l'excédent de fonctionnement

* Excédent d’investissement 131 655,49 €

DÉPENSES {448 206

Les dépenses réelles évaliées pour un montant de 7 357 410,83 € se répartissent ainsi : EE |

* Mouvements de dettes (chapitre 16)

dont Remboursement du capital de la dette 1 031 000,00 E-israrmmemman cran —

Refinancement de dette 1 687 800,00 SUOCUMENT DÉPOS

Dépôts et cautionnement reçus 6 000,00

LE] 10 AVR 208 fi

AB Penn pee EN LEE Eee

4

; F* Equipement

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 360 576,84 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 201 344,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1378 257,64 €

Chapitre 23 Travaux en cours 2 691 964,35 €

* Autres dépenses d'investissement

Chapitre 27 Immobilisations financières 468,00 €

Les dépenses d'ordre d’un montant de 5 396 065,44 € se répartissent ainsi :

- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 270 000,00 €

- Chapitre 041 Opérations d’ordre inter sections 5 126 065,44 €

RECETTES

Les recettes réelles évaluées à 5 161 630,93 € sont constituées par :

* Les subventions d'investissement (Chapitre 13) 349 356,00 €

- Amendes de police 280 000,00 €

- Etat et établissements nationaux 50 000,00 €

- Départements 19 356,00 €

* Les participations aux travaux d'équipement (Chapitre 10) 730 000,00 €

- FCTVA 715 000,00 €

- Taxe Locale d'Equipement 15 000,00 €

* Les emprunts et dette 1 691 000,00 €

- Emprunt 0,00 €

- Dépôts et cautionnements versés 3 200,00 €

- Refinancement de dette 1 687 800,00 €

* Les produits des cessions d’immobilisations 354 000,00 €

# Compte 1068 correspondant à la reprise anticinée en 2 037 274,93 €

investissement d’une partie de l'excédent de fonctionnement

Les recettes d'ordre pour un montant de 9 629 120,27 € sont constituées par :

- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 2 087 675,65 €

- Chapitre 041 Opérations d’ordre inter secti NS 5 126 065,44 €

- Chapitre 021 Virement de 1asectié Hictionniement 2 445-379; &

BE Î DOCUMENT DÉPOSÉ: NET HE

z |

À LE} 19 AVR 2015 1

ALAPRÉFECTURE DE Li LiER IX - BUDGETS ANNEXES

EAU

- Ja section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 562 658,93 € HT.

L'équilibre de la section est entièrement assuré par le produit de la vente de l’eau.

Les prévisions de vente d’eau sont établies sur les bases suivantes :

- Vente d’eau aux abonnés 1 190 000 m3

- Vente d’eau aux collectivités 1 098 000 m3

Dépenses :

Chapitres 011 Charges à caractère général 827 092,95 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 381 000,00 €

014 Atténuation de produits 453 000,00 €

65 Autres charges de gestion courantes 26 000,00 €

66 Charges financières 140 100,00 €

67 Charges exceptionnelles 51 752,57 €

023 Virement à la section d’investissement 423 983,41 €

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 265 730,00 €

Recettes :

Chapitres 76 Ventes de pdts fab.,prest. serv., marchandises 1 607 217,96 €

013 Atténuation de charges 168 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement 540 540,97 €

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 246 960,00 €

- la section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de

889 713,41 € HT

Dépenses

Chapitres 16 Remboursement d'emprunts et dettes 231 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 2 880,00 €

21 Immobilisations corporelles 11 800,00 €

23 Immobilisations en cours 210 200,00 €

Restes à réaliser 4 782,20 €

001 Déficit d’investi: ement 182 IST € SSCUMENT DÉPOS

040 Opérations d’ordrés'tra 246 900,00 € pen : .

Recettes T4 AR 266 | LE! 10 AVR 205 x: ASSLORCS : L

}

Chapitres 16 Empruntsiet dettes assimilées | 0,00 ElAIAPRÉTECTUREDELALLIT | 021 Virement dé la

section d’exploitation 423 983,41 €

1068 Réserves 0,00 €040 Opérations d’ordres transfert entre sections 265 730,00 €

Restes à réaliser 200 000,00 €

THEATRE

z_La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

769 550,00 € HT.

Dépenses

Chapitres - OI1 Charges à caractère général 519 593,00 €

- 012 Charges de personnel 224 000,00 €

- 65 Autres charges de gestion courante 63,00 €

-67 Charges exceptionnelles 10 154,00 €

-042 Dotations aux amortissements 15 740,00 €

Recettes

Chapitres - 70 Produits des services 235 800,00 €

- 74 Dotations et participations 18 000,60 €

- 75 Autres produits de gestion courante 454 400,00 €

- 77 Produits exceptionnels 10 950,00 €

- 042 Subv d’invest transféré cpte résultat 50 400,00 €

- La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 50 740,00 € HT.

Dépenses

Chapitres 21 Immobilisations corporelles 340,00 €

040 Subv d’invest transféré cpte résultat 50 400,00 €

Restes à réaliser 0,00 €

Recettes

Chapitres 13 Subventions d'équipement 35 000,00 € FROCUNENTS Looel

040 Amortissement des immobilisations 15 740,00 € POCUMENT DÉPOSÉ

LET 10 AVR 205 |

ALAPRÉFECTURE DE L'ALLIER

CAMPING ns

- La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 62 923,28 € HT

Dépenses

Chapitres - 011 Charges à caractère général 19 260,00 €- 012 Charges de personnel 3 600,00 €

- 67 Charges exceptionnelles 10,00 €

- 042 Dotations aux amortissements 5 064,15 €

- 023 Virement à la section d'investissement 34 98913 €

Recettes

Chapitres - 70 Produits des services du domaine ef ventes 26 000,00 €

- 75 Autres produits de gestion courante 4 500,00 €

- 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 13 314,78 €

- 002 Excédent de fonctionnement reporté 19 108,50 €

- La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 61 967,98 € HT

Dépenses

Chapitres 21 Immobilisations corporelles 2 738,50 €

23 Immobilisations en cours 24 000,00 €

040 Opération d’ordre de section à section 13 314,78 €

001 Déficit d'investissement 21 914,70 €

Recettes

Chapitres 1068 Reprise excédent de fonctionnement 21 914,70 €

640 Amortissement des immobilisations 5 064,15 €

021 Virement à la section d'investissement 34 989,13 €

PARCS DE STATIONNEMENT

- La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 050 746,81 €

HT

Dépenses

Chapitres - 011 Charges à caractère général 283 128,31 €

- 012 Charges de personnel et frais assimilés 172 382,00 €

-65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 €

- 66 Charges financières 32 220,00 €

- 67 Charges exceptionnelles 96 000,00 €

- 023 Virement à la section d'investissement 371 753,50 €

- 042 Dotations aux amortissements 76 263,00 €

DOCUMENT DÉPOSÉ

LE! 19 AVR. 205 N1

ALAPRÉFECTURE DE L'ALLIER Recettes

Chapitres -70 Ventes de prod. fab., prest. serv ., marchandises 424 600,00 €

- 77 Produits exceptionnels 71 800,00 €

- 002 Excédent de fonctionnement reporté 209 146,81 €

- 042 Gpérations d’ordre de transferts entre sections 345 200,00 €

- La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 800 185,03 EHT

Dépenses

Chapitres 16 Remboursement d'emprunts et dettes 32 500,00 €

20 Immobilisation corporelles 5 084,50 €

21 Immobilisation incorporelles 57 992,00 €

23 Immobilisation en cours 7 240,00 €

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 345 200,00 €

Restes à réaliser 10 814,00 €

001 Déficit reporté 341 354,53 €

Recettes

Chapitres 040 Opérations d'ordres transfert entre sections 76 263,00 €

16 Emprunt 6,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 371 753,50 €

1068 Réserves 352 168,53 €

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur LUNTE,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et

MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Approuve et arrête le budget primitif principal de l'exercice 2015 et les budgets primitifs annexes 2015 (eau, théâtre, camping, pares de stationnement) présentés par chapitre, en équilibre section par section,

ainsi que leurs annexes.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué au développement durable, au

patrimoine et orteur du budget

[DOCUMENT DEFSEr

LEE 10 Ave 205 les

ALAPRÉFECTURE DE LA Lee mem DCM201529

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2015

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLA CE,

Service Financier : NCL

Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la nomenclature M14 volume I tome I titre I Chapitre 2 paragraphe 2 relative aux durées d'amortissement des subventions d’équipement,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 08 avril 2015 ,

Considérant qu'il est prévu que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national,

Considérant que dix subventions d'équipement sont prévues au Budget Primitif 2015 et que des conventions d'objectifs sont intervenues ou interviendront entre la Ville de Moulins et les partenaires, lorsque nécessaire, afin de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement,

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

Décide d’amortir les subventions d'équipement comme suit :

Noms de l'organisme : : Montant de la Durée

bénéficiaire Objet de ia subvention subvention d'amortissement

Budget annexe du théâtre Financement des investissements 35 000 € 15 ans

Moulins Habitat Participation travaux sn extérieurs Résidence 50 000 € 15 ans

Caméra Monlinoise Achat matériel 294 € 5 ans

La Bourbonnaise Gymnastique Achat matériel sportif 3 500 € 5 ans

AVE Laisse Villes Renouvellement de matériel 300€ $ ans

- : : T d di t de la salle d" it Club Miréralogique de

Moulins | *72V8% d'agran es un Sete € exposition 500 € 15 ans

AL Trophy Achat matériel 950 € 15 ans

Particuliers Aïdes aux particuliers (OPAH RU) 72 200 € 15 ans

sa . Équipement pour opération de sauvegarde de Régie Moulins Sud

l'environnement 4 600€ 5 ans

at Conception de la maguette du catalogue de

Regard sur la Visitation présentation de l'exposition temporaire 2015 34 000 € 5 ans

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

l'insertion

M. Christian PLACE

T7

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201529-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Service Financier : NCL DCM261530

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES

ANNEE 2015

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux recettes fiscales comprenant notamment le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation,

Considérant la volonté de ne pas augmenter les taux communaux des trois taxes directes locales,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de reconduire les taux 2014 pour l’année 2015 :

- taxe d’habitation 17,59 %

- foncier bâti 18,68 %

- foncier non bâti 44,74 %

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux

l'insertion des handicapés

RE PT RO AE mr

DOCUMENT DÉPOSE. Service Financier : IC DCM201531

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

REHABILITATION DU PARKING DU MARCHE COUVERT

AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDIT DE PAIEMENT

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant :

e Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit

procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées

e Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Vu l’article R 2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales décrivant la procédure à mettre en place pour l’utilisation d’une autorisation de programme,

Vu la délibération du Conseïl Municipal en date du 1° février 2007 concemant le programme et l'enveloppe financière de la réhabilitation du parking et du marché non permanent,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 et du 17 mai 2008 par lesquelles le Conseil Municipal avait estimé le montant des travaux à 5,5 millions d'Euros HT,

