Déliberation - Deliberations CM du 21 mai 2015

Documents similaires

Déliberation - Deliberations CM du 09 avril 2015

Déliberation - Deliberations CM du 20 fevrier 2015

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 09 avril 2015

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 20 fevrier 2015

Déliberation - Deliberations CM17062016

Procès Verbal - PV du CM 24072020

Compte-Rendu - cm du 21 mai 2015

Procès Verbal - PV CM 01 12 2021 valide signe

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 21 mai 2015

Procès Verbal - PV CM 18 03 2022

Déliberation - Deliberations CM du 21 mai 2015 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 21 mai 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Service Financier : NCL DCM201550

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

COMPTE DE GESTION - ANNEE 2014

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la transmission du compte de gestion au Maire avant Je 1° juin qui suit la clôture de l'exercice,

Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le fait que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire et entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,

Vu la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°i,

Vu la délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative À la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 12 mai 201$ relative au compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement,

Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant que les comptes de gestion :

- dela Ville - du budget du service des eaux nn L - du Théâtre 2 8 MAI 708 - des pares de stationnement + - du camping ALAPRÉFECTURE DE | présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont

en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement,

camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l'exercice 2014,

Constafe que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

g POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué au développement

durable, au patrimoine et rapporteur du

budget

M. Stefan LUNTEService Financier : NCL DCM261551

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2014

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Wu les articles L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte Administratif,

Vu l'article L 2121-14 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif À lélection par le Conseil Municipal de son Président dans les séances où le Compte Administratif est débattu,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif et les Comptes de Gestion,

Vu la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°1 ;

Vu la délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 12 mai 2015 relative au compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement,

Réuni sous la présidence de Stefan LUNTE, élu président de séance en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 du Budget Principal de la Ville et sur les comptes administratifs des Budgets Annexes de Peau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement dressés par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Maire qui s’est refité au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice ;

Considérant le rapport établi par le Service Financier ci annexé,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS {Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de Peau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaîf la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats tels que définis dans le Compte Administratif 2014 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2014 des budgets annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement.

Fait et été 1es four

GS ET ai susdits. DCM201552

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Paffectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu F'instruction M14 volume 1 — tome 2 — titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14 qui prévoit affectation au compte de réserve 1068 d’un montant minimum destiné à couvrir le déficit d'investissement constaté,

Vu la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Va la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°1,

Vu la délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 09 avril 201$ concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 — Budget annexe du service des eaux,

Vu la délibération du 21 mai 2015 approuvant le Compte Administratif — Budget Ville et budgets annexes — Année 2014,

Vu l’avis de ja commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant qu’une fois le besoin de financement en investissement couvert, le solde de l’excédent de fonctionnement est libre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),

Considérant qu’aucun changement n’est intervenu dans la détermination du résultat de l’exercice 2014,

Les chiffres indiqués dans la délibération du 09 avril 2015 deviennent définitifs :

+ un excédent d'investissement de clôture de l’exercice 2014 de 131 655,49 Euros, e des restes à réaliser en investissement d’un montant de 2 590 617,92 Euros en dépenses et 42] 687,50 Euros en recettes,

+ un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 7 937 802,83 Euros.

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

+ un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2014 de 131 655,49 Euros, + des restes à réaliser en investissement d’un montant de 2 590 617,92 Euros en dépenses et 421 687,50 Euros en recettes,

+ un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 7 927 802,83 Euros, Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d'investissement (receties 001) l'excédent d'investissement soit la somme de 131 655,49 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (dépenses) les restes À réaliser d’un montant de 2 590 617,92 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d'investissement (recettes) les restes à réaliser d’un montant de 421 687,50 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d'investissement (recettes 1068) une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 2 037 274,93 Euros (2 590 617,92 — 131 655,49 421 687,50),

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 soit la somme de 5 900

527,90 Euros (7 937 802,83 — 2 037 274,93)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Service Financier : KL