Vu Fa délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008 relative à l'affectation des crédits de paiement pour la réhabilitation du parking et du marché non permanent,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009 et du 24 septembre 2010 relatives à la diminution de l’enveloppe globale passant de 5,5 millions d'Euros HT à 5,344 millions d'Euros HT et à l'affectation des crédits de paiement pour les exercices 2009 et 2010,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010, 31 mars 2011, 30 mars 2012 et du 28 mars 2013 relatives à l'affectation des crédits de paiement pour, respectivement, les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, et actualisant l'enveloppe de l'autorisation de programme à 5 309 646,30 Euros HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014, réactualisant le calendrier provisoire de l'autorisation de programme,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2015 présentant la répartition des crédits de paiement,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Considérant que les crédits de paiement consommés sont de 5 297 321,80 €HT (80 000€ en 2007, 138 250€ en 2008, 1 260 526,33€ en 2009, 3 489 170,12€ en 2010, 309 107,35€ en 2011 et 20 268,00€ en 2012),

Considérant que les crédits de paiement prévisionnels de l’exercice 2014 n’ont pas été soldés, 1 convient de reporter les crédits de paiement sur l'exercice 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

- Crédit de paiement 2015 : 12 324,50 Euros HT

Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe des Parcs de stationnement au budget de l’exercice concerné,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201531-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DCM201532

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2013 à

CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2015

22. VILLEDE MOQULINS/ASSOCITATIONS MOULINOISES

Municipal sur proposition de Madame DEMURE,

Vu article , 2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la:

Commène, 2

Vu lerhicle L 2122- 21 du Code Général des Coflectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil £ Municipal parie Maire, LE

Vula délibération du Conseil Munitipil en date du 26 juin 2009 par laquelle la Ville décide de renforcer par une 1e : démarche qualité, le partenariat qu’elle a construit avec les associations moulinoises à travers la signature d’une :: jectifs annuelle et d’une Charte ouvrant droit au label « Association partenaire de la Ville de Moulins », Es

délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2014 par laquelle la Ville décide de renouveler les veñtions d'objectifs pour l'année 2014, %

=: Pix le tableau des subventions annexé au budget primitif 2015,

- Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 07 avril 2015,

“: : Considérant que, pour 2014, les conventions d'objectifs avec les associations moulinoïses sont arrivées à: Li échéance,

LE

Considérant que la Ville de Moulins souhaite :

- poursuivre son effort en direction dés activités associatives, compte tenu de leur rôle dans la vie moulinoise et de l'intérêt qu'elles suscitent tant auprès des pratiquants que du public, Li

- renouveler son engagement en “apportant un. soutien technique, logistique et/ou financier, aux associations,

Considérant qu'il convient donc de renouveler les conventions d'objectifs pour l’année 2015, :

5 Constillers refusent de voter Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBN), 5 après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, er

Autorise Monsieur Îe Mäire à'signer les conventions d'objectifs avec les associations suivantes :

AFAC.

Associat® d'Aide aux Bakas Pygmées du Cameroun

CAMERA MOULINOISE - Section Cinéma Vidéo

CERCLE GENEALOGIQUE et Héraidique du Bourbonnais

CHORALE AMICALEMENT NOTE

Ensemble Vücal INTERMEZZO

CINE BOCAGE FESTIVAL JEAN CARMET

CLUB MINERALOGIQUE DE MOULINS

Les Amis de la Philbarmonie

LÉS MALCOIFFES

MUSEE DU BATIMENT

PORTES ET ARTISTES du BOURBONNAIS

SOCIETE BOURBONNAISE DES ETUDES LOCALES

SOCIETE D'EMULATION DU BOURBONNAIS

SOCIETE MOULINOISE DES BEAUX ARTS

SOCIETE SCIENTIFIQUE DU BOURBONNAIS pour l'étude et

la profection de la nature

VILTAIS Festi BD— Village Fraternité Institut solidaire -Yamaha

Viltais Expériences

PEP 03 - SAPAD - Service d'Assistance Pédagogique à Domicile

APAV - Accueillir pour aider à vivre

APF.

BIBLIOTHEQUE SONORE - Association des Domneurs de Vois

A.V.HL - Assovistion Valentin Haüy .

CLUB MOULINOIS DE L'AGE OR

CROIX BLEUE Section Locsle - :

CROIX ROUGE FRANCAISE - Délégeff

DON DE SANG Bénévole de? ICARAM Instance de Codes des Aie en veu des Ré de 'Agslomération Moslinoise : : RÈGIE MOULINS SUD. . RESTAURANTS DU CŒUR VMEH. ALTROPEY ASPTT Moulins « Général ASTAM BADMINTON | BOXING CLUB Moulinois Comhé d'Organisation CIRCUIT DES 4 CANTONS CORAIL SUB EAMYA ÉTOILE Moulins - Yaeure Tennis de Table ÉTOILE Moulins - Yaur FOOT ÉTOILE Mouline - Yzeure GYM ECM. . GROUPE CYCLOTOURISTE DE MOULINS GROUFÉ PEDESTRE MOULINOIS GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DES CHAMPINS RANDISPORT Moulins JUDO CLÜB MOULINOIS LA BOURBONNAISE Gymmastique La PETANQUE MOULINOISE Le NOBLE ART MOTO CLUB de MOULINS MOULINS AQUAVIE MOULINS BASKET MOULINS LUTTE MOULINS TENNIS NAUTIC CLUB MOULINOIS ROLLER SKATE CLUB 03 ROMYA TRIMAY ALGAM COMITE DEPARTEMENTAL DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ACV.G. PTT. A.P.S.A.B, "Les Compagnons du Cerf Volant" -Association pour la Production de Spectacles et d'Animation en Bourbonnais A.V.F. - Accueil des Villes Françaises BOUGE TOI MOULINS CLUB D'ÉDUCATION CANINE Moulins-Vzeure-Avermes Cotnité de JUMELAGE MOULINS MONTEPULCIANO Comité de Jumelage MOULINS-BAD VILBEL Comité Départemental de l’allier du Concours National de Ja Résistance et de la EXportation LA JIMBR'TÉE - Association Laïque Ecole Jeu de Paume LA MADELEINE MOULINS RIVE GAUCHE LPO MOULINS CENTRE DE VIE MOULINS PROMOTION MOULINS QUARTIER HISTORIQUE U.L.A.C. Moulins-Yzenre UN.R PA. {Union Nationale des Retraités et des Personnes es Agées — Section de Vzeure-Moulins-Avermes) SPA. Les Anciens de Moulins Foot Les Amis de Nazareth Multicollections Bourbonnaises

| Les Setpneurs Bouibonnais.

ciëns du M.C.R.-

: icale des Marins. - |

Autorise le Verser des subventions au titre de 2015 selon le tableau suivant et dans les conditions précisées

; : 18050 €

so d'Aide-aux BAKAS FYGMEES du Cameroun 450.00 €

E - Section Cinéma-Vidéo

Fonctionnement Es

investissement L

180.00€

ORALE À AMICALEMENT NOTE 130,00 €

Eénible Vocal INTERMEZZO 200.00€

CINE BOCAGE FESTIVAL JEAN CARMET

Fonctionnement | 14 400,00 €

Exceptionneile 1 500.00 €

CLUB MINERALOGIQUE DE MOULRS nt 30.00€

Les Amis de fa Philharmonie 630.00 €

LES MALCOIFFES 17 100.00€

MUSEE DU BATIMENT 1 350.00€

POETES ET ARTISTES du BOURBONNAIS 130,00 €

SOCIETE BOURBONNAISE DES ETUDES 130,00 €

SOCIETE D'EMULATION DU BOURBONNAIS 900,09 €

SOCIETE MOULINOISE DES BEAUX ARTS 270,00 €

SOCIETE SCIENTIFIQUE DU BOURBONNAIS 2R0E

pour l'étude et la protection de la nature .

VILTAIS : FESTI BD 8 100,00 €

FEU SAPAD - Service d'Assistance Pédagogique 400,00 €

APAY - Accueillir pour rider à vivre . 300,00 €

APE. : . 200.00€

BBDOTHEQUE SONORE Fssocion des Donmeus de : me x À

AVE. - Association Valentin y E | 1 000,00 €

CLUB MOULINOIÏS DEL'AGED'OR 1 000,00 €

CROIX BLEUE Section Locale". : - ... | 1009€

CROIX ROUGE FRANCAISE - Délégation de Moulins 250,00 €

DON DE SANG Hénévalé de l'Agelomération Monlinoise 300,00 €

ICARAM - Insishce dé Coordination des Actions en fiveur 200.00 € des Retraités de l'Agglomération Moulinoise *

MOSAIQUE. : 0." 500,00 € REGIE MOULINS SUD ro

Fonctionnement 9 200,00 €

Investissement < 600.00 €

RESTAURANTS DU COEUR - RELAIS DU COEUR 350,00 €

VILTAIS Village Fraternité 706,00 €

VILTAIS institut Solidaire 750,00 €

VMEK. 100,00 €

CROP Investissement 350.00€

ASPTT Moulins - Général 6650,00 €

ASTAM Exceptiomnelle 6000.00€

BADMINTON 665.00€

BOXING CLUB Moulinois 2375.00€

Comité d'Orgauisstion CIRCUIT DES 4 CANTONS 1900,00 €

CORAIL SUB MOULINS 475,00 €

EAMYA 9.405,00 €

ETOILË sonne Mouse Ya” TENNIS DE 760,00 €

2375,00 €

4000,00 €

56 070,00 €

95,00 €

285,00 €

95,00 €

HANDISPORT Moulins 1425,00 €

JUDO CLÜE MOULINOIS 1900,00 € LA BOURBONNAISE Gymnastique

DU. Fonctionnement |

investissement

20 473.00€

3 500.00€

La PÉTANQUE MOULINOISE

Fonctionnement

Æxceptionneile |.

72850.00€

475.00 €

Le NOBLE ART 2375.00€

MOTO CLUB de MOULINS : 950,00 €

MOULINS AQUAVIE 5700,00 €

MOULINS BASKET : "11 400,00 €

MOULINS LUTTE. ..... 47500 MOULINS TENNIS TENTE NAUTIC CLUB MOULINOIS LE 400.00 €

ROLLER SKÂTE. CEUB 93 300.00 €

300.09 € À 550.00€ 150,00 € 3 100,00 € 3 100,00 € 80.00€

355.00 €

700,00 €

__7 000,00 €

1 600,00 €

1 009,00 €

43 300,00 €

400,00 €

RE - ou de Yreüré-Moulins-Avermes 150,00 €

15 000,00 € MOULINS PROMOTION “Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2015. POUR EXTRAIT CONFORME Pour le Maire, L'Adjoir délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion des M. Christian PLACE Culture DCM201533

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION REGARD SUR LA VISITATION, LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALLIER ET LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Ja gestion des affaires de la commune,

Va l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant l’association qui reçoit une subvention à produire ses bilans à la collectivité qui Pa subventionnée,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre l’association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de Moulins et ce pour une durée de dix ans,

Vu la convention d'objectifs entre l'association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de

Moulins en date du 10 décembre 2013,

Vu la demande en date du 12 novembre 2014 de PAssociation Regard Sur la Visitation sollicitant une subvention pour l’année 2015,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2014 relative au versement d’un acompte par anticipation sur l'exercice 2015 avant le vote du budget 2015 à l'association Regard Sur la Visitation,

Vu l'avis de la commission Activités Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 07 avril 2015,

Considérant que plusieurs projets sont prévus pour l’année 2015, à savoir :

+ une nouvelle exposition « Nous, Visitandines de Moulins »,

+ la publication d’un neuvième ouvrage faisant mémoire de la 400ème année de présence des visitandines à Moulins,

Considérant que le Conseil Général de l’Ailier et la Ville de Moulins souhaitent continuer de soutenir Passociation Regard Sur la Visitation et ce notamment par le biais du versement par chaque collectivité d’une subvention pour l’année 2015, d’un montant prévisionnel de 75 000 € pour le Conseil Général et pour la Ville de Moulins d’un montant prévisionnel de 97 00 € ; étant entendu que pour là Ville de Moulins le découpage sera le suivant : 63 000 € en fonctionnement et 34 000 € en investissement,

Considérant qu'un avenant n° 1 à la convention d'objectifs doit, de ce fait, être conclu,

5 Conseillers refusent de voter (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN), après en avoir délibéré, par 28 voix POUR,

Décide d'approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention d'objectifs, qui prévoit dans son article 1% que l'alinéa 2 de l’article 3 de ladite convention est remplacé par la phrase suivante :

« L'aide financière :

- du Département de l’Allier sera de 87 000 € au titre de l’année 2015 répartis comme suit, 75 000 € en subvention et 12 000 € en prestations annexes assurées en autres, par la prise en charge du déplacement d'œuvres d’art en France et en Europe et par la prise en charge de frais de réception,

- de la Ville de Moulins sera de 97 000 € en subvention au titre de l’année 2015 répartis comme suit, 63 000 € en fonctionnement et 34 000 € en investissement »,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir et tel qu’annexé à la présente délibération,

Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2015.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion

Accusé de réception en préfecture

003-219301908-20150409-DCM201533-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Urbanisme — Patrimoine : BG/EF DCM201534

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2014

Le Conseil Municipal sur proposition de Mme LEGRAND,

Vu la loi n° 95-127 du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public indiquant la présentation, chaque année, au Conseil Municipal du bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics,

Vu l'article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Teritoriales concernant la gestion des biens et les opérations immobilières de la Commune,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 07 avril 2015,

Considérant l'action menée par la Ville de Moulins, pour l'année 2014, afin :

- d’optimiser la gestion de son patrimoine,

- d'améliorer l'offre en matière d’habitat par la cession d’une partie d’un immeuble à MOULINS HABITAT pour la réalisation de logements intermédiaires en centre-ville,

- d'améliorer et de faciliter la gestion des voies de circulation par lacquisition de terrains et d'équipements publics en vue de leur classement dans la voirie communale,

En matière d'acquisition :

- Pacquisition de PAllée des Bretins en vue de son intégration dans le domaine publie,

- lacquisition de parcelles de terrains appartenant à Moulins Habitat en raison des contraintes imposées par la Direction Départementale des Territoires, dans le cadre de l'instruction d’un dossier loi sur l’eau, qui ont empêché Moulins Habitat de réaliser l’opération projetée compte tenu de prix de revient estimés trop élevés pour ie marché de Pimimobilier moulinois,

- Pacquisition d'équipements publics dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine appartenant à Moulins Habitat pour classement dans la voirie communale,

En matière de vente :

- la cession à Melle Stéphanie FRANZKOWIAK d’une partie de la parcelle sise 63, rue Henri Barbusse afin de lui permettre de créer un accès vers l’arrière de sa propriété,

- la cession à la Société dénommée AXION d’une propriété située 9, rue de Bardon,

- la cession à Moulins Habitat d'un terrain situé 1, rue des Champins afin de permettre la réalisation de travaux de réhabilitation de la résidence @nima,

- la cession à Moulins Habitat d’une partie des locaux situés 27, rue Delorme afin de Ini permettre de développer une offre de logements intermédiaires en centre-ville,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le bilan ci-dessus décrit et qui sera annexé au Compte Administratif de l'année 2014 ainsi que les tableaux ci-joints.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

+

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201534-DE

Date de télétransmission : 10/04/2615

Date de réception préfecture : 10/04/2015

Mme Dominique LEGRANDUrbanisme — Patrimoine : BG/EF DCM201535

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

ACQUISITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS

ZONE DE L'ETOILE - SAINT ODILON

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu les articles L 300-1 à L 300-5 et L 321-1 du Code de l'Urbanisme relatifs aux opérations d'aménagement et aux établissements publics d'aménagement,

Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,

Vu l'article L'3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le contrat de concession en date du 2 avril 1998 établi entre Moulins Habitat et la Ville de Moulins pour l’aménagement de la Zone de l’Etoile,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 10 décembre 1999 et 8 juin 2001 relatives respectivement à l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 au traité de concession Zone de l'Etoile — Saint-Odilon,

Vu les avenants n° 1 du 17 janvier 2000 et n° 2 du 26 septembre 2001 respectivement relatifs à l’extension du périmètre de la zone et à la modification du programme des travaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2002 décidant du transfert de la Zone de PEtoile à la Communauté d’ Agglomération de Moulins et déterminant les conditions financières du transfert,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2002 relative à l'avenant n° 3 au traité de concession Zone de l’Etoile — Saint-Odilon,

Vu l'avenant n° 3 du 30 août 2002 au traité de concession d'aménagement de la Zone de l'Etoile — Saint-Odilon,

Wu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 07 avril 2015,

Considérant que l'aménagement de la zone d'activités de PEtoile/Saint-Odilon, par traité de concession du 2 avril 1998, a été confié à Moulins Habitat pour une durée de 7 ans, soit jusqu’en 2005,

Considérant que, par délibération du 28 mars 2002, ia maîtrise d'ouvrage de la Zone de l’Etoile a été transférée à Moulins Communauté du fait de sa compétence « développement économique »,

Considérant que la durée de la concession a été prolongée pour finalement arriver à terme le 31 décembre 2013 et ce, par différents avenants successifs,

Considérant que l’ensemble des travaux de viabilité ainsi que la commercialisation des lots étant achevés, conformément au cahier des charges de la concession, Moulins Habitat devait céder à l'autorité concédante les équipements d'infrastructure,

Considérant que, par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2010, celui-ci a, d’une part, approuvé la cession par Moulins Habitat, au profit de Moulins Communauté, d’un certain nombre de parcelles supportant des équipements publics et, d’autre part, le transfert de propriété, à titre gratuit, au profit de la Ville de Moulins, gestionnaire du réseau routier communal, des parcelles supportant essentiellement des équipements composés de voies assurant la liaison et le transit entre différentes voies de circulation communales,

Considérant que les parcelles cadastrées section BE n° 259, 312, 336, 346, 355, 368, 371 et section BH n° 296, 298, 300, 301, 310 ont été classées, en janvier 2013, dans le domaine public, en vertu de l’article 33 du décret du 30 avril 1955 (le service du cadastre est habilité à constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles) ; en conséquence, lesdites parcelles ne sont plus affectées d’une référence cadastraie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accusé de réception en préfecture Dern es .

.. 003-210301909-20150409-DCM201535-DE Décide d'acquérir, à titre gratuit, pour classement dans la voirie com patrie] élésaéequi om Rte Publics, Je ; : 2 Date de réceptioi sou :1 ete

tels que figurés au plan joint, d’une superficie de 12 420 m°, correspondants aux parcelles Suivantes situées :

Références Adresse Surface Affectation

cadastrale en nm?

BE 259 Rue de Badvilbel 237 ! Voirie

BE 311 5 rue de Badvilbel 335 | Espaces verts

BE 312 14 rue des Champins 5 033 | Voirie

BE 324 Rue de Badvilbel 340 | Voirie

BE 334 2 Rue de Badvilbel 2 112 | Parking public

BE 335 Rue de Badvitbel 6 | Equipement technique

BE 336 Rue Montépulciano 795 | Voirie

BE 346 2, rue du Commandant J: acques Morin 943 | Voirie

BE 355 Rue des Champins 12 | Voirie

BE 368 2, rue du Commandant Jacques Morin 966 | Voirie

BE 371 2, rue du Commandant Jacques Morin 108 | Voirie

BH 296 Avenue du Professeur Etienne Sorrel 723 | Voirie + parking

BH 298 32, avenue du Professeur Etienne Sorrel 112 | Voirie

BH 300 Rue des Champins 562 | Voirie + parking

BH 301 4, rue du Commandant Jacques Morin 35 | Voirie

BH 310 2, rue du Commandant Jacques Morin 101 | Voirie + parking

Surface totale 12 420

pour une longueur totale de voirie de 1 090 ml

et comprenant voirie, espaces publics, réseaux d’eau potable, éclairage public, poteaux d’incendies,

Dit que les frais notariés seront à la charge de Moulins Communauté,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir,

Approuve le tableau de mise à jour de la longueur des voies communales ci-dessous :

Au 29 novembre 2013 68 655 ml

Nom de la voie Longueur

Zone de PEtoile Rue de Badvilbel (BE 259 — 324-319) 365 ml

Rue de Montépulciano (BE 312 - 336) 226 ml

Rue du Commandant Jacques Morin (BE 346 — BH 296 — 298 396 ml

300)

Rue Casabianca (BI 368) 103 mi

Au 05 avril 2015 69 745 ml

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce, au

logement et au cadre de

Mme Dominique LEGRI

-210301909-20160409-DCM201535-DE

6 de réception en préfecture

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM201536

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH R

SUBVENTION POUR RÉHABILITATION GLOBALE AVEC SORTIE DE VACANCE À MME REIGNAUD AGNES POUR UN APPARTEMENT SIS 28 RUE DU LVCEE

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant Pexécution des

décisions du conseil municipal par le maire,

Vu Varticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Wu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de

l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :

- de la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre PEtat, FAnah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la

Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Wu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de

la Ville dans le cadre de l’'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de OPAH RU,

Vi la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le réglement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de 'OPAH RU,

Vu la demande de subvention du 17 juillet 2014 de Mme Reignaud Agnès, domiciliée à Monetay sur Loire (03) lieu-dit Champouret,

Vu le récépissé de dossier incomplet délivré par la Ville le 5 novembre 2014, annexé à la présente délibération, |

Va l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 07 avril 2015,

Considérant que VOPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d’aider à l’établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,

Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans 1 Haiadescrédtpeeéms aux budgets, selon les modalités suivantes : 003-210301909.20150409-DCM201536-DE Date de télétransmission : 10/04/2015 Date de réception préfecture : 10/04/2015 + Aides complémentaires de 5% à JANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux. .),

s Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/iogement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,

+ Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'ANAH, + Ravalement de façade: 20% d’un montant HT. de travaux, plafonné à 1500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins

1 logement par tranche de 5 logements,

e Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,

Considérant que Mme Reignaud Agnès, propriétaire bailleur d’un appartement dans J’immeuble situé 28 rue du Lycée, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance,

Considérant que le montant total des travaux de réhabilitation globale est estimé à 167 111.09 € HT (183 360.17 € TFC), dont 141 648 € HT subventionnables,

Considérant que l'appartement dans Pimmeuble situé 28 rue du Lycée est vacant depuis plus de 2 ans ef que le montant de la prime sortie de vacance s’élève à 1 500 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de J'Anah d’un montant estimatif de 32 800 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 14 200 € et du Conseil Général d’un montant estimatif de 1 000 €, soit au total 49 500 € représentant 32 % du montant T.T.C. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'attribuer une subvention de 1 500 € à Mme Reignaud Agnès, domiciliée à Monétay sur Loire (03) lieu-dit Champouret, pour la réalisation des travaux de réhabilitation globale permettant la sortie de vacance d’un logement situé 28 rue du Lycée,

Auforise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par lArah,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2015.