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué ax finantes, ai

handicapés |

ÉOMENT

Œ| 26 MA 06 IN

ge

travaus DCM201553

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,

Service Financier : NC

Vu Particle L 2311-5 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l’assemblée délibérante,

Vu linstruction M 14 volume 1 — tome2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14,

Vu la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014 — Budget principal de la Ville et des budgets annexes,

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°1,

Vu la délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 09 avril 2015 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 Budget annexe du camping,

Vu la délibération du 21 mai 2015 approuvant le Compte Administratif — Budget Principal Ville et budgets annexes — Année 2014,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant qu'aucun changement nest intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2014, les chiffres indiqués dans la délibération du 09 avril 2015 deviennent définitifs :

«un déficit d’investissement de clôture de l'exercice 2014 de 21 914,70 Euros,

+ un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 41 023,20 Euros. ...

Le TD Sa Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

F ee

Constate f ë! 26 MALE À

or aemmtnrmernen + un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2014 de 21 914,70 Euros} PRÉFECTUR —

e un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 de 41 023,20 Euros--- us

Décide en conséquence d’affecter :

+ au compte de dépenses d’investissement 001, le déficit d’investissement de clôture de l'exercice 2014, soit la somme de 21 914,70 Euros,

eau compte de recettes d'investissement 1068, une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 21 914,

70 Euros

° au compte de recettes de fonctionnement 002 : l’excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 soit la somme de 19 108,50 Euros (41 023,20 — 21 914,70)

Fait et délibéré les jour mois.et.an susdits.

ï #5 POUR EXTRAÎTKONFORME

D Pour le Maire,

| 2 IR 356

Énonenmnrane vrraemnetnnnen) Service Financier : KL/IC DCM201554

Conseil Municipal du jeudi 2] mai 2015

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,

Vu Particle L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre S - paragraphe 6,

Vu la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°1 ,

Vu la délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative à Ja Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 09 avril 2015 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 — Budget annexe du service des eaux,

Vu la délibération du 21 mai 2015 approuvant le Compte Administratif - Budget Ville et budgets annexes — Année 2014,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie Le 19 mai 2015,

Considérant qu'aucun changement n’est intervenu dans la détermination du résultat de Pexercice 2014, les chiffres indiqués dans la délibération du 09 avril 2015 deviennent définitifs :

- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2014 182 151,21 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d’un montant de 4 782,20 Euros

- des restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 200 000,00 Euros

- excédent de fonctionnement de clôture de lexercice 2014 5490 540,97 Euros

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

Constate Lt

e déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2014 182 151,21 jios EUM, ENT DE F4

o des restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 200 000,00 E

+ des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 4 782,20 Euh 26MAI:5e ‘

ü dm

+ excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 540 540,97 js PRE:

Décide d'affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2015 :

+ Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 182 151,21 Euros,

+ Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d’un

montant de 4 782,20 Euros,

e Au compte de recettes d'investissement, les restes à réaliser en recettes d'investissement d’un montant de 206 000,00 Euros,

s Au compte de recettes de fonctionnement (002), l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 soit la somme de 540 540,97 Euros

Fait et U és ES tt susdits.

pe |

| | = 2H 25

LE rm Service Financier : IC DCM2861555

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu Particle L 2311-S du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l’assemblée délibérante,

Vu VPinstruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Va la délibération du 18 avril 2014 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 28 avril 2014 relative au Budget Primitif 2014, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu Ja délibération du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n°1,

Vu Ja délibération du 03 octobre 2014 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 12 décembre 2014 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2015 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 — Budget annexe des Parcs de stationnement,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 12 maï 2015 relative à Paffectation des résultats du budget annexe des parcs de stationnement,

Vu la délibération du 21 mai 2015 approuvant le Compte Administratif — Budget Principal Ville et budgets annexes — Année 2014,

Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant qu'aucun changement n’est intervenu dans la détermination du résultat de l’exercice 2014, les chiffres indiqués dans la délibération du 09 avril 2015 deviennent définitifs :

- déficit d’investissement de clôture de l'exercice 2014 341 354,53 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d’un montant de 10 814,06 Euros

- excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2014 561 315,34 Euros

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LUGUMENT DÉPOSÉE L

Constate pme

- déficit d'investissement de clôture de l’exercice 2014 341 354,53 LES 2 6 MAI20E |w

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 10 814,00 Evros a

- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2014 561 315,34 ERP RÉFECTURF PELALIER

Décide en conséquence d’affecter :

+ Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 341 354,53 Euros,

° Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d’un montant de 10 814,00 Euros,

+ Au compie de recettes d'investissement (1068), une partie de excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 352 168,53 Euros

(341 354,53 + 10 814,00)

e Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de Service Financier : KL/IC DCM261556

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR

EXERCICE 2015 — LISTE COMPLEMENTAIÏIRE N°1

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume 1, Tome IE, Titre HE, Chapitre IV,

Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,

Vu ia circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu Parrêté NOR : INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à lPimputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 indiquant la liste des biens d’un montant inférieur à 500 € qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l’exercice 2015 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2015,

Considérant que ces biens s’amortissent sur un période d’une année,

Considérant que cette délibération n’est en aucun cas exhaustive, et fera l’objet de délibérations ultérieures complémentaires,

Vu ja liste annexée des dépenses de faibles valeurs,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide d’imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2015, l’achat du matériel décrit ci-après :

Ui

2015000041 | PLANTATIONS ARBRES ET ARBUSTES 253,06: 2121

2015000193 | DIVERS 444,48 | 2121

2015000066 | MATERIEL ROULANT ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3,12: 21571

RONDELLE 3,12

2015000159 | MATERIEL OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 330,00 | 2158

CHARIOT CITY LUXE 330,00

MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR

2015000119 | VEHICULE 1 198,61) 2182

BATTERIE 74,69

BC GOUPIL 248,67

SATTERIE Rp QUE ge DE

2 BATTERIES DAS SSraneneson 200roe

BATTERIE 113,05

BATTERIE 48,90

BATTERIE 59,13

2 BATTERIES 137,90

BATTERIE 106,68

2015000016 | Alimentation 12 V-2 A 16,08 | 2183

2015000076 | Adaptateur mini display port vers VGA 29,00 | 2183

2015000078 | Prise Secteur US 76,00 | 2183

2015000081 | Adaptateur USB /RI45 29,00 | 2183

2015000124 | APPAREIL PHOTO LEICA T 1 500,00 | 2183

2015000127 | Vitre pour Iphone 6 349,00 | 2183

2015000129 | DELL 1720TB - TAMBOUR 187,20 | 2183

2015000151 |} CABLE THUNDERBOLT POUR APPLE 29,09 | 2183

2015000162 | DELL tambour 5110 UF100 - devis DVD15 227,35 | 2183

2015000186 | CARTE MEMOIRE APPAREIL PHOTO - 64 GO 54,99 | 2183

2015000187 |Lecteur cartes LEXAR Pro USB3 39,90 | 2183

2015000188 | DELL ROUL TRANSFERT 5100 16343 36,36 | 2183

2015000009 | MOBILIER DIVERS 1 796,58 | 2184

MEUBLE À CASES 399,00

MEUBLE ET CHAÎSE HAUTE 338,00

LAMPE DE BUREAU LED 90,00

MODULE PRATIC 4 CASES 238,50

BUREAU ET LAMPE 338,36

MODULE PRATIC 234,72

TABLE BASSE CHIC 158,00

2015000010 | MOBILIERS DIVERS 663,48 | 2188

PANNEAU AFFICHAGE 125,56

MAT FRAUDE DOCUMENTAIRE 238,92

AC14043501P - FRIGO 299,00

2015000067 |PETITS MATERIELS - 500€ 802,79 12188

TELEPHONE GIGASET 93,54

BOITES ARCHIVES 131,04

BOITES ARCHIVES 473,76

TAMPONS BOIS 19,20

TELEPHONE SANS FL 85,25

2015000074 | Cartes itunes 50 300,00 | 2188

2015000075 |Smart cover pour ipad mini 78,00 2188

2015000123 |} LIVRE : Claude-Henri DUFOUR, mémoire AccAB OO ÉRaES" en préfecture 60e