Faif et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce, au

logement et au cadre de vi

Mme Dominique LEGRAND

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201536-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM201537

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH R

SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC TROIS SORTIES DE VACANCE ET RAVALEMENT DE FACADE À LA SCI DES AS MME TULOUP

APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS 13 RUE DE L'OISEAU

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu Y'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu Varticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de

Fhabitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :

- de la réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement bain en Centre Ville,

- de Ia participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire À signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l’Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la

Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de 'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant Je règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu ja demande de subvention du 12 novembre 2014 de la SCI des AS - Mme TULOUP Stéphanie, domiciliée à St-Germain des Fossés (03) 3 rue du Marché,

Vu le récépissé de dossier incomplet délivré par la Ville le 23 janvier 2015, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 07 avril 2015,

Considérant que 'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d’aides financières,

Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une partici débile deMoulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans | nee CHMA OS RENAN SATPE budgets, selon les modalités suivantes : Date de réception préfecture : 10/04/2015 + Aides complémentaires de 5% à l'ANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux),

+ Aide à Paccession à la propriété : prime de 100 €/m?, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,

+ Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par ANA, + Ravalement de façade: 20% d’un montant HT. de travaux, plafonné à 1500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement par tranche de 5 logements,

+ Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € HT. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,

Considérant que la SCI des AS - Mme TULOUP Stéphanie, propriétaire bailleur de trois appartements dans l'immeuble situé 13 rue de l'Oiseau, à déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale permettant leur sortie de vacance et le ravalement de façade de l’immeuble,

Considérant que le montant total des travaux de réhabilitation globale est estimé à 240 007.10 € HT (286 273.96 € TTC), dont 237 163.72 € HT subventionnables,

Considérant que les appartements dans l’immeuble situé 13 rue de l’Oiseau sont vacants depuis plus de 2 ans et que le montant de la prime sortie de vacance s’élève à 1 500 € et que le montant de la prime de ravalement s’élève à 413.76 € (pour un montant de travaux de 2 068,80 € HT }

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’Anah d’un montant estimatif de 57 718 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 25 165 € et du Conseil Général d’un montant estimatif de 3 000 €, soit au total 87 797.76 € représentant 31 % du montant T.T.C. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'attribuer une subvention de 1 913.76 € à la SCI des AS - Mme TULOUP Stéphanie, domiciliée à St-Germain des Fossés (03) 3 rue du Marché, pour la réalisation des travaux de réhabilitation globale permettant la sortie de vacance de trois logements et le ravalement de façade de immeuble,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par lAnab,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2015.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce, au.

logement et au cadre de vie

., Accusé de réception en préfecture

Mine Dominique LEGRaNH301909-20150408-DCM201537-DE Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Urbanisme : BG/EF DCM201538

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION PGRD

Le Conseil Municipal sur proposition de Mme LE. GRAND,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 566-1 et suivants et R 566-10 et suivants,

Vu le courrier en date du 17 décembre 2014 du Comité de bassin Loire-Bretagne relatif à la consultation portant notamment sur Le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne,

Vu Vavis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement en date du 07 avril 2015,

Considérant que, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, les acteurs de l’eau et le public sont consultés sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation (GRT) du bassin Loire-Bretagne, pour la période 2016-2021,

Considérant que le PGRI s'intègre dans le cadre plus global de la mise en œuvre de la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite « directive inondation » dont les étapes sont les suivantes :

L Evaluation préliminaire du risque inondation :

1) Evaluation préliminaire du risque d'inondation sur le bassin Loire Bretagne arrêtée le 21 Décembre 2011 par ie Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne avec

lPidentification de 22 Territoires à Risque Important d’Inondations (TRE)

2} Définition des priorités, sélection des TRI arrêtées le 26 Novembre 2012 par le Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne

3) Cartographie des risques des TRI arrêtée le 18/12/2013 par le Préfet de la Région Centre, malgré l'avis défavorable du conseil municipal du 26 Septembre 2013,

déclarant Moulins (Toulon, Bressolles, Moulins, Yzeure, Neuvy, Avermes) en TRI

avec un approfondissement des connaissances du risque suivant 3 scénarios

représentatifs d’évènements :

"_ Fréquents (période de retour 10 à 30 ans)

#“_ D’occurrence moyenne (période de retour 100 à 300 ans) sans la protection

des digues

“ Exceptionnels (période de retour 1000 ans) sans la protection des digues

IL Pian de gestion du risque inondation :

1) Stratégie Nationale de gestion des risques inondation arrêtée le 7 Octobre 2014 par les Ministères concernés, avec pour objectifs :

# Augmenter la sécurité des populations

“ Stabiliser puis réduire le coût des dommages

" Raccourcir fortement le délai de retour à la normale

2) Elaboration d'un plan de gestion du risque d'inondation @GRI) à l'échelle du

district (échéance fin 2015)

3) Elaboration de la stratégie locale pour le risque inondation à l'échelle du TRI de

Moulins (échéance fin 2016) Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201538-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfeciure : 10/04/2015 Considérant que le PGRI est un document opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas directement opposable aux tiers) qui a une portée directe sur jes documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau,

Considérant que le projet de PGRI soumis à consultation publique fixe 6 objectifs généraux déclinés en 46 dispositions et notamment :

e Objectif n°1 : Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion

des crues et des submersions marines

© Disposition 1-1 - Préservation des zones inondables non urbanisées : les zones inondables sont définies par les plus hautes eaux connues (PHEC) ou, en l'absence de PHEC ou si cet évènement est d'un niveau supérieur aux PHEC, par un évènement moyen d'occurrence centennale modélisé.

Cette disposition ne concerne donc pas Moulins dont le territoire est déjà totalement urbanisé

© Disposition 1-2 - Préservation de zones d'expansion des crues et des sübmersions marines : Le document prévoit l'interdiction de réaliser une nouvelle digue ou un nouveau remblai, dans les zones inondables hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations, équipements existants, ou la réalisation de nouveaux équipements, installations, infrastructures qui ne pourraient être implantés ailleurs.

La Ville de Moulins est toujours dans l'attente de la transmission par l'Etat des résultats de l'étude de dangers des digues : si celle-ci préconise la réalisation d'une nouvelle digue ou d'un nouveau remblai, cela sera conforme au projet de PGRI puisque Moulins est un

territoire déjà fortement urbanisé,

+ Objectif n°2 : Planifier l’organisation et Paménagement du territoire en tenant compte du risque

© Disposition 2-1 - Zones potentiellement dangereuses :

Le document prévoit l'interdiction de l'accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements dans les zones inondables où la sécurité des personnes ne pourrait être assurée. À défaut d’analyse locale spécifique justifiant la sécurité des personnes, une zone submergée par une hauteur de plus de 1 mètre d'eau est considérée comme

potentiellement dangereuse, Ce seuil est abaissé à 50 cm dans les zones de grand

écoulement. Dans les secteurs déjà urbanisés, les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain, restent possibles sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation, d'intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable. De plus, dans les secteurs déjà fortement urbanisés, le comblement de dents creuses reste possible. Si ces projets prévoient la construction de logements, ceux-ci devront intégrer la

réalisation d'un espace refuge,

S'agissant de Moulins, cela signifie done que les zones inondables identifiées dans la cartographie issue de la directive inondation (crue centennale avec effacement des ouvrages de protection), à savoir le quartier de lx Madeleine et le secteur Nord-Ouest de la rive droite, doivent être considérés comme constructibles (zones totalement urbanisées, hors denis creuses).

Par ailleurs, les hypothèses retenues, à savoir l'effacement des ouvrages de protection, ne tiennent pas compte de la possibilité prévue dans la circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie » de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation de prendre en compte les ouvrages de protection lorsque le système de protection présente une garantie suffisante de résistance. Cette hypofhèse pourra donc être revue en fonction des résultats de l'étude de dangers sur les digues et de la réalisation de travaux éventuels.

Accusé de réception en préfecture

ES _o-20160408-DCMZOISSE-DE

ate.de télétansmission : 19/04.

me lsséenes défdisapaiharale

© Disposition 2-4 - Prise en compte du risque de défaillance

Prise en compte du risque de défaillance des digues, ainsi

lPénergie qui accompagnent la rupture des ouvrages, identi dangers. À défaut d’information sur la zone de dissipation d'énergie, est instauré à Paplomb des digues, sur une largeur de 100 mètres par mètre de hauteur de digue pouvant être mise en charge, une zone où toute nouvelle construction à usage de logement où d'activités économiques est interdite.

est donc indispensable pour la Ville de Moulins de pouvoir bénéficier des résultats de

l'étude de dangers pour connaître les zones de dissipation de 1 ‘énergie qui accompagnent et ainsi ne pas appliquer une mesure arbitraire (100 mètres par mètre de hauteur de digue) dont on ne connaît pas les incidences réelles (éléments demandés aux services de l'Etat).

© Disposition 2-6 - Aléa de référence des PPR :

Lorsque le PPR est établi sur la base des plus hautes eaux connues où d’un événement historique, if n’est pas tenu compte des modifications intervenues a posteriori

(aménagement, évolutions des systèmes de protection éventuels...) pour définir les cotes de référence,

Cette disposition est incohérente puisque des ouvrages de protection ont été créés en vue d'assurer la protection des personnes suite aux crues historiques.

© Disposition 2-8 - Prise en compte des populations sensibles :

Interdiction en zone inondable :

“ des nouvelles constructions, aménagements, extensions, nouvelles activités, qui augmenteraient pour un même établissement les capacités d'hébergement de

personnes vulnérables (psychologiquement ou physiquement dépendantes) ou difficiles à évacuer (établissements hospitaliers, maisons de retraite médicalisées, prisons...)

L'interdiction absolue, telle que prévue dans cette disposition, doit être nuancée en Jonction des hauteurs d'eau et des mesures qui pourraient être prises pour intégrer le risque inondation et assurer la sécurité des personnes.