2015000125 | COQUE DE PROTECTION POUR IPHONE 6 Daoggfiapsson 20e

2015000126 | COQUE DE PROTECTION POUR IPAD MINI 3 69,06 | 2188

2015000167 | MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 568,75 | 2188

SIFFLET METAL 7,14

DRAISIENNE TRICYCLE SCOOTER TR 318,67

DRAÏSIENNE TRICYCLE SCOOTER TR 176,64

PARCOURS DE MOTRICITE 66,30

2015000168 | MOBILIER MATERIELS SCOLAIRES - 500 € 517,60 2188

FICHIERS SCOLAIRE 86,90

LIVRES SCO ELEMENTAIRE 24,80

MATERIEL PEDAGOGIQUE 98,40

MATERIEL PEDAGOGIQUE $C150038 95,40

MATERIEL PEDAGOGIQUE 169,50

LIVRES SCOLAIRES 42,60

2015000175 | LIVRES ET DVD NON SCOLAIRE PAT - 500 € 9,99 | 2188

2015000191 | COURROIE APPAREIL PHOTO 120,90 | 2188

2015000196 |LIVRES BIBLIOTHEQUE 740,63 | 2188

TOTAL 10 545,88

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2015.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

l'insertion des handicapés

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201556-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 Service Financier : NCL DCM201557

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

IMPOTS SUR LES SPECTACLES - REUNIONS SPORTIVES

EXONERATION ANNEE 2016

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu Varticle 1561 du Code Général des Impôts permettant aux Conseils Municipaux de décider l'exonération totale de l’impôt sur les spectacles pour l’ensemble des manifestations sportives organisées sur le territoire de la Commune, au titre d’une année,

Considérant que le Conseil Municipal applique cette disposition depuis 1990,

Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à l'exonération des impôts sur les spectacles des réunions sportives pour l’année 2015,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'accorder l'exonération pour l’ensemble des manifestations sportives au COUrS de l’année 2016.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux

travaux et à l’insertion des handicapés

Accusé de réception en préfecture

003-210301809-2015052t-DCM201557-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 Service Financier : IC : DCM201558

‘ Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

. DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Le Conseil Municip Es sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu les articles L 2224-1, L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’éau potable, L

... Considérant que Ï le de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité du

Après en avoir r délibéré, à

Approuve le rapport ciranriexé.

Fait et délibéré les j jour, mois ét añ susdik

A Le | “26 MAI 1105

pisse cà

Far ALAPRÉFECRAÉDELRLER Service Achats-Marchés publics/LM DCM201559

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

ACHAT DE GAZ NATUREL

ABROGATION DE LA CONVENTION DU 69 OCTOBRE 2014 - SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Va l'article 8 du code des marchés publics relatif au groupement de commande,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014 décidant d’adhérer au groupement de commandes «pour Pachat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement,

Wu la délibération du conseil municipal en date du 03 octobre 2014 décidant d’abroger la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 15 juillet 2014 et autorisant M. le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commande pour f’achat de gaz naturel,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 09 octobre 2014,

Vu le courrier du SDE 03 du 07 avril 2015 demandant de bien vouloir délibérer sur la nouvelle convention constitutive de groupement, avec la liste actualisée des membres,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant que 7 nouveaux membres ont décidé d'intégrer le groupement de commandes d'achat de gaz naturel,