# lorsque la soudaineté du phénomène ne permet pas de fermer préventivement les établissements, les nouvelles activités qui auraient pour objet l'accueil sans hébergement de personnes vulnérables, difficiles à évacuer (établissements de santé, maisons de retraite médicalisées....) où mineures (crèches, établissements

d'enseignement, centres aérés....).

Ce dernier paragraphe ne concerne pas Moulins puisque notre commune ne fait pas partie des bassins de risque d'inondation rapide, comme indiqué par Monsieur le Préfet de l'Allier dans son courrier du 6 juin 2014 relatif au système d'alerte et d'information des populations.

© Disposition 2-11 - Implantation des nouveaux établissements pouvant générer des pollutions importantes ou un danger pour les personnes :

Interdiction en zone inondable des nouvelles installations classées pour la protection de Fenvironnement, susceptibles de générer d'importantes pollutions ou risques pour la population pendant une inondation, et des nouveaux établissements, équipements, installations dont la défaillance pendant une inondation présente un risque élevé pour les personnes.

Cette disposition, ainsi que les dispositions 2-1, 3-I, 3-2, 3.4 et 3-6, impacte donc de façon importante la compétence assainissement en limitant notablement la capacité de Moulins Communauté à construire sur les stations d ‘épuration existantes, ei notamment celle d’Avermes qui reçoit les eaux usées de Moulins, de nouvelles infrastructures pourtant nécessaires au maintien dun service public de qualité et à la préservation de

l'environnement sachant de surcroït l'incohérence technique el économique d'envisager de tels équipements sur des sites situés hors zone inondable.

s Objectif n°3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone imondable

© Disposition 3-2 - Prise en compte de l'événement excel ten semente p j. Ë ji i Date de télétransmission : 10/04/2015 d établissements, installations sensibles Date de réception préfecture : 10/04/2015 Même remarque que pour la disposition 2-11,+ Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche

globale

© Disposition 4-$ - Unification de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des ouvrages de protection

Les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) rappellent les engagements pris par les maîtres d'ouvrages des digues à l'issue des études de danger, pour fiabiliser leurs ouvrages.

Le principe de cette disposition est cohérent : toutefois, lors de transferts de propriété où de gestion d'ouvrages, il conviendra préalablement, et en fonction de l'état des ouvrages remis, de convenir des modalités techniques et financières de remise en état. Le nouveau gestionnaire ne pouvant assumer seul la charge financière induite.

o Objectif n°$ : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d'inondation

+ Objectif n° 6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale

La Ville de Moulins a déjà engagé une démarche dans le sens de ces deux objectifs à travers son Plan Communal de Sauvegarde et son Document d'information Communal sur les Risques Majeurs. Ü serait opportun d'engager une réflexion intercommunale afin d'améliorer la communication et la gestion du risque.

Considérant que le PGRI fait également une synthèse des différentes actions déjà menées sur les TRI du bassin: concernant le TRI de Moulins, il convient de préciser que le Plan Communal de Sauvegarde n'est pas en cours d'élaboration mais a été approuvé par arrêté du 16 juin 2014,

Considérant que le PGRI contient enfin un volet sur le contenu des stratégies locales de gestion du risque inondation qui devront être élaborées an niveau de chaque TRI qui devront notamment : + traiter de la réduction de la vulnérabilité :

o des biens fréquemment inondés Disposition 3-3),

o des services utiles à la gestion de crise situés dans la zone inondable ainsi que ceux

nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population (Disposition 3-4), o des services utiles À un retour à la normale rapide du territoire après une inondation, situés dans la zone inondable (Disposition 3-5),

© des installations des équipements existants pouvant générer une pollution ou un danger pour la population (Disposition 3-6) :

+ chercher à unifier la maîtrise d’ouvrage et la gestion des ouvrages de protection sur leur territoire et rappeler les engagements pris pour les fiabiliser {Disposition 4-5) ;

e développer un volet communication qui comprendra notamment Disposition 5-2 ) : © une description du risque d'inondation et ses conséquences prévisibles à l'échelle du territoire à risque d'inondation important : les cartographies produites pour la mise en œuvre de la directive inondation y seront relayées,

© exposé des mesures de gestion prévues à l'échelle du territoire à risque

d’inondation important et notamment celles nécessitant une approche au-delà des limites communales,

© le maintien de la mémoire du risque d'inondation, dans les territoires protégés par des digues ;

+ développer un volet sur la gestion de crise qui traitera notamment de :

© la mise en sécurité des populations et la coordination des plans d'évacuation des

populations (Disposition 6-2},

© la vulnérabilité du patrimoine culturel, historique en zone inondable, et les mesures à

prendre pour sa gestion en période de crise (Disposition 6-3),

© la valorisation des retours d'expérience faits après les inondations (Disposition 6-4), © la continuité des activités des services utiles à la gestion crise, situés en zone

inondable, ainsi que de ceux nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la

population (Disposition 6-5), Accusé : CT + +

: ! de réception en préfecture © la continuité d'activités

et, si nécessaire, de l’ vapuatiOrs0 SEbissenemoe

hospitaliers ou médicalisés situés en zone inondable ( RSA Een ue : 10/04/2015 © la mise en sécurité et la reprise d'activité des services utiles au retour à une situation normale rapide du territoire après une inondation, situés en zone inondable

Disposition 6-7).

Considérant que la révision du PPRi, annoncée par l'Etat et qui sera engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation doit être une des actions de la stratégie locale de gestion du risque inondation et doit donc être élaborée conjointement entre les collectivités concernées et l'Etat,

Considérant pr ailleurs, après analyse plus complète par le service assainissement de Moulins Communauté sur le projet de cartographie du risque d’inondation {sur lequel la Ville de Moulins avait émis un avis défavorable par délibération du 26 Septembre 2013), il s'avère qu’une erreur a été commise quant à un élément technique important de la constitution du réseau d'assainissement de l'agglomération. Ainsi, l'étude d'inondabilité (YDRATEC, 2010) a conduit à l'élaboration d'ume cartographie erronée. En effet, dans son rapport final (p.24), HYDRATEC conclut à l'entrée d'eau dans le réseau possible via le DO Thonier, celui-ci n’étant pas équipé de système de fermeture, à partir de la cote 210.42, correspondant au débit de 2000 m3/s" ayant pour conséquence !' "invasion des eaux via les quartiers bas dès un niveau de crue de l’ordre de 2100 m3/s". Cet élément a conduit le rapport de présentation de la cartographie du risque d’inondation à conclure, pour le scénario moyen : "en rive droite le secteur compris entre Je boulevard Ledru-Rollin et la rue Achille Roche est inondé par remontée de l'Allier dans le réseau d'eaux pluviales", Or, cette hypothèse est basée sur une mauvaise connaissance de la position réelle de la vanne d'obturation du Pont de Fer. En effet, celle-ci a été conçue non de manière à isoler la rivière Allier du réseau (comme l'a imaginé HYDRATEC dans ses simulations) mais de manière à isoler le réseau aval du réseau amont en cas de crue, Aussi, l'entrée d'eau via le DO Thonier situé en amont de cette vanne, n'aurait aucune influence sur le réseau aval. En conséquence, contrairement à ce qui est avancé dans le rapport de présentation de la cartographie du risque d’inondation, le secteur compris entre le boulevard Ledru-Roiïlin et la rue Achille Roche ne peut être inondé par remontée de l'Allier dans le réseau d'eaux pluviales

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide d'émettre un avis défavorable sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne, sur la base des éléments indiqués ci-dessus,

Demande a prise en compte des observations formulées en ce qui concerne les dispositions suivantes :

© Disposition 2-6 - Aléa de référence des PPR :

Lorsque le PPR est établi sur la base des plus hautes eaux connues où d’un événement historique, il n’est pas tenu compte des modifications intervenues a posteriori (aménagement, évolutions des systèmes de protection éventuels. .) pour définir les cotes de référence. Cette disposition est incohérente puisque des ouvrages de protection ont été créés en vue d'assurer la protection des personnes suite aux crues historiques.

© Disposition 2-8 - Prise en compte des populations sensibles :

Interdiction en zone inondable :

“ des zouvelles constructions, aménagements, extensions, nouvelles activités, qui

augmenteraient pour un même établissement les capacités d'hébergement de personnes vulnérables (psychologiquement ou physiquement dépendantes) ou difficiles à évacuer (établissements hospitaliers, maisons de retraite médicalisées, prisons.)

L'interdiction absolue, telle que prévue dans cette disposition, doit être nuancée en fonction des hauteurs d'eau et des mesures qui pourraient être prises pour intégrer le risque inondation ef assurer la sécurité des personnes.

© Disposition 2-11 - Implantation des nouveaux établissements pouvant générer des pollutions importantes ou un danger pour les personnes :

Interdiction en zone inondable des nouvelles installations

l’environnement, susceptibles de générer d'importantes pois Ass IEEE CHE sde population pendant une inondation, et des nouveaux Bbisément ot isennnt. installations dont la défaillance pendant une inondation présente un risque élevé pour Îles personnes.

Cette disposition, ainsi que les dispositions 2-1, 3-1, 3-2 3.4 et 3-6, impacte donc de façon importante la compétence assainissement en limitant notablement la capacité de Moulins Communauté à construire sur les stations d ‘épuration existantes, et notamment celle d'Avermes qui reçoit les eaux usées de Moulins, de nouvelles infrastructures pourtant nécessaires au maintien d'un service public de qualité et à la préservation de l'environnement sachant de surcroit l'incohérence technique et économique d'envisager de tels équipements sur des sites situés hors zone inondable.

© Disposition 3-2 - Prise en compte de l'événement exceptionnel dans l'aménagement d'établissements, installations sensibles

Même remarque que pour la disposition 2-11.

© Disposition 4-$ - Unification de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des ouvrages de protection

Les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) rappellent les engagements pris par les maîtres d'ouvrages des digues à lissue des études de danger, pour fiabiliser leurs ouvrages.

Le principe de cette disposition est cohérent ; toutefois, lors de transferts de propriété ou de gestion d'ouvrages, il conviendra préalablement, et en Jonction de l'état des ouvrages remis, de convenir des modalités techniques et financières de remise en état. Le nouveau gestionnaire ne pouvant assumer seul la charge financière induite.