Considérant qu'il convient donc de signer une nouvelle convention constitutive de groupement de commandes, afin d'intégrer les nouveaux membres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’abroger la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 09 octobre 2014,

Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commande pour l'achat de gaz naturel, avec la liste actualisée des membres, ci-jointe.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

l'in e OA ÉTe

Accusé de réception enr préfecture

003-210301909-20150521-DCM201559-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 Service Achats-Marchés publics/LM DCM201560

Conseit Municipal du jeudi 21 mai 2015

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2014

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,

Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,

Vu la présentation du rapport d'activités des séances de travail des 18 juin et 23 septembre 2014 à la commission consultative des services publics locaux réunie le 19 mai 2015 pour examen,

Considérant que les différents rapports d’activités des délégataires ont été présentés en Conseil Municipal des 27 juin et 03 octobre 2014,

Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Vu le rapport joint,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte äu rapport d'activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2014,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à

lPinsertion des handi

M. Christian PLACE

Accusé de réception en préfecture

003-20301909-20150521-DCM201560-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 Service Achats-Marchés publics/LM DCM20156!

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

MARCBES PUBLICS D’ASSURANCES

AVENANT N°4 AU MARCHE N°11005 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLA CE,

Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui conceme la souscription des marchés,

Wu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,

Wu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d’avenants,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés d'appel d'offres ouvert relatif aux prestations de services d'assurances pour les besoins de la ville de Moulins et notamment le marché n°11005 Dommages aux biens et risques annexes,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant Monsieur le Maire À signer un avenant n°1 au marché n°11005 portant le montant de cotisation de 48 953,70€ TTC à 47 244,20€ TTC,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 au marché n°11005 portant le montant de la cotisation 2013 à 46 802,33€ TTC,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2014 autorisant Monsieur le Maire À signer un avenant n°3 au marché n°11005 portant le montant de la cotisation 2014 à 44 323,32€ HT, soit 48 029.34 € TIC,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant qu’en application du contrat, la prime 2015 s’élève à 46 096.25 € HT, soit 49 950,38 €TTC,

Considérant qu’en 2014, des mouvements sont intervenus sur le parc immobilier de la ville, modifiant ainsi la surface déclarée qui passe de 116 033 m° à 115 532 me,

Considérant qu’afin de régulariser cette modification, il convient de conclure un avenant n°4 au marché n°11005 conclu avec la SMACL permettant le remboursement de 199,03€ HT soit 215,66€ TTC et portant le montant de la cotisation 2015 à 45 897,22€ HT, soit 49 734.73 € TTC,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l'avenant n°4 au marché n°11005 Dommages aux biens et risques annexes, portant le montant de la cotisation pour l’année 2015 à 45 897,22€ HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer à signer l'avenant n°4 au marché n°11005, tel qu’annexé à la présente délibération, avec la société titulaire SMACL,

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint-délégué aux\finances, aux travaux et à

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201561-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 DJE : LC DCM201562

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

SERVICES PERI ET EXTRASCOLAIRES DE LA VILLE DE MOULINS

REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,

Vu Varticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la délibération du 27 juin 2014 approuvant le Projet Educatif Territorial de la Ville de Moulins qui définit les axes prioritaires de son action notamment dans le domaine de l'enfance,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 19 mai 201 5,

Considérant la volonté de la ville de Moulins de proposer des services péri et extrascolaires facultatifs, à destination des enfants des écoles maternelles et élémentaires, à savoir les accueils périscolaires, les garderies, la restauration scolaire, les Temps d'Activités Périscolaires, les accueils de loisirs,

Considérant que ces services péri et extrascolaires ont pour objectif de proposer un accueil de qualité autour des temps d’enseignement,

Considérant la nécessité d’avoir un document écrit qui détermine les modalités de fonctionnement des services péri et extrascolaires et qui définit les droits et devoirs de chacun, collectivité, parents, représentant légal, enfants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Moulins tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la solidarité, à la

famille et au personnel municipal,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201562-DE