Demande la rectification de la synthèse du TRI de Moulins en indiquant que le Plan Communal de Sauvegarde a été approuvé par arrêté du 16 Juin 2014,

Demande à ce que la Ville de Moulins soit pleinement associée à l'élaboration de la stratégie locale et que celle-ci intègre toutes les possibilités d'actions prévues par le projet de PGRI, notamment en matière d’urbanisation, contrairement à l’analyse restrictive actuelle des services déconcentrés de l'Etat et notamment :

+ En appliquant les mesures dérogatoires prévues pour les territoires déjà urbanisés {dispositions 1-1, 1-2, 2-1) et/ou non soumis à des risques d'inondation rapide (disposition 2-8)

+ En tenant compte des résultats de l'étude de dangers sur les digues et des travaux éventuels à réaliser (dispositions 2-1 et 2-4)

Demande à V'Etat la transmission des résultats de l’étude de danger sur les digues engagée en 2012,

Demande à être associé à l'étude sur éventuelle révision du PPRi dès sa prescription,

Demande la modification de la cartographie du risque inondation concernant le secteur compris entre le boulevard Ledru-Rollin et la rue Achille Roche.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAÏT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjointe déléguée à Purbanisme, au commerce, au

logement et au cadre de vie

5: & de réception en préfecture

Mme Dominique LEG 30180820 150408-DCM201528-DE Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DCM201539

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

AVIS SUR LE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES

EAUX DU BASSIN LOIRE - BRETAGNE 2016/2021

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLA CE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.212-1 à L212-2-3 et R 212-24 du Code de Penvironnement,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux,

Circulation et Stationnement en date du 07 avril 2015,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne 2010-2015,

Vu le courrier du 1° décembre 2014 de M. le Préfet de la région Centre et de M. le Président du comité de bassin Loire — Bretagne transmettant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE) 2016-2021 et son

programme de mesures,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 27 juin 2014 et 20 février 2015 donnant un avis sur le projet de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Allier) adopté

par la CLE du 19 février 2014,

Considérant que le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne (SDAGE) 2016-2021 a été élaboré de novembre 2012 à novembre 2014,

Considérant que le projet de SDAGE a été adopté par le comité de bassin le 2 octobre 2014,

Considérant que ce projet est soumis à la consultation du publie du 19 décembre

2014 au 18 juin 2015 avant son approbation par le Préfet de la Région Centre, coordonateur du Bassin Loire Bretagne,

Considérant que par cowrier du 1° décembre 2014, M. le Préfet de la région Centre, et M. le Président du comité de bassin Loire — Bretagne invitent les Maires à participer à cette consultation en inscrivant un point d’information à l’ordre du jour des conseils municipaux et à faire part de leurs observations avant le 18 juin 2015,

Considérant que le SDAGE définit «les grandes orientations pour une gestion

équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et quantité des eaux à

atteindre dans le bassin Loire Bretagne »,

Considérant que le SDAGE prend en compte :

- Le plan de gestion des poissons migrateurs (Plagepomi)

- Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE)

- Le programme d'action pour le milieu marin

- Le plan de gestions des risques d'inondation (PGRD dont l'échéance

d’approbation est identique à celle du SDAGE,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201539-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Considérant que le SDAGE s’articule autour de 4 questions importantes auxquelles il doit répondre pour atteindre un bon état des eaux à savoir :

- La qualité de l’eau :

Que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes.

la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd'hui, demain et

pour les générations futures ?

- Les milieux aquatiques :

Comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et

diversifiés, des sources à la mer ?

- La quantité

Comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ?

Comment adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et

aux sècheresses ?

- La gouvernance

Comment s'organiser ensemble pour gérer ainsi l'eau et les milieux

aquañques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques

publiques ? Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et

efficiente ?

Considérant que le SDAGE fixe des objectifs en termes de résultat à atteindre pour une masse d’eau donnée à une date donnée (tableau annexé au SDAGE),

Considérant que le SDAGE comporte 14 Chapitres déclinés en 69 orientations fondamentales (principes d’action destinés à répondre à une question importante), et 138 dispositions (déclinaison concrète d’une orientation fondamentale)

Considérant que le SDAGE est accompagné d’un programme de mesures visant à réaliser ses objectifs,

PROGRAMME DE MESURES

Considérant que les 14 chapitres et les 69 orientations sont FE SUVENÉS ion en préfecture

003-210301908-20150409-DCM201539-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Chapitre 1 : Repenser les aménagements de cours d’eau

1 Prévenir toute nouvelle dégradations des milieux

li. Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des

crues et des submersions marines

Hi. Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones

estuariennes et des annexes hydrauliques

iv. Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau

v. Limiter et encadrer la création de plans d’eau

vi. Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur

vi. Favoriser la prise de conscience

. Améliorer la connaissance

Chapitre 2 : Réduire la pollution par les nitrates

i. Rendre cohérentes les zones vulnérables avec les objectifs du SDAGE

ä. Adapter les programmes d’actions en zones vulnérables sur la base de diagnostics

régionaux

iii. Développer l'incitation sur les territoires prioritaires

iv. Améliorer la connaissance

Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique

i. Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du

phosphore

Hi. Prévenir les apports du phosphore diffus

iii. Améliorer la collecte des effluents

iv. Maïtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée

v. Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes

Chapitre 4 : Maïtriser La pollution par les pesticides

1 Réduire l’utilisation des pesticides

ii. Aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses

Bi. Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les villes et sur les infrastructures

publiques

iv. Développer la formation des professionnels

v._ Accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l'usage des pesticides

vi. Améliorer la connaissance

Chapitre 5 : Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses

1 Poursuivre l'acquisition et la diffusion des connaissances

ii. Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives

Hi. Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations

Chapitre 6 : Protéger la santé en protégeant la ressource en ean

À Améliorer l'information sur les ressources et équipements utilisés pour

alimentation en eau potable

i. Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages

ti. Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires

d’alimentation des captages

iv. Mettre en place des schémas d’alerte pour les captages

+ % v Réserver certaines ressources à l’eau potable Accusé de réception en préleciure

003-210301909-20150409-DCM201539-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 vi, Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles

en eaux continentales et Httorales

vii. Mieux connaître les rejets, le comportement dans l’environnement et Fimpact

sanitaire des micropolluants

Chapitre 7 : Maîtriser les prélèvements d’eau

A Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe

de la ressource en eau

ii. Assurer l'équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage

ii. Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux

iv. Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage

hivernal

V. Gérer la crise

Chapitre 8 : Préserver les zones humides

L Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités

ü. Préserver les zones humides dans les projets d'installations, ouvrages, travaux et

activités

Hi Préserver les grands marais liftoraux

iv. Favoriser la prise de conscience

Y. Améliorer la connaissance

Chapitre 9 : Préserver la biodiversité aquatique

L Restaurer le fonctionnement des circuits de migration

ü, Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux

aquatiques et de leurs habitats

ii. Mettre en valeur le patrimoine halieutique

iv. Contrôler les espèces envahissantes

Chapitre 10 : Préserver le littoral

L Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition

ii Limiter ou supprimer certains rejets en mer

il Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade

iv. Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de

pêches à pied professionnelle

LA Restaurer et ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de

loisir

vi Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement

vi. Améforer la connaissance des milieux littoraux

vii, Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux

ix. Préciser les conditions d’extraction de certains matériaux marins

Chapitre 11: Préserver les têtes de bassin versant

i. Restaurer les têtes de bassin versant

ü, Favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bassin versant

Chapitre 12: Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et

des politiques publiques

À Des SAGE partout où c’est nécessaire

Hi, Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201539-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 ii. Renforcer la cohérence des SAGE voisins

iv. Structurer les mañtrises d'ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau

l'A Utiliser lanalyse économique comme outil d'aide à la décision pour atteindre le bon

état des eaux

Chapitre 13 : Mettre en place des outils règlementaires et financiers

Î. Mieux coordonner l’action réglementaire de l'Etat et l’action financière de Pagence

de l’eau

ü. Optimiser l’action financière

Chapitre 14 : Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

i. Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de solutions partagées

Ë. Favoriser la prise de conscience

ii. Améliorer l’accès à l’amélioration sur l’eau

Considérant que les 138 dispositions sont précises et opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau et à certains documents d'urbanisme dont Le PLU, que certaines d’entre elles sont en lien avec la problématique des zones inondables et notamment les dispositions suivantes :

- Orientation 1B : Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les

zones d’expansion des crues et des submersions marines (l'ouverture de

nouveaux champs d'expansion des crues peut contribuer à réduire la

vulnérabilité aux inondations de certains secteurs sensibles)

© Disposition 1B-1 : De nouvelles digues ne peuvent être mises en place

que dans la mesure où elles n’engendrent pas une augmentation de

la vulnérabilité de la zone protégée et n’induisent pas des impacts

significatifs négatifs dans le bassin versant

© Disposition 1B-2 : Identification de zones d’écoulements préférentiels

des crues en lit majeur avec possibilité d'institution de servitude

d'utilité publique pour :

La création de zone de rétention temporaire des eaux de crues ou

de ruissellement

La création ou la restauration de zones de mobilité du lit mineur

d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées pour favoriser

la dissipation d'énergie des crues

© Disposition 1B-5: Dans les secteurs urbanisés, où en présence de

digues protégeant des zones urbanisées, les cours d'eau sont

entretenus de manière À ne pas relever les lignes d’eau en crue.

+ Orientation 3D : Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion

intégrée

© Disposition 3D-1 : Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux

pluviales dans le cadre des aménagements

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201539-DE

Bate de télétransmission : 40/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 © Disposition 3D-2 : Réduire les rejets d'eaux de ruissellement dans les

réseaux d’eaux phiviales

- Disposition 14B-4 : Les SAGE concernés par un enjeu inondation comportent

un volet «culture du risque d'inondation » à destination de la population

concernée

Considérant que les orientations fondamentales relatives aux débordements des cours

d’eau (orientation 1B) et celles relatives à la connaissance du risque inondation (orientation 14B) sont maintenues dans le SDAGE 2016-2021 alors que celles relatives à la réduction de la vulnérabilité du territoire sont exclusivement dans le Plan de gestion des risques inondations (PGRI) et ne figurent donc plus dans le SDAGE

Considérant que le contenn du programme de mesures déclinées sur le bassin Loire Bretagne pour la période 2016-2021 pour un montant de 2, 725 milliards d’euros se réparti en 6 domaines :

i Agriculture

Opérations de lutte contre Îles pollutions agricoles (23% du programme des mesures), ü. Assainissement

Opérations de lutte contre les pollutions d’origine domestique et des industries

raccordées à un réseau public (30% du montant total du programme des mesures), Hi, Gouvernance

Comprend des études générales d'amélioration de la connaissance (2% du montant total du programme des mesures),

iv. Industrie

Opérations de lutte contre les pollutions des établissements industriels non raccordés à un réseau collectif d’assainissement (3% du montant total du programme des

mesures),

v. Mülieux aquatiques

Opérations de restauration de la morphologie et d’amélicration de la continuité des cours d’eau + actions de restauration et de gestion foncière des zones humides (34% du montant total du programme des mesures),

vi. Ressource

Opérations permettant d'améliorer les conditions hydrologiques indispensables au bon fonctionnement des milieux aquatiques - limitation des prélèvements en période d’étiage - (8% du montant total du programme des mésures),

Considérant que le SAGE et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE,

Considérant que par délibération en date du 20 Février 2015 notre assemblée a

donné un avis défavorable sur le projet du SAGE Allier en raison notamment :