Date de télétransmission : 22/05/2015

Date de réception préfecture : 22/05/2015 Direction « Jeunesse-Education » : LC DCM201563

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

RESTAURATION SCOLAÏRE — TARIFICATION

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame TABUTIN,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu le Code de Education et notamment les articles L212-4 concemant la prise en charge des écoles publiques et R531-52 et R531-53 relatifs aux tarifs de la restauration scolaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 fixant le tarif des repas servis aux élèves de l’enseignement public, dans le cadre de la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2014,

Vu la délibération en date du 21 mai 2015 relative au règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Moulins,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 19 mai 2015,

Considérant que les repas seront réservés par les familles selon un planning et que tout repas réservé mais non consornmé sera facturé,

Considérant qu’en dehors des repas réservés, en cas de nécessité, une famille poutra dermander à ce que son enfant puisse déjeuner exceptionnellement sur un des satellites de restauration scolaire en dehors des jours réservés, sous réserve de capacité d'accueil et qu’il est donc nécessaire de créer un tarif spécifique,

Considérant qu'une participation minimum par repas pour les familles qui bénéficient d’une prise en charge CCAS, sera demandée au titre de la restauration (repas, personnel, transport...)

Considérant que les tarifs des repas servis aux élèves sont fixés par la collectivité qui en a la charge,

Considérant que le coût total d’un repas supporté par la Ville, au titre de l’année 2014, est de 11,75€, dont 4,82€ facturés par le délégataire,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide l'application des tarifs suivants à compter du 1° septembre 2015 :

Repas réservé 14 enfant 4,65€ 3,02€

Repas réservé à partir du 2è% enfant 4,07€ 2,50€

Repas enfant en dehors du profil de réservation 5,65€

Repas enfant avec prise en charge CCAS

Part CCAS fonction de son règlement intérieur de 0.75 € à 150€

Part famille de l100€à1.75€

Le différentiel par repas sera pris en charge par la

Ville

Repas enfant fourni aux écoles maternelles et écoles

élémentaires (classes découvertes, repas à thèmes, 3,02€

pique-nique...)

Cession de repas aux enseignants et aux adultes 6,74€

Décide que tout repas réservé mais non consommé sera facturé, sauf cas particuliers prévus au règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Moulins.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'adjointe déléguée àIa-solidarité, à la famille et au personnel muni cipal, LS « Se

S SE # |’acqusé de réception en préfecture

8 SX 008210301908 20150821-DOM201583-DE late de télétransmission : 22/05/2015

Pae de réception préfecture : 22/05/2015

2

ae @

e Nole TAÏBAÏTDRH/NW DCM201564

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,

Vu Varticle L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 9 décembre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2912, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014 et du 20 février 2015 modifiant le tableau des effectifs,

Vu Pavis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 19 mai 2015,

Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé en raison de certains mouvements et avancements du personnel dans le cadre de leur évolution professionnel,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la transformation des postes budgétaires suivants :

FILIERE ANIMATION

- À poste d’adjomt d’animation de 2ème classe à temps non complet

(33.93/35èmes) en poste d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la solidarité, à la

famille et au person fiticipal,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201564-DE

Date de télétransmission : 22/05/2015

Date de réception préfecture : 22/05/2015 Finances : KL DCM201565

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES

PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PERISSOL,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.L) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'E.P.C.IL et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable,

Vi la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) et notamment son article 55 instifuant un coefficient de mutualisation des services qui sera pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes et des EPCI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 relative au projet de schéma de mutualisation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 donnant avis favorable au projet de schéma de mutualisation proposé par Moulins Communauté,

Vu la circulaire du 09 février 2015 de Monsieur le Préfet de l'Allier précisant la date limite pour l'élaboration du rapport relatif aux mutualisations de services soit le 31 décembre 2015,

Considérant que le délai supplémentaire offert pour la rédaction du rapport incluant le projet de schéma ainsi que les échanges avec les communes ont permis d’affiner le diagnostic et de compléter le projet de schéma et de enrichir,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 03 avril 2015 approuvant le rapport relatif aux mutualisations de service et le projet de schéma de mutualisation complété,

Considérant que Moulins Communanté propose la mise en place de services communs dans les domaines suivants :

«Ressources et administration »: Finances, contrôle de gestion, ressources humaines,

affaires juridiques, marchés publics, informatique

«Services supports »: Aménagement et développement durable du territoire (urbanisme, habitat, système d’information géographique), Services techniques (Centre Technique : bâtiments, terrains, propreté, voirie, espaces verts, garage auto. Etudes et ingénierie), Service à la population (sports, social, culture, jeunesse, éducation en ce qui concerne les personnels supports assurant par exemple les fonctions suivantes : direction, accueil, administration, gestion des plannings, relations avec les usagers)

« Direction Générale »

Considérant que l’objectif retenu par Moulins Communauté est de mutualiser sur la durée

du mandat 50 % de l'effectif mutualisable à raison de 10 % par an entre 2045 et 2019,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201565-DE

Date de télétransmission : 22/05/2015

Date de réception préfecture : 22/05/2015 Vu le courrier de Moulins Communauté du 07 avril 2015 transmettant à chaque commune membre ce rapport et le projet de schéma complété et ouvrant de nouveau un délai de 3 mois à chaque commune pour donner son avis,

Vu le courrier de la Ville de Moulins du 10 avril 2015 informant Moulins Communauté de sa volonté de participer à la création des services communs suivants : Pôle ressources (Ressources humaines, Finances, Contrôle de gestion, Commande publique (marchés publics, achats), Service juridique/Secrétariat Général), Urbanisme dont autorisation du droit des sols, Direction Générale

Considérant que la mise en œuvre des services communs relèvera de conventions entre Moulins Communauté et chaque commune désirant adhérer aux services communs,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite donner un avis favorable sur le rapport et le projet de schéma de mutualisation transmis par Moulins Communauté,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 19 mai 2015,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE Mrs LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Donne un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma de mutualisation présentés par Moulins Communauté,

Dit que des conventions de mutualisation interviendront afin de préciser les services communs qui seront créés entre les villes membres et Moulins Communauté.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour ie Maire,

L’adjointe déléguée

av personnel mu piG

à

olidarité, à la famille et

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-2015052t-DCM201565-DE

Date de télétransmission : 22/05/2015

Date de réception préfecture : 22/05/2015 Service Patrimoine : SG DCM201566

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

DEMANDE D'ÉTUDE POUR LA PROTECTION DES ORGUES DE L'EGLISE

SAINT-PIERRE ET DU SACRE-COEUR

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,

Vu Varticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l’article 9 paragraphe 1 de la loi du 09 décembre 190$ concernant la séparation des églises et de l'Etat précisant : « Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des Communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas êté restitués ni revendiqués dans le délai légal. »,

Vu la circulaire du 24 avril 2012 relative à la protection des monuments historiques et à la conservation des orgues,

Vu Yavis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 mai 2015,

Considérant la qualité de l’orgue de l'Eglise du Sacré Cœur et de l'orgue de l’Eglise Saint-Pierre de Moulins, propriétés de la commune, instruments pour lesquels plusieurs personnes compétentes ont émis un avis d'intérêt en raison de leur caractère historique et conseillé une démarche de protection et de mise en valeur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de saisir la DRAC afin qu’elle sollicite le passage du Technicien-Conseil Agréé en orgues pour envisager la protection au titre des monuments historiques de l'orgue Merklin-Schütze 1868, de l'église du Sacré-Coeur de Moulins (édifice ISMH 1991) et de Porgue Callinet 1851 reconstruit par Michel-Merklin et Khun en 1954 de lPéglise Saint-Pierre de Moulins (CLMH le 18 mars 1986).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adijoint délégué au développement

durable, au patrimoine et rapporteur du

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201566-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 Service culturel DCM201567