- de la grande complexité technique et l’opacité en termes de communication de

Pensemble des documents relatifs à la gestion de l’eau et la protection des

inondations mis en œuvre sur le territoire de la Ville et de l'agglomération,

- depuis la publication de la Directive européenne de lutte contre les inondations

et sa déclinaison cartographique à l'échelle de la Ville de Moulins, l'ensemble

des documents relatifs à la gestion de la rivière Aïlier en cours d’élaboration ou

de révision publiés, concourent à un gel anticipécudedet@ugiopossibilité 003-210301909-20150409-DCM201539-DE Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 d'urbanisation des communes traversées dans l’attente de définition d'une

stratégie locale de lutte contre les inondations,

- l'application de telles mesures arbitraires alors même que la loi relative à la

gestion des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations (GEMAPD est

toujours en cours de discussion parlementaire, mais aussi lPabsence, depuis

plus d’un an, de communication et d’information par l'Etat quant aux résultats

de l’étude de danger des digues malgré les sollicitations régulières à ce sujet,

impliquent l'impossibilité de définir de manière prospective une véritable

stratégie d’aménagement volontariste,

- que le document comporte de réelles incertitudes quant à la constructibilité

foture de nos secteurs d'urbanisation et la pérennité de Pactivité économique,

Considérant que le SDAGE prévoit les grandes orientations pour la gestion

équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à

atteindre sur le Bassin Loire Bretagne,

Considérant que la Ville de Moulins notamment en tant que producteur d’eau potable est particulièrement sensible à ces orientations,

Considérant que la mise en place des schémas d’alerte pour les captages (orientation 6D) pour la gestion des pollutions accidentelles reste imprécise,

Considérant que depuis la publication de la Directive européenne de lutte contre les inondations et sa déclinaison cartographique à l'échelle de la Ville de Moulins, l’ensemble des documents relatifs à la gestion de la rivière Allier, en cours d'élaboration ou de révision, concourent à un gel anticipé de toute possibilité d’urbanisation des communes traversées dans

Pattente de définition d’une stratégie locale de lutte contre les inondations,

Considérant que l'interprétation restrictive possible de ces documents à laquelle

s’ajoute le manque d’information quant à l'étude de danger des digues, les incertitudes quant

à l’application de la loi relative à la gestion des milieux aquatiques et la lutte contre les

inondations (GEMAPT) entrainent une réelle menace quant aux capacités d'urbanisation et de

développement de la Commune voire à la pérennité de certaines activités économiques,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Donne un avis défavorable au projet de SDAGE.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux

étà l'insertion des handicapés

CEcusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201539-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DRH : NW DCM201540

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

MISE À DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE MOULINS AUPRES DE MOULINS COMMUNAUTE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS DE PLACE

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, en particulier les articles 61 et suivants relatifs À la mise à disposition,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à Ja Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 35-1,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que Moulins Communauté assure l'accueil des cirques et forains auparavant installés sur le territoire de la Ville de Moulins,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recouvrement des droits de place pour les cirques et forains accueillis sur le terrain du Parc des Expositions,

Considérant que Moulins Communauté ne dispose pas de personnels permettant le recouvrement des droits de place,

Considérant que la Ville de Moulins dispose quant à elle d’agents qui exercent cette mission pour le compte de la Ville et accepte de mettre à disposition ces dits agents à Moulins Communauté,

Considérant que l'intervention des agents de la Ville de Moulins pour le compte de Moulins Communauté sera ponctuelle et limitée au recouvrement des droits des places des forains concernant leur lieu de vie situé sur le site du parc des expositions pendant la période de la fête foraine, et des cirques autorisés à s'installer sur le même site,

Considérant que Moulins Communauté sera donc tenue de créer une régie droits de place et de procéder à la nomination en tant que régisseur et mandataire des agents mis à disposition par la Ville de Moulins,

Wu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

Décide de la mise à disposition de trois agents de la Ville de Moulins auprès de Moulins Communauté afin d’assurer le recouvrement des droits de place des cirques et forains accueillis sur le terrain du Parc des Expositions au bénéfice de Moulins Communauté,

Dit que ces mises à disposition s’effectueront conformément aux dispositions de la convention jointe, et ce, à compter de la signature de la convention pour une période d’un an,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à Ia solidarité, à la famille et au

erGükelmunicipal,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201540-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DRH : NW DCM201541

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

PARTENARIAT AVEC L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG POUR L'ORGANISATION D’UN GROUPEMENT DE CANDIDATS AU DON DU SANG

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,

Considérant augmentation des besoins en transfusions sanguines depuis plusieurs années,

Considérant que l'Etablissement Français du Sang propose un partenariat à la Ville

de Moulins consistant en l’organisation de navettes pour assurer le transport des agents volontaires de leur lieu de travail jusqu'aux locaux de l'Etablissement Français du Sang,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite soutenir cette démarche en faveur du don du sang, enjeu majeur de santé publique,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 08 avril 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la solidarité, à la

famille et au personnel municipal,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201541-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DJE : BMM/PA DCM201542

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

DEMANDE DE SUBVENTION — SORTIES CULTURELLES 2915 - CLASSES CHAM

ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu le courrier de Monsieur MERCIER en date du 6 février 2015, Directeur de l’école élémentaire Jean Moulin, sollicitant une aide financière pour faire bénéficier les élèves des

classes à horaires aménagés musique de plusieurs sorties culturelles qui seront programmées au cours de l’année 2015,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 08 avril 201 5,

Considérant que le budget estimatif de 2 000,00 € correspond au coût des différentes sorties qui sont envisagées,

Considérant que 75 élèves des classes À horaires aménagés musique vont bénéficier,

conformément au cahier des charges qui définit le fonctionnement de ce type de classes, de ces sorties culturelles : opéra de Vichy, journées musicales d'automne de Souvigny,....

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention d’un montant maximum de 2 000,00 euros pour la participation au coût des entrées on des transports. Pour faciliter la gestion de la trésorerie de la coopérative scolaire, le versement de cette subvention sera soit fractionné en plusieurs paiements en fonction des factures fournies à la Ville de Moulins, soit effectué en une seule fois dès lors que le montant des factures présentées à la Ville de Moulins atteint la somtme de 2 000,00 euros,

Auforise Monsieur le Maire à verser cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire Jean Moulin,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et

à l’insertion des handicapés

M. Christian PLACE

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201542-DE

Dête de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 DIE : BMMPA DCM201543

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

DEMANDE DE SUBVENTION — VENUE D'UN AUTEUR DE LIVRES DESTINES À UN JEUNE PUBLIC - ECOLE ELEMENTAIRE LES CHAMPINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,

Vu T'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Ia gestion des affaires de la commune,

Vu le courrier de Monsieur DAVID en date du 9 février 2015, Directeur de l’école

élémentaire Les Champins, sollicitant une aide financière pour permettre aux cing classes de l'école de recevoir un auteur de livres destinés à un jeune public au mois de mai,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 08 avril 2015,

Considérant que le budget estimatif (hors frais de déplacement) correspondant au coût de la prestation, de Phébergement, du petit déjeuner et déjeuner s’élève à 500,00 euros,

Âprès en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention d’un montant maximum de 150,00 euros pour la

venue de l’auteur de livres destinés à un jeune public à l’école,

Autorise Monsieur le Maire à verser cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire Les Champins,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015.

Faît et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

Adjoint délégué aux finances, aux

à ‘i ion des handicapés

M. Christiéi PLACE

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150408-DCM201543-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Direction «Jeunesse-Education»: EB DCM201544

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES: PARTICIPATION ANNEE SCOLAIRE 2915/2016

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,

Vu Vaticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l’article L 212-8 du Code de lPEducation, relatif à la répartition des charges de fonctionnement dans le cas où l’école d’ime commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,

Vu la délibération du 7 juillet 1995 définissant Paccord intervenu entre les trois communes, Moulins — Yzeure - Avermes, pour mettre en œuvre la réglementation fixant le principe général des charges de fonctionnement des écoles publiques, accueillant des enfants des communes extérieures,

Vu la délibération du 27 juin 2014 fixant la répartition intercommunale des charges scolaires pour l’année scolaire 2014-2015, de fixer la participation intercommunale des charges scolaires à :

- 390,00 euros, par enfant scolarisé à Moulins mais ayant sa résidence dans une des communes du Département de l’Allier,

- 695,00 euros, par enfant scolarisé à Moulins mais ayant sa résidence dans une des communes extérieures au Département de l’Allier,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 08 avril 2015,

Considérant que lorsqu'une école moulinoise reçoit un élève domicilié dans une

commune extérieure, la commune de résidence de cet élève doit contribuer aux charges

scolaires de ce dernier,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide pour l’année scolaire 2015-2016, de fixer la participation intercommunale des

charges scolaires à :

- 400,00 euros, par enfant scolarisé à Moulins mais ayant sa résidence dans une des

communes du Département de l'Allier,

- 705,00 euros, par enfant scolarisé à Moulins mais ayant sa résidence dans une des communes extérieures au Département de l Allier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux

travaux et à li ion des handicapés

rACCuSé de réception en préfecture

003-210301909-26150409-DCM201544-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Direction « Jeunesse-Education » : LC DCM201545

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILTALES (CAF) - AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA « PRESTATION DE SERVICE SE D A RUE ER E EVENE DE LA ÇERKD EALION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - AIDE SPECIFIQUE RYTHMES

EDUCATIES »

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions municipales,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2010 relative à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ordinaire « Accueil de loisirs sans hébergement »,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2014 concemant la signature de la convention d'objectifs et de financement de la prestation « Aide spécifique Rythmes Educatifs »,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et sociales réunie le 08 avril 2015,

Considérant que la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Ordinaire « Accueil de loisirs sans hébergement » est arrivée à échéance le 31 décembre 2914,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales accompagne financièrement la commune pour le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires, qu’une convention a été signée pour préciser les modalités d’attribution et de paiement de l'Aide Spécifique pour les structures d’accueils proposant des Temps d’Accueils Périscolaires (T.A.P.),

Considérant que le projet d’avenant à la convention stipule les modalités d’attribution et de paiement de la Prestation de Service «accueil de loisirs sans hébergement » pour les structures d’accueils des enfants et des jeunes (de l’Âge de la scolarisation à 17 ans révolus) suivantes :

- accueils périscolaires,

- accueil extrascolaire : accueil de loisirs des Mounines

- accueil de jeunes des Chartreux et des Echarteaux,

Considérant que l'avenant à la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service « Aide Spécifique Rythmes Educatifs » prendra effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2015,

Après en avoir délibéré, à lunanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la « Prestation de Service Accueils de loisirs sans hébergement - Aide Spécifique Rythmes Educatifs » avec la Caisse d’Aliocations Familiales de l'Allier annexée à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir la participation de la Caisse d’Allocations Familiales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

lPinsertion des handicapés

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201545-DE

Date de télétransmission : 10/64/2015

Dête de réception préfecture : 10/04/2015 Service Achats-Marchés publics/LM DCM201546

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

ACHAT D'ELECTRICITE

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article 8 du code des marchés publics relatif au groupement de commande,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur d'électricité,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et notamment son article 25,

Vu le courrier du SDE 03 du 23 janvier 2015 proposant de passer un groupement de commande pour l'achat d'électricité ouvert à tous les acheteurs publics au niveau du Département de l’Allier,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Considérant que depuis le 1° juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence,