Conseil Municipal du jeudi 21 mai 2015

SIGNATURE DU PACTE CULTUREL ENTRE LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE RS QE IVE ENS BA UIN EUR MOULINS ET LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l’article L2122-2] du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,

Vu la délibération en date du 09 avril 201$ présentant les principes et les objectifs de la signature d'un pacte culturel pour la Ville de Moulins,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 19 mai 2015,

Considérant que Moulins, capitale historique du Bourbonnais, est riche: d’un patrimoine hisiorique et architectural plus que millénaire et d’un patrimoine naturel

exceptionnel dont l Allier est une des dernières rivières sauvages d'Europe,

Considérant que pour assurer la protection et la valorisation de ce capital

architectural, urbain et paysager, Moulins a décidé de mettre en place dès 2013 une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (1®® AVAP d’Auvergne),

Considérant que cette démarche volontaire et dynamique de protection, de

valorisation et de promotion de ce patrimoine remarquable a permis d'obtenir le renouvellement du label Ville d’art et d'histoire pour Moulins le 21 novembre 2014 pour dix ans,

Considérant la richesse et le dynamisme des activités culturelles du cœur de Pagglomération moulinoise, notamment par ses structures muséographiques, dont le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS) est un des éléments majeurs et moteurs pour le territoire et par la promotion du label Ville d’art et d'histoire,

Considérant que l'ensemble de ces actions mérite aujourd’hui d’être renforcé par la signature d’un pacte culturel entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d'Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins.

Le présent pacte engage l'Etat et les Collectivités et intègre les dispositifs culturels majeurs tels que le CNCSS, la médiathèque, récompensée par le Ministère de la Culture et de la Communication pour le prix « Livres hebdo » et l’école de musique,

Considérant que la signature de ce pacte entraine pour :

- le Ministère de la Culture et de la Communication : lengagement de maintenir les moyens alloués en 2014 pour l’ensemble des structures et projets culturels financés sur le territoire moulinois pour la période 2015-2017.

Cet engagement implique une garantie de financement pour les structures majeures dont :

vla médiathèque communautaire (June des 54 bibliothèques classées de France, bibliothèque bénéficiant de cette reconnaissance en raison de la richesse de son

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201567-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015 fonds ancien et de son joyau, la Bible de Souvigny) pour le montant de la rémunération indiciaire du conservateur d’Etat,

# le CNCSS pour un montant de 1,634 millions d'Euros (crédits de

fonctionnement), permettant à ce musée unique en région Auvergne de maintenir deux expositions par an et de renforcer son attractivité et son activité dans le

cadre du Contrat Plan Etat Région 2015-2020 grâce à la première tranche de

travaux d'un montant de 3,2 millions d’euros, travaux permettant la

réhabilitation du bâtiment de la délégation militaire et le stockage d'éléments de scénographie.

- les collectivités : l’engagement de maintenir dans leur globalité, les budgets dédiés à la Culture sur trois exercices budgétaires (2015-2016-2017), avec pour référence les crédits consommés au titre de 2014. Ce maintien de crédits conceme les dépenses de fonctionnement dans leur globalité et selon un périmètre défini.

Pour les projets impliquant des dépenses d'investissement durant la période 2015/2017, les cocontractants s’attacheront à respecter leurs engagements respectifs quant à la réalisation de ces projets,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'approuver la conclusion du pacte culturel entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d'Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins, tel qu’annexé à ls présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer le pacte culturel conclu entre le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté d'Agglomération de Moulins et la Ville de Moulins.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué auX finances, aux

travaux et à l'insertion {les handicapés

FE

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20150521-DCM201567-DE

Date de télétransmission : 26/05/2015

Date de réception préfecture : 26/05/2015