Considérant qu’au 1% janvier 2016, en application de la loi du 17 mars 2014, les acheteurs d’énergie électrique soumis au code des marchés publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur, après mise en concurrence conformément au code des marchés publics ; à défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu,

Considérant qu'afin d'anticiper ces échéances, le Syndicat Départemental d’Energie de Allier (SDE 03) s'organise pour porter un groupement de commandes à l’échelle départementale,

Considérant qu’il est opportun de participer à ce groupement de commandes afin d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et également à assurer une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie et renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable,

Considérant que les membres du groupement doivent signer une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement, la composition de la commission d’appel d’offres et engageant chaque membre du groupement à s'assurer de la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais afférents au fonctionnement du groupement (200 € pour la Ville de Moulins) que si elle devient partie aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que le coordonnateur du groupement sera le SDE 03,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'adhérer au groupement de commandes pour « l'achat d'électricité »,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande pour Pachat d'électricité, ci-jointe, et à donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie de PAllier pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Ville sera partie prenante,

Décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget des exercices correspondants,

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150408-DCM201546-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Service Achats-Marchés publics/LM DCM201547

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

RESEAU DE CHALEUR DE MOULINS - PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DESIGNATION DU DELEGATAIRE

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu es articles L 1411-1 à L 1411-18 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,

Vu la convention de délégation de service public en date du 1% juillet 2009 par laquelle la Ville de Moulins a confié, pour une durée de 20 ans, à l’entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont la société dédiée est la SDC MOULINS, le service public de production, transport ef distribution de chaleur pour tous les usagers sur le quartier Sud à Moulins, ainsi que ses avenants successifs,

Vu l'avis favorable sur le projet de délégation de service public du Comité Technique Paritaire téuni le 25 novembre 2013,

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux sur le projet de délégation de service public réunie le 18 juin 2014,

Vu la délibération en date du 27 juin 2014 approuvant le principe de la délégation du service public pour un nouveau réseau de chaleur en dehors du périmètre du quartier sud de Moulins, objet de l’actuelle délégation de service public en date du 1° juillet 2009,

Wu le rapport de Monsieur le Maire joint à la présente délibération,

Va le rapport de la Commission de Délégation de Service Public joint à la présente délibération,

Wu le projet de contrat de délégation de service public,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Considérant que la procédure retenue était la procédure ouverte, ce qui impliquait que les candidats devaient déposer conjointement leur candidature et leur offre,

Considérant qu'un avis appel public à la concurrence a été publié le 12 août 2014 au JOUE, le 13 août 2014 au BOAMP et le 1% septembre 2014 à « Environnement Magazine » hebdomadaire et mensuel, lequel a fixé la date limite de réception des candidatures et des offres au 31 octobre 2014 à 17h00,

Considérant qu'un seul pli a été reçu,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 5 novembre 2014 à 11h30 et 16h afin de procéder à l'ouverture et à Panalyse du pli contenant l’offre de candidature pour la délégation de service public pour le réseau de chaleur de Moulins et a admis la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY à présenter une offre d’exploitation,

Considérant que la commission de délégation de service public s’est réunie les 5 novembre et 21 novembre 2014 afin de procéder à l'ouverture et à Fanalyse du pli contenant l’offre d’exploitation remise par la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY et d’émettre un avis,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable à loffre d'exploitation de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES — COFELY,

Considérant qu'à l'issue des négociations, Monsieur le Maire a choisi Pentreprise GDF SUEZ ENERGIES SERVICE - COFELY, comme titulaire de la délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur de Moulins,

1 Conseiller ne prend pas part au vote (Mr MONNET), après en avoir délibéré, par 32 voix

POUR, Approuve le choix de Pentreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY, dont le siège social est 1, place des degrés, 92 800 PUTEAUX, comme titulaire de la délégation du service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur à Moulins,

Approuve le contrat de délégation de service à intervenir avec l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY,

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur à Moulins, ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

; Pinserti handicapés

M. Christian PLACE Service Achats-Marchés publics/LM DCM201548

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE CHALEUR ER EN RP R RO EER RES RS 8 SUP ER SOUL EUR SUR LE QUARTIER SUD À MOULINS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -

VENANT N°3

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu Varticle L'2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions

municipales par le Maire,

Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de service public,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2009 autorisant M. le Maire à signer la convention de délégation de service public de production, transport et distribution de chaleur pour tous les usagers sur l’ensemble du périmètre du quartier des Champins, pour une durée de 20 ans, à l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont la société dédiée pour cette délégation est la SDC MOULINS, et la convention afférente en date

d’effet du 1 juillet 2009,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2012 autorisant M. le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier Sud, portant sur des changements d'indices, les modalités de cession éventuelle des quotas de CO2, les durées d'amortissement des installations, les plans d’amortissement pour correspondre aux durées réelles techniques et sur les modalités de restitution du résiduel d'investissement non amorti,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2014 autorisant M. le Maire à signer un avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier Sud, portant sur des ajustèments de tarif, la définition des conditions d’exportation de la chaleur, la définition des travaux à réaliser par le Délégataire pour couvrir les besoins du nouveau réseau de chaleur de la Collectivité, et les conditions de réalisation de ces investissements ainsi que les modalités d’acquisition et de rétrocession de la parcelle cadastrée BE 313 zone de l'étoile à Moulins,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2015 autorisant M. le Maire à signer le contrat de la nouvelle délégation du service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur sur le territoire de la ville de Moulins, grevé du périmètre du quartier sud, avec l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES,

Vu l'avis de la commission des Activités Economiques et Finances réunie le 08 avril 2015,

Considérant qu’il convient de modifier, par voie d'avenant, l’article 5 de la convention de délégation de service public du 1% juillet 2009, afin de permettre à la SDC MOULINS d’être la société dédiée à Fexploitation des deux délégations de service public de chaleur de la ville de Moulins,

Considérant que l’article 5 de la convention de délégation de service public du 1% juillet 2009 susvisée prévoit que la société dédiée (SDC MOULINS) doit disposer d’un objet social exclusivement réservé à Pexploitation du service public de production et distribution de chaleur sur le quartier sud à Moulins,

Considérant que la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES s'engage à être substituée dans ses droits et obligations à la SDC MOULINS dans le cadre de la foture convention de délégation du service public pour un nouveau réseau de chaleur en dehors du périmètre du quartier sud de Moulins,

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

Approuve l'avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier Sud, tel qu’annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201548-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 Service culturel DCM201549

Conseil Municipal du jeudi 09 avril 2015

PACTE CULTUREL ENTRE LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET LA VILLE DE MOULINS

Le Consei Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE «

Monsieur PERISSOL,

Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu Varticle L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Pexécution des décisions municipales par le Maire,

Considérant que Moulins, capitale historique du Bourbonnais, est riche: d’un patrimoine historique et architectural plus que millénaire et d’un patrimoine naturel

exceptionnel dont l’Allier est une des dernières rivières sauvages d'Europe,

Considérant que pour assurer la protection et la valorisation de ce capital

architectural, urbain et paysager, Moulins a décidé de mettre en place, dès 2013, une Aire de

Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ( AVAP d'Auvergne),

Considérant que cette démarche volontaire et dynamique de protection, de

valorisation et de promotion de ce patrimoine remarquable a permis d'obtenir le renouvellement, en février 2014, du label Ville d’art et d'histoire pour Moulins,

Considérant la richesse et le dynamisme des activités culturelles du cœur de l'agglomération moulinoise, notamment par ses strctures muséographiques, dont le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS) est un des éléments majeurs et moteurs pour le territoire et la promotion du label Ville d’art et d’histoire,

Considérant que l'ensemble de ces actions mérite aujourd’hui d’être renforcées par la signature d'un pacte culturel avec le Ministère de la Culture et de la Communication.

Ce pacte engagera l'Etat et les Collectivités et n’aura d'intérêt que s’il intègre les

dispositifs culturels majeurs tels que le CNCSS ou encore les équipements communautaires tels que la médiathèque et l’école de musique ; c'est pourquoi il sera également nécessaire d'associer Moulins Communauté dans cette réflexion, en tant que possible cosignataire dudit pacte,

Considérant que la signature d’un tel pacte entraine pour :

- le Ministère de la Culture et de la Communication : engagement de maintenir les moyens alloués en 2014 pour l’ensemble des structures et projets culturels financés sur le territoire moulinois pour la période 2015-2017.

Cet engagement implique une garantie de financement pour les structures majeures telles que la médiathèque communautaire (lune des 54 bibliothèques classées de France, bibliothèque bénéficiant de cette reconnaissance en raison de la richesse de son fonds ancien et de son joyau, la Bible de Souvigny) ou encore le CNCSS pour un montant de 1,785 millions d'Euros. Ceci devant également permettre, pour ce musée unique en région Auvergne, de maintenir deux expositions par an et de renforcer son activité dans le cadre du Contrat Plan Etat Région via une tranche de travaux complémentaires.

- les collectivités : l'engagement de maintenir dans leur globalité, les budgets dédiés à la Culture sur trois exercices budgétaires (2015-2016-2017), avec, pour référence, les crédits

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201549-DE

Date de télétransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015 consommés au titre de 2014. I} est entendu que ce maintien de crédits ne conceme que les dépenses de fonctionnement dans leur globalité et selon un périmètre défini.

H est entendn, de plus, que pour les projets impliquant des dépenses d'investissement durant la période 2015/2017, une priorisation est attendue de l'Etat pour qu’il apporte son concours bienveillant quant à l’étude et au financement de ces opérations, selon une liste définie conjointement entre la Ville et l'Etat,

Après en avoir délibéré, à l’'ananimité,

Décide d'engager la Ville dans une démarche de pacte culturel avec l'Etat ; sous

réserve que l'Etat assure effectivement le maintien, sur ces trois années (2015-2016-2017),

des aides et subventions de fonctionnement ainsi que les services associés, en direction des structures culturelles phares telles que la médiathèque communantaire ou encore le CNCSS pour lequel l'État verse 1,785 millions d'Euros, financement permettant notamment le maintien de deux expositions par an.

Etant entendu, de plus, qu’en matière d’investissement l'Etat s'engage à travers ce pacte à prioriser les financements des projets d'investissement recensés dans le futur pacte, selon une liste définie conjointement entre l’Etat et la Ville ou les projets d’intérêt majeur pour les collectivités qui n’auraient pu être anticipés au moment de la signature du pacte,

Décide en contrepartie de maintenir les dépenses culturelles de fonctionnement au titre de 2015-2016 et 2017 au même niveau que celles consommées en 2014,

Dit que Monsieur le Maire et les services de la Ville prendront attache auprès des services de Moulins Communauté afin d’engager les discussions avec le Ministère de la Culture et de la Communication pouvant aboutir à la signature d’un pacte tripartite.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la solidarité, à la

famille et au personnel municipal,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150409-DCM201549-DE

Date de tététransmission : 10/04/2015

Date de réception préfecture : 10/04/2